Déliberation - Note synthese CC CCSPVA 2025 02 10

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Déliberation - Note synthese CC CCSPVA 2025 02 10 Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - Note synthese CC CCSPVA 2025 02 10)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, P a g e 1 | 4

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 10 FÉVRIER 2025

1- Délibération : Tarification de la PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2025 – Remplace la délibération n°2024-8-6 du 10 décembre 2024

Les éléments seront communiqués en cours de séance.

2- Délibération : Fixation de la durée d’amortissement pour le budget tourisme

L’amortissement est la construction comptable de la dépréciation de la valeur des éléments de l’actif.

Il permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé fait apparaitre à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

L’instruction budgétaire et comptable M4, liée à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Il est ainsi proposé de retenir les durées d’amortissements mentionnées ci-après :P a g e 2 | 4

Dénomination des biens

amortissables

Durée d’amortissement

retenue par la collectivité

Constructions 30 ans Travaux office de tourisme 20 ans Aménagement 3 Lacs 20 ans Mobilier 10 ans Véhicule 6 ans Matériel informatique, site internet,

portail web, bases de données 5 ans Frais d’études 5 ans Signalétique, équipements légers 3 ans

3- Délibération : Cession d’un bâtiment intercommunal appartenant à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance – Remplace la délibération n°2024-8-20 du 10 décembre 2024

Remplace la délibération n°2024/8/20 du 10 décembre 2024, transmise en préfecture le 12 décembre 2024. En effet, il convient de modifier le paragraphe sur les modalités de paiement à terme.

Il est rappelé à l’assemblée que suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Avance et du Pays de Serre-Ponçon au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a acquis un bâtiment sis 2, rue de l’école – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190).

Ce bien immobilier, construit en 2008, est composé de bureaux avec chauffage au gaz, climatisation, huisseries double vitrage en aluminium, d’un atelier au sous-sol et d’une aire de stationnement.

Considérant la mise à disposition de ce bâtiment à la commune d’Espinasses pour assurer les missions suivantes : accueil des locataires, gestion administrative et technique de la cité du Claps (Espinasses) et aide aux devoirs pour les enfants.

Considérant que les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sont situés sur la commune de La Bâtie- Neuve (05230) ;

Considérant que le bâtiment de la mairie d’Espinasses devient vétuste et qu’il convient de transférer les services administratifs et techniques de la mairie d’Espinasses dans des locaux plus grands et plus récents ;

Considérant que la mairie d’Espinasses reste propriétaire du terrain sur lequel est implanté le bâtiment intercommunal de la CCSPVA ;P a g e 3 | 4

Il est proposé à l’assemblée de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses.

Un avis du service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 309 400 euros en date du 20 septembre 2021 et une marge d’appréciation de 10% est autorisée, soit 278 460 euros. Toutefois, la collectivité peut sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur au montant estimé.

Aussi, s’agissant d’un bien immobilier qui sera destiné à un usage public, il est proposé de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses pour la somme de 270 000 euros selon les modalités suivantes :

- 1er versement de 90 000 euros le 1er semestre 2025, au plus tard 30 juin 2025. - 2ème versement de 90 000 euros le 1er semestre 2026, au plus tard 30 juin 2026. - 3ème versement de 90 000 euros le 1er semestre 2027, au plus tard 30 juin 2027.

Néanmoins, si la commune d’Espinasses décidait de revendre ce bien à un tiers dans un délai de dix ans, moyennant un prix supérieur à 270 000 euros, la plus- value ainsi réalisée serait de fait reversée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

4- Délibération : Attribution du marché de suivi animation d’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain) sur l’ensemble du territoire de la CCSPVA (marché 2024-23)

Dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire et du dispositif « Petite

Ville de Demain » 2024-2029, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat –

Renouvellement Urbain nécessite la mise en place des missions de suivi-animation sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val

d’Avance.

La mission de suivi-animation de l’OPAH-RU consiste à apporter à la Communauté de

Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance, maître d’ouvrage de l’opération, et aux

communes, un appui technique pour la mise en œuvre des objectifs de l’OPAH-RU

définis par la convention OPAH-RU.

Au regard du diagnostic réalisé lors de la phase pré-opérationnelle, les champs d’intervention de l’OPAH RU concerneront :

Des problématiques générales de l’habitat sur l’ensemble du territoire :

 Améliorer la performance énergie des bâtiments d’habitation et lutter contre la

précarité énergétique ;

 Adapter les logements au vieillissement et au handicap et ainsi favoriser le

maintien à domicile des ménages ;

 Inciter à la rénovation des logements détenus par des propriétaires bailleurs et

le développement d’un parc locatif conventionné.P a g e 4 | 4

Des enjeux plus marqués sur le périmètre des centre-bourgs :

 Favoriser la réduction de la vacance, notamment en ciblant les logements et

bâtiments très dégradés et accompagner les communes dans l'exercice des

pouvoirs de police du maire ;

 Lutter contre l’habitat indigne et dégradé voire présentant une situation

d’insalubrité en offrant aux propriétaires occupants et bailleurs un

accompagnement dans la réalisation de travaux lourds et de sortie

d’insalubrité ;

 Accompagner les copropriétés pour s'organiser et in fine les conduire à réaliser

des travaux sur leurs parties communes.

Un marché de prestation de service a donc été lancé après un avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un marché à procédure adaptée (en application de l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique et art. 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

Cette consultation a été lancée le 12/09/2024 pour une remise des offres fixée au 21/10/2024 à 12 heures. Deux prestataires ont fait parvenir une candidature et leurs offres avant la date limite de remise des plis.

Les membres de la commission d’appel d’offre se réuniront le 10 février 2025 à 18H00 au siège de la collectivité afin de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection.

5- Délibération : Approbation du règlement de service pour l’assainissement non collectif au 1er mars 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2224-7 et suivants ;

Vu les arrêtés du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs et les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur ces systèmes ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 ;

Vu l’article 6 (1) c du RGPD, de la loi Informatique et Libertés modifiée ;

Considérant la nécessité de définir par règlement de service les relations entre l’exploitant du service d’assainissement non collectif et les usagers et de préciser les droits et obligations respectifs de chacun.

Il est nécessaire de mettre à jour le règlement de service de l’assainissement non collectif.

 Projet de règlement joint à la présente note de synthèse.