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Procès Verbal - PV+du+conseil+municipal+2023 08+du+8+décembe+2023?
Compte-Rendu - 8 decembre 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Saint-Maime-de-Péreyrol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 decembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 08/12/2023
Commune de Saint-Mayme-de-Péreyrol
L’an deux mille vingt trois, le vendredi huit décembre à dix-huit heures trente, se sont réunis à les membres du Conseil
municipal de la Commune de Saint-Mayme-de-Péreyrol, sous la présidence de Monsieur Denis CHAPOUL, Maire de
Saint-Mayme-de-Péreyrol, dûment convoqués le vendredi un décembre deux mille vingt trois.
Nombre de délégués : 10
Nombre de présents : 8
Nombre de votants: 9 dont 1 pouvoir
Présents : 8
Madame Valérie BEN SUSSAN, Madame Sandrine CHAUSSAT, Monsieur Denis CHAPOUL, Madame Adeline
RAYNAUD, Monsieur Franck LAUD, Monsieur Julien MAZIERE, Madame Mélanie DUPUTEL, Madame Cybille
FLEURY
Absents excusés : 1
Monsieur Cyril RIGAUDIE
Procurations : 1
Madame Jade RIBEIREIX a donné pouvoir à Madame Mélanie DUPUTEL
Madame Mélanie DUPUTEL est désignée secrétaire de séance.
Présentation pour approbation du compte rendu du dernier Conseil Municipal
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Le compte renu du Conseil Municipal du 29 septembre 2023 est présenté en séance et approuvé par le Conseil.
POINTS DELIBERANTS
Demande de subventions: programme d'aménagement du bourg
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 septembre 2023 le Conseil Municipal a décidé
d'engager le projet d'aménagement du bourg de Saint Mayme de Pereyrol.
Pour rappel, une étude préliminaire a été réalisée par l'ATD24 et la maitrise d'oeuvre a été attribuée à
l'entreprise Amplitude Paysage.
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 1 / 15 Le projet projet prévoit la requalification et le traitement différencié des voies de circulation,
l'aménagement des abords de la Mairie, salle des fêtes, restaurant, et la mise en valeur de l'église et du
petit patrimoine.
Les travaux porteront sur les routes départementales RD42E1 et RD42, ainsi que sur la VC1 (Route de
la Forge) et les abords appartenant au domaine public et privé de la commune.
Les travaux d'aménagement présentés par le maitre d'oeuvre aux membres du Conseil Municipal en
phase avant projet sont estimés à 366 766,84 € HT (hors maitrise d'oeuvre de 25 200€ HT).
Monsieur le Maire indique que cette opération pourra se dérouler selon le calendrier prévisionnel suivant
sur l'année 2024: validation de l'avant projet définitif en mars, consultation des entreprises en mai-juin et
un démarrage des travaux à partir de septembre.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Après en avoir délibéré , le Conseil Municipal décide:
- d'engager les travaux d'aménagement du bourg pour un montant de 366 766,84 € HT sur les budgets 2024 et 2025;
- de solliciter l'aide de l'Etat d'un montant de 146 706.74€ au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à
hauteur de 40% de l'assiette éligible;
- de solliciter l'aide du Département de la Dordogne d'un montant de 91 691.71€ au titre des Contrats de Projet
Communaux à hauteur de 25% du montant des travaux HT;
- de solliciter l'aide de l'Agence de l'Eau au titre de la désimperméabilisation des sols;
- de valider le calendrier prévisionnel pour un démarrage des travaux en septembre 2024;
Autorise Monsieur le Maire à poursuivre les études de projet et à engager toutes les démarches administratives
notamment celles liées au financement de l'opération;
Autorise Monsieur le Maire à signer le permis d'aménager et tous les documents nécessaires à son instruction.
Rénovation énergétique des logements de l'école
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 2 / 15 Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Vu la délibération du 25 novembre 2022, portant sur le projet de rénovation énergétique des 2 logements
communaux situés de part et d'autre de l'ancienne école;
Monsieur le Maire rappelle que suite au diagnostic énergétique réalisé par le SDE 24 sur l'ensemble du
bâtiment (école + 2 logements), il s'avère nécessaire de procéder au remplacement des radiateurs
électriques et des ballons d'eau chaude afin de permettre aux locataires de réduire leur consommation
énergétique (gain énergétique attendu 4562 KWh, soit une économie de 753€/an, et une réduction des
émissions de CO² estimée à 424 eqCo²).
Le montant des travaux a été évalué à 11 186€ HT.
Monsieur le Maire indique que la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a mis en place un
supplément écologique sur l'actuel fonds de mandat pour financer les projets d'investissement
écologiques, et que ce projet pourrait entrer dans le cadre de ce dispositif.
Les travaux seront exécutés en 2024 dès que possible selon le plan de financement prévisionnel suivant:
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:
- SOLLICITE l'aide du Grand Périgueux d'un montant de 5000€ au titre du supplément écologique du fonds de mandat
2020-2026 pour l'opération de rénovation énergétique des 2 logements communaux situés de part et d'autre de
l'ancienne école,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette demande.
Zone d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR)
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération
de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le
développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production
d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur
autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 3 / 15 cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant
que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent
préfectoral unique en Dordogne.
Compte tenu de ces éléments, un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune a été consultable
du 10 au 30 novembre (en mairie et sur le site internet de la commune), et un registre de concertation disponible en
mairie sur cette même période a permis au public de formuler ses observations. Il était également possible de formuler
ses observations par mails.
Deux personnes ont formulé des observations sur le registre en mairie et 2 contributions ont été reçues par mail sur la
période de concertation.
Des réserves ont été émises concernant les éventuels projets d'éolien (aucun proposé en ZAENR) ainsi que sur le
projet de photovoltaique au sol au lieudit Larue en terme d'impact visuel.
Compte tenu du résultat de la concertation publique et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:
- D’identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies
renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes comme suit :
ZAENR photovoltaique toiture : toutes les zones U et AU du PLUI (secteurs Bourg, Captus et Castagnol) ainsi
que la parcelle C699 au lieudit Larue (voir plans ci-joints avec détail des parcelles) ;
ZAENR Géothermie : parcelles appartenant à la commune autour du Hangar « le 110 » (voir plan ci-joint avec
détail des parcelles);
- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au référent préfectoral unique de Dordogne et à la
Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux.
Rapport de la CLECT
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire informe le conseil que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) s'est réunie le 29 septembre dernier.
Conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport élaboré à l'issue de cette
commission doit être présentée et soumis au vote des conseils municipaux.
Monsieur le Maire présente donc ce rapport en séance.
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 4 / 15 En l'absence d'observation sur le sujet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
d'approuver le rapport de la commission de la CLECT du 29 septembre 2023 tel que présenté en séance.
Promesse de bail projet photovoltaique
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'une étude est en cours pour la pose de panneaux
photovoltaiques sur le toit sur Hangar le 110.
La société porteuse du projet, ACTEAM ENR, propose d'équiper les toitures du 110 de panneaux
photovoltaïques, d'assurer la mise en place de tous les équipements nécessaires et le raccordement de
cette installation au réseau public. La production énergétique générée par cette installation sera revendue
par la société ACTEAM à Electricité de France ou toute autre société susceptible de pouvoir racheter
cette électricité.
Pour rappel, la commune est usufruitière du bâtiment et en sera pleinement propriétaire courant 2024
après rachat du solde à l'EPFNA.
Afin de réaliser ce projet, la société ACTEAM propose à la commune de signer un bail
emphytéotique d'une durée de 31 ans lui permettant de concevoir, implanter, exploiter cette centrale
photovoltaique et bénéficier d'une servitude sur la toiture du bâtiment (voir projet de bail en pj).
Il est à noter que pendant les 20 premières années du bail, la société ne versera aucun loyer à la
commune pour compenser les frais qu'elle aura supporté pour le désamiantage de la toiture. A compter
de la 21ème année, un loyer sera versé à la commune correspondant au produit de 12% de rendement des
panneaux. Au bout de 30 ans, l'installation sera rétrocédée à la commune.
Les frais relatifs au renforcement de la charpente devront cependant être supportés par la commune. Le
montant de ces travaux ne seront connus qu'après avoir engagé les études nécessaires au cours de la
première année.
Monsieur le Maire soumet au vote du conseil ce projet de bail.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de bail
emphytéotique avec la société ACTEAM ENR.
Occupation du domaine public routier France Telecom 2023
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 5 / 15 Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire rappelle que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne
lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire
le permissionnaire.
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine
public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:
1) d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier
due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023:
- 46.95€ / km et par artère en souterrain,
- 62.20€/km et par artère en aérien,
- 31.30€/m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en
souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
2) de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de
l'index général relatif aux travaux publics.
3) d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
4) de charger Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un titre de recettes.
Nouveau projet de déviation de Beynac
Votes Pour : 7
Votes Contre: 0
Abstentions : 1
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire indique à son Conseil que le Conseil Départemental sollicite les communes du
département pour soutenir le nouveau projet d'aménagement global de la Vallée de la Dordogne.
Celui-ci consiste à:
- créer une voie verte en site propre pour réaliser une continuité avec la V91, permettant de relier à terme
Souillac à la Gironde en traversant le département,
- rouvrir la gare de Castelnaud-Fayrac, aménagée en halte nature multimodale,
- mettre en place des navettes électriques pour desservir les sites touristiques du territoire concerné,
- mettre en place des mesures en faveur de la biodiversité,
- interdire la circulation des plus de 3.5t entre Caltelnaud et Fayrac et dans le bourg de Beynac,
- supprimer tout risque de croisement de véhicules à fort gabarit dans la traversée de Beynac.
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 6 / 15 Une consultation sur ce projet est actuellement en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'apporter son soutien au nouveau projet
d'aménagement de la Vallée de la Dordogne porté par le Conseil Départemental de la Dordogne.
Avenant au programme Amelia 2
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Pour rappel,
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH-RU) AMELIA 2 a été mise en place sur tout le territoire
du Grand Périgueux le 1er janvier 2019 pour une durée de 5 ans et doit s’achever le 31 décembre 2023.
L’objectif partagé est d’inciter les propriétaires à améliorer l’état des logements anciens très dégradés, voire insalubres
nécessitant notamment des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs mais aussi
de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Ce dispositif a également pour vocation, sur
certains secteurs territorialisés, à remettre sur le marché des logements vacants sur les zones denses des communes et à
redonner de l’attractivité aux centre bourgs et centre-ville avec le soutien à la rénovation de façades.
Ce programme s’adresse aux propriétaires occupants ou acquéreurs d’un logement vacant (sous conditions de
ressources) et aux propriétaires bailleurs (sous condition de conventionner leur logement avant leur mise en location).
Sur la base des critères d’éligibilité fixés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), ce programme permet à certains
propriétaires de bénéficier d’aides majorées de l’ANAH et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux,
Département, Caisses de retraites, Sacicap, etc.) dès lors que les communes interviennent.
Ce sont ainsi 7 logements qui ont été subventionnés sur la commune depuis 2019.
LA NECESSITE DE PROLONGER AMELIA 2 POUR UN AN
Un nouveau programme AMELIA 3 était envisagé, mais la circulaire de programmation C-2023/01 de l’ANAH a
annoncé des changements importants avec la mise en place du dispositif MonAccompagnateurRénov’. Les modalités
opérationnelles n’étant pas encore connues, l’ANAH recommande aux territoires dont les programmes s’achèvent en
2023, de prolonger leur programme par voie d’avenant pour un an supplémentaire. C’est le cas de l’OPAH RU
AMELIA 2 du Grand Périgueux.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux a proposé de prolonger le programme
AMELIA 2 pour une période d’un an, selon les mêmes conditions.
Outre des subventions directes aux propriétaires en complément des subventions apportées par la commune, la
communauté d’agglomération du Grand Périgueux continuera à prendre en charge le financement de l’équipe technique
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 7 / 15 SOLIHA qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de
communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.
Pour sa part, la Commune entend continuer à accompagner activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du
Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale de revitalisation du centre-
bourg, d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.
Pour 2024, il est estimé un potentiel de rénovation de 2 logements pour une enveloppe financière communale
estimée à 1420€.
Aussi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide de soutenir la prolongation du programme Amélia 2 par la diffusion d’une information auprès
des habitants au travers des supports de communication municipaux et leur orientation vers l’équipe
technique de suivi SOLIHA qui sera en mesure de les accompagner à chaque étape,
Décide de continuer d’abonder les subventions de l’ANAH, tant en faveur des propriétaires bailleurs
faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus
modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.)
tels que mentionnés en annexe,
Fixe les taux de subvention tels que définis en annexe de la présente délibération, ces taux étant
harmonisés à l’échelle du Grand Périgueux,
Décide d’accorder les subventions dans la limite d’une enveloppe financière qui sera de 1420€ pour
l’exercice budgétaire 2024. Les sommes éventuellement non utilisées seront reportées sur l’exercice
suivant.
Prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Le Maires rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 3J octobre 2023 permet aux organes
délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents
publics une "prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire".
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 01 Décembre 2023.
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants
maternels et assistants familiaux mentionnés à I’article L. 422- 6 du Code de I’action sociale et des familles qui
remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés pour une collectivité territoriale ou I'un de ses établissements publics à une date d’effet
antérieure au 1er anvier 2023 ;
- E tre employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publiques au 30 juin 2023
j
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 8 / 15 - Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros ou titre de la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et
leurs établissements publics sont liés pour une convention de stage dons les conditions prévues ou deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
2.MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit:
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3
et 6 du décret n° 2023-1 ï 06 du 31 octobre 2023.
3.MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la
durée d’emploi sur la période courant du juillet 2022 ou 30 juin 2023.
4.ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les
conditions ci-dessus mentionnées.
L attribution individuelle fera I’objet d’un arrêté individuel du Maire.
5.VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par I’agent.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré,
- considérant le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
- adopte le principe et les montants de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire tels qu'exposés,
- précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de I’exercice.
Gratification sur les loyers des 4 logements communaux
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire rappelle au conseil que lors de la Foire à la Citrouille d'octobre 2023, les 4 locataires
des logements communaux ont été sollicités afin que le Comité des Fêtes et les exposants puissent se
brancher sur leurs compteurs électriques privatifs. Cela a permis de faciliter le raccordement des stands.
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Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 9 / 15 Afin de dédommager chaque locataire pour les surcouts électriques engendrés, Monsieur le Maire
propose au conseil d'appliquer une gratification de 50€ à chacun, gratification qui viendrait en déduction
de leur loyer de janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'appliquer une gratification de 50€ à chacun des
4 locataires des logements communaux. Cette gratification leur sera communiquée et déduite du loyer de
janvier 2024.
Recrutement d'une stagiaire "secrétaire de mairie"
Votes Pour : 8
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ à la retraire de la secrétaire de mairie le 1er
avril 2024.
En vue de son remplacement, la commune a la possibilité de recevoir un(e) étudiant(e) stagiaire en
formation DU "Secrétaire de mairie" à l'Université de Bordeaux, à raison d'un jour par semaine de janvier
à fin avril 2024.
Monsieur le Maire propose d'autoriser l'accueil de ce stagiaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a signer la convention avec
l'Université de Bordeaux pour accueillir un(e) stagiaire du Diplôme Universitaire de Secrétaire de
Mairie.
Aliénation d'une partie de chemin rural à Larue
Votes Pour : 7
Votes Contre: 0
Abstentions : 0
Rapporteur: Madame Mélanie DUPUTEL
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil du 25/11/2022, il avait été proposé au conseil l’aliénation d’une partie
de chemin rural au lieudit Larue. Ce chemin, en limite de commune avec Beauregard et Bassac (au droit des parcelles
C801 et 802, sur environ 45m) fait partie intégrante du jardin de la propriété attenante. Il n'est plus visible ni emprunté
par le public depuis de nombreuses années, et aucune parcelle alentour ne se trouve enclavée.
Monsieur le Maire propose au Conseil de régulariser la situation de ce chemin en procédant à son aliénation et à la
cession de ce terrain à la succession Cantelaube.
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 10 / 15 Il précise que le chemin étant limitrophe à la commune de Beauregard et Bassac, l'aliénation proposée et l'enquête
publique devront se faire en accord avec la commune de Beauregard et Bassac.
Il précise également qu'ayant un lien de parenté avec la famille Cantelaube, il se retire pour le délibéré.
Vu le Code Rural, et notamment son article L.161.10;
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 11 / 15 Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à
l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3;
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10;
Considérant que le chemin rural situé à "Larue" n'est plus utilisé par le public;
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre
une procédure de l'article du Code Rural, qui autorise l'aliénation d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à
l'usage du public.
Considérant enfin qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R.141-4 à
R.141-10 du Code de la Voirie routière en accord avec la commune voisine de Beauregard et Bassac,
Après en avoir délibéré et en l'absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal:
- constate la désaffectation du chemin rural susvisé de "Larue",
- décide de lancer une procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L.161-10 du Code rural en accord
avec la commune de Beauregard et Bassac,
- accepte la vente du chemin à la succession Cantelaube, le prix de vente du terrain sera équivalent au montant des frais
engagés par les communes de St Mayme de Pereyrol et Beauregard et Bassac pour réaliser cette procédure.
- autorise Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce sujet.
POINTS NON DELIBERANTS
Projet de Maison d'Assistantes Maternelles
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune a été sollicitée par une assistante maternelle de la
commune pour réaliser un projet d'aménagement de Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) dans
l'ancienne école de la commune.
L'école communale a fermé en 2017 et a ensuite accueillie une école alternative privée jusqu'en
septembre 2021. Depuis ce la fermeture de cette école, le lieu n'est plus occupé qu'occasionnellement
pour les besoins de la commune.
Une étude de faisabilité du projet de MAM a été confiée à l'Agence Technique Départementale de la
Dordogne. L'ouverture d'une telle structure nécessite la mise aux normes des locaux, notamment le
cloisonnement de la pièce principale pour réaliser des chambres à coucher pour les enfants, le percement
de 3 ouvertures (2 sur mur extérieur coté cours et 1 sur cloison intérieure), ainsi que la reprise de
l'escalier montant à la mezzanine, du système de chauffage et d'une partie de l'électricité.
Les travaux de mise en conformité on été estimés par l'ATD à 91 119.96 € HT.
Après avoir échangé, et au vu de l'état d'avancement de ce dossier, le conseil municipal décide de Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 12 / 15 poursuivre la réflexion autour de ce projet en le soumettant aux services de la CAF et de la PMI, et en
retravaillant l'ensemble du projet avec les porteurs de projet.
Demande d'aliénation d'une partie de chemin rural au Lac Blanc
Rapporteur: Monsieur Denis CHAPOUL
M. et Mme CHAUSSAT, propriétaires au Lac Blanc, sollicitent le Conseil Municipal pour l’aliénation d’une partie de
chemin rural. Ce chemin, qui part de la Route Antoine Gadaud et qui traverse leur propriété entre les parcelles C363 et
C364 (en cours d’acquisition à M. Château) sur environ 115m, traverse ensuite la propriété Bernard pour s’arrêter en
limite avec la propriété Gorse (C911).
Ce chemin n’est plus visible, et ne semble plus emprunté depuis de nombreuses années. La portion traversant la
propriété Bernard n’est plus du tout matérialisée, tout comme celle traversant la propriété Neusy.
Les demandeurs souhaiteraient disposer d’une parcelle d’un seul tenant pour pouvoir la clôturer.
Il convient d’analyser cette demande en tenant compte des différentes unités foncières tout autour, et de veiller aux
accès des parcelles, ainsi qu’à la continuité des chemins ruraux de la commune.
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 13 / 15 Après échange, le Conseil Municipal décide de poursuivre la réflexion sur ce sujet, d'aller constater sur place l'état des
chemins et d'approcher les propriétaires riverains.
Monsieur le Maire évoque aussi la possibilité de travailler sur un projet de restructuration foncière portant sur
l'intégralité de la commune.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Enquête publique pour l'aliénation du chemin de la Pécoulie:
L'enquête publique aura lieu du 26 janvier au 9 février 2024. Un arrêté du Maire prescrivant l'enquête a été pris le 8
décembre 2023.
- Remplacement de personnel (secrétaire et cantonnier):
Un appel a candidature a été déposé sur le site internet du centre de gestion pour le remplacement de la secrétaire de
mairie à compter du 1er avril 2024.
Une annonce pour le remplacement du cantonnier (parti à la retraite le 1er novembre 2023) va être également publiée
sans tarder.
- Colis de fin d'année et Voeux:
Comme chaque année, la commune va procéder à la distribution de colis pour les ainés de la commune ainsi que pour
les nouveau arrivants.
Procès verbal - 08/12/2023 - Saint-Mayme-de-Péreyrol Page 14 / 15 Monsieur le Maire indique que la cérémonie des voeux aura lieu le 20 janvier 2024.
La séance est levée à 22:30
Le Maire 1er adjointe
Monsieur Denis CHAPOUL Madame Mélanie DUPUTEL
Conseillère municipale Conseillère municipale
Madame Sandrine CHAUSSAT Madame Valérie BEN SUSSAN
Conseiller municipal Conseillère municipale
Monsieur Franck LAUD Madame Adeline RAYNAUD
Conseiller municipal Conseillère municipale
Monsieur Julien MAZIERE Madame Cybille FLEURY
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