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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200249 w
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200249 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200249 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE - DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES - VILLE DU HAVRE - SAISINE - ANNEE 2021 - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le Code du travail concernant notamment les dérogations au repos dominical des salariés.
L’article L.3132-26 de ce Code donne la possibilité aux communes d’autoriser jusqu’à douze ouvertures dominicales par année civile dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.
Le deuxième alinéa de ce même article précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. Par courrier en date du 28 aout 2020, la ville du Havre a saisi la Communauté urbaine des propositions d’ouvertures pour 2021 qui représentent sept dimanches, aux dates suivantes : - 10 janvier ;
- 27 juin ;
- 28 novembre ;
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
CONSIDERANT :
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal ;
- que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ;
- que la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ; - que la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire a sondé les commerces de détail pour l’année 2021 ;
- que par courrier en date du 28 aout 2020, la ville du Havre a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des propositions d’ouvertures pour sept dimanches en 2021 : - 10 janvier ;
- 27 juin ;
- 28 novembre ;
- 5, 12, 19 et 26 décembre
Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
de donner un avis favorable aux sept dérogations au repos dominical des salariés pour l’année 2021, pour chaque commerce de détail, suite à la saisine de la ville du Havre. Vote : adoptée à la majorité
Pour : 104, Contre : 3, Abstentions : 10, Ne prennent pas part au vote : 4 Alban BRUNEAU;Fabienne DUBOSQ;Marie-Claire DOUMBIA;Marc GUERIN;