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Arrêté - ARRETE 2023 22 Restriction Circulation Mineurs
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 22 Restriction Circulation Mineurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le
Mairie de SAI NTE-CECI LE- ID ::084-218401065-20230621-AP_2023_022-AR
ARRETE PERMANENT n°2023-022
Arrêté municipal portant restriction
De circulation des mineurs de moins de 16 ans
Dans certains lieux, voies et espaces publics
Le Maire de Sainte-Cécile-les-Vignes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L.2122-24, L 2212-1, L 2212-2, relatifs à la police municipale,
Vu le Code Pénal et notamment les articles L.227-17 et R 610-5 qui dispose que violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de la police sont punis de l’amande prévue pour les contraventions de la 2ème classe,
Vu le Code civil notamment les articles 371-3, 375 et 378-1,
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la sécurité, la santé et la moralité des enfants mineurs,
Considérant qu'il convient de protéger les mineurs de moins de 16 ans des risques d'atteinte à leur intégrité physique de la part des personnes majeures,
Considérant qu'il convient de protéger les mineurs de moins de 16 ans contre les
provocations à commettre des actes de délinquance,
Considérant que le risque pour de jeunes mineurs qui se trouvent livrés à eux-mêmes en plein nuit, et tout particulièrement pendant la période estivale, d'être associés ou
incités à des actes de délinquance et de participer de ce fait aux atteintes à la tranquillité publique (rassemblement nocturnes, nuisances sonores, atteintes aux biens et aux personnes, rixes et disputes, participation aux trafics divers.….),
Considérant qu'il convient en conséquence de prendre des mesures visant à assurer
leur protection et à prévenir tout trouble à l’ordre public ; Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
ARRETE Publié le
ID : 084-218401065-20230621-AP_2023_022-AR
Article 1: La circulation des mineurs de moins de 16 ans, non accompagnés d’un
parent où d’un responsable légal, est interdite de 23 heures à 6 heures du 1% juin au 31
octobre, dans le périmètre suivant :
- Jardin de la chapelle
- Cours du Portalet
-__ Parvis église
- Passage Castiglionne
-__ Chemin du cimetière (aire de stationnement)
- Parking boulodrome
- Jardin d'enfants-place Arnaud BELTRAME
- Avenue Charles de Gaulle (devant local ACAV)
- Place de la Concorde (place Jean Boyer)
- Parking Louis Gauthier
- Parking bus collège
- Place Max AUBERT
- Carrefour Louis Fournier
Article 2 : Toute mineur de moins de 16 ans en infraction avec le présent arrêté fera
l'objet d'une information à un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour suite à donner.
Article 3: La reconduite de l'enfant mineur au domicile familial est interdite, hors les cas dictés par l'urgence ou lorsque son intégrité est gravement et directement
menacée.
Article 4: La violation du présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
2ème classe, sans préjudice de l'existence d'autres infractions aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Maire, le service de la Police Municipale et le Commandent de la
Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressées à
- Madame la Préfète de Vaucluse
-__ Monsieur le commandant de gendarmerie de Vaucluse
Fait à Sainte-Cécile-les-Vignes, le 21 juin 2023
Le Maire,
Vincent FAURE