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Déliberation - D2025 04 030 ANNEXE Convention groupement de commande PCS v2
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 04 030 ANNEXE Convention groupement de commande PCS v2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Convention constitutive de groupement de commandes conclu entre la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc et ses communes membres pour la prestation intellectuelle de révision des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), élaboration des Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) et organisation d’exercices de simulation
Entre
La commune de DEMI-QUARTIER, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane ALLARD, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de PASSY, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël CASTERA, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de PRAZ-SUR-ARLY, représentée par son Maire, Monsieur Yann JACCAZ, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Ci-après « les communes membres »
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, habilité par délibération n° 2023/088 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023
Ci-après « la CCPMB »
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes membres et de la CCPMB, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des communes membres et de la CCPMB à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
___ 2
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Article 1er : Objet et membres du groupement de commandes ............................................................ 3
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes .................................................................... 3
Article 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement ......... 4
Article 4 : Procédure de passation des marchés publics ......................................................................... 4
Article 5 : Obligation des membres du groupement ............................................................................... 4
Article 6 : La commission d’appel d’offres .............................................................................................. 5
Article 7 : Responsabilité des membres du groupement ........................................................................ 5
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention .......................................................... 5
Article 9 : Modalités financières d’exécution des marchés..................................................................... 5
Article 10 : Modalités financières de prise en charge des frais............................................................... 5
Article 11 : Adhésion au groupement de commandes ............................................................................ 5
Article 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention ............................... 5
Article 13 : Capacité à agir en justice ...................................................................................................... 6
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention ............................................................................... 6
Article 15 : Engagement des membres du groupement ......................................................................... 7
ANNEXE 1 : DÉLIBÉRATIONS DES COMMUNES MEMBRES ...................................................................... 7 3
Préambule
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres (CCPMB et ses communes membres) de manière à définir les missions de chacun.
En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent.
Dans le cadre de la loi Matras de 2021, la CCPMB va réaliser un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), visant à formaliser la solidarité entre communes par la mutualisation des moyens face aux risques majeurs et à organiser sa réponse à la crise au regard de ses compétences propres. Les communes de la CCPMB restent investies du pouvoir de police administrative générale et doivent donc se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), dont le délai de révision ne doit pas excéder 5 ans.
La CCPMB va recourir à un prestataire extérieur spécialisé pour la réalisation du diagnostic et la formalisation du PICS, en concertation avec les communes-membres. Dans un souci d’harmonisation et d’optimisation des moyens, ce marché à groupement de commandes permet aux communes volontaires de bénéficier de l’expertise de ce prestataire pour la révision de leurs propres PCS, ainsi que la réalisation de leur DICRIM et l’organisation d’exercices de simulation pour tester les dispositifs.
Article 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre la CCPMB et les communes membres volontaires en ce qui concerne la révision de leurs PCS, la réalisation de leur Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et l’organisation d’exercices de simulation. Les communes participant au groupement sont les suivantes : Demi-Quartier, Passy, Saint-Gervais-les-Bains, Praz-sur-Arly
La présente convention a pour objet :
• D’instituer un groupement de commandes entre les communes membres du groupement et la CCPMB aux fins de mutualiser les prestations.
• De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les communes membres du groupement et la CCPMB,
• De répartir entre les communes membres du groupement et la CCPMB les diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s’agit,
• De définir les rapports et obligations de chaque membre.
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), représentée par son Président. 4
Article 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur, désigné à l’article 2 de la présente convention, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du titulaire du marché objet du présent groupement, de coordonner la signature du marché par tous les membres du groupement, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : • Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, • Choix de la procédure,
• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation en lien avec les autres membres du groupement,
• Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
• Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE), • Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, • Réception des candidatures et des offres,
• Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, • Convocation et organisation de la CAO et rédaction des procès-verbaux, • Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, • Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), • Mise au point des marchés publics,
• Coordonner la signature du marché par tous les membres du groupement, • Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité, • Notification,
• Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant,
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
Les missions des communes membres sont les suivantes :
• Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure, • Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis,
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent,
• Suivi et exécution pour la part des prestations le concernant.
• Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
Article 4 : Procédure de passation des marchés publics
La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins, en accord avec le Code de la Commande Publique.
Article 5 : Obligation des membres du groupement 5
Le coordonnateur et les membres du groupement s’engagent respectivement à respecter les missions décrites en Article 3 de la présente convention.
Article 6 : La commission d’appel d’offres
Une Commission d’appel d’offre conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales est prévue pour le présent groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur. Les référents des communes- membres du groupement seront invités à participer à titre consultatif à la Commission d’Appel d’Offres.
Article 7 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les communes membres du groupement et la CCPMB.
Article 9 : Modalités financières d’exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
Article 10 : Modalités financières de prise en charge des frais
La mission exercée par la CCPMB en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) seront pris en charge par le coordonnateur (CCPMB) sans refacturation
Article 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Article 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. 6
En cas de retrait d’un membre du groupement, le membre sortant effectue son solde comptable et financier auprès du titulaire du marché. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
Article 13 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les communes membres et la CCPMB s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. 7
Article 15 : Engagement des membres du groupement
La présente convention est signée en 4 exemplaires.
Fait à Passy, le
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc Jean-Marc PEILLEX.
Monsieur le Maire,
Commune de Demi-Quartier
Stéphane ALLARD
Monsieur le Maire,
Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Jean-Marc PEILLEX
Monsieur le Maire,
Commune de Passy,
Raphaël CASTERA
Monsieur le Maire,
Commune de Praz-sur-Arly,
Yann JACCAZ
ANNEXE 1 : DÉLIBÉRATIONS DES COMMUNES MEMBRES