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Déliberation - DEL20251212 009 Adhésion convention Santé CDG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251212 009 Adhésion convention Santé CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214001554-20251212-251212H1724H1-DE
+ hi _ COMMUNE DE LINXE
inxe
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 12 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 09 décembre 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Cédric CHATON a donné pouvoir à Pierre SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU
Nombre de membres afférents 45
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 15
N° DEL20251212-009
ADHESION CONVENTION SANTE CDG
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 21 mars 2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour
lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d'établir une
convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 1° décembre 2025 portant sur les conditions
contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite
à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de Linxe à la convention de
participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT;
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 47/12/2025
1D : 040-214001554-20251212-253212H1724H1-DE
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de
droit privé.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne
pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent;
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit
de leurs agents et de leur famille.
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque «
santé », au profit des collectivités et établissement du Département.
Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social
Territorial, par délibération n° DEL20250321-001 du 21 Mars 2025, donné mandat au CDG40
afin de participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné
la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès
de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat
collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le ler janvier
2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs
publics auront l'obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à
partir du 1er janvier 2026.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se
prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé
par l’assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En effet c'est l'assemblée
délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à
chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application
de l’accord négocié par le CDGA0.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont annexées à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, : ARTICLE À -
d’adopter la proposition du Maire, d'adopter les termes de la convention de participation
proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune
de Linxe à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de
Gestion des Landes et la MNT.
ARTICLE 2 - Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214001554-20251212-251212H1724H1-DE
d'inscrire au budget les crédits correspondants.
ARTICLE 3 -
les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'Etat et publication et ou notification.
ARTICLE 4 -
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le AZ de cœmdire Lo2$
Jeom- lue CAtoure
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.