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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240379 w
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240379 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240379 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE - REPOS DOMINICAL - DEROGATIONS 2025 - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- L’article L.3132-26 du code du travail donne la possibilité aux communes d’autoriser jusqu’à douze dérogations, par année civile, au repos dominical des salariés dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, permettant ainsi leur ouverture.
Le deuxième alinéa de ce même article précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq (5), la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
La Communauté urbaine a organisé une concertation avec les communes potentiellement concernées de son territoire et la Chambre de commerce et d’Industrie Seine Estuaire s’est chargée de consulter les commerces de détail du territoire communautaire.
La ville du Havre, par courrier en date du 18 septembre 2024, a saisi la Communauté urbaine des propositions d’ouverture pour 2025 qui représentent sept dimanches, aux dates suivantes :
- 12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver) ;
- 29 juin (premier dimanche des soldes d’été) ;
- 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre (dimanches précédents Noël et le jour de l’an, y compris Black Friday).
La ville d’Epouville, quant à elle, par courrier en date du 22 octobre 2024, a saisi la Communauté urbaine des propositions d’ouverture pour l’année 2025 représentant huit dimanches, aux dates suivantes :
- 5 janvier ;
- 20 avril ;
- 31 août ;
- 30 novembre ;
- 07, 14, 21 et 28 décembre.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail et notamment son article L. 3132-26 ;
CONSIDERANT :
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise après avis du Conseil municipal ;
- que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ;
- que la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ;
- que la Communauté urbaine a organisé une concertation avec les communes de son territoire potentiellement concernées ; - que la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire a sondé les commerces de détail pour l’année 2025 ;
- que par courrier en date du 18 septembre 2024, la ville du Havre a saisi la Communauté urbaine des propositions d’ouverture pour l’année 2025 qui représentent sept dimanches, aux dates suivantes : - 12 janvier ;
- 29 juin ;
- 30 novembre,
- 7, 14, 21 et 28 décembre.
- que par courrier en date du 22 octobre 2024, la ville d’Epouville a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des propositions de dérogation possible au repos dominical des salariés, dans les commerces de détail représentant huit dimanches, aux dates suivantes :
- 5 janvier ;
- 20 avril ;
- 31 août ;
- 30 novembre ;
- 7, 14, 21 et 28 décembre.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de donner un avis favorable aux sept dérogations au repos dominical des salariés pour le commerce de détail, proposées par la ville du Havre et aux huit dérogations au repos dominical des salariés, proposées par la ville d’Epouville, pour l’année 2025.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose de donner un avis positif aux propositions de dérogation afin de permettre l’ouverture des commerces de détail pour sept dimanches s’agissant de la commune du Havre, et pour huit dimanches s’agissant de la commune d’Epouville. Tout cela pour l’année 2025.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Pas une question, simplement une remarque pour souligner que le nombre de dimanches proposés au travail recule, et c’est une bonne nouvelle pour les communes dont on parle à travers cette délibération. Je vois que des communes ne sont plus en délibération et donc cela me réjouis, et je pense qu’on doit continuer à pouvoir aller dans le bon sens, parce que moi je considère que le dimanche ne doit pas être travaillé. Mais, il y a encore un peu de travail, donc encore un peu d’énergie et on va y arriver dans le dialogue avec, notamment, les enseignes commerciales. Et donc, par respect du choix des communes, on ne participera pas au vote.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres élus qui souhaiteraient ne pas participer au vote ? Ce n’est pas le cas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 81, Contre : 7, Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote : 5 Marie-Claire DOUMBIA;Sylvie BUREL;Marc GUERIN;Alban BRUNEAU;Fabienne DUBOSQ;