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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2023 09 13 arrete fermeture aires accueil kingersheim et wittenheim
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2023 09 13 arrete fermeture aires accueil kingersheim et wittenheim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
e TR nm ——— — Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 068-200066009-20230907-2023A21AAGV-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 12/09/2023] Affichage : 12/09/2023 MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION re et qu'il 8st devenu exécutoire ARRETÉ N°21/2023 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DES AIRES D'ACCUEIL DE KINGERSHEIM ET WITTENHEIM Le président de Mulhouse Alsace Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud en une nouvelle communauté d'Agglomération au 1% janvier 2017 compétente notamment pour | « aménagement, entretien et gestion d'aires d'accueil des gens du voyage », Vu l'arrêté n° 29/2020 du 11 juillet 2020, portant délégation de fonction à Madame Christine DHALLENNE, Conseillère Communautaire Déléguée à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et aires de grand passage, Vu la délibération du Bureau du Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) en date du 10 mai 2021 approuvant la modification du règlement intérieur des aires d'accueil des Gens du Voyage de m2A, Vu les Règlements intérieur des aires d'accueil des gens du voyage de Wittenheim et Kingersheim en date du 10 mai 2021, Considérant la demande du titulaire de la Délégation de Service Public, la société VAGO, de procéder aux travaux de rénovation des aires d'accueil prévus dans le contrat de délégation de service public, Considérant que les travaux ne peuvent être exécutés en site occupé par du public, Considérant que ces travaux se font dans le cadre d'une programmation globale d'intervention des entreprises sur les aires d'accueil de m2A, Considérant qu'en conséquence, il convient, en application de l’article II. du règlement intérieur «le cas échéant, fermeture temporaire des aires», de procéder à la fermeture temporaire des aires d'accueil des gens du voyage de Kingersheim et Wittenheim jusqu'à la fin des travaux. est ceriié que Je présent aré a lé visé en sous pr ARRETE :
Article 1° : il est décidé de procéder à la fermeture temporaire des aires d'accueil
des gens du voyage de :
-_ Wittenheim à compter du lundi 9 octobre 2023 à 09 heures jusqu'au lundi
6 novembre inclus ;
- Kingersheim à compter du lundi 6 novembre 2023 à 09 heures jusqu’au
lundi 4 décembre inclus.
Article 2 : le présent arrêté sera affiché sur site ainsi qu'au siège de m2A
Article 3 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le
Président de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal Administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à
compter de son affichage au siège de m2A et de sa transmission à M. le Sous- Préfet de l'Arrondissement de Mulhouse
Article 4 : le Directeur Général des Services et les gestionnaires des aires d'accueil
de m2A sont, chacun en ce qui les concerne, chargés d'exécuter le présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 7 septembre 2023
Pour le Président,
La Conseillère Communautaire Déléguée
Christine DHALLENNE