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Déliberation - delib 2023 03 21 mise a jour du reglement des prestations peri et extrascolaires
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 03 21 mise a jour du reglement des prestations peri et extrascolaires)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 24 mars 2023
CONVOCATION
Date : 17 mars 2023
Affichée le : 17 mars 2023
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
31 mars 2023
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi vingt-quatre mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT- LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – Mme Sophie GUILHAUME – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Jean-Dominique GILLIS ……………………Pouvoir à M. Michel VRAY
Mme Carole BOULANGER …………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Gaëlle DEMARS ……………………….….Pouvoir à Mme Cécile PIGNOL
M. Gérard BRUNEL ……………………………….Pouvoir à M. Joël MOREAU
M. Thierry MALHERBE…………………………..Pouvoir à M. Rodolphe MIET
M. François RAMPON……………………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2023-03-21
OBJET : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES MATERNELS ET ELEMENTAIRES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’afin de répondre aux exigences de la Caisse des Allocations Familiales, des vécus du terrain, de l’organisation du Service Enfance et de l’Accueil de Loisirs, le règlement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires fait l’objet de rajouts et modifications listés ci-après :
Page REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Motifs de modification
Page 8
Délais de réservation et annulation :
Restauration scolaire, Accueil du matin et du soir, Etude
surveillée et Post-Etude :
Le mardi avant 12h pour le jeudi et vendredi
Le vendredi avant 12h pour le lundi, mardi suivant
Développement du
paramétrage par le
prestataire informatique
permettant de revenir aux
modalités de réservations et
d’annulations de la rentrée
scolaire.
Page 12
Prélèvement automatique le 10 du mois suivant la facturation :
fournir un RIB au Service Enfance / Affaires Scolaires (exemple :
prestations de janvier, facturées en février, facture prélevée le
10 mars).
Le rejet de prélèvement
automatique entraine une
gestion supplémentaire et des
retards considérables sur le
dépôt des fonds auprès du
Trésor Public. En cas de rejet de prélèvement : il sera mis fin
automatiquement au contrat de prélèvement dans les cas
suivants :
-Après 2 rejets de factures consécutifs
-Rejet pour raison technique (« refus débiteur », « contestation
débiteur », « compte clôturé », « service spécifique », « pas de
mandat », « compte bloqué », etc…
Il appartiendra donc à l’usager de renouveler sa demande de
prélèvement un an après s’il le désire.
Considérant qu’il convient donc de modifier la page 8 et la page 12 du règlement de fonctionnement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,
- accepte les modifications du règlement de fonctionnement des prestations périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.