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Déliberation - DEL20251212 007 modalité d'exercice à temps partiel de droit
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251212 007 modalité d'exercice à temps partiel de droit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214001554-20251212-251212H1717H1-DE
COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 12 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune
de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de
Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 09 décembre 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal
GARROUSSIA, Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine
FOURGS, Marc VERNIER, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Cédric CHATON a donné pouvoir à Pierre SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 13
Pouvoirs 2
Votants 1
N° DEL20251212-007
MODALITE D'EXERCICE A TEMPS PARTIEL DE DROIT
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à
L612-8 et L612-12 à L612-14,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale modifié,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 06 octobre 2025,
Seront accordées de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi
qu'aux agents contractuels à temps complet ou non complet et traitées dans les conditions fixées par
le décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail à temps partiel présentées pour les
raisons familiales suivantes :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°" anniversaire de l'enfant (ou en cas
d'adoption pendant trois ans à compter de l’arrivée de l'enfant au foyer),
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, où victime
d'un accident ou d'une maladie grave,
- aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du service de médecine
professionnelle et préventive Y
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214001554-20251212-251212H1717H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, : le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel,
annuel,
en cas d’annualisation, le travail à temps partiel de droit sera annualisé dans les conditions
suivantes : en concertation avec l’agent pendant les périodes d'activité (ex: hors vacances scolaires),
les agents (à temps complet ou à temps non complet) demandant le temps partiel de droit pourront
choisir l’une des quotités suivantes : 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire des agents
exerçant leurs fonctions à temps plein,
les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois,
ni supérieure à Un an,
les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la
période souhaitée ; ce délai pourra être réduit,
à l'issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d’une
demande et d’une décision expresse,
les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le terme de
la période en cours,
les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel de droit, en cours de
période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de
modification souhaitée,
en cas d'urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être
réduits,
Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures
supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les
modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signé le Hiolétoshe. Loës
Le hotairo.
Seam lue LHou2E
L law,
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.