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Déliberation - N 170 MOBILITES Ligne 2 du Tram bus Tranche 1 Convention de financement des aménagements du secteur St Léon Raymond de Martres Stade Jean Dauger
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 170 MOBILITES Ligne 2 du Tram bus Tranche 1 Convention de financement des aménagements du secteur St Léon Raymond de Martres Stade Jean Dauger)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
_
LJayonne* BAIONA-BAYE RASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2023
DELIBERATION N° DE-2023-170
L'an deux mi vingt-trois, le 20 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-144), Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2023-143), M. SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. PARRILLA ETCHART à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC (jusqu'à la délibération DE-2023-143) ; M, ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2023-142) ; M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL ; M. ESTEBAN à Mme HERRERA LANDA ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme
DUPREUILH à M. ETCHETO.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET : MOBILITES - Ligne 2 du Tram'bus - Tranche I - Convention de financement des aménagements du secteur Saint-Léon - Raymond de Martres - Stade Jean Dauger.
Les travaux réalisés pour déployer les deux lignes de Tram'bus constituent l'opportunité pour les Villes impliquées dans ce projet d'engager de manière simultanée des interventions complémentaires. Ces dernières peuvent s'envisager en conduisant des aménagements contigus aux travaux du Tram'bus ou en confiant au maître d'ouvrage
1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 mn ,
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
du projet Tram'bus, en l'occurrence le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, des
travaux supplémentaires.
Dans ce cadre et en parallèle à l'aménagement de la ligne 2 du Tram'bus (Tranche I secteur Sud), la Ville a souhaité la réalisation d'aménagements complémentaires, comme sur le secteur Nord, à savoir :
- Création d'un parc paysager et d'une bande plantée (76 000 € HT) ;
- Nivellement des terrains (33 250 € HT) ;
- Voiries et infrastructures de mobilités (0 €) ;
- Frais généraux (8 201 € HT).
Ces aménagements, d'un montant cumulé de 117 451 € HT, vont être mis en œuvre dans le cadre des marchés publics du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, qui les fera exécuter pour le compte de la Ville.
Une convention, annexée à la présente délibération, a été établie afin de définir les modalités de financement de ces aménagements complémentaires. Cette convention précise notamment les modalités de remboursement par la Ville de ces travaux, qui sont à sa charge.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, dont le projet est annexé, avec le Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David T$ [is
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 = PAYS
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CONVENTION DE FINANCEMENT DES AMENAGEMENTS
DU SECTEUR SAINT-LEON - RAYMOND DE MARTRES - STADE JEAN DAUGER
DANS LE CADRE DE L'OPERATION TRAMBUS T2
ENTRE
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), représenté par son Président, Jean- François IRIGOYEN en exécution d'une délibération du Comité Syndical en date du .............…. 2023,
ci-après dénommée « le Syndicat »
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du ............... 2023,
ci-après dénommé « La Commune »
Il a été exposé ce qui suit :
Les travaux réalisés dans le cadre du projet de Tram'bus sont une opportunité pour les villes impliquées
dans le projet de réaliser d'autres travaux, concomitamment à ceux du Tram’bus. Ceux-ci peuvent concerner des travaux d'amélioration des espaces urbains en finition des travaux de surface, mais aussi des travaux d'amélioration de certains équipements.
Convention financement aménagements Saint-Léon SMPBA — VdB
Juillet 2023 1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 A cet effet, la ville de Bayonne souhaite bénéficier du projet de Tram'bus pour mettre en œuvre les aménagements listés dans l'Annexe 1 et synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Modification de programme Commentaires Estimation financière
Aménagement de l'interface entre
l'avenue Raymond de Martres et le
stade Jean Dauger
A la demande de la Commune, le projet
Tram'bus aménagera un élargissement de
l'espace public destiné à créer un parc
paysager, une bande plantée supplémentaire, 360 028,00 € H.T. ainsi qu’un renforcement des mobilités
douces.
Ces travaux complémentaires seront réalisés dans le cadre des aménagements du Tram'bus 2 - Tranche | — secteur Marracq - Technocité. Ces modifications de programme génèreront une plus-value prévisionnelle de 360 028,00 € HT prise en charge via les marchés du Syndicat, avec participation financière de la Commune.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement des aménagements complémentaires réalisés par le Syndicat au profit de la Commune.
ARTICLE 2 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de notification par le Syndicat à la Commune, après délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs.
Elle expire à la date du paiement intégral des sommes dues par la Commune au Syndicat, au plus tard
le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 -DETERMINATION DU COÛT DES OUVRAGES
Les modifications de programme apportées aux aménagements ont été définies conjointement par le
Syndicat et la Commune. La répartition des coûts figurant dans le tableau ci-après résulte de
l'application des principes suivants :
- Travaux de création d’un parc paysager y compris modelage : la Commune prend en charge le modelage et se réserve les prestations de végétalisation (hors convention).
- Travaux de création d’une bande plantée entre la voie bus et la piste cyclable : la Commune prend en charge la mise en œuvre de la terre végétale, et se réserve les prestations de végétalisation (hors convention)
- Travaux de nivellement des terrains (interface AB Campus / Tram’bus): la Commune et le Syndicat se répartissent les coûts à 50% / 50%.
- Aménagement des voiries et des infrastructures de mobilités : le Syndicat prend en charge.
- Frais généraux (maîtrise d'œuvre et frais d’installation): la Commune et le Syndicat se répartissent les coûts au prorata du montant des travaux à réaliser.
- Foncier: la Commune mettra à disposition du Syndicat, à titre gracieux, le foncier nécessaire à la
réalisation du projet, conformément aux plans joints à la présente convention.
Les coûts à prendre en charge sont détaillés dans l'Annexe 1 et synthétisés ci-après :
Convention financement aménagements Saint-Léon SMPBA -— VdB
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Aménagement du secteur Saint-Léon - Raymond de Martres — Jean Dauger
Montant estimatif Part Commune . * EHT* EHT* Part Syndicat €HT
Création d’un parc
paysager et d’une 76 000 76 000 0 bande plantée
Nivellement des terrains 66 500 33 250 33 250
Voiries et
infrastructures de 190 191 0 190 191
mobilités
Frais généraux 27 337 8 201 19 136
Sous TOTAL €EHT 360 028 117 451 242 577
*Ces montants sont estimatifs à la date d'élaboration de la convention. Les dépenses seront payées au coût réel, sur présentation des justificatifs.
Le total des plus-values liées aux modifications est évalué à la somme de 360 028 € HT, dont :
- un montant de 117 451 € HT à la charge de la Commune, représentant une part de 33%, qui
sera reversée au Syndicat ;
- un montant de 242 577 € HT, représentant une part de 67%, à la charge du Syndicat dans le cadre du budget de l'opération Trambus.
Les coûts de voiries et infrastructures de mobilités comprennent des dépenses de mise en œuvre de clôture à hauteur de 18 000 € HT. Toute demande complémentaire de la Commune relative à une modification de la clôture induisant un surcoût sera prise en charge par la Commune, le cas échéant.
Les montants seront ajustés en fin d'opération sur la base des quantités réellement exécutées et des
potentielles réclamations engendrées par les présentes modifications de programme, le cas échéant.
ARTICLE 4 - RECEPTION DES TRAVAUX
La Commune et le Syndicat réaliseront une réception des aménagements afin qu'il soit reconnu que les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions techniques définies. La gestion ultérieure des aménagements réalisés par le Syndicat sera transférée à la Commune dans la cadre d'une convention ad hoc, signée entre les différents gestionnaires.
ARTICLE 5 —- FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT
La Commune de Bayonne s'engage à affecter les crédits nécessaires au financement de l'opération.
Le règlement des dépenses de l'opération sera effectué par le Syndicat. La commune s'engage à rembourser la part à sa charge sur présentation des états d'acomptes,
décomptes et factures des entreprises.
Aucune modification du programme décrit à l’article 3 de la présente convention, susceptible d'avoir des
répercussions sur le coût, le délai de réalisation et l'aspect fonctionnel du projet, ne peut intervenir avant d’avoir fait l'objet d’un avenant préalablement signé dans les mêmes formes que la convention.
Les parties s'engagent à revoir les termes de la convention si le montant total de l'opération varie de plus de 5 %.
Convention financement aménagements Saint-Léon SMPBA — VdB
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Date de réception préfecture : 25/07/2023 ARTICLE 6 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges qui pourraient s'élever au titre de la présente convention et qui n'auront pu faire l’objet d'un règlement amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, le
en 2 exemplaires originaux,
Pour la commune de Bayonne, Pour le Syndicat,
Le Maire Le Président
Jean-René ETCHEGARAY Jean-François IRIGOYEN
Convention financement aménagements Saint-Léon SMPBA — VdB
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Stade Jean Dauger
ANNEXE 1
Détail des aménagements et estimation financière
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Sommaire
SOMMAIRE ner rreereeeececernenceneenssseesessecsnenecenennesssecosescesseneneseceecesecceecenennnneeeeneeseseennennee 6
Préambule - Contexte is ssernieesseseseesssnesessseeresneeeseesneeeessneessnsnees 7
1.1 Projet initial... siennes 7
1.2 Projet modifié... ses 8
1.3 Evaluation financière... iisseninreeseeenneesseneesesseesnes 8
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023 Préambule - Contexte :
Dans le cadre de la convention de financement entre la Ville de Bayonne et le Syndicat des Mobilités
Pays Basque Adour, cette annexe présente le détail des aménagements et de l'estimation financière
pour l’opération d'aménagement du secteur Saint-Léon — Raymond de Martres — Stade Jean Dauger,
en vue de traiter l'interface entre le projet Tram'’bus et la construction de l’AB Campus.
1. Aménagement du secteur Saint-Léon — Raymond de Martres — Stade
Jean Dauger
1.1 Projetinitial
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Les aménagements prévus dans le cadre du projet initial nécessitaient un élargissement de l’espace
public actuel au droit du stade Jean Dauger. Les aménagements consistaient à créer une voirie de
circulation bi-directionnelle et en site propre (central) pour réaliser une piste cyclable bidirectionnelle,
aménager les voies nécessaires à la circulation des véhicules particuliers, aménager des continuités
piétonnes sécurisées et isolées des autres modes, et renforcer ponctuellement le caractère végétal de
cette séquence.
Aucune intervention n’était prévue entre les aménagements du Tram’Bus et le complexe de l’AB
Campus.
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Date de réception préfecture : 25/07/2023 1.2 Projet modifié
Le projet modifié conserve l’ensemble des fonctionnalités initiales et les renforce. Ainsi, les
cheminements piétons entre la rue Raymond de Martres et la RD 810 sont plus directs et isolés de la
circulation générale et des autres modes de déplacements. Le caractère paysager est renforcé en
section courante, par la création de deux bandes plantées, mais également entre le projet de l’AB
Campus et l’avenue Raymond de Martres.
1.3 Evaluation financière
L'évaluation financière est établie en considérant les principes suivants :
- Travaux de création d’un parc paysager y compris modelage : la Commune prend en charge le modelage et se réserve les prestations de végétalisation (hors convention).
- Travaux de création d’un espace planté entre la voie bus et la piste cyclable : la Commune prend en charge la mise en œuvre de la terre végétale, et se réserve les prestations de végétalisation (hors
convention)
- Travaux de nivellement des terrains (interface AB Campus / Tram’bus) : la Commune et le Syndicat se répartissent les coûts à 50% / 50%.
- Aménagement des voiries et des infrastructures de mobilités : le Syndicat prend en charge.
- Frais généraux (maîtrise d'œuvre et frais d'installation): la Commune et le Syndicat se répartissent les coûts au prorata du montant des travaux à réaliser.
Le détail des coûts de l’opération ainsi que leur répartition figurent dans le tableau ci-après.
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Date de réception préfecture : 25/07/2023 Montant Part Part Montant Montant
travaux | Commune | Syndicat | Commune Syndicat
Remblai de remplissage
(nivellement) 30 400 € 50% 50% 15 200 € 15 200 €
Remblai de modelage 76000€| 100% 0% 76 000 € 0 €
Terre végétale (nivellement) 36 100 € 50% 50% 18 050 € 18 050 €
Voiries et infrastructures de
mobilités (piste cyclable,
cheminements) 172 191 € 0% 100% 0 € 172191€
Clôture 18 000 € 0% 100% O0 € 18 000 €
Total travaux 332 691 € 109 250 € 223 441€
Total frais généraux 27337 € 30% 70% 8 201 € 19 136 €
Total opération 360 028 € 33% 67% 117 451€, 242577€
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 25/07/2023
Date de réception préfecture : 25/07/2023