Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2502C
Déliberation - 02+ +Donnant+mandat+au+Centre+de+gestion+des+Lande
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 29
unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2502C001 M
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DEL
Déliberation - 2025 05 Donnant mandat au CDG des Landes pour cons
unknown - 02+ +Donnant+mandat+au+Centre+de+gestion+des+Lande
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 29
Déliberation - 1740686527 delib 18 CDG conv consultation domaine
Déliberation - DEL07 MANDAT AU CDG COMPLEMENTAIRE SANTE
Déliberation - DEL20250321 001 Mandat au CDG Pour Consultation Ayant Pour Objet de Conclure UNE Convention de Participation Dans le Domaine de la Sante
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250321 001 Mandat au CDG Pour Consultation Ayant Pour Objet de Conclure UNE Convention de Participation Dans le Domaine de la Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
ID : 040-214001554-20250321-250321H1621H1-DE
$ : COMMUNE DE LINXE
Linxe re T
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 21 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-et-un mars à dix-huit heures vingt-sept, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 18 mars 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Chantal GARROUSSIA, Carine
DUPUY, Pierre SANCHEZ, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Julien DESBIEYS a donné pouvoir à Stéphane SERE;Véronique MORA a donné pouvoir à Chantal
GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à Pierre SANCHEZ;lsabelle DARRICAU a donné pouvoir
à Carine DUPUY;Marc VERNIER a donné pouvoir à Marie DURAN
Nombre de membres afférents 45
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 5
Votants 15
N° DEL20250321-001
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES POUR LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE
CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes du
13/01/25 ;
Vu l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des
Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 ;
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée
par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
1D : 040-214001554-20250321-250321H1621H1-DE
NÉE /
Ch
aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière
des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs
agents obligatoire à compter du 1% janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut
mensuel (selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «
contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement
optique, aides auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives
l’une de l’autre, s'agissant de la couverture santé :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- _L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
- _L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé
Aux termes de l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de
gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le
compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une
consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. il
propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat
par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par
les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché
au 1‘'janvier 2026.
A l'issue de cette consultation la collectivité conservera Fentière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant
donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
ARTICLE 1 -
Donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des
assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de
la santé, conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
ARTICLE 2 - Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
ID : 040-214001554-20250321-250321H1621H1-DE
Prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre
de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1°’ janvier 2026.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signéle , À! le3/2S
de Juu lavu de Sean Ce
D C
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.