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Procès Verbal - DELB 20240514 w
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20240514 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2024
Dossier n° 2024.12.78..
DELB-20240514 - RESSOURCES HUMAINES - CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-MARITIME (CDG 76) - MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION (ACFI) - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- L’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que la Ville du Havre et le Centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre doivent désigner, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection (ACFI), dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et de proposer à la Ville du Havre et au CCAS toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et à tous les registres et documents imposés par la règlementation. En cas d’urgence, il propose les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à la Ville du Havre et au CCAS qui l’informeront des suites données à ses propositions.
Le Centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG76) propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels, formé pour la réalisation de cette mission.
A ce titre, il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition, pour une durée de quatre ans.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 812-2 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 autorisant le centre de gestion (CDG) de proposer aux collectivités et à leurs établissements publics, dans le strict respect de leur autonomie de gestion, de profiter de son expertise et de son accompagnement technique par la mise à disposition de missions de conseil et d’assistance en ressources humaines ;VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L. 230- 2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
VU le budget primitif des exercices 2025 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), consultée le 3 décembre 2024 ;
CONSIDERANT
- l’obligation pour la Ville du Havre et pour le Centre communal d’action sociale (CCAS) du Havre de désigner un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et en sécurité au travail (ACFI) ;
- la volonté du Centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG76) de répondre favorablement à cette demande ;
- la nécessité d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition, pour une durée de quatre ans, d’un agent du service prévention des risques professionnels, formé pour la réalisation de cette mission ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 décembre 2024, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime (CDG 76), une convention de mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et en sécurité au travail (ACFI), pour la période 2025-2028, ainsi que les renouvellements et les avenants à cette convention.
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Opération P0043O002 : ressources humaines
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 6218 : autre personnel extérieurMontant estimé : 40 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité