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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
Convention constitutive de groupement de commandes conclu entre la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc et ses communes membres pour les commandes de fournitures de signalétique des sentiers
Entre
La commune de COMBLOUX, représentée par son Maire, Monsieur Claude CHAMBEL, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de CORDON, représentée par son Maire, Monsieur François PARIS, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de DEMI-QUARTIER, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane ALLARD, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de DOMANCY, représentée par son Maire, Monsieur Serge REVENAZ, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de LES CONTAMINES-MONTJOIE, représentée par son Maire, Monsieur François BARBIER, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de MEGEVE, représentée par son Maire, Madame Catherine JULLIEN-BRECHES, habilitée par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de PASSY, représentée par son Maire, Monsieur Raphaël CASTERA, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de PRAZ-SUR-ARLY, représentée par son Maire, Monsieur Yann JACCAZ, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de SALLANCHES, représentée par son Maire, Monsieur Georges MORAND, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Et
La commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, habilité par la délibération n°XXXX du Conseil Municipal du XX/XX/XXXX
Ci-après « les communes membres »
Et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT-BLANC, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, habilité par délibération n° XXXXX du Conseil Communautaire du XX/XX/XXXX
Ci-après « la CCPMB » 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes membres et de la CCPMB, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations autorisant les représentants des communes membres et de la CCPMB à signer la convention, annexées à la présente convention ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
___
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Article 1er : Objet et membres du groupement de commandes ............................................................ 3
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes .................................................................... 3
Article 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement ......... 3
Article 4 : Procédure de passation des marchés publics ......................................................................... 4
Article 5 : Obligation des membres du groupement ............................................................................... 5
Article 6 : La commission d’appel d’offres .............................................................................................. 5
Article 7 : Responsabilité des membres du groupement ........................................................................ 5
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention .......................................................... 5
Article 9 : Modalités financières d’exécution des marchés..................................................................... 5
Article 10 : Modalités financières de prise en charge des frais............................................................... 5
Article 11 : Adhésion au groupement de commandes ............................................................................ 5
Article 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention ............................... 6
Article 13 : Capacité à agir en justice ...................................................................................................... 6
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention ............................................................................... 6
Article 15 : Engagement des membres du groupement ......................................................................... 7
ANNEXE 1 : DÉLIBÉRATIONS DES COMMUNES MEMBRES ...................................................................... 8
ANNEXE 2 : CADRE 2023-2033 DE LA POLITIQUE RANDONNÉE DU CD74 .............................................. 9 3
Préambule
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres (CCPMB et ses communes membres) de manière à définir les missions de chacun.
En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent.
La compétence gestion des sentiers de randonnée sur le territoire de la CCPMB est communale. L’action de la CCPMB se limite par ses statuts à la mise en cohérence des chartes de balisage des sentiers. Ainsi, ce qui relève des commandes de balisage revient aux communes membres, en lien avec la politique PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) du Département de la Haute-Savoie, qui subventionne notamment sur le territoire 80% de l’acquisition du matériel de balisage (voir Annexe 2 : Cadre 2023-2033 de la politique randonnée du CD74). Ce marché à groupement de commandes permet de réduire les coûts des fournitures de balisage pour les communes membres auprès du prestataire retenu.
Article 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, un groupement de commande est constitué entre la CCPMB et les communes membres en ce qui concerne la fourniture de panneaux et supports destinés à la signalétique des sentiers de randonnées pédestres, des circuits VTT, des itinéraires raquette à neige et de la randonnée à ski, suivant les chartes du Pays du Mont-Blanc.
La présente convention a pour objet :
• D’instituer un groupement de commandes entre les communes membres et la CCPMB aux fins de mutualiser certains achats et d’optimiser les coûts,
• De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les communes membres et la CCPMB,
• De répartir entre les communes membres et la CCPMB les diverses tâches nécessaires à la préparation et la passation du marché dont il s’agit,
• De définir les rapports et obligations de chaque membre.
Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), représentée par son Président.
Article 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur, désigné à l’article 2 de la présente convention, de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de coordonner la 4
signature du marché par tous les membres du groupement, notifier les marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes : • Définition et recensement des besoins, en lien avec les autres membres du groupement, • Choix de la procédure,
• Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation, • Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
• Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE), • Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, • Réception des candidatures et des offres,
• Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels, • Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux, • Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, • Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre), • Mise au point des marchés publics,
• Coordonner la signature du marché par tous les membres du groupement, • Transmission, le cas échéant des pièces au contrôle de la légalité, • Notification,
• Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant,
• Rédaction et suivi des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement,
• Gestion des sous-traitances (agrément…),
• Notification des éventuelles reconductions ou décision de résiliation (après consultation des membres),
• Conclusion et notification des avenants.
Par ailleurs, le coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés publics pour le compte des membres du groupement. Il les informera et les consultera sur sa démarche et son évolution.
Les missions des communes membres sont les suivantes :
• Fourniture des éléments nécessaires à la définition du marché public à conclure, • Se conformer aux chartes de balisage du Pays du Mont-Blanc dans toutes commandes de fournitures,
• Signer le marché public de fourniture de signalétique et s’engager à respecter ses clauses, • Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis,
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget et assurer l’exécution comptable des marchés publics qui le concernent,
• Exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des listings le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, suivi des travaux, réception et paiement des factures, demande de subvention au Département de la Haute-Savoie et lien avec ses services. • Participer au bilan de l’exécution des marchés publics en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice si le litige ne concerne que sa prestation.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
Article 4 : Procédure de passation des marchés publics
La procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le représentant du coordonnateur, sur la base des éléments fournis lors de la définition des besoins, en accord avec le Code de la Commande Publique. 5
Article 5 : Obligation des membres du groupement
Le coordonnateur et les membres du groupement s’engagent respectivement à respecter les missions décrites en Article 3 de la présente convention.
Article 6 : La commission d’appel d’offres
Une Commission d’appel d’offre conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités territoriales pour le présent groupement de commandes.
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
Article 7 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les communes membres et la CCPMB. Elle est conclue pour toute la durée du marché de fournitures de balisage, à compter de sa date de notification.
Article 9 : Modalités financières d’exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
Article 10 : Modalités financières de prise en charge des frais
La mission exercée par la CCPMB en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Les frais de publicité légale (AAPC, avis d’attribution…) seront pris en charge par le coordonnateur (CCPMB).
Article 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l’adhésion. 6
Article 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le membre sortant effectue son solde comptable et financier auprès du titulaire du marché. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
Article 13 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
Article 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Les communes membres et la CCPMB s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. 7
Article 15 : Engagement des membres du groupement
La présente convention est signée en 10 exemplaires.
Fait à Passy, le
Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc Jean-Marc PEILLEX.
Monsieur le Maire,
Commune de Combloux,
Claude CHAMBEL
Monsieur le Maire,
Commune de Cordon,
François PARIS
Monsieur le Maire,
Commune de Demi-Quartier
Stéphane ALLARD
Monsieur le Maire,
Commune de Domancy,
Serge REVENAZ
Monsieur le Maire,
Commune Les Contamines-Montjoie
François BARBIER
Madame le Maire,
Commune de Megève
Catherine JULLIEN-BRECHES
Monsieur le Maire,
Commune de Passy,
Raphaël CASTERA
Monsieur le Maire,
Commune de Praz-sur-Arly,
Yann JACCAZ
Monsieur le Maire,
Commune de Sallanches
Georges MORAND
Monsieur le Maire,
Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Jean-Marc PEILLEX 8
ANNEXE 1 : DÉLIBÉRATIONS DES COMMUNES MEMBRES 9
ANNEXE 2 : CADRE 2023-2033 DE LA POLITIQUE RANDONNÉE DU CD74