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Procès Verbal - PV 20250313
PLU - Procédure - Procédure
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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Mognéville.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC
CANTON DE REVIGNY-SUR-ORNAIN COMMUNE DE MOGNÉVILLE
COMMUNE DE MOGNÉVILLE
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2012
L'an deux mil douze, le vingt sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de MOGNÉVILLE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Richard SIRI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 8
Nombre de présents : 7
Nombre de votants : 6
Date de la convocation : 18 avril 2012
Date d'affichage : 4 mai 2012
Etaient présents : Messieurs Richard SIRI, Thierry PÉROT, Arnaud APERT, Stéphane SIMON, Yves DIDIER,
Mesdames Martine MILLET et Peggy COURTIER.
Etait absent non excusé : Monsieur Emilien HENRY.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Stéphane SIMON a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 2012/15 - ABROGATION DE LA CARTE COMMUNALE.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2008 approuvant la carte communale,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2008 approuvant la carte communale,
Considérant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme arrêté le 17 juin 2011 et soumis à enquête publique du 28 décembre 2011 au 28 janvier 2012,
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur qui a émis un avis favorable sur le projet d’abrogation,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à la majorité,
- 6 pour: Mesdames Martine MILLET et Peggy COURTIER, Messieurs Thierry PÉROT, Richard
SIRI, Arnaud APERT et Stéphane SIMON.
- 1 contre : Monsieur Yves DIDIER.
1/2 Le Conseil Municipal décide d’abroger la carte communale.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera ensuite transmise au Préfet pour abrogation qui interviendra par un arrêté préfectoral dans un délai
maximum de 2 mois.
L'’abrogation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées et à partir de la date ou le Plan Local d'Urbanisme sera rendu exécutoire.
Pour extrait conforme.
A MOGNEVILLE, le 18 mai 2012.
Le Maire,
SIRI
Transmis à la Préfecture
Le 18/05/2012
2/2 DÉPARTEMENT DE LA MEUSE ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC
CANTON DE REVIGNY-SUR-ORNAIN COMMUNE DE MOGNÉVILLE
COMMUNE DE MOGNÉVILLE
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2012
L'an deux mil douze, le vingt sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de MOGNÉVILLE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Richard SIRI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 8
Nombre de présents : 7
Nombre de votants : 6
Date de la convocation : 18 avril 2012
Date d'affichage : 4 mai 2012
Etaient présents : Messieurs Richard SIRI, Thierry PÉROT, Arnaud APERT, Stéphane SIMON, Yves DIDIER, Mesdames Martine MILLET et Peggy COURTIER.
Etait absent non excusé : Monsieur Emilien HENRY.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Stéphane SIMON a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 2012/16 — APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture est de la pêche,
Vu le débat du Conseil Municipal du 7 mai 2010 sur les orientations générales du PADD,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2009 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation conformément à l'article L300-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2011 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les remarques des services consultés sur le projet arrêté,
Vu l'arrêté municipal du 02 décembre 2011 mettant à l'enquête publique le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur et les avis des services consultés sur leprojet,
1/3 Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient d’y apporter la suite apparaissant dans le tableau ci-dessous :
RÉCLAMATION NOM DU OBSERVATIONS AVIS DU DÉCISION DU CONSEIL
DEMANDEUR COMMISSAIRE MUNICIPAL (CM)
ENQUÉTEUR (CE)
1 Mr Marcel MEVEL Demande le rattachement des | Défavorable Défavorable
parcelles ZH 39-40-41 en
zone N dans le zonage UA
2 Mr Roland MILOT Demande le rattachement de
la parcelle ZH 168 en N dans | Favorable Favorable
le zonage UA.
3 Mr Roland MILOT pour | Demande le rattachement de Défavorable mais à Défavorable, à étudier lors son épouse Anne- Marie | la parcelle ZH 130 en N dans | étudier lors d’une d’une prochaine révision du
le zonage UA. prochaine révision du PLU | PLU
Réclamation n° 1 :
Argumentaire :
Ÿ Les parcelles se trouvaient déjà en zone N lors de l’élaboration de la carte communale.
Le Conseil a décidé de suivre l’avis défavorable émis par le Commissaire Enquêteur.
Ÿ _ L’ensemble de nos partenaires publics présent lors de la réunion finale a émis un avis défavorable.
Ÿ Le demandeur n’a jamais évoqué un quelconque projet sur ce secteur.
- 4 avis défavorables : Madame Martine MILLET, Messieurs Arnaud APERT, Thierry PÉROT et Richard SIRI.
- 2 _avis favorables : Messieurs Yves DIDIER et Stéphane SIMON.
- 1 abstention : Madame Peggy COURTIER.
L'ensemble de ces motifs fait que le Conseil a émis un avis défavorable à cette requête.
Réclamation n° 2 :
Argumentaire :
Y Le Conseil a décidé de suivre l’avis favorable émis par le Commissaire Enquêteur.
Ÿ Cette parcelle était à l’origine de l’élaboration de la carte communale et s’est tout naturellement trouvée en zone
C sous la carte communale.
Ÿ Le Conseil considère qu’il a omis, et ce dés le début de la réflexion sur le PLU, que la parcelle était viabilisée et que, par conséquent, cela n’engendrera aucun frais à l’ensemble des prestataires de réseaux.
Y Monsieur Roland MILOT s’est manifesté lors du Conseil Municipal du 27 avril 2012 pour nous confirmer qu’un projet était toujours d’actualité,
Y_ Monsieur Roland MILOT s’est engagé en présence de son fils Monsieur Pascal MILOT à nous confirmer par
écrit que la future construction serait implantée à l’arrière de la parcelle à proximité immédiate de la bergerie.
- 6 avis favorables : Mesdames Martine MILLET et Peggy COURTIER, Messieurs Thierry PÉROT, Yves
DIDIER, Arnaud APERT et Stéphane SIMON.
- 1 abstention : Monsieur Richard SIRI.
L'ensemble de ces motifs fait que le Conseil a émis un avis favorable à cette requête. Réclamation n°3 :
Argumentaire :
Ÿ Le Conseil a décidé de suivre l’avis défavorable émis par le Commissaire Enquéteur.
Y L'ensemble de nos partenaires publics présent lors de la réunion finale a émis un avis défavorable.
Ÿ Aucun projet concret n’a été déposé.
* Monsieur Roland MILOT s’est manifesté lors du Conseil Municipal du 27 avril 2012 pour nous confirmer
l’abandon de son projet.
- 6 avis défavorables : Madame Martine MILLET, Messieurs Thierry PÉROT, Yves DIDIER, Arnaud APERT, Richard SIRI et Stéphane SIMON.
- 1abstention : Madame Peggy COURTIER.
L'ensemble de ces motifs fait que le Conseil a émis un avis défavorable à cette requête.
Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L123.10 du Code de l'Urbanisme,
Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le dossier du Plan Local d'Urbanisme comprend :
- le rapport de présentation,
- le projet d'aménagement et développement durable,
- les orientations d'aménagement,
- les documents graphiques,
- le règlement d'urbanisme,
- les annexes:
-liste et plan des servitudes d'utilité publique.
Le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture et à la Direction Départementale des Territoires à BAR-LE-DUC.
- DÉCIDE de demander Ja mise à disposition de la Direction Départementale des Territoires pour
l'instruction des actes d'autorisation d'utilisation et d'occupation du sol.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera ensuite exécutoire dans un délai d'un mois suivant sa transmission au Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au P.L.U. ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Pour l'affichage en mairie, la date à prendre en compte est celle du ler jour où il est effectué.
… Pour extrait conforme.
A MOGNÉVILLE, le 18 mai 2012.
Transmis à la Préfecture
Le 18/05/2012 DÉPARTEMENT DE LA MEUSE ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC
CANTON DE REVIGNY-SUR-ORNAIN COMMUNE DE MOGNÉVILLE
COMMUNE DE MOGNÉVILLE
. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 AVRIL 2012
L'an deux mil douze, le vingt sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de MOGNÉVILLE étant réuni au
lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Richard SIRI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 8
Nombre de présents : 7
Nombre de votants : 6
Date de la convocation : 18 avril 2012
Date d'affichage : 4 mai 2012
Etaient présents : Messieurs Richard SIRI, Thierry PÉROT, Arnaud APERT, Stéphane SIMON, Yves DIDIER,
Mesdames Martine MILLET et Peggy COURTIER.
Etait absent non excusé : Monsieur Emilien HENRY.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Stéphane SIMON a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 2012/17 - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985,
Vu la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986,
Vu la loi n° 87-557 du 18 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à
la mise en œuvre des principes d'aménagement,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991,
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n° 2000.1208 du 13 décembre 2000 modifiée et ses décrets d'application, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et son décret d'application du 9 juin 2004,
Vu le décret n° 87-284 du 22 avril 1987,
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi du 27 juillet 2010 portant de modernisation de l’agriculture est de la pêche,
1/2 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 110, L210-1, L 211 et suivants, L 212-1 et suivants, R
211-1 et suivants, R 212-1 et suivants, R 213-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 27 avril 2012,
CONSIDÉRANT l'intérêt que présente le droit de préemption urbain pour le développement et l’aménagement de la commune,
Après en avoir délibéré et à la majorité :
- 6 pour : Mesdames Martine MILLET et Peggy COURTIER, Messieurs Thierry PÉROT, Arnaud
APERT, Richard SIRI et Stéphane SIMON.
- 1 contre : Monsieur Yves DIDIER.
- DÉCIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur :
- l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 27 avril 2012,
- CHARGE le Maire de procéder aux formalités administratives nécessaires.
Le bénéfice de ce droit de préemption urbain produira ses effets dès l’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie pendant un mois, avec effet juridique au premier jour de l’affichage, insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département) et transmission à Madame le Préfet de la Meuse.
Pour extrait conforme.
À MOGNÉVILLE, le 18 mai 2012.
Transmis à la Préfecture
Le 18/05/2012
2/2 DÉPARTEMENT DE LA MEUSE ARRONDISSEMENT DE BAR-LE-DUC CANTON DE REVIGNY-SUR-ORNAIN COMMUNE DE MOGNÉVILLE
COMMUNE DE MOGNÉVILLE
, EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DU 10 AVRIL 2015
L'an deux mil quinze, le dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de MOGNÉVILLE étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Richard SIRI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 7
Nombre de présents : 6
Nombre de votants : 7
Date de la convocation : 3 avril 2015
Date d'affichage : 14 avril 2015
Etaient présents : Mesdames Arlette BAECHLER, Murielle SCHWARTZ, Messieurs Richard SIRI, Stéphane SIMON, Arnaud APERT et Didier CHARTON.
Etait absent excusé : Monsieur Dylan MONCHABLON ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane SIMON.
Un scrutin a eu lieu, Madame Arlette BAECHLER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
N° 2015/21 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-13-1 et L 123-13-3.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2012 approuvant le PLU,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2015 décidant d'engager la procédure de modification simplifiée du PLU et précisant les modalités de la mise à disposition du public du dossier,
Vu l'affichage en Mairie et la parution dans le journal « l'Est Républicain » d'un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, effectués le 5 février 2015.
Vu le registre d'observations mis à la disposition du public en Mairie du 16 février 2015 au 16 mars 2015.
Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à la disposition du public et des avis des personnes publiques associées :
- Mise à disposition du public : aucune observation inscrite sur le registre.
Considérant que le projet de modification simplifiée nécessite quelques modifications pour tenir compte des observations formulées par les partenaires publics associés, à savoir :
- Le sens de circulation de la voirie, mentionné sur le plan des OAP, conduira de la rue de la gare vers la rue de Rippe.
12 - Le stationnement visiteur pourra être aménagé dans le profil de voirie (hors chaussée roulante) ou bien
sous forme d’un parking collectif.
- Pour être en adéquation avec la loi ALUR, substitution de la mention de l’article 14 du règlement
«n’est pas réglementé » par « pas de prescription ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente,
- la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement
des mesures dé publicité susvisées,
- la présente délibération deviendra exécutoire :
* dans le délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu de la modification simplifiée n° 1 du PLU ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
* après l'accomplissement des mesures de publicité susvisées.
- le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU sera tenu à la disposition du public en Mairie.
Pour extrait conforme,
A MOGNÉVILLE, le 14 avril 2015.
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué,
À. BAECHLER
Transmis à la Préfecture
Le 14/04/2015
2/2 DÉPARTEMENT
DE
LA
MEUSE
ARRONDISSEMENT
DE
BAR-LE-DUC
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
REVIGNY
2,
Place
Pierre
Gaxotte
55800
REVIGNY-SUR-ORNAIN
ARRÊTÉ
CONCERNANT
LA
MISE
A JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(P.L.U.)
DE
LA
COMMUNE
DE
MOGNEVILLE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
151-43,
L.
153-60,
L.
152-7,
R.
151-51,
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
définissant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny
compétente
en
matière
d’élaboration,
de
révision,
de
modification
ou
de
toutes
autres
procédures
d’évolution
de
documents
d’urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
MOGNEVILLE
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
le
Décret
du
17
janvier
2011
modifiant
le
périmètre
de
la
Servitude
d’Utilité
Publique
17
relative
au
stockage
souterrain
de
gaz
dans
les
formations
naturelles
sur
le site
dit
« de
Trois-Fontaines
»,
Vu
l’article
L.
2223-S
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
instaurant
une
Servitude
d’Utilité
Publique
de
type
INT1
au
voisinage
des
cimetières,
ARRÊTE
Article
1°
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
MOGNEVILLE
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
la
Servitude
d’Utilité
Publique
17
est
retirée
du
dossier
de
P.L.U.
et
la
Servitude
d’Utilité
Publique
INTI1
est ajoutée
au
dossier
du
P.L.U.
Article
2 :
La
mise
à
jour
sera
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny
et en
Mairie
de
MOGNEVILLE.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
durant
un
mois
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny
et
en
Mairie
de
MOGNEVILLE.
Article
4
:
Le
Présent
arrêté
sera
adressé
à Mme
le
Préfet
de
la Meuse.
A
Revigny-sur-Ornain,
le 3 mai
2018
Le
Président
de
la
Communauté
de
ommunes
du
Pays
de
Revigny,
\
Didier
MASSÉ
Affiché
le:
3
MAI
2018
Transmis
en
Préfecture
le
:
0
3
MAI
2018
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à par tir
de
la
bÉéSD
de
l'arrêté.
Cet
arrêté
peut sec tone
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite). DÉPARTEMENT
DE
LA
MEUSE
ARRONDISSEMENT
DE
BAR-LE-DUC
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
REVIGNY
2,
Place
Pierre
Gaxotte
55800
REVIGNY-SUR-ORNAIN
ARRÊTÉ
CONCERNANT
LA
MISE
A
JOUR
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(P.L.U.)
DE
LA
COMMUNE
DE
MOGNEVILLE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L.
151-43,
L.
153-60,
L.
152-7,
KR.
151-S1,
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
définissant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny
compétente
en
matière
d’élaboration,
de
révision,
de
modification
ou
de
toutes
autres
procédures
d’évolution
de
documents
d’urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
MOGNEVILLE
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
l’Arrêté
Préfectoral
n°2018-1544
du
29
juin
2018
portant
approbation
d’un
Plan
de
Prévention
du
Risque
d’inondation
(PPRi)
sur
les
Vallées
de
la
Saulx
et
de
l’Orge,
PPRi
valant
Servitude
d’Utilité
Publique
de
type
PM1
au
sens
du
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
l’Arrêté
du
Préfet
de
Région
du
18
juillet
2013
instituant
une
Servitude
d’Utilité
Publique
de
type
ACT
résultant
de
l’inscription
au
titre
des
Monuments
Historiques
du
Pont
de
la Saulx
situé
à Beurey-sur-
Saulx,
ARRÊTE
Article
1° :
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
MOGNEVILLE
est mis
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
le P.L.U.
est
complété
par
les
Servitudes
d’Utilité
Publique
de
types
PM1
et ACI
et le dossier
de
PPRi
est annexé
au
dossier
de
P.L.U.
Article
2 :
La
mise
à
jour
sera
effectuée
sur
les
documents
tenus
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny
et en
Mairie
de
MOGNEVILLE.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
durant
un
mois
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Revigny
et
en
Mairie
de
MOGNEVILLE.
Article
4
:
Le
Présent
arrêté
sera
adressé
à Mme
le
Préfet
de
la Meuse.
or-Drne,
le 27 juillet
2018
Affiché le:
2 7
JUIL.
2018
Transmis
en Préfecture
le:
2
7
JyIL.
2018
Délais
et voies
de
recours:
le présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif compétent
d'i
contentieux
dans
les
deux
mois
à partir
de
la publication
de
l'arrêté.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
HECOURSS gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).