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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese CC CCSPVA 2024 01 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Logement,
Page 1 sur 16
NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MARDI 30 JANVIER 2024
Pôle Ressources
1) Délibération : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition des biens affectables à la compétence eau potable et transfert de l’actif-passif des communes de Bréziers et La Bâtie-Neuve à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La compétence eau potable des communes de La Bâtie-Neuve et Bréziers a été transférée à la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) au 1er janvier 2024 par délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023.
Conformément aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences, la mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre chaque commune et la Communauté de Communes. Ce procès-verbal doit préciser la consistance et la situation juridique, l’état et la valeur comptable des biens mobiliers et immobiliers concernés.
Les mises à disposition ont lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée mais elles entraînent des opérations d’ordre patrimonial pour la Communauté de Communes. Il est donc nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition de ces biens mobiliers auprès de chaque commune à la CCSPVA.
Il est rappelé que désormais la CCSPVA assurera l’ensemble des biens et qu’il convient pour les communes de résilier le volet du contrat d’assurance lié à l’eau potable afin d’éviter une double facturation.
2) Délibération : Transfert des emprunts de la commune de La Bâtie-Neuve à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour le service eau potable
Des emprunts ont été contractualisés par La Bâtie-Neuve afin de réaliser des travaux d’eau potable sur la commune. A la suite du transfert de la compétence eau potable, il y a donc lieu de transférer les emprunts en cours selon les modalités suivantes : Page 2 sur 16
Organisme
bancaire
prêteur
N° de contrat
Montant (en €)
(% communal de
l’emprunt, le %
restant étant déjà
au nom de la
CCSPVA)
Capital restant
dû au
31/12/2023
(en €)
Dates
d’échéances
Caisse
d’épargne
CEPAC
ABO56882 250 000.00 (100%) 91 031.76 25 mars
Crédit Foncier
de France 3589262P
469 724.51
(62.63%) 273 501.00 30 avril
Crédit Agricole
Provence Côte
d’Azur
1352428 150 000.00 (100%) 110 940.58 15 septembre
Crédit Agricole
Provence Côte
d’Azur
1352442 114 374.00 (39.02%) 106 779.61 15 septembre
Caisse
d’épargne
CEPAC
A292008V 175 000.00 (100%) 148 265.25
25 mars
25 juin
25 septembre
25 décembre
3) Délibération : Vote du budget prévisionnel eau potable 2024
Tableau joint à la note de synthèse.
4) Délibération : Tarification service eau potable à compter du 1er janvier 2024
Vu la délibération n°2022/5/10 du 04 octobre 2022 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille et Valserres à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération n°2023/6/5 du 10 octobre 2023 actant le transfert de la totalité de la compétence eau potable des communes de Bréziers et de La Bâtie-Neuve à la CCSPVA à compter du 1er janvier 2024 ;
La CCSPVA percevra en lieu et place des communes concernées la redevance eau potable.
Il est rappelé que cette redevance permettra de réaliser l’entretien et la création des réseaux d’eau potable et des réservoirs, mais également d’assurer le bon fonctionnement du service.
Il est donc proposé aux membres du conseil communautaire d’instituer la redevance d’eau potable à compter du 1er janvier 2024 et d’appliquer les tarifs ci-après : Page 3 sur 16
Pour les communes de Bréziers, La Bâtie-Neuve et Valserres (gestion en régie)
Communes Bréziers Valserres La Bâtie-Neuve
Abonnement (part fixe) 60,00 € 70,00 € 70,00 €
Consommation (part variable)
Prix du m3 de 0 à 50 m3 0,85 €/m3 0,85 €/m3 0,90 €/m3 Prix du m3 de 50 à 150 m3 0,95 €/m3 0,95 €/m3 1,00 €/m3 Prix du m3 de 150 à 300 m3 1,00 €/m3 1,00 €/m3 1,05 €/m3 Prix au-delà de 300 m3 1,05 €/m3 1,05 €/m3 1,10 €/m3
Tarif eau pour usage agricole 0,40 €/m3 0,40 €/m3 0,40 €/m3
Pour la commune de La Bâtie-Vieille (gestion par délégation de service public)
- Part fixe (part collectivité) : 26,00 €
- Part variable (part collectivité) : 0,70 €/m3
Il est précisé que pour la commune de La Bâtie-Vieille une part délégataire est facturée aux usagers. La part fixe s’élève à 44,00 € et la part variable à 0,49 €/m3.
Pour les quatre communes mentionnées ci-dessus, le service eau potable effectue également le recouvrement de la redevance pour la pollution domestique pour le compte de l’Agence de l’Eau dont le montant est de 0,29 €/m3.
Une participation financière d’un montant de 400,00 € est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour tout nouveau branchement au réseau eau potable et il est proposé d’appliquer une pénalité de 100,00 euros, en plus du coût de remplacement du compteur si celui-ci est détérioré par la faute de l’usager (déplombé, trafiqué, etc.).
5) Délibération : Cession d’un bâtiment intercommunal appartenant à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance à la commune d’Espinasses
Suite à la fusion des communautés de communes de la Vallée de l’Avance et du Pays de Serre-Ponçon au 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance a acquis un bâtiment sis 2, rue de l’école – Cité du Claps sur la commune d’Espinasses (05190).
Ce bien immobilier, construit en 2008, est composé de bureaux avec chauffage au gaz, climatisation, huisseries double vitrage en aluminium, d’un atelier au sous-sol et d’une aire de stationnement.
Considérant la mise à disposition de ce bâtiment à la commune d’Espinasses pour assurer les missions suivantes : accueil des locataires, gestion administrative et technique de la cité du Claps (Espinasses) et aide aux devoirs pour les enfants.
Considérant que les services administratifs et techniques de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sont situés sur la commune de La Bâtie- Neuve (05230) ; Page 4 sur 16
Considérant que le bâtiment de la mairie d’Espinasses devient vétuste et qu’il convient de transférer les services administratifs et techniques de la mairie d’Espinasses dans des locaux plus grands et plus récents ;
Considérant que la mairie d’Espinasses reste propriétaire du terrain sur lequel est implanté le bâtiment intercommunal de la CCSPVA ;
Il est proposé à l’assemblée de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses.
Un avis du service des domaines a estimé la valeur vénale du bien à 309 400 euros en date du 20 septembre 2021 et une marge d’appréciation de 10% est autorisée, soit 278 460 euros. Toutefois, la collectivité peut sur délibération motivée, s’écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur au montant estimé.
Aussi, s’agissant d’un bien immobilier qui sera destiné à un usage public, il est proposé de céder le bâtiment à la commune d’Espinasses pour la somme de 270 000 euros.
Néanmoins, si la commune d’Espinasses décidait de revendre ce bien à un tiers, moyennant un prix supérieur à 270 000 euros, la plus-value ainsi réalisée serait de fait reversée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
6) Délibération : Versement d’un fonds de concours de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance vers la commune d’Espinasses pour la construction d’une Maison de Santé
Il avait été proposé en bureau des maires du 07 juin 2022 que le nouveau pôle médical d’Espinasses soit créé dans l’antenne de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sur la commune d’Espinasses.
Au cours de cette séance, Madame le maire, Francine MICHEL a expliqué que les membres du conseil municipal souhaitaient que cette opération soit portée par la commune d’Espinasses et non la collectivité. En effet, la commune préférait que le pôle médical soit implanté dans un bâtiment neuf. Une délibération a donc été prise dans ce sens par la commune pour acquérir un immeuble « hors d’eau » d’une surface de 400 m2 et situé devant la maison médicale existante.
Par délibération n°2022/4/5 du 26 juillet 2022, le conseil communautaire a validé la demande de la commune d’Espinasses.
Ce projet ayant abouti, la commune d’Espinasses sollicite auprès de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance une participation financière.
Il est ainsi proposé de recourir aux dispositions de l’article L5214-16-V du CGCT : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
Pour la création de la maison de santé, Monsieur le président préconise un versement de 90 000,00 euros à la commune d’Espinasses. Page 5 sur 16
7) Délibération : Dotation de fonds de concours de la commune d’Espinasses vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour des travaux mutualisés de modernisation des réseaux d’eau pluviales et d’assainissement (secteur vieux village)
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a repris la compétence assainissement sur tout le territoire au 1er janvier 2018.
Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, qui introduit l’article L.5214-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Il est donc proposé de solliciter un fonds de concours auprès de la commune d’Espinasses à hauteur de 6 000,00 € pour la réalisation de travaux mutualisés pour la modernisation des réseaux d’eau pluviales et d’assainissement sur le secteur du vieux village d’Espinasses. En effet, et dans un souci d’optimisation, ces travaux seront réalisés conjointement et portés par la collectivité.
Pôle Services à la population
8) Délibération : Demande de subvention au titre du FNADT et du FIO pour le fonctionnement de l’espace France Services pour l’année 2024
L’espace France Services est ouvert aux usagers du territoire et hors territoire depuis le 1er janvier 2019 au sein des locaux de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sur la commune de La Bâtie-Neuve.
Cet espace France Services figure parmi les premières structures françaises ayant pu accéder au label « France Services » au 1er janvier 2020 car il répond à toutes les exigences du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du Commissariat général à l’Egalité du territoire (CGET). Cette reconnaissance permet ainsi un financement de l’Etat par le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et le fonds inter- opérateurs (FIO).
Aussi, afin de pérenniser le bon fonctionnement de l’espace France Services, il est proposé de solliciter auprès des services de l’Etat un financement conjoint du FNADT et du FIO à hauteur de 40 000 euros annuel, pour l’année 2024.
9) Délibération : Maison du Vigneron de Remollon : attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024
Il est rappelé à l’assemblée la délibération n° 2019/5/26 du 4 septembre 2019 relative à la présentation d’une demande de subvention auprès du dispositif LEADER 2014-2020 du Pays Gapençais dans le cadre du portage par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du projet d’« Animation de la Maison du Vigneron ». Page 6 sur 16
Ce projet, proposé au titre du programme LEADER, a permis de financer un poste d’agent d’accueil sur une période de deux ans (à mi-temps sur l’année ou à temps plein sur 6 mois) ainsi que la création d’outils de promotion et de communication autour du musée et des produits de la vigne.
Conformément aux engagements pris par les partenaires associés au projet, à l’issue de cette période de deux ans, l’EPCI s’est retiré du portage de ce dispositif. Il reste toutefois partenaire de la Maison du Vigneron au titre de la promotion touristique qui pourra être assurée autour de la structure et de la filière viticole du territoire.
Consciente de l’intérêt que représente la structure « Maison du Vigneron » pour le territoire intercommunal et pour la filière viticole haut-alpine, la Communauté de Communes souhaite poursuivre son accompagnement lors des trois premières années de fonctionnement autonome de la structure.
Ainsi, il est proposé d’allouer une subvention de fonctionnement de 1 000,00 € au titre de l’année 2024.
Il est précisé que cette dernière était de 3 000,00 € en 2022 et de 2 000,00 € en 2023. A compter de 2025, l’appui financier de la CCSPVA à la structure Maison du Vigneron s’achèvera. L’accompagnement de la collectivité demeurera cependant en matière de relais de l’information touristique.
10) Délibération : Versement d’une subvention à l’OCCE 05 dans le cadre du projet « Journal interscolaire : « l’Echo Liés des Vallées » (année scolaire 2023-2024)
Dans le cadre de sa programmation culturelle annuelle, la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance souhaite s’associer à l’OCCE 05 (Office Central de la Coopération à l’Ecole des Hautes-Alpes) afin de poursuivre la mise en œuvre d’un projet pédagogique commun à l’ensemble des établissements scolaires de son territoire.
Ce projet, animé par l’OCCE 05, vise la création et la parution régulière d’un journal interscolaire rédigé par les élèves des écoles primaires de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
La mise en place du projet, tourné vers la notion de média et d’informations, présente l’intérêt de faire collaborer ensemble les écoles des 16 communes de l’intercommunalité et de déployer un lien pédagogique entre toutes dans un territoire. La périodicité annuelle est maintenue pour l’année 2023-2024, avec une parution début juin.
Le projet pédagogique relève de la compétence exclusive des enseignants qui encadrent la production de leurs élèves. L’intervention des enseignants de l’OCCE et des acteurs du livre ne vise qu’à faciliter la réalisation du projet en prenant la responsabilité des activités de coordination, d’animation et de fabrication.
Les objectifs du projet sont :
- Encourager les élèves à l’expression écrite, par une découverte et un apprentissage du processus de fabrication d’un journal d’informations (rédaction, ligne éditoriale, graphisme, illustration, impression…).
- Un travail transversal entre les différentes matières enseignées autour de la thématique de la communication et des médias. Page 7 sur 16
- La parution au printemps 2024 d’un journal de 32 pages en quadrichromie largement diffusé dans les écoles, les mairies et les lieux culturels du territoire (diffusion large et gratuite pour renforcer la motivation des élèves et la qualité de leurs écrits).
Afin de permettre à l’OCCE de mettre en place ce projet au sein des classes de la CCSPVA, il est proposé d’attribuer une subvention de 3 350 € à cette structure. Cette subvention sera versée en une seule fois sur l’exercice budgétaire 2024 de l’intercommunalité pour la réalisation de l’ensemble du projet.
11) Délibération : Signature d’une convention de partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2024
Il est rappelé que par délibération du 12 février 2008, la Communauté de communes de la Vallée de l’Avance a accepté pour la première fois la mise en place d’un partenariat avec la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
Depuis lors, la convention de partenariat avec cet organisme est soumise chaque année au vote du conseil communautaire. Celle-ci définit les modalités de fonctionnement de ce partenariat entre la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes et la collectivité partenaire, dans le cadre d’une prestation effectuée par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
La prestation comprend :
L’accueil, l’information, l’orientation des jeunes.
Leur accompagnement vers l’insertion et l’emploi.
La mise à disposition pour les jeunes concernés, de l’ensemble des outils, services et dispositifs gérés par la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes.
La mise à disposition par la Communauté de communes d’un bureau destiné à l’accueil des jeunes du territoire.
Le conseiller en insertion sociale et professionnelle effectue des permanences d’accueil dans les locaux de la Communauté de communes le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
La participation financière annuelle de 2024 est fixée à 5 000 € TTC. Cette participation est identique à celle attribuée en 2023.
Il est proposé de reconduire ce partenariat entre la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et la Mission Locale Jeunes Hautes-Alpes pour l’année 2024 et donc de valider la participation financière de la collectivité et la convention de partenariat associée. Page 8 sur 16
Pôle Gestion de l’eau
12) Délibération : Approbation du règlement de service eau potable
La compétence eau potable des communes de La Bâtie-Vieille, Valserres, Bréziers et La Bâtie- Neuve a été transférée dans son intégralité à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance. Il est donc nécessaire de rédiger un règlement du service eau potable destiné à tous les usagers qui bénéficient de ce service.
Projet de règlement joint à la note de synthèse.
13) Délibération : Convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage de la commune d’Avançon vers la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour des travaux de réhabilitation des canalisations d’eau potable en aval du réservoir Avançon-La Bâtie Vieille
Il est rappelé à l’assemblée le cadre des travaux à réaliser entre le réservoir de la Bâtie- Vieille/Avançon et l’entrée de la Bâtie-Vieille pour réhabiliter une canalisation vieillissante en amiante ciment.
La Communauté de Communes souhaite profiter de cette ouverture de tranchée afin de renouveler une canalisation, également en amiante ciment, pour alimenter le hameau des Guérins sur la commune de La Bâtie-Vieille et celui des Santons sur la commune d’Avançon.
Sachant que la maîtrise d’ouvrage est partagée entre la CCSPVA et la commune d’Avançon, il est proposé de déléguer complètement la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) afin de faciliter les démarches techniques et administratives.
14) Délibération : Déclaration d’intérêt général pour l’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire
Considérant que la collectivité est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Considérant les risques d'inondation par plusieurs rivières, torrents, rases et ravins inclus au sein de la compétence GEMAPI et la nécessité d'engager des travaux d'entretien préventifs ;
Considérant la nécessité de disposer de l'autorisation préfectorale pour intervenir sur des terrains privés riverains des cours d'eau ou supportant des parties d'ouvrages à vocation de défense contre les inondations ;
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) s’est vue attribuer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.
Le code de l’environnement, par le biais de l’article L215-14, attribue l’entretien des cours d’eau aux propriétaires des deux rives.
Dans le cadre de cette compétence, la CCSPVA souhaite entretenir les cours d’eau d’intérêt communautaire. Elle peut se substituer aux obligations des riverains par la voie de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Page 9 sur 16
La DIG a également pour but de justifier la dépense de fonds publics sur les terrains privés et de mener des opérations d’entretien sur un linéaire relativement conséquent pour assurer une gestion globale et cohérente des cours d’eau.
Aucune participation financière ne sera demandée aux riverains.
Par la présente DIG, la CCSPVA se substitue à l’entretien riverain afin de réaliser les actions suivantes dans le cadre de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement :
- Entretien et/ou restauration de la ripisylve ;
- Enlèvement des embâcles ;
- Entretien des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; - Intervention post-crue ;
- Gestion des plantes invasives.
Ces actions ont pour but d’améliorer le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et ainsi de diminuer la vulnérabilité des enjeux bâtis à proximité.
Les tronçons entretenus sont ceux situés en amont direct ou à proximité des enjeux et/ou portants des ouvrages. Les riverains seront informés de la réalisation de travaux sur leur parcelle par la collectivité.
Cette DIG a une validité d’un an. Le planning prévisionnel sur l’année 2024 est le suivant :
- Rivière de l’Avance (Tronçons 6 et 7 – Commune d’Avançon)
- Rivière de la Luye (Tronçon 1 et 2 –Communes de Rambaud, La Rochette, La Bâtie-Vieille) - Torrent du Merdarel (Commune d’Espinasses)
- Torrent de l’Hermitane (Commune de Remollon)
- Rase du Seigneur (Commune de Remollon)
- Ravins de Côte-Chaude et de Font-Bonne (Commune de La Bâtie-Neuve)
Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des observations de terrain, des crues et travaux potentiels à réaliser.
15) Délibération : Approbation de la convention relative à la fin de la gestion exercée par l’Etat sur les digues domaniales du torrent de Théus sur la commune de Théus
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAN) instituant la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dévolue au bloc communal ;
Considérant que la collectivité est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Considérant que le torrent de Théus et le dispositif de protection éponyme sont intégrés au périmètre d’exercice de la compétence GEMAPI de la CCSPVA ;
Considérant la reconnaissance de l’existence au 07/12/2023 du dispositif de protection du torrent de Théus et des digues domaniales objet de la présente délibération ;
Considérant que ce dispositif de protection sera déclaré en système d’endiguement dont la CCSPVA sera le gestionnaire ; Page 10 sur 16
Il est rappelé que la loi MAPTAN prévoit (articles 58 et 59) que les digues appartenant à une personne morale de droit public et achevées avant le 1er janvier 2018 sont mise gratuitement à la disposition de l’établissement public de coopération intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de convention.
L’état a assuré la gestion des digues domaniales pour le compte des EPCI-FP durant 10 années. Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages avec les exigences règlementaires et légales lui a incombé.
Cette phase transitoire prend fin au 29 janvier 2024. Ce processus, par lequel l’état cesse d’assurer la mission de gestion des digues domaniales qu’il exerçait est l’objet d’une convention.
Concernant le torrent de Théus, l’Etat transfert la gestion de deux ouvrages domaniaux, localisés en rive gauche du torrent, sur la parcelle B354 :
- 1 mur digue en maçonnerie : Longueur = 70m, Hauteur = de 2,00m à 2,50m, Épaisseur = 0,80m ;
- 1 mur digue en béton : Longueur = 95m, Hauteur = de 2,00m à 2,50m, Épaisseur = 0,60m.
Ces ouvrages ont été construits respectivement au XIXème siècle pour le mur digue en maçonnerie, avec à l’époque un objectif de protection des terres agricoles en rive gauche du cône de déjection du torrent, et en 1968 pour le mur digue en béton, faisant jonction avec l’ancienne digue en maçonnerie.
Il est a noté que ces deux digues assurent pour partie la protection de la rive gauche du cône aujourd’hui urbanisée. La régularisation de la gestion de ces ouvrages permettra donc à la CCSPVA de pouvoir déclarer le système d’endiguement du torrent de Théus en bonne et due forme.
16) Délibération : Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité en faveur de l’Equipement des Collectivités (DSEC) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dans le cadre des intempéries du début du mois de décembre 2023
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GeMAPI) est financée par la levée de la taxe éponyme. Dans le but de disposer d’un budget plus conséquent afin de mener à bien les travaux et études nécessaires à l’exercice de cette compétence sur le territoire, la collectivité sollicite plusieurs subventions portées par différents organismes.
Les fortes intempéries du début du mois de décembre 2023 ont provoqué des dégâts sur plusieurs sites dont la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est gestionnaire :
- La base de loisirs des 3 lacs (Communes de Rochebrune et Piégut) : o Rupture et érosion des merlons séparant les lacs ;
o Dégâts sur la digue de Piégut séparant la Durance du site des 3 lacs.
- La rivière de l’Avance (Commune de Saint-Etienne-le-Laus) :
o Érosion des berges à proximité du réseaux d’assainissement ;
- Le torrent du Saint-Pancrace (Commune de La Bâtie-Neuve) :
o Érosion d’un pied de berge au niveau de l’ancienne décharge. Page 11 sur 16
Afin de sécuriser ces sites et de les remettre en état, la CCSPVA sollicite des subventions au titre de la DSEC et de la DSIL selon un plan de financement qui sera présenté en conseil communautaire.
Pôle Déchets
17) Délibération : Modification du règlement de collecte de la Régie Prévention, gestion et valorisation des déchets Ménagers et Assimilés : intégration des obligations relatives aux biodéchets
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce en lieu et place de ses communes membres la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés depuis sa création en 2017.
A ce titre, la CCSPVA se doit de définir les conditions d’applications du service public à disposition des usagers : c’est l’objet du règlement de collecte en place sur le territoire depuis 2022.
Ce règlement énonce notamment :
- Les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ; - Les règles d’attribution et d’utilisation des contenants pour la collecte ; - Les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ; - Les modalités des collectes séparées ;
- Les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;
- Les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public de gestion des déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
- Le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; - Les sanctions applicables notamment pour les dépôts sauvages.
Ce règlement précise également les règles de prise en compte des prescriptions déchets dans les documents d’urbanisme : toute demande d’urbanisme visant à la création de plus de 5 logements (collectifs et/ou individuels), est transmise au service déchets et fait l’objet d’un examen préalable concernant la collecte des déchets.
En fonction de l’ampleur et de la localisation du projet, l’implantation de conteneurs pourra être imposée au pétitionnaire selon les modalités prévues au règlement.
Il en est de même depuis le 1er janvier 2024 et l’obligation de tri à la source des biodéchets : l’implantation d’un site de compostage partagé pourra également être imposée.
L’objectif est ainsi d’appliquer des dispositions de gestion des déchets cohérentes avec :
• Le schéma de collecte de la CCSPVA ;
• La qualité de service à l’usager attendue ;
• Les règles de sécurité des collectes ;
• La qualité des espaces publics et le respect des règles d’hygiène élémentaires.
Projet de règlement joint à la note de synthèse Page 12 sur 16
18) Délibération : Dépôt d’un dossier de demande d’aide financière « Adaptation des déchèteries intercommunales pour l’accueil des nouvelles filières REP et optimisation du service Déchets »
Il est rappelé au conseil communautaire les objectifs du SRADDET-PRPGD (Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets) à l’horizon 2025 :
réduire de 10% la production de déchets non dangereux ménagers et d’activités économiques,
diviser par deux les quantités de déchets des activités économiques collectées en mélange avec les déchets des ménages,
développer le réemploi et augmenter de 10% la quantité des déchets non dangereux non inertes réutilisés,
limiter l’enfouissement (-30% en 2020, puis -50% en 2025 par rapport à 2010), notamment en développant la collecte des biodéchets et en optimisant le tri,
valoriser 65% des déchets non dangereux non inertes,
valoriser 70% des déchets issus de chantiers du BTP.
Les actions déjà engagées par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) depuis 5 ans en faveur de la réduction des déchets mis à l’enfouissement sont les suivantes : nouveau schéma de collecte, extension des consignes de tri... mais également adhésion au dispositif Comptacoût depuis 2018, signature de la Charte Régionale Zéro déchet plastique, développement de sa stratégie de collecte des biodéchets (Programme Européen LIFE) , approbation de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers pour 6 ans.
Ces actions portent leurs fruits puisque le tonnage d’OMR enfoui après une diminution de 20% se stabilise, le tonnage d’emballages collecté poursuit, lui sa progression.
En 2021, un grand pas dans la maîtrise des coûts a été franchi avec la mise en place d’une régie de collecte qui assure aujourd’hui en interne le ramassage de l’ensemble des flux sur les 16 communes de la CCSPVA : ordures ménagères, emballages, papiers, verre et carton.
Cependant, la création de cette régie qui s’est concentrée dans un premier temps sur l’acquisition de matériel roulant, nécessite aujourd’hui une rationalisation de son mode de fonctionnement par la réalisation d’un atelier technique spécifique ainsi que la création d’espaces de stockages afin d’aller vers toujours plus de recyclage et d’autonomie.
Dans cet objectif de toujours plus recycler pour diminuer les tonnages enfouis, ce sont aussi de grands bouleversements qui se profilent avec l’arrivée de nouvelles filières sur les déchèteries qui imposent leur réorganisation et leur agrandissement, en intégrant la notion d’espace de réemploi.
Il est rappelé que les demandes de financement pour ce dossier avaient été déposées sur 2023 et que seule la subvention de la Région est aujourd’hui acquise.
Au cours de l’année 2023, le dossier a connu quelques évolutions sur la déchèterie d’Avançon, qui nécessitent de le mettre à jour afin d’intégrer :
- La création d’une DECI (Défenses Extérieure Contre l’Incendie) supplémentaire imposée par le SDIS dans le cadre de l’ICPE
- Nécessité de sécurisation et d’amélioration de la route d’accès Page 13 sur 16
Ces travaux complémentaires viennent s’ajouter à ceux initialement prévus :
Déchèterie d’Avançon : utilisation des terrains acquis
- Création de 3 nouveaux quais qui seront utilisés dans le cadre de l’arrivée des nouvelles REP (ABJ, ASL, JJ, PMCB…) ;
- Création d’un atelier technique dédiés entièrement aux déchets, abritant le matériel de collecte et des espaces de stockage afin de regrouper l’ensemble des installations relatives au service Déchets sur un seul lieu et d’en optimiser le fonctionnement et l’utilisation (mutualisation, développement de filières, stockage avant envoi vers filières de recyclage).
Déchèterie de Théus : création de deux nouveaux quais pour l’accueil des nouvelles REP et d’une zone de réemploi destinée à détourner un maximum d’objets potentiellement réutilisables, de l’enfouissement.
Ce programme pourrait démarrer très rapidement, les permis de construire ayant été délivrés pour l’ensemble des travaux prévus dans ce dossier et la procédure d’enregistrement au titre des ICPE sur Avançon arrivant à son terme.
Le plan de financement actualisé ci-après : Page 14 sur 16
PLAN DE FINANCEMENT JANVIER 2024
Dépenses HT Recettes
Déchèterie AVANÇON
ETAT DETR 2024
(40%) 560 000 €
VRD génie civil (extension quais +
mur ceinture) (dont imprévus) 406 419 €
Gros oeuvre 158 020 €
Charpente couverture bardage
serrurerie 235 160 €
Menuiseries extérieures et
intérieures 72 100 €
REGION SUD
(30% plafonnés à
300000 € soit 21,4%)
300 000 €
Isolation Plâtrerie 16 260 €
Carrelage peintures 28 610 €
Plomberie sanitaire ventilation
chauffage 27 100 €
Electricité 37 000 €
Implantation nouvelle DECI 40 000 €
Amélioration et sécurisation de
l'accès 105 000 €
Etudes diverses et honoraires 81 750 €
Sous-total Avançon HT 1 207 419 €
Déchèterie THEUS
DEPARTEMENT
HAUTES-ALPES
(18,6%)
260 000 €
VRD génie civil (extension quais +
mur ceinture) (dont imprévus) 108 454 €
Maçonnerie 7 870 €
Bardage serrurerie 17 700 €
Menuiseries extérieures et
intérieures 15 600 €
Isolation Plâtrerie carrelage
peinture 11 925 €
Plomberie sanitaire ventilation
chauffage 9 300 €
Autofinancement
CCSPVA
(20%)
280 000 €
Electricité 7 000 €
Etudes diverses et honoraires 14 732 €
Sous-total Theus HT 192 581 €
TOTAL PROGRAMME HT 1 400 000 € 1 400 000 € Page 15 sur 16
Pôle Aménagement et Développement du territoire
19) Délibération : Demande de subvention pour la mise en place d’une action de promotion de la base de loisirs des trois lacs de Rochebrune et Piégut pour la saison touristique estivale 2024
Il est rappelé à l’assemblée la délibération n° 2017/6/18 du 29 mai 2017 relative à la définition et à la caractérisation du périmètre des zones d’activités touristiques communautaires. Un seul site a été identifié comme zone d’activité touristique (ZAT) à l’échelle du territoire communautaire. Il s’agit du site des trois lacs, localisé à cheval sur les communes de Rochebrune et de Piégut.
Le classement du site des 3 lacs en qualité de zone d’activité touristique d’intérêt communautaire se traduit par un transfert de compétence auprès de l’EPCI :
- De l’ensemble des interventions liées à l’aménagement, à la commercialisation mais également à l’entretien, la gestion et l’animation du site.
- De la réhabilitation, de la requalification ou encore de la redynamisation du site si cela s’avère nécessaire.
Dans ce cadre, et au regard du succès des précédentes éditions, il est prévu de renouveler la « Fête des trois lacs » pour la saison estivale 2024.
Pour rappel, l’objectif de cet évènement vise en une action de promotion forte du site et des possibilités offertes par ce dernier. Destiné aux résidents du territoire mais aussi aux visiteurs de passage, cette journée festive permet de mettre en lumière la richesse des trois lacs et de valoriser les activités présentes sur place grâce aux AOT. L’accès aux animations et aux activités tout au long de la journée est gratuit pour les visiteurs.
Afin de reconduire cet évènement, la Communauté de communes souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Département des Hautes-Alpes.
Plan de financement
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Journée du 26 juillet 2024
Fête des 3 lacs 23 000,00 €
Département Hautes-Alpes (20 %) 5 100,00 €
EDF (10 %) 2 550.00 €
Communication 2 500,00 € SMAVD (20 %) 5 100,00 € Autofinancement (50 %) 12 750.00 €
TOTAL 25 500,00 € TOTAL 25 500,00 € Page 16 sur 16
20) Délibération : Approbation de la convention de mise en œuvre du programme « Villages d’Avenir »
Le programme « Villages d’avenir » est un programme d’ingénierie qui consiste à apporter un soutien en ingénierie aux communes volontaires qui en auront exprimé le besoin pour porter leurs projets.
Ce programme a vocation à accompagner les communes rurales dans la conduite de leurs projets dans tous les domaines de la vie quotidienne de leurs habitants (mobilité, habitat, patrimoine, transition écologique…) ; qu’il met à disposition, pour ce faire, des ressources d’ingénierie dédiée de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ainsi qu’un accompagnement en ingénierie par un chef de projet qui sera placé auprès du préfet des Hautes-Alpes.
La collectivité s’est portée candidate pour participer à ce programme et que sa candidature a été retenue pour les projets suivants :
- Commune de Rambaud
Rénovation et transformation d’un ancien atelier communal en salle de cantine ou salle pluriactivité pour les enfants de l’école communale
- Commune de Remollon
Rachat d’un bâtiment et sa démolition pour en faire un parking de stationnement et un lieu de respiration et étude sur la traversée du centre bourg
- Commune de La Rochette
Réhabilitation de l’ancienne école du Petit Lara pour en faire un lieu de vie pour les enfants de la commune
- Commune de Théus
Poursuite de la réhabilitation d’un bâtiment pour la création de logements sociaux
- Commune de Valserres
Réhabilitation du bâtiment communal, salle multi activité, mairie, logement Projet de centrale photovoltaïque
Afin d’acter cet engagement au soutien du programme « Villages d’Avenir », la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance doit signer une convention de mise en œuvre du programme.