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Déliberation - delib 2026 63
Déliberation - delib 2026 62
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vétheuil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecur le 08/10/2026 Reçu
en
préfecture
08/10/2028
rase auaoknts
CESR
1D 006
2196065 16-2028 1002-2026 .062-DE
MAIRIE DE VETHEUIL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre
de membres :
|
Le
2
octobre
2026,
le
Conseil
municipal
s'est
réuni
En exercice : 15
Mairie
sous
la
présidence
de
Dominique
HERPIN-
Présents : 12
POULENAT,
suivant
convocation
transmise
le jeudi
8
Votants : 15
octobre 2026 par voie dématérialisée.
En
présence de
:
HERPIN-POULENAT Dominique,
GUILLAUME
Éric,
CHARLÈS
Marie-Claude,
DUBOIS
Thierry,
MAGOTTEAUX
Aurore,
DUFOURMANTEL
Didier,
DUFOURMANTEL
Annie,
BARBIER-CINTRAT
Dominique,
BRUYELLE
Franck,
CANIS
Adeline, PANCHER Romain, RENAUD Lena
Excusé
ayant
donné
procuration
:
BEUGNON
Philippe
à
HERPIN-POULENAT
Dominique,
CHEBOT
Philipe
à
RENAUD
Lena,
VITRAC
Alexandra
à
PANCHER
Romain Secrétaire de séance : GUILLAUME Éric 2026-062 - ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION 2026-22 TRAITANT DE LA DÉLÉGATION
DES
ADJOINTS
Rapporteur : HERPIN-POULENAT Dominique ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 2026-22 DU 21 MARS 2026 Rapporteur : Madame Le Maire Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment ses articles L. 243-1 et suivants relatifs à l'abrogation et au retrait des actes administratifs ; Vu la délibération n° 2026-22 en date du 21/03/2026 portant sur délégations des adjoints ; Considérant le courrier reçu de la préfecture de Cergy-Pontoise en date 10 août 2026 ; Considérant qu'il y a lieu d'annuler cette délibération ; Madame le Maire explique au Conseil municipal qu'il y a lieu d'annuler la délibération n°2026- 22
du
21
mars
2026.
En
effet,
cette délibération a
fait l'objet d'un
recours gracieux par
le
bureau du
contrôle de
légalité de la préfecture de Cergy, en indiquant les faits suivants : Envoyé
on
préc
le
08/10/2028
Raçu on préc
06102025
rasée
Le]
ID : 095 -21006 182026 102 2026
062€
Aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Ainsi, la délégation de fonction et de signature aux adjoints relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire du maire. Le Conseil municipal n'est pas compétent en la matière. Sur demande de la préfecture nous devons donc procéder au retrait de la délibération citée ci-dessus,
des
arrêtés
de
délégations
ont
été
réécrits
avec
les
éléments
demandés
et
transmis en préfecture. Pour : 15
Contre : 0
Abstention
: 0
Fait et délibéré le 2 octobre 2026 La prési
ce,
Le secrétariat de séance,
Dominj
ÉPOULENAT
Éric GUILLAUME
(fl