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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 03 30 tarifs ase 2024)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Protection de l'enfance,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mars 2024
CONVOCATION
Date : 15 mars 2024
Affichée le : 15 mars 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
Pouvoirs : 8
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mars 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. François RAMPON – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Claudine MORVAN LE BREC’H ……………………Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Carole BOULANGER …………………………………..Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Gérard BRUNEL ……………………………………………..Pouvoir à M. Joël MOREAU Mme Annie PARAGE …………………………………………..Pouvoir à M. Michel VRAY Mme Nathalie GEORGE-GOURET ………………………..Pouvoir à Mme Armelle CHAPALAIN M. Thierry MALHERBE ………………………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET Mme Gaëlle DEMARS ……………………….………………..Pouvoir à M. Morgan TOUBOUL Mme Sophie GUILHAUME ………………………………….Pouvoir à Mme Cécile PIGNOL
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-03-30
OBJET : TARIFS D’ACCUEIL EN STRUCTURE PETITE ENFANCE DES ENFANTS PLACÉS PAR L’AIDE À L’ENFANCE (ASE).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que suite à la demande de la Caisse d’Allocations Familiales, une mise à jour du règlement de fonctionnement des EAJE est requise :
- Pour l’accueil des enfants placés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
- Pour les familles ayant des ressources nulles ou inférieures au plancher de ressources
- Pour les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires
Considérant que suite à la circulaire N°2019-005 en date du 5 juin 2019, ce type d’accueil a une tarification à l’heure spécifique. Elle s’appuie sur le plancher de ressources que publie chaque année la CAF. Le montant de ressources plancher à retenir est égal au RSA socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Pour 2024, le plancher est égal à 765,77€.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve les tarifs pour l’année 2024 pour les enfants placés par l’ASE.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.