Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ArretedelegationdefonctionMrRamade tamponne
Déliberation - 2026DELIB029 Echange parcellaire Comte
Déliberation - CM2025111212 Retrocession du lotissement des jardi
Arrêté - ArretededelegationdefonctionMmeLouman tamponne
Arrêté - ArretedelegationdesignatureaMrBARANESS. tamponne
Arrêté - ArretededelegationdesignatureaMadamedeFERRE. tampo
Arrêté - ArretedesignatureaMrGODEMEL. tamponne
Arrêté - ArretedelegationdefonctionMmeGirardin tamponne
Arrêté - ArretedelegationdefonctionMmeAime tamponne
Arrêté - ArreteportantdelegationdesignatureaMrBendahmane. t
Déliberation - CM2025111214 Echange parcellaire au lieudit Laberio tampon
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 03h10 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025111214 Echange parcellaire au lieudit Laberio tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
UrES
L
9
Publié
le
14/11/2025
ID
: 031-213105828-20251112-CM2025111214-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
P
P°
AZ
bunche
Département
de
La
Haute-Garonne
de
Lauragais
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mercredi
12
novembre
2025,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
5
novembre
2025,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Madame
Christel
GIRARDIN-
FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Annie
Hilaire,
Paul
CANEVESE
;
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Nicole
MARQUIE
;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
(Procuration
à Madame
Virginie
FURCATE),
Madame
Andrée
AIME
(procuration
à Madame
Muriel
GOURDOU),
Madame
Martine
MERCADAL
(procuration
à
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER
(procuration
à
Madame
Joëlle
LOUMAN),
Monsieur
Julien
SIDOBRE
(procuration
à
Monsieur
Christophe
COLOMBIES),
Madame
Muriel
PINAUD
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET),
Monsieur
Jean-
Luc
GAXIEU
(procuration
à
Madame
Emilie
FAURE);
Absents
excusés
: Aucuns
Absents
: AuCUNnS
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
François
GLEYZES
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
20
Procurations |
7
Votants
27
|
Délibération
n°CM-2025-11-12-14
Pour
27
|
Objet
: Echange
parcellaire
au
lieu-dit
Labério
Contre
0
Abstention
0
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta nvoyé
en
préfecture
le
14/11/2085
Fi ID:
091-218105828-20251112-CM2005111214-DE
Vu
ie Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Ürbanisme ;
Vu
ie
Code
Civil;
Vu
le Code
Général
de
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
Le
Code
de
la
Voirie
Routière
;
Vu
l'avis
rendu
par
le
service
des
domaines ;
Considérant
la
nécessité
de
régulariser
les
propriétés
autour
de
la
parcelle
OC0014
selon
tes
emprises
réelles
d’un
espace
vert
et
de
la voie
publique
;
Considérant
que
cette
régularisation
peut
se
réaliser
par
échange
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1:
Le
conseil
municipal
approuve
l'échange
parcellaire
entre
l'emprise
de
voie
publique
présente
sur
la
parcelle
OC0014,
propriété
de
Monsieur
Patrick
SERRE,
pour
environ
70m”,
et
l’espace
vert
occupant
la
voie
publique
pour
une
surface
équivalente,
attenant
à cet
espace
:
Un
bornage
sera
effectué
avant
réalisation
des
actes
d'échange
afin
de
déterminer
précisément
les
périmètres
cadastraux
échangés.
Une
fois
l'échange
actée,
Le
Conseil
Municipal
décide
que
la
parcelle
sera
classée
dans
le
domaine
public
communal.
Articie
2 :
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
12
novembre
2025
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Le
secrétaire,
Jean-François
GLEYZES
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
SLOF
ID
: 031-213105828-20251112-CM2025111214-DE
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57; Fax
05.62.73.57.40
;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr Conseillers
Pour
Contre |
Abst |
Conseillers
Pour
Contre |
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET |
X
PRADELLES
X
RAMADE
Xproc.
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
proc
AIMÉ
X proc.
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
proc
FURCATE-CHASTAING |
X
PINAUD
X
proc
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X proc
MERCADAL
X
proc.
MAZAS-CANDEIL
|
X
HILAIRE
X
Page
3
sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
IVOyÉ
en
pr
:091-219105828-20251112-CM2025111014-DE
Page
4 sur 4