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Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170377 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.79..
DELB-20170377 - CARRIERES - CONDITIONS DE TRAVAIL - EXERCICE 2017 - RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES - FIXATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dans son article 35 a supprimé les quotas relatifs aux avancements de grade pour l’ensemble des catégories et des filières, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, et y a substitué un mécanisme dit de ratio promus- promouvables.
Il appartient par conséquent à chaque collectivité territoriale de délibérer, après avis du comité technique (CT), afin de fixer les ratios qui seront applicables aux avancements de grade en tenant compte, d’une part, des possibilités d’évolution de carrière déterminées au sein de la collectivité et, d’autre part, du nombre d’agents concernés par un avancement au grade supérieur.
Dans le cadre de l’organisation générale de la collectivité, la détermination des ratios doit s’effectuer tout en garantissant un équilibre d’évolution des carrières et des métiers sur l’ensemble des filières.
Les ratios déterminés au titre de l’année 2017 ont été établis afin de poursuivre l’objectif fixé par la ville du Havre d’assurer des déroulements de carrière pour les agents par cadre d’emplois et par grade, en fonction des besoins de la collectivité.
Les ratios indiqués ci-après sont fixés pour une durée d’un an, au titre de l’année 2017.
Si les nominations effectuées doivent tenir compte de la limite maximale fixée par les ratios, le pouvoir de nomination appartient à l’autorité territoriale, après proposition des services et après avis de la commission administrative paritaire. Ces ratios s’appliquent aux tableaux d’avancement de l’année.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
Fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale particulièrement son article 35 ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
VU l'arrêté n° 2015-6403 du 29 décembre 2015 portant organisation générale des services ;
FILIERE ADMINISTRATIVE
VU le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
FILIERE TECHNIQUE
VU le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux ;VU le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
FILIERE SOCIALE
1°) Médico-sociale
VU le décret n° 92-851 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux ;
VU le décret n° 92-853 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ;
VU le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 modifié portant statut particulier du cadre des cadres territoriaux de santé infirmiers, techniciens paramédicaux ;
VU le décret n° 92-857 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
VU le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ;
VU le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
2°) Médico-technique
VU le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
3°) Sociale
VU le décret n° 92-841 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;VU le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
VU le décret n° 91-31 du 10 janvier 1995 modifié par le décret n°2013-495 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux ;
FILIERE CULTURELLE
1°) Enseignement artistique
VU le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
2°) Patrimoine et bibliothèques
VU le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
VU le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux ;
VU le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
FILIERE SPORTIVE
VU le décret n° 92-364 du 1 er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 92-368 du 1 er avril 1992 modifié portant statut particulier du cade d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
FILIERE POLICE MUNICIPALE
VU le décret n°2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres ;
FILIERE ANIMATION
VU le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
VU l’avis du comité technique (CT) en date du 12 juin 2017,
Sa commission finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 16 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargée des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer les ratios promus-promouvables au titre de l’année 2017 à la mairie du Havre selon les modalités définies ci-après :RATIOS 2017
FILIERE
ANIMATION
Animateur principal de 1 ère classe examen 30%
Animateur principal de 2 ème classe examen 30%
Adjoint d'animation principal de 1 ère classe 15%
Adjoint d’animation principal 2 ème classe 70%
FILIERE
CULTURELLE
Bibliothécaire principal 30%
Attaché de conservation principal 30%
Assistant de conservation principal de 1ère classe examen 30%
Assistant de conservation principal de 2 ème classe examen 30%
Assistant d’enseignement artistique principal 1 ère classe
examen 30%
Assistant d’enseignement artistique principal 2 ème classe 30%
Grades Ratios
Administrateur hors classe 30%
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe 30%
Attaché principal 30%
Rédacteur principal 1ère Classe examen 30%
Rédacteur principal 2ème Classe examen 30%
Adjoint administratif principal 1 ère classe 15%
Adjoint administratif principal 2 ème classe 20%
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur général 30%
Ingénieur en chef hors classe 30%
Ingénieur hors classe 30%
Ingénieur principal 20%
Technicien principal 1 ère classe examen 30%
Technicien principal 2ème classe examen 30%
Agent de maîtrise principal 15%
Adjoint technique principal 1 ère classe 15%
Adjoint technique principal 2 ème classe 100%examen
Adjoint du patrimoine principal de 1 ère classe 15%
Adjoint du patrimoine principal 2 ème classe 20%
FILIERE
SOCIALE
Médecin hors classe 100%
Médecin 1ère classe 100%
Puéricultrice cadre supérieur de santé 100%
Puéricultrice hors classe 100%
Puéricultrice classe supérieure 100%
Psychologue hors classe 100%
Infirmière en soins généraux hors classe 100%
Infirmière en soins généraux classe supérieure 100%
Conseiller socio-éducatif supérieur 100%
Assistant socio-éducatif principal 100%
Educateur principal de jeunes enfants 40%
Technicien paramédical classe supérieure 100%
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 20%
ATSEM principal 1ère classe 20%
Agent social principal 1ère classe 100%
Agent social principal 2ème classe 100%
FILIERE
POLICE
Chef de service de police principal de 1 ère classe examen 30%
Chef de service de police principal de 2 ème classe examen 30%
Garde champêtre chef principal 100%
FILIERE
SPORTIVE
Conseiller principal des APS 100%
Educateur APS principal de 1 ère classe examen 30%
Educateur APS principal de 2 ème classe examen 30%
Opérateur des APS principal 100%
Opérateur des APS qualifié 100%Vote : adoptée à l'unanimité