PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Clermont-en-Argonne. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, aa

République Française

Département de la Meuse

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Clermont-en-Argonne

HXXKX

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

19 17 17

Date de convocation

07 novembre 2017

Date d'affichage

15 novembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Alain CHAPÉ, Maire.

Présents: Jean-Marie AURELLE, Françoise BERNARD, Alain CHAPÉ, Christelle COLLIGNON, François DE RUNZ, Stéphanie DIDIOT, Nadine GRÉGOIRE, Ronald GRUSS, Pascal IGIER, Loïc LAMBERT, Nathalie LAMY, Marie-Josèphe LOZÉ, Angélique MUZERELLE, François NOËL, Jean-Luc SIMONAZZI, Olivier VERLET, Frank WENGER.

Absents : Isabelle FREY, Stéphanie LUPIA.

Madame Angélique MUZERELLE a été nommée secrétaire

20171114 001: APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Cerees Suffrages Pour Contre Abstention Non participant présents exprimés

17 17 17 0 0 0

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-21 à L.153-22, L.174-1 à L.174-6, L.103-2 à L.103-6, R.153-20 et R.153-21,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2006 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;

Vu le compte-rendu du Conseil Municipal de la Commune de Clermont-en-Argonne en date du 20 novembre 2012 relatant le débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu l'avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles en date du 10 mars 2017;

Vu l'avis du préfet, en qualité de personne publique associée, en date du 11 avril 2017 demandant notamment des corrections du projet de PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées,

Vu l'arrêté municipal n° 20/2017 en date du 15 mai 2017 mettant le projet du PLU à enquête publique ;

Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 juillet 2017 ;

Vu la réunion du 9 octobre 2017 examinant respectivement les avis des personnes publiques associées et les conclusions de l'enquête publique ; et conduisant à des modifications du projet de PLU,

Considérant le projet du PLU constitué notamment du rapport de présentation, du projet d'aménagement et de développement durable, des orientations d'aménagement relatives à des secteurs, du règlement, des documents graphiques et des annexes est prêt à être approuvé ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide d'approuver le projet de plan local d'urbanisme de la Commune de Clermont-en-Argonne, et ses communes associées, Auzéville-en-Argonne, Parois et Jubécourt tel qu'il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération sera transmise à Madame la préfète de Bar-le-Duc et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans deux journaux L'EST REPUBLICAIN et LA VIE AGRICOLE DE LA MEUSE diffusés dans le département de la Meuse.

Le plan local d'urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Clermont-en-Argonne aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai de deux mois suivant sa réception par Le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire, Alain CHAPÉRépublique Française annx

Département de la Meuse

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Clermont-en-Argonne

HRKKX

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

19 17 17

Date de convocation

L'an deux mille dix-sept, le quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Alain CHAPÉ, Maire.

Présents: Jean-Marie AURELLE, Françoise BERNARD, Alain CHAPÉ, Christelle COLLIGNON, François DE RUNZ, Stéphanie DIDIOT, Nadine GRÉGOIRE, Ronald GRUSS, Pascal IGIER, Loïc LAMBERT, Nathalie LAMY, Marie-Josèphe LOZÉ, Angélique MUZERELLE, François NOËL,

07 novembre 2017 Jean-Luc SIMONAZZI, Olivier VERLET, Frank WENGER,

Absents : Isabelle FREY, Stéphanie LUPIA. Date d'affichage

15 novembre 2017

Madame Angélique MUZERELLE a été nommée secrétaire

20171114 002: APPROBATION DU PERIMETRE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

CRUE Sufrages Pour Contre Abstention Non participant présents exprimés

17 17 17 0 0 0

Vu le code de patrimoine, concernant les dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, articles L.621- 30-I,

Vu le code de l’environnement, relatif au champ d'application et objet de l'enquête publique, notamment les articles L.123-1 et les articles R 123-1 et suivants,

Vu la note de la Direction de l'Architecture et du Patrimoine (DAPA) sur la réforme des périmètres de protection autour des monuments historiques — octobre 2017,

Vu la circulaire du 6 août 2004 relative aux PPM,

Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux MH et ZPPAUP,

Vu la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, notamment l’article 40,

Va ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux MH et Espaces Protégés,

Considérant le Périmètre de Protection Modifié prêt à être approuvé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d'approuver le projet du périmètre de protection modifié des monuments historiques de la Commune de Clermont-en-Argonne annexé à la présente.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans le délai de deux mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications, - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.SIAIGON

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Département de la Meuse

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Clermont-en-Argonne

RE

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017

Nombre de Membres

Membres en = ré SENS Présents Votants

19 17 17

Date de convocation

07 novernbre 2017

Date d'affichage

15 novembre 2017

L'an deux mille dix-sept, le quatorze novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Alain CHAPE, Maire.

Présents: Jean-Marie AURELLE, Françoise BERNARD, Alain CHAPÉ, Christelle COLLIGNON, François DE RUNZ, Stéphanie DIDIOT, Nadine GRÉGOIRE, Ronald GRUSS, Pascal IGIER, Loïc LAMBERT, Nathalie LAMY, Marie-Josèphe LOZÉ, Angélique MUZERELLE, François NOËL, Jean-Luc SIMONAZZI, Olivier VERLET, Frank WENGER.

Absents : Isabelle FREY, Stéphanie LUPIA.

Madame Angélique MUZERELLE a été nommée secrétaire

20171114 003: INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Free Sufrages Pour Contre Abstention Non participant présents exprimés

17 17 17 0 Ô 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'intérêt qu'aurait la Commune de créer un droit de préemption urbain sur son territoire en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement ayant pour objets :

- de mettre en œuvre un projet urbain,

- de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, - de favoriser le développement du loisir et du tourisme,

- de réaliser des équipements collectifs,

- de lutter contre l’insalubrité,

- de permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- de constituer des réserves foncières en vue de réaliser les opérations citées ci-dessus.

Entendu l'exposé du Maire ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 à L.210-2

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

1°) décide d'instituer un droit de préemption urbain à l’intérieur des zones U et AU du PLU ;

2°) décide que le bénéficiaire du droit de préemption sera la commune de Clermont-en-Argonne ;

3°) charge le Maire d'adresser sans délai, comme prévu à l’article R.211-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le champ d'application du DPU:

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires ;

- au barreau constitué près du tribunal de grande instance de NANCY :

- au greffe du tribunal de grande instance de NANCY

4°) charge le maire de faire afficher pendant un mois en mairie la présente délibération et d’en faire insérer une mention dans les 2 journaux suivants diffusés dans le département de la Meuse :- L'Est Républicain ;

- La Vie Agricole de la Meuse ;

5°) charge le maire de faire tenir le registre prévu à l’article L.213-13 du code de l'urbanisme ;

6°) charge le maire d'informer de la présente délibération le service instructeur des autorisations d'utiliser le sol ;

7°) La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l’article 4°), ou bien, si elle leur est postérieure, à la date où l'approbation du PLU est rendue exécutoire.

À titre d'information, la commune peut, si elle le souhaite et dans les formes prévues par le CGCT (délégation), charger le Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le Maire, Alain CHAPERéception au contrôle de légalité le 29/06/2018 à 11:18:02

Département de la Référence technique : 055-215501172-20180628-33_2018-AU ____ ___ __ ___ __.

COMMUNE DE CLERMONT EN ARGONNE

Arrêté n° 33/2018

Le Maire de la commune de CLERMONT-EN-ARGONNE,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L 152-7, R151-51 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU ;

Vu l'échéance de 5 ans de l'arrêté Préfectoral instaurant une Servitude d'Utilité Publique (SUP) de type A4 de passage sur la rivière l'Aire et ses affluents.

Vu l'arrêté Préfectoral n° 2017-636 du 24 mars 2017 instituant une SUP I3sup prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitées par la société GRT GAZ ;

#

ARRETE MUNICIPAL

ARTICLE 1:

Le PLU de la commune de CLERMONT-EN-ARGONNE est mis à jour à la date du présent arrêté. A ce effet, la SUP de type A4 est retirée du dossier de PLU.

Le dossier de PLU est complété par la SUP de type I3sup.

ARTICLE 2 :

La mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie de CLERMONT-EN-ARGONNE durant un mois.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.

Fait à CLERMONT EN ARGONNE, le 28 Juin 2018

le Maire

Alain CHAPÉ

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 29/06/2018 à 11:05:55

Référence : 708fd8/780ca322bf63aa9afdf0eBa9 14 1bab51Département de la Meuse Arrondissement de VERDUN

COMMUNE DE CLERMONT EN ARGONNE

Arrêté n° 10-2021

ARRETE CONCERNANT LA MISE A JOUR DU

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le Maire de la Commune de CLERMONT-EN-ARGONNE,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 151-51 ; Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU ;

Vu l’arrêté ministériel du 01 mars 2021 abrogeant les décrets instaurant des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques de type PT1 et les servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles de type PT2 instituées au profit de France Télécom devenue Orange ;

Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A 126-1 du code de l’urbanisme (CU) relatif à la légende des servitudes d’utilité publique ;

Vu la loi n°2016-925 du 07/07/2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) et plus particulièrement une disposition de l’article 75 affirmant que pour tout immeuble, bâti ou non bâti, une protection au titre des abords s’applique ;

A R R E T E

Article I : Le PLU de la commune de CLERMONT-EN-ARGONNE est mis à jour à la date du présent arrêté.

A cet effet, les SUP de types PT1 et PT2 gérées par Orange (ex France Télécom) sont retirées du dossier de PLU. La SUP 13sup d’appelle désormais I1 (nouvel articule A 126-1 du CU).

Un périmètre de protection de 500 m est instauré au titre des abords autour du monument historique inscrit « ancienne motte cadastrale à VRAINCOURT » (loi LCAP).

Article II : La mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.

Article III : Le présent arrêté sera affiché en mairie de CLERMONT-EN-ARGONNE durant un mois

Article IV : Le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse

Fait à CLERMONT EN ARGONNE, le 23 avril 2021

Le Maire,

Alain CHAPÉ

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 26/04/2021 à 04h16

Réference de l'AR : 055-215501172-20210423-10_2021-AR

Affiché le 23/04/2021 - Certifié exécutoire le 26/04/2021ALAIN CHAPE

[[[signature1]]] Alain CHAPE

2021.04.24 10:17:00 +0200

Ref:20210423_160603_1-1-O

Signature numérique

le Maire