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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2024 arrete fermeture aire daccueil des gdv de kingersheim
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2024 arrete fermeture aire daccueil des gdv de kingersheim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
ARRETÉ N°22/2024 PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE
D’ACCUEIL DE KINGERSHEIM
Le président de Mulhouse Alsace Agglomération
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l’habitat
des gens du voyage ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment, son article
L.5216-5 ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la Communauté
d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté de
Communes Porte de France Rhin Sud en une nouvelle communauté
d’Agglomération au 1er janvier 2017 compétente notamment pour
l’« aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage » ;
Vu la délégation de service public, approuvée par une délibération du conseil
d’agglomération en date du 30 septembre 2019, par laquelle Mulhouse Alsace
Agglomération confie, à la société Vago, la délégation de service public pour
l’exploitation des cinq aires d’accueil des gens du voyage du territoire
communautaire ;
Vu la délibération du Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) en date
du 10 mai 2021 approuvant la modification du règlement intérieur des aires
d’accueil des Gens du Voyage de m2A ;
Vu le Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de Kingersheim
en date du 10 mai 2021, et notamment, son article II ;
Vu l’arrêté n° 29/2020 du 11 juillet 2020, portant délégation de fonction à
Madame Christine DHALLENNE, Conseillère Communautaire Déléguée à la
gestion des aires d’accueil des gens du voyage et aires de grand passage ;
Considérant ce qui suit :
La Société Vago, délégataire de service public et gestionnaire des aires d’accueil
des gens du voyage, souhaite procéder à des travaux de rénovation de l’aire d’accueil de Kingersheim, tels que prévus par le contrat de délégation de service
public ;
L’incompatibilité de ces travaux avec la présence des gens du voyage sur l’aire
d’accueil impose, notamment pour des raisons de sécurité, sa fermeture du lundi
2 septembre 2024, à 10 heures, jusqu’au mercredi 30 octobre 2024 inclus.
Ces travaux seront réalisés dans le cadre d’une programmation globale
d’intervention des entreprises sur les aires d’accueil de m2A,
Aux termes de l’article II du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du
voyage de Kingersheim, l’aire d’accueil peut être fermée temporairement « pour
effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes
ou des réparations ou pour un autre motif ».
En conséquence, il convient de procéder à la fermeture de l’aire d’accueil des
gens du voyage de Kingersheim pendant toute la durée des travaux.,
ARRETE :
Article 1er : Pour des raisons de sécurité, de rénovation et de maintenance de
l’aire d’accueil des gens du voyage de Kingersheim il est décidé de procéder à sa
fermeture temporaire à compter du lundi 2 septembre 2024 à
10 heures jusqu’au mercredi 30 octobre 2024 inclus. L’aire d’accueil des gens du
voyage de Kingersheim sera réouverte le 31 octobre 2024 à 9 heures.
Article 2 : Les occupants sont invités à quitter l’aire d’accueil de Kingersheim à
compter de la publication du présent arrêté et, au plus tard, à la date et à l’heure
de fermeture de l’aire mentionnées à l’article 1.
Article 3 : Pendant la période de fermeture de l’aire d’accueil et pour des raisons
de sécurité, aucun véhicule ne devra stationner sur le site, hormis les véhicules
des entreprises intervenantes.
Aucun occupant ne sera admis sur l’aire pendant cette période.
Le stationnement des véhicules des gens du voyage est interdit sur le territoire
de la commune de Kingersheim.
Toute occupation irrégulière effectuée en violation de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 et des dispositions du présent arrêté, entraînera des mesures
immédiates de demande d'expulsion en dehors du territoire communal ou vers
une des aires aménagées situées sur le territoire de Mulhouse Alsace
Agglomération.
Les 4 autres aires d’accueil des gens du voyage demeurent ouvertes pendant
toute la durée des travaux pour l’accueil des gens du voyage.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur le site, au siège de Mulhouse Alsace
Agglomération ainsi qu’à la mairie de Kingersheim. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le
Président de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ou d’un recours contentieux
devant le tribunal Administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à
compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
département du Haut-Rhin.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le
département du Haut-Rhin, au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de
Mulhouse et au maire de la commune de Kingersheim.
Article 7 : Le Directeur Général des Services et le gestionnaire des aires
d’accueil de Mulhouse Alsace Agglomération sont, chacun en ce qui les concerne,
chargés d’exécuter le présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 24 mai 2024
Pour le Président,
La Conseillère Communautaire Déléguée
Christine DHALLENNE