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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250270 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250270 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 octobre 2025
DELB-20250270 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCES DE DETAIL - REPOS DOMINICAL DES SALARIES - DEROGATIONS 2025 - ETRETAT - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- L’article L.3132-26 du code du travail donne la possibilité aux communes d’autoriser jusqu’à douze dérogations, par année civile, au repos dominical des salariés dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, permettant ainsi leur ouverture.
Le deuxième alinéa de ce même article précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
Par courrier en date du 2 septembre 2025 la commune d’Etretat a :
- informé la Communauté urbaine avoir déjà accordé en 2025 une dérogation pour les 5 dimanches suivants : 13, 20 et 27 juillet et 10 et 17 août 2025,
- saisi la Communauté urbaine pour pouvoir également accorder en 2025 une dérogation les 7 dimanches suivants : 19 et 26 octobre, 2 et 9 novembre, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Il vous est proposé de donner un avis favorable à cette demande.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
CONSIDERANT :
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du Conseil municipal ;
- que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ;
- que la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ;
- que par courrier en date du 2 septembre 2025, la ville d’Etretat a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour l’informer avoir accorder une dérogation les 5 dimanches suivants : 13, 20 et 27 juillet et 10 et 17 août 2025, et l’a saisi pour pouvoir également accorder en 2025 une dérogation les 7 dimanches suivants : 19 et 26 octobre, 2 et 9 novembre, 14, 21 et 28 décembre 2025.
Son Bureau, réuni le 11 septembre 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de donner un avis favorable aux 12 dérogations au repos dominical des salariés pour le commerce de détail, proposées par la ville d’Etretat pour l’année 2025, soit :
- les dimanches 13, 20 et 27 juillet et 10 et 17 août 2025, déjà accordés par la commune, - les dimanches 19 et 26 octobre, 2 et 9 novembre, 14, 21 et 28 décembre 2025 qui pourront être accordés en complément des dimanches précédents. Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 118, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :