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Arrêté - ArretedelegationdesignatureaMrBARANESS. tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - ArretedelegationdesignatureaMrBARANESS. tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
SRE
SG
L
9
REPUBLIQUE
FR
PubIié
le
Liberté
—
Egalité
1
:081,213105828-20230904-DG2023_07_11_05-AR
VZ
UC
F4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
de
autagais
DS
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Arrêté
Municipal
n°DG-2023-07-11-05
ACTES
4,1
Personnel
titulaire
et
stagiaire
de
la
FT
ANT
J
Objet
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
Baraness,
Responsable
du
Pôle
Sécurité
£,
à
LS
S]
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires :
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
de
portée
générale
à
certain
agents
municipaux
limitativement
énumérés
;
Vu
la
délibération
n°CM-2022-11-26-01
portant
élection
de
Madame
Valérie
Grafeuille-
Roudet
aux
fonctions
de
Maire
;
Vu
l'arrêté
n°AR-RH-2015-06-085
du
3
mai
2016
portant
recrutement
de
Monsieur
Cyril
Baraness
sur
le
poste
de
Responsable
du
Pôle
Sécurité
à
compter
du
15
juin
2016
;
Considérant
que
Monsieur
Cyril
Baraness
occupant
les
fonctions
de
Responsable
du
Pôle
Sécurité,
remplis
les
conditions
statutaires
pour
bénéficier
d'une
délégation
de
signature
au
regard
du
grade
détenu
et
des
fonctions
exercées
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
le
bon
fonctionnement
des
services
de
mettre
en
place
une
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Cyril
Baraness
:
ARRETE
Article
1
:
Madame
le
Maire
donne,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cyril
Baraness,
titulaire
du
grade
de
Chef
de
Service
de
Police
Municipale,
exerçant
les
fonctions
de
Responsable
du
Pôle
Sécurité
pour
les
actes
suivants
:
-__
Approbation
des
demandes
de
congés
des
agents
de
son
pôle.
-
Approbation
des
demandes
d'autorisation
d'effectuer
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
des
agents
du
pôle.
-
Approbation
des
demandes
d'indemnisation
ou
de
récupération
des
heures
supplémentaires
où
complémentaires
effectuées
des
agents
du
pôle.
-
Approbation
des
emplois
du
temps
annuels
des
agents
du
pôle.
-
Approbation
des
ordres
de
mission
des
agents
du
pôle. Envoyé
en
préfecture
le
04/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/09/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
Article
2
:
ID
: 031-213105828-20230904-DG2023_07_11_O5-AR
Cette
délégation
prend
effet
à
compter
de
la
transmission
de
l'arrêté
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
notification.
Elle
est
valable
jusqu'à
la
fin
du
mandat
de
l'autorité
territoriale,
ou
des
fonctions
de
l'agent.
Le
Maire
peut
également
décider
à
tout
moment
de
retirer
la
présente
délégation.
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
11
juillet
2023
Le
Maire,
Valérie
Grafeuille-Roudet
Notifiéle:
©1/4A/
23
Signature
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.