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Acte Administratif - ARR 2025 333
Arrêté - 2026 333 circulation des mineurs
Document publié le Vendredi 16 octobre 2026 par la commune de Robion.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 333 circulation des mineurs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
559
AR 2026-333
ARRETE DU MAIRE
Portant interdiction aux mineurs de moins de 16 ans de circuler non-
COMMUNE DE ROBION
accompagnés d’un majeur de 23 heures à 6h00 du 16 octobre 2026 au 1° novembre 2026 inclus
6.4.2 — Police du Maire — Interdiction de circulation des mineurs de moins de 16
ans non-accompagnés
Le Maire de Robion
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2542-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire, Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5, Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40, Vu le Code Civil, Considérant la
présence systématique de jeunes mineurs livrés à eux-mêmes en
pleine
nuit et plus
particulièrement en période de vacances scolaires et qui de ce fait peuvent participer à des atteintes à
la
sécurité
des
biens
et
à
tranquillité
publique
(rassemblements
nocturnes,
nuisances
sonores,
détériorations
de
biens
publics,
préservation
des
jeunes
face
aux
risques
de
sollicitation
à
la
consommation de produits illicites ..), Considérant que la loi place les mineurs sous la responsabilité de leurs parents et, en cas de défaillance du devoir de surveillance incombant à ceux-ci, ces mineurs se trouvent par voie de conséquence en risque de s'associer à des actes portant atteinte à la tranquillité publique ; Considérant que la circulation sur la voie et les espaces publics de mineurs sans surveillance constitue un risque grave pour leur sécurité, Considérant
qu’il
convient
de
mener
une
action
en
faveur
de
jeunes
mineurs
et
de
prendre
des
mesures pour assurer leur protection et prévenir tout désordre public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Tout mineur de moins de 16 ans ne pourra, sans être accompagné de l’un de ses parents ou d’un représentant légal, circuler sur le territoire de la Commune de Robion de 23 heures à 6 heures du 16 octobre 2026 au 1° novembre 2026 inclus sur les lieux suivants :
-
Avenue Jean Giono et plus précisément aux abords des écoles,
-
Avenue du Luberon et plus précisément aux abords du Théâtre de Verdure,
-
Place de l'église,
-
Avenue Albert Camus et plus précisément sur l’espace Simone Veil et à proximité des stades,
-
Halle Maurice Bougnas et ses abords
Acte publié le 09/10/2026 560
ARTICLE 2
: En cas d'urgence ou de danger immédiat pour lui ou pour autrui, tout mineur de moins de
16 ans en infraction avec les dispositions de l’article 1er pourra être reconduit à son domicile par les agents de la
police
municipale ou de la gendarmerie nationale, sans préjudice des sanctions pénales
fixées par l’article R.610-5 du Code Pénal. Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale et de celle de l’article 375 du code civil l'autorité préalablement visée informera sans délai
le
procureur
de
la
République
de
tous
faits
susceptibles
de
donner
lieu
à
l'engagement
de
poursuites ou la saisine du juge des enfants. ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4
:
Le
Directeur Général
des Services,
la
Police
Municipale,
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Robion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. ARTICLE
5
: Ampliation du présent arrêté sera adressée à
:
- Monsieur le Préfet de Vaucluse ; - Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Robion ; - Monsieur le Chef de la Police Municipale de Robion ;
Fait à Robion,
Le 06 octobre 2026.
Le Maire, Patrick SINT
Certifié exécutoire, l'arrêté ayant été publié le et reçue en préfecture le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (084-21 8400992-20261 006-AR_2026_333-AR| Accusé certifié exécutoire (Réception par le préfet : 09/10/2026]
Il est précisé que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Commune ou d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Nîmes (16 av Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09 ou par l'application « télérecours Citoyens » sur
le site internet www. telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.