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Arrêté - Decision FC Versailles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - Decision FC Versailles)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
HE |
Berceau
d'avenirs
DÉCISION PORTANT A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION EXCEPTIONNELLE
D’OCCUPATION DU TERRAIN D'HONNEUR DE FOOTBALL
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L.
2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 25 mai 2020
donnant tous pouvoirs à Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté de déport permanent DAJ-25-C-03 du 25 février 2025,
Considérant que Monsieur Alban DE BEAULAINCOURT, conseiller municipal a été désigné
en lieu et place de Monsieur le Maire pour prendre toute décision et acte préparatoire,
DECIDE
ARTICLE 1°:
DE SIGNER la convention de mise à disposition exceptionnelle d’installations sportives du
stade municipal Georges-Lefèvre pour l’organisation du match de football du 5 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
Le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Germain-en-Laye est chargé de
l’exécution de la présente décision.
Fait à Saint-Germain-en-Laye le, 9 3 DEC, 2025
MS ss
Alban DE BEAULAINCOURT
www.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16 rue de Pontoise — Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer -— Standard : 01 30 87 20 00
Adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251223-DJSVA-25-L-01-CC
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026 Docusign Envelope ID: BA20F8C6-334E-4F70-827F-5B803272CB1E
HHH
14 SAINT GERMAIN
EN LAYE
Berceau d'avenirs
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE
D'INSTALLATIONS SPORTIVES
ENTRE LES SOUSSIGNES,
D’UNE PART,
La VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Monsieur Alban de
Beaulaincourt conseiller municipal dûment habilité par l’arrêté de déport n° DAJ-25-C-03 du
25 février 2025
ci-après dénommée le « Propriétaire »,
D'AUTRE PART,
La SAS FC Versailles 78, dont le siège social est situé 24 allée Pierre de Coubertin, 78000
VERSAILLES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro
B 899 891 568 et représentée par Monsieur Fabien LAZARE en qualité de Directeur Général,
dûment habilité à l'effet des présentes.
Ci-après dénommé l’« Organisateur ».
PRÉAMBULE
La Ville de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d’un terrain d’honneur de football situé au
stade Georges-Lefèvre, lequel fait partie de son domaine public.
Pour la saison 2025/2026, l’Organisateur a demandé à pouvoir bénéficier du terrain
susmentionné afin d’organiser les matchs de Championnat.
Les parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente convention, laquelle est
conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public non
constitutive de droits réels conformément aux articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général
de la propriété des personnes publiques. Elle est par nature temporaire, précaire et révocable.
La présente convention vient donc fixer les conditions de mise à disposition.
Ceci exposé, 1l est convenu ce qui suit :
Page I
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251223-DJSVA-25-L-01-CC
Date de télétransmission : 15/01/2026
Date de réception préfecture : 15/01/2026 Docusign Envelope ID: BA20F8C6-334E-4F70-827F-5B803272CB1E
ARTICLE I - MODALITÉS D'OCCUPATION
L’Organisateur est un club qui évolue au niveau national 1 du Championnat de France
masculin. Comme exposé ci-dessus, la Collectivité propriétaire a accepté de mettre à
disposition le terrain d'honneur du stade Georges-Lefèvre afin que l’organisateur y joue ses
matchs à domicile en septembre et octobre 2025. Le terrain est immatriculé au niveau fédéral
785510101 et est classé T2 temporairement jusqu’à la fin de saison. L’éclairage est classé E4
par la Commission des terrains de la Ligue Paris Ile de France.
Le Propriétaire est tenu de mettre à disposition des installations en bon état, conformes à la
réglementation en vigueur et aux normes de jeu.
Il est interdit à l’Organisateur de sous-louer, de céder à des tiers, à titre gratuit ou onéreux,
tout ou partie des droits qu’il détient de la présente convention, hormis accord exprès du
Propriétaire après demande écrite.
La présente convention portant occupation du domaine public ne peut ouvrir de droit
quelconque au profit de l’Occupant au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale,
à savoir :
- La présente convention ne confère à l’Organisateur aucun droit à la propriété commerciale,
ni à.une indemnité d’éviction
- Les dispositions de la présente convention sont d’interprétation restrictive
- Le contrat ne donne en particulier à l'organisateur, aucun droit de maintien dans les lieux
après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit
1) Dates et horaires de mise à disposition :
La présente convention est réalisée pour le match suivant :
- le vendredi 5 décembre à 19h30 contre le Puy en Velay
Les installations sportives sont mises à disposition à compter de 14h jusqu’à 23 heures.
1) Les installations sportives suivantes seront mises à disposition :
> Le terrain d'honneur, ses abords, ses vestiaires et sa tribune attenante
> Le parking intérieur (36 places + 2 PMR) + le parking privatif (8)
> La billetterie
> Un vestiaire supplémentaire en cas de nomination d’une arbitre féminine (à définir Le
cas échéant)
> Un vestiaire de l’ancien CFA PSG + 2WC
> Un espace de stockage situé dans l’ancien CFA PSG
Le gardien de permanence du stade sera chargé de l’ouverture et de la fermeture du site. Il
effectuera une surveillance des installations pendant le déroulement du match. Un électricien
de la ville sera présent pour effectuer les raccordements électriques d’avant match et pour
résoudre des problèmes qui pourraient être rencontrés.
L’Occupant déclare qu’il a une parfaite connaissance des lieux, pour les avoir précédemment
visités. L’Occupant est satisfait de l’état des installations mises à disposition et déclare
qu'elles sont parfaitement adaptées aux activités qu'il entend y exercer. L’Occupant ne pourra
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donc exiger de la Collectivité propriétaire ni travaux de réfection ou de remise en état et de
remises aux normes, ni adjonction d'équipements supplémentaires.
2) Autre matériel mis à disposition
Liste du matériel demandé par l’Organisateur, livré sur place et installé par les services de la
Ville :
- 2 barmums 3 x3
- 1 barnum 6x3
- 18 tables
- 15 Chaises
- 40 barrières Vauban
- 25 barrières Heras
- 6 raccordements électriques (tableaux électriques)
Ce matériel devra être restitué dans le même état que lorsqu'il a été confié. Une fiche de prêt
sera complétée par les 2 parties.
ARTICLE II - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L’Organisateur s'engage à appliquer toutes les consignes de sécurité et les consignes
d'utilisation du matériel qui lui seront données par le Propriétaire, compte tenu des activités
envisagées,
L’Organisateur reconnaît avoir procédé, avec le Propriétaire ou son représentant, à une visite
des installations sportives mises à sa disposition, avoir constaté l’emplacement du
défibrillateur, des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets
d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE IT - DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION
Les activités sportives qui se dérouleront au stade, seront encadrées et surveillées par
l’Organisateur.
La circulation du public et le respect de toutes les conditions de sécurité sont de la
responsabilité de l’organisateur, qui devra en cas de problème en informer le gardien de
permanence.
En particulier, l’Organisateur veillera au respect de la capacité maximale d’accueil sur les
installations sportives le concernant, au respect de l’interdiction de fumer, et au fait que les
issues restent parfaitement dégagées durant toute la durée de la manifestation.
L’effectif des personnes pouvant être admises simultanément est fixée à 1200 personnes dont
433 personnes assises.
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ARTICLE IV - ASSURANCES
Pour garantir cette responsabilité, l’Organisateur a une obligation d’assurance sur les points
suivants ;
1. L’Organisateur doit avoir une assurance multirisques locatifs afin de garantir sa
responsabilité pécuniaire en cas de dégradations commises sur les biens confiés et sur le
matériel mis à sa disposition ; toute dégradation commise sera facturée à l’Organisateur.
2. L’Organisateur doit garantir la responsabilité civile des organisateurs, et des participants
de la manifestation décrite ci-après.
L'Organisateur déclare avoir vérifié que ces garanties sont effectivement incluses dans sa
police d’assurance habituelle, pour la manifestation considérée. Si ce n’est pas le cas, il
déclare avoir souscrit une extension de garantie auprès de son assureur pour la manifestation
considérée.
ARTICLE V - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le tarif appliqué préalablement délibéré par le Conseil Municipal et correspondant à
l’occupation par l’organisateur sera le suivant :
- Terrain d'honneur éclairé : 1 600 €
- _ Vitabris 6x3 : 40 €
- Vitabris 3x3 : 2 x 20 €
- Tables :2,50 € x 18
- Chaises 1€ x 15
Soit une facturation prévisionnelle de 1 740 € pour le match.
Un avis de somme à payer sera adressé par le Comptable Public à l'Organisateur.
ARTICLE VI - RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée dans les cas suivants :
- En cas d'infraction à l’une des obligations mises à la charge de l’Occupant par l’une des
clauses de la présente convention. Cette résiliation interviendra, de plein droit, après mise en
demeure par la Collectivité propriétaire et effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires.
- En cas de cessation par l’Occupant, pour quelque motif que ce soit, de ses activités.
- Pour motif d’intérêt général, sous réserve d’une juste et préalable indemnité.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature
que ce soit du fait de la résiliation de la convention. Exception est faite, sur présentation de
justificatifs, pour motif d’intérêt général ou en cas de survenance d’une crise sanitaire
exceptionnelle similaire à celle née de la pandémie de Covid-19 appelant des mesures
d'urgence et générant des difficultés d'exécution ou une impossibilité d'exécuter.
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ARTICLE VII - CLAUSE RGPD
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 applicable à compter du 25 mai 2018. Pour toute information complémentaire, envoyez
un courriel à dpo(@saintgermainenlaye.fr
ARTICLE VIN - ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des
présentes. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. En
l’absence de transaction, tout litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort
de laquelle les biens sont situés.
Saint-Germain-en-Laye, le ? 3 DEC. 2025
Pour le propriétaire Pour l’occupant
Le conseiller municipal Le Directeur Général
Alban de BEAULAINCOURT Fabien LAZARE
À NC P.0. Romain LELANDAIS nt
Signé par :
Komain Lula dais
15F1ADBCAB1C4FO..
Page 5