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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maime-de-Péreyrol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 decembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 12/12/2025
Commune de Saint-Mayme-de-Péreyrol
L’an deux mille vingt cinq, le vendredi douze décembre à dix-huit heures trente, se sont
réunis en Salle du Conseil les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-
Mayme-de-Péreyrol, sous la présidence de Monsieur Denis CHAPOUL, Maire de Saint-
Mayme-de-Péreyrol, dûment convoqués le vendredi cinq décembre deux mille vingt cinq.
Nombre de délégués : 9
Nombre de présents : 6
Nombre de votants: 6 dont 0 pouvoir
Présents : 6
Madame Adeline RAYNAUD, Monsieur Julien MAZIERE, Madame Mélanie DUPUTEL,
Madame Valérie BEN SUSSAN, Madame Cybille FLEURY, Monsieur Denis CHAPOUL
Absents excusés : 3
Monsieur Franck LAUD, Madame Jade RIBEIREIX, Madame Sandrine CHAUSSAT
Procurations : 0
Madame Mélanie DUPUTEL est désignée secrétaire de séance.
Présentation du compte rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2025
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Le compte rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2025 est présenté et
validé en séance.
POINTS DELIBERANTS
Délibération n°2025.12.12-1
Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG24 avec la
MNT pour le risque Santé
Votes Pour : 6
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Procès verbal () - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 1 / 6 Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé
pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois,
dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une
nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de
participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence
mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé
au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant
sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 24 a souscrit une convention de
participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à
compter du 1er janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer
à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également
définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient
d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de
participation signée avec le CDG 24.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de
participation n’est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d’y adhérer
volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents
adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
L’autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG
24 et de définir un montant de participation employeur à la couverture du risque
Santé de 20 € par agent et par mois.
Observations lors de la réunion :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque Santé, conclue
entre le CDG 24 et la MNT à compter du 1er janvier 2026,
- DE VERSER une participation financière de 20 € bruts par agent et par mois,
aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public
Procès verbal () - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 2 / 6 et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le
cadre de la convention de participation du CDG 24,
- D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents utiles à l’exécution de la
présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG
24 et la MNT,
- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Délibération n°2025.12.12-2
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du
Syndicat Eau Coeur du Périgord - 2024
Votes Pour : 6
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article
L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné
notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820
du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public de l’eau potable,
VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix
et la qualité du Service Public de l’Eau Potable,
VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la Communauté
d’Agglomération du Grand Périgueux au Syndicat EAU CŒUR DU
PERIGORD,
VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 30
septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024,
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31
décembre 2025 et être ensuite tenu à la disposition du public,
Observations lors de la réunion :
Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal:
1.Prend connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Public de l’Eau Potable établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour
Procès verbal () - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 3 / 6 l’exercice 2024,
2.Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce
rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa
présentation.
Délibération n°2025.12.12-3
Redevance d'occupation du domaine public
Votes Pour : 6
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire rappelle que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du
domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des
redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de
télécommunications.
Observations lors de la réunion :
Après en avoir délibéré , le conseil municipal décide:
1) d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation
du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2025:
- 48.65€ / km et par artère en souterrain,
- 64.87€ / km et par artère en aérien,
- 32.44€ / m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines
notamment).
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un Procès verbal () - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 4 / 6 câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2) de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières
valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
3) d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4) de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant
annuellement un titre de recettes.
Délibération n°2025.12.12-4
Création d'un emploi temporaire d'agent recenseur
Votes Pour : 0
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de créer un
emploi temporaire d'agent recenseur afin d'assurer le recensement de la
population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune depuis
la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Observations lors de la réunion :
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- De créer un emploi temporaire à temps non complet d'agent recenseur du 15
Janvier 2026 au 14 Février 2026 inclus.
- L'agent recenseur sera chargé, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et
collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer,
numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux
instructions de l'INSEE.
- L’agent recruté sera rémunéré sur la base d'une indemnité forfaitaire de 500€.
- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de l'agent recenseur.
- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges
sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à
cet effet.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Organisation de la distribution des colis des ainés et choix des cartes de voeux.
Point sur la réunion Village d'Avenir: l'ATD24 a rendu son étude sur les chemins
qui pourraient être exploités pour la mobilité douce. Ce étude sera à mettre en
Procès verbal () - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 5 / 6 lien avec la réflexion menée par le Pays de l'Isle sur cette thématique ainsi
qu'avec le projet d'aménagement foncier (AFAFE) demandé auprès du
département.
La séance est levée à 20:00
Le Maire 1er adjointe
Monsieur Denis CHAPOUL Madame Mélanie DUPUTEL
Conseiller municipal Conseillère municipale
Monsieur Julien MAZIERE Madame Adeline RAYNAUD
Conseillère municipale Conseillère municipale
Madame Valérie BEN SUSSAN Madame Cybille FLEURY
Procès verbal () - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 6 / 6