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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2332B)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 8 juillet 2024
37 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ASSOCIATION « 42 MULHOUSE GRAND EST » – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 (521/7.4/2332B)
Le contexte
L'un des freins les plus importants au développement des entreprises de services numériques en France tient aux difficultés de recrutement. Les entreprises de services numériques y souffrent d'une pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui les freine dans leurs projets de développement.
Cette situation est liée à une difficulté du système de formation français à former en quantité suffisante les talents dont les entreprises ont besoin dans le domaine des nouvelles technologies.
C’est dans ce contexte que Xavier NIEL, fondateur du groupe ILIAD FREE et de STATION F à Paris, s’est mobilisé pour créer, en 2013, une école informatique d’un genre nouveau visant à former chaque année des milliers de personnes dans les métiers de l’informatique.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’Ecole 42
42 forme principalement des développeurs en informatique, des développeurs d’applications mobiles, des administrateurs de systèmes et de réseaux, des experts en sécurité informatique, des chefs de projet et des concepteurs de jeux vidéo.
L’Ecole est basée sur les principes suivants :
- une pédagogie originale, sans cours ni professeurs, s’appuyant sur une plateforme en ligne, sur le « pair à pair » (pédagogie par le partage des connaissances basée sur l'autonomie et l'entraide) et sur une intégration des mécanismes de jeu dans les processus d'apprentissage,
- un programme individualisé sur une durée indicative de 3 ans durant laquelle l’étudiant progresse à son propre rythme,
- une complète gratuité, sans frais d’inscription ni frais de scolarité,
- une accessibilité à tous, avec ou sans diplôme et sans condition d’âge (sauf pour les candidats qui n’ont pas le Bac et qui doivent avoir au moins 18 ans).
Elle s’adresse essentiellement à 3 types de publics :
- des professionnels en reconversion et des demandeurs d’emplois,
- des jeunes en insertion, sans emploi ni formation et qui possèdent déjà quelques notions de programmation,
- des étudiants, le plus souvent en reconversion après une orientation qui ne leur a pas apporté satisfaction.
42 délivre des certifications non reconnues par l’Etat mais labélisées « Grande Ecole du numérique », équivalentes à un Bac+3/Bac+5 en fonction de l’avancée dans le cursus. Quelques programmes en partenariat avec de grandes écoles (Centrale, HEC, ESCP, Science Po Paris...) permettent aux élèves de compléter leur formation informatique par des cours plus orientés sur le management et l’entrepreneuriat.
Pour que l’insertion dans le monde professionnel réussisse, 42 propose à ses étudiants des opportunités à saisir comme des projets d’entreprises mais également des périodes de stages tout au long du cursus.
Initiative française, « Ecole 42 » compte désormais 52 établissements dans 31 pays et forme 37 000 étudiants. Son réseau ne cesse de se développer aussi bien dans les plus grandes capitales mondiales que dans des agglomérations régionales.
Il y’a 7 Ecoles 42 en France : Paris, Lyon, Nice, Mulhouse, Angoulême, Perpignan et le Havre. Le positionnement précoce de l’agglomération Mulhousienne sur la cartographie des Ecoles 42 la garantit contre la création de nouvelles écoles dans
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération son environnement alsacien et transfrontalier et lui assure de ce fait une réelle attractivité.
« 42 Mulhouse Grand Est » : objectifs et 1er bilan (période 2021-2024)
La création de l’Ecole 42 de Mulhouse en novembre 2021, a eu pour but :
- de développer et de renforcer l’attractivité du Pôle numérique de l’agglomération mulhousienne et de le positionner dans le contexte régional et transfrontalier,
- de développer son tissu entrepreneurial et son potentiel d’innovation,
- de répondre à la pénurie des compétences numériques,
- de proposer, une formation nouvelle, innovante et gratuite favorisant l’insertion des jeunes et la reconversion professionnelle.
L’Ecole 42 s’est implantée à Mulhouse, au KM0, dans un espace dédié de près de 630 m² nécessitant des travaux d’aménagement d’un montant de 1,280 M€ HT.
150 postes informatiques ont été acquis pour un montant de 693 K€ TTC.
L’équipe d’encadrement est composée de 3 personnes : une directrice, un responsable technique, un responsable pédagogique. Des ressources humaines complémentaires et ponctuelles sont requises pour encadrer les phases de recrutement et accompagner la croissance de la structure. Le montant des coûts de fonctionnement s’est élevé à 1,427 M€ TTC (dernier exercice comptable sur 15 mois)
Ces financements se sont appuyés sur les financements publics suivants :
Aménagement des locaux (HT) Région Grand Est (2021) 1 280 K€
Investissements TTC
(équipements informatiques)
Région Grand Est (2021)
Département Haut-Rhin
393 K€
300 K€
Fonctionnement TTC
(formation)
Région Grand Est (/4 ans)
m2A ( /3 ans)
1 454 K€
300 K€
L’Ecole aura atteint sa vitesse de croisière fin 2024 avec 400 étudiants sur 3 promotions pleines. En 2024, 1 300 candidats se sont présentés et 120 ont été retenus dont 63 % originaires d’Alsace, 15 % de Lorraine, 10 % Champagne Ardennes, 7 % de Bourgogne Franche Comté.
Les perspectives d’évolution du modèle de financement
Le modèle de développement de la franchise de l’Ecole 42 à Mulhouse en septembre 2021, s’est essentiellement appuyé, pour sa phase de démarrage sur
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération des financements publics (Région Grand Est, Département du Haut-Rhin, Mulhouse Alsace Agglomération, Etat).
Mais le relais progressif par des financements privés est désormais un objectif prioritaire : ceux-ci ont représenté 14 % du budget en 2023, 20 % sont prévus en 2024. L’effort sera poursuivi au cours des années suivantes. Ces fonds privés proviennent du mécénat d’entreprise et des contrats en alternance.
Pour l’année 2024 l’Ecole 42 présente le budget suivant :
m2A est sollicitée pour l’année 2024 pour une subvention de 50 000 € en diminution de 50 % par rapport aux 3 années précédentes.
Le crédit nécessaire au versement de cette contribution de 50 000 € est inscrit au Budget Primitif 2024.
Chapitre 65 – Article 65748 - Fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur 521
Ligne de crédit n° 27412 « Subvention 42 Mulhouse Grand Est »
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ce qui précède,
- décide l'attribution d'une subvention de 50 000 € en 2024 à l’Association « 42 Mulhouse Grand Est »,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 convention
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CONVENTION D’OBJECTIFS ET MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE l’ANNEE 2024 A L’ASSOCIATION « 42 MULHOUSE GRAND EST »
Entre
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sise au 9 avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice- Président Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Bureau du 23 Septembre 2024, ci-après désignée "m2A",
d'une part
Et
L’association « 42 Mulhouse Grand Est », sise au 30 rue François Spoerry, 68100 MULHOUSE, représentée par son Président, Frédéric CRÉPLET, ci-après désignée "42 Mulhouse Grand Est",
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« 42 Mulhouse Grand Est » est une association à but non lucratif créée en juillet 2021. Sa vocation est de développer, animer et gérer l’Ecole 42 de Mulhouse destinée à former des développeurs en informatique, des administrateurs de systèmes et de réseaux, des experts en sécurité informatique, des chefs de projet et des concepteurs de jeux vidéo selon un modèle pédagogique innovant, gratuit, professionnalisant et inclusif.
42 Mulhouse est l’une des 7 Ecoles 42 en France et des 52 à l’échelle internationale.
Au travers de son soutien financier m2A a pour but :
- de développer et de renforcer l’attractivité du Pôle numérique de l’agglomération mulhousienne et de le positionner dans le contexte régional et transfrontalier,
- de développer son tissu entrepreneurial et son potentiel d’innovation,
- de répondre à la pénurie des compétences numériques,
- de proposer une formation innovante et gratuite favorisant l’insertion des jeunes et la reconversion professionnelle.
Article 1 – Objet
Cette convention a pour objet de définir les modalités de versement par m2A d’une subvention à « 42 Mulhouse Grand Est » au titre de l’année 2024.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 2 – Subvention de fonctionnement
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération, objet de la présente convention, est affectée à l’Association « 42 Mulhouse Grand Est » implantée dans les locaux du KM0 sur le site de la Fonderie à Mulhouse.
Le budget de fonctionnement prévisionnel pour l’année 2024 est de 953 984 €
m2A accorde une subvention de fonctionnement plafonnée à 50 000 €.
Article 3 – Prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les 2 parties.
Article 4 - Durée
La validité de la présente convention court jusqu’au 31/12/2024.
Article 5 - Modalités de versement
La subvention sera versée dès la signature de la convention par les deux parties.
Elle est créditée au compte de « 42 Mulhouse Grand Est » selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte de « 42 Mulhouse Grand Est ».
Article 6 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
« 42 Mulhouse Grand Est » s'engage à fournir à m2A, avant la fin de l’année, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables :
- un compte-rendu financier,
- une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
Elle s’engage également à :
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des associations et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics, - aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
- transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant le versement de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Le versement et le contrôle de la subvention s’effectuent conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics et au règlement financier de m2A. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Article 7 – Domiciliation
« 42 Mulhouse Grand Est » devra être domiciliée au sein de la cité numérique KM0 pendant une durée de 10 ans minimum à compter de la prise d’effet de la présente convention.
Article 8 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
« 42 Mulhouse Grand Est » s’engage à :
- transmettre toutes les informations concernant l’évolution du projet Ecole 42 Mulhouse Grand Est,
- participer aux réunions organisées par m2A pour présenter le projet Ecole 42 Mulhouse Grand Est,
- permettre l’organisation de visites au sein de l’établissement Ecole 42 Mulhouse Grand Est destinées aux élus et techniciens de m2A
Article 9 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
« 42 Mulhouse Grand Est » mentionnera sur tous ses supports de communication le concours financier de m2A.
Plus globalement, elle s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur l’Ecole « 42 Mulhouse Grand Est » dans le cadre de sa communication institutionnelle.
Article 10 - Responsabilité
L’aide financière apportée par m2A ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 11 – Avenant
En cas de changement du statut juridique de l’association, la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera également l’objet d’un avenant.
Article 12 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par « 42 Mulhouse Grand Est » de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l’association d'achever sa mission.
Article 13 - Remboursement de la subvention
En cas de non-respect des engagements énoncés aux articles 6, 8 et 9 de la présente convention, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l’ensemble ou d’une partie de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
En cas de délocalisation de l’Ecole 42 Mulhouse Grand Est en dehors de KM0 dans un délai de 10 ans à compter de la prise d’effet de la présente convention, l’association devra reverser 50 % de l’aide perçue à m2A.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’Association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 14 - Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 15 - Contrôles de Mulhouse Alsace Agglomération
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par m2A . « 42 Mulhouse Grand Est » s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.
Ainsi, m2A aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Article 16 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par « 42 Mulhouse Grand Est » sans l’accord écrit de m2A , celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
m2A informe « 42 Mulhouse Grand Est » de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par « 42 Mulhouse Grand Est » dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A .
Le refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Le Président Le Vice-Président
De 42 Mulhouse Grand Est de Mulhouse Alsace Agglomération
Frédéric CREPLET Laurent RICHE
Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération