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Déliberation - N 131 FONCIER Avenue Raymond de Martres Opérations foncières liées aux travaux du Tram bus avec l EPFL et le SMPBA
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 131 FONCIER Avenue Raymond de Martres Opérations foncières liées aux travaux du Tram bus avec l EPFL et le SMPBA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Dayonne* BAIONA PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024
DELIBERATION N° DE-2024-131
L'an deux mil vingt-quatre, le 30 mai, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à la délibération DE-2024-113), Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-93), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-83), M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de la
délibération DE-2024-114) ; Mme DUHART à Mme DURRUTY (jusqu'à la délibération DE-2024- 92) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE- 2024-82) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. CORREGE,
OBJET: FONCIER - Avenue Raymond de Martres - Opérations foncières liées aux travaux d'aménagement du Tram'bus avec l'Etablissement Public Foncier Pays Basque et le Syndicat des Mobilités du Pays Basque-Adour.
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) est l'autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des personnes publiques le composant, en vertu de l'article L.1231-1 du Code des transports et de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240530-24_08889-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Gayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Conformément à son objet statutaire, le SMPBA assure la maîtrise d'ouvrage de la
construction des lignes 1 et 2 du Tram'bus, soit deux lignes de transport collectif en site
propre à haut niveau de service circulant entre Bayonne et Biarritz et le centre de
Tarnos, et le sud de Bayonne vers Bassussarry.
Ainsi, le secteur dit de Montalibet à Bayonne, situé sur les avenues Raymond de
Martres et de l'Interne Jacques Loëb entre le stade Jean Dauger et l'hôpital de
Bayonne, va être fortement impacté par ce projet de Tram'bus ligne 2 porté par le
SMPBA.
Il est rappelé que cet axe dessert l'hôpital de Bayonne, équipement majeur de
l'agglomération et plusieurs établissements scolaires (lycée René Cassin, collège
Marracg, autres établissements scolaires,.…).
Afin d'optimiser l'insertion de la ligne T2 du Tram'bus dans le tissu urbain constitué, il a
été envisagé un ambitieux projet de renouvellement urbain visant à la recomposition
d'une façade urbaine le long de l'axe et dans son épaisseur, comportant notamment
des aménagements d'espaces publics qualitatifs.
L'opération en cours conduit le SMPBA à intervenir sur des emprises foncières dont il
n'est pas propriétaire. Plus particulièrement, la Communauté d'agglomération Pays
basque, pour le compte du SMPBA, a donc sollicité l'Etablissement Public Foncier Pays
Basque (EPFL) pour acquérir un ensemble de parcelles incluses dans le périmètre
d'intervention foncière Montalibet ci-dessus évoqué, cadastrées BW 20, BW 21, BW 22 et BW 23, ayant fait l'objet de conventions de portage foncier pour le compte du
SMPBA. Ces conventions arrivent aujourd'hui à expiration.
A la suite des réflexions menées conjointement entre le SMPBA, l'EPFL et la Ville, au
regard notamment de la situation et de l'affectation au domaine public routier
communal des emprises aménagées pour les ouvrages et équipements afférents au
Tram'bus (à usage de voiries et dépendances du domaine public routier communal), il a
été décidé qu'il serait opportun que l'EPFL rétrocède directement à la Commune en
pleine propriété lesdits biens. Ces derniers feront à terme, l'objet d'une délibération
formelle de classement dans son domaine public.
Il est ainsi proposé la régularisation d’un protocole bipartite entre le SMPBA et la Ville,
Sur la base du projet ci-joint. Il a pour objet de préciser les modalités de l'indemnisation
de là Commune par le SMPBA au titre des opérations menées par la Ville pour son
compte dans le cadre de ses compétences relatives à l'aménagement du Tram’bus.
Pour information, le montant total des rétrocessions par l'EPFL à la Ville s'élève à
272 789,64 €, (deux cent soixante-douze mille sept cent quatre-vingt neuf euros et
soixante-quatre centimes, dont 265 000 € en valeur vénale des immeubles et 7 789,64 € de frais notariés afférents). Ils feront l'objet d'un remboursement par le SMPBA à la
Commune de Bayonne (sur la base dudit protocole à régulariser), le jour même de la
signature de l'acte authentique à intervenir entre l'EPFL et la Commune de Bayonne par le SMPBA sur la base dudit protocole à régulariser.
Le SMPBA remboursera directement à la Ville de Bayonne divers frais annexes aux acquisitions ci-dessus visées pour un montant de 173 967,71 € (cent soixante-treize mille neuf cent soixante-sept euros et soixante et onze centimes, soit 160 000 € d'indemnités de résiliation, 1 350 € de frais d'acte de résiliation de baux commerciaux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
et 12617, 71 € de frais annexes tels des diagnostics, frais de déménagement et
travaux divers),
Enfin le SMPBA remboursera également à la Ville de Bayonne les frais de portage
foncier des opérations versés à l'EPFL pour un montant de 2 645,96 €, ainsi que la
somme de 110,24 € au titre de l'année 2024, soit un montant global de 2 756,20 €
(deux mille sept cent cinquante-six euros et vingt centimes).
Au regard des éléments ci-dessus relatés, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les conditions d'acquisition par la Commune de Bayonne à l'EPFL des
parcelles cadastrées BW 20, BW 21, BW 22 et BW 23 sises avenue Raymond de Martres
telles que stipulées ci-avant et nécessaires à l'aménagement des ouvrages du
Tram'bus ;
- d'approuver les clauses du protocole d'indemnisation à intervenir entre le SMPBA et la
Commune de Bayonne sur la base du projet ci-annexé, correspondant au
remboursement de l'ensemble des sommes versées par la Ville de Bayonne pour
l'acquisition des terrains par la Commune pour le compte du SMPBA dans le cadre de
ses compétences d'aménagement du Tram'bus pour un montant total de 449 513,55 €
(quatre cent quarante-neuf mille cinq cent treize euros et cinquante-cinq centimes) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique relatif à
l'acquisition à l'EPFL des parcelles cadastrées BW 20, BW 21, BW 22 et BW 23 sises
avenue Raymond de Martres, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer le protocole d'indemnisation par le SMPBA au bénéfice de la Commune de
Bayonne pour le remboursement des dépenses relatives aux acquisitions des parcelles cadastrées BW 20, BW 21, BW 22 et BW 23 sises avenue Raymond de Martres ainsi
que tous les documents ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
avec le SMPBA et avec l'EPFL ou toute personne morale ou physique qui se substituerait
à eux.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tolilis
des services
Jean-René
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Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 1
PROTOCOLE D’INDEMNISATION
entre le SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE – ADOUR et la COMMUNE DE BAYONNE
ENTRE :
Le Syndicat des Mobilités Pays basque – Adour, Syndicat mixte autorité organisatrice des mobilités dont le siège est fixé 15 avenue FOCH à BAYONNE (64 100), et représenté par son Président en exercice, M. Jean-François IRIGOYEN, hbilité àà l’effet des présentes en vertu de (ANNEXE 1),
D’une part,
ET :
La commune de Bayonne représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean René ETCHEGARAY, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2024(ANNEXE 2),
D’autre part,
Dénommés ensemble « les Parties » ;
PRÉAMBULE
Le Syndicat des mobilités Pays basque-Adour (ci-après « SMPBA ») est l’autorité organisatrice de la mobilité sur le périmètre de ses membres, la Communauté d’agglomération Pays basque (ci-après « CAPB ») et les communes d’Ondres, Saint-Martin de Seignanx et Tarnos.
Dans le cadre de son objet statutaire, le SMPBA :
« aménage l’ensemble des axes structurants de transports collectifs, en particulier ceux supportant un transport en commun
en site propre et les pôles d’échanges multimodaux, dont les parcs relais.
Pour mener à bien ces missions il peut, le cas échéant, procéder aux acquisitions foncières nécessaires » (Article 3.1 des
statuts du SMPBA).
Conformément à cet objet statutaire, le SMPBA assure la maîtrise d’ouvrage de la construction des lignes 1 et 2 du Tram’bus, deux lignes de transport collectif en site propre à haut niveau de service circulant entre Bayonne-nord et Biarritz et le centre de Tarnos et le sud de Bayonne, vers Bassussarry.
L’opération en cours conduit le SMPBA à intervenir sur du foncier à acquérir par la commune de BAYONNE (ci-après « la Commune de BAYONNE ») pour faciliter la mise en œuvre du projet relevant de la compétence du SMPBA.
Ainsi, dans le cadre des différentes phases de travaux menées par le SMPBA sur le territoire de la Commune, la Commune va procéder à l’acquisition d’une parcelle située sur son territoire.
Il est apparu nécessaire d’établir un protocole entre les Parties fondé sur l’article 1303 du code civil, qui dispose :
« En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment
d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de
l'appauvrissement ».
Tel est l’objet du présent protocole (Ci-après « le Protocole ») qui ne constitue pas une transaction au sens du droit civil, mais vise à fonder l’indemnisation de la Commune de BAYONNE par le SMPBA.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le Protocole a pour objet de préciser les fondements et modalités de l’indemnisation de la Commune de BAYONNE par le SMPBA au titre des opérations menées par la Commune de BAYONNE au bénéfice du SMPBA dans le cadre de l’aménagement du TRAM’BUS.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES OPÉRATIONS CONCERNÉES
Les opérations menées par la Commune de BAYONNE au profit du SMPBA sont les suivantes :
- acquisition des parcelles cadastrées BW 20, BW 21, BW 22 et BW 23 situées sur son territoire, avenue Raymond de Martres et dédiées à l’aménagement du Tram’bus pour un montant de 272 789,64 € euros (deux cent soixante dix neuf mille euros et soixante-quatre centimes), dont 265 000 € et 7 789,64 € (frais d’actes notariés) ;
- paiement des frais divers liés à cette acquisition pour un montant de 173 967,71 € euros (cent soixante-treize mille neuf cent soixante-sept euros et soixante et onze centimes) que le SMPBA remboursera directement à la Commune de Bayonne (dont 160 000 € d’indemnités de résiliation, 1 350 € de frais d’acte de résiliation de baux commerciaux et 12 617, 71 € de frais annexes tels des diagnostics, frais de déménagement et travaux divers.
- Enfin le SMPBA remboursera également à la Ville de Bayonne les frais de portage foncier des opérations versés à l’EPFL pour un montant de 2 645,96 €, ainsi que la somme de 110,24 € au titre de l’année 2024, soit un montant global de 2 756,20 € (deux mille sept cent cinquante-six euros et vingt centimes).
ARTICLE 3 – OBLIGATION DU SMPBA
Les opérations susmentionnées ne procèdent pas d’une intention libérale et ne résultent pas non plus d’une obligation de la Commune de BAYONNE à l’égard du SMPBA.
Compte tenu de ce qui précède, le SMPBA s’oblige, le jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition des biens ci- dessus visés à intervenir entre la Commune de Bayonne et l’EPFL, sur la base du présent Protocole régularisé, à procéder au mandatement de la somme de 449 513,55 € (quatre cent quarante-neuf mille cinq cent treize euros et cinquante-cinq centimes) au profit de la Commune de BAYONNE, à titre d’indemnisation de son enrichissement injustifié du fait des opérations menées par la Commune de BAYONNE à son bénéfice.
ARTICLE 4 - CLAUSE PÉNALE
En cas de non-exécution, par le SMPBA, des obligations qui lui incombent en application du Protocole, la Commune de
BAYONNE pourra saisir le juge compétent aux fins d’engager sa responsabilité contractuelle.
En cas de retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Protocole, le SMPBA sera redevable des intérêts
légaux sur la période de retard.
ARTICLE 5 - CONSENTEMENT
Les Parties déclarent que le Protocole reflète le résultat de leurs discussions préalables et de leur accord, et comprend
l’intégralité de leur consentement.
ARTICLE 6 - POUVOIRS
Les Parties certifient que les signataires du Protocole ont pouvoir aux fins de signature de celui-ci.
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ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Les Parties conviennent que le Protocole est régi par le droit français.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des relations contractuelles toutes
difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’exécution du Protocole.
Les contestations relatives au Protocole seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 8 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PROTOCOLE
Le Protocole entrera en vigueur sitôt qu’il aura été signé par les deux Parties et transmis au Contrôle de légalité.
Il produira ses effets jusqu’à l’indemnisation complète de la Commune de BAYONNE par le SMPBA.
ARTICLE 9 – ANNEXES
Sont annexés au Protocole les actes suivants :
- Annexe 1 – Habilitation du Président du SMPBA à signer le Protocole ;
- Annexe 2 – Habilitation du Maire de la Commune de BAYONNE à signer le Protocole ;
- Annexe 3 – Pièces justificatives des frais engagés par la Commune de BAYONNE pour le compte du SMPBA.
Fait à BAYONNE, le………….
En deux exemplaires originaux.
Pour le SMPBA,
Le Président,
M. Jean-François IRIGOYEN
Pour la Commune de Bayonne
Le Maire,
M. Jean René ETCHEGARAY
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Date de réception préfecture : 05/06/2024 D2U2ZUS
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Plan 1
Edité le 25/04/2024 - Echelle : 1/200 Sources : Ville de Bayonne - Pôle Géomatique, Topographie & Valorisation de la donnée / Direction de l''Urbanisme - Source : DGFiP cadastre mise à jour 04/2023
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