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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Courchevel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 07 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
1
PROCES-VARBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
DU 22 JUILLET 2024 A 18H
CONVOQUE LE 16 JUILLET 2024
Le 22 juillet 2024 à 18 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.
▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération n°163-2024), Mme Dominique CHAPUIS (est sortie pour la délibération n°162-2024), M. Laurent SETIEY, M. Jean-Christophe VIDONI (est sorti pour la délibération n°192-2024), Mme Manon LAZZARONI (est sortie pour la délibération n°163- 2024), M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Claude PINTURAULT, M. Jean-François CHEDAL-BORNU, Mme Martine PARROUR (est sortie pour la délibération n°165-2024), Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI (est sorti pour la délibération n°163-2024), M. Claude CHEDAL-ANGLAY, M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ.
Formant la majorité des membres en exercice.
▪ Absents représentés :
Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR Mme Amélie CONTAMINE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS Mme Béatrice CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Marc BELLEVILLE ▪ Absentes excusées :
Mme Géraldine VISCHI
Mme Alice GARCIN
Mme Isabelle MONSENEGO
▪ Secrétaire de séance : Mme Manon LAZZARONI
Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 16 juillet 2024. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 16 juillet 2024, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 11 juin 2024 et du 18 juin 2024 sur lesquels aucune remarque n’a été formulée. L’annexe à la délibération n°188-2024 en Affaires foncières et urbanisme et relative à l’autorisation de signature d’un avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet & 18 septembre 2023 - Terrain de 737 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 a été distribuée en début de séance. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Manon LAZZARONI est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.
1- ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°162-2024- : Mandat spécial pour le déplacement d’un élu aux salons de l’emploi de l’été 2024 – Monaco – Cannes – Saint-Tropez - Corse du sud 2
Monsieur Jean-Christophe VIDONI informe le conseil municipal que madame Dominique CHAPUIS, 1ère adjointe se rend aux différents salons de l’emploi, afin d’assurer une représentation de la collectivité et participer au recrutement d’agents saisonniers. Cette année, trois journées de recrutement complètent les salons proposés l’an dernier à Saint Tropez et à Monaco. Il s’agit de Cannes, Olmeto et Porto- Vecchio. En effet, Courchevel Emploi a mis en place des partenariats « mer/montagne » avec différentes villes du littoral, qui rencontrent les mêmes problématiques de recrutement de personnel saisonnier que les stations, aggravées depuis quelques années. Il est proposé au conseil municipal d’accorder un mandat spécial pour que madame Dominique CHAPUIS et les agents municipaux l’accompagnant puissent être remboursée aux frais réels sur présentation des justificatifs originaux. Ces remboursements concernent uniquement les frais afférents à ce déplacement et aucun autre.
Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE madame DOMINIQUE CHAPUIS, à l’unanimité, VALIDE le mandat spécial à madame Dominique CHAPUIS pour son déplacement aux salons de l’emploi de Monaco, Cannes et Saint-Tropez du 26 au 30 août 2024, puis à Olmeto et Porto-Vecchio du 22 au 26 septembre 2024, DIT que les frais afférents au déplacement de l’élu et des agents municipaux l’accompagnant seront remboursés, aux frais réels, par la commune, sur présentation des justificatifs originaux correspondants.
Délibération n°163-2024 : Prise en charge des frais à l’occasion de la visite de jumelage à Park City
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que dans le cadre du jumelage avec la commune de Park City (UTAH), il est d’usage qu’une délégation d’élus se rende au moins une fois pendant la durée du mandat municipal en visite dans cette ville afin de maintenir les liens politiques, faire vivre ce jumelage et réaffirmer les partenariats notamment pour les échanges linguistiques des enfants, voire des échanges professionnels entre les services de la station. Il est aussi rappelé que Courchevel et Park City ont accueilli par le passé les épreuves olympiques de saut à ski et de combiné nordique et qu’à ce jour, elles sont candidates pour les jeux olympiques et paralympiques de 2030 et 2034. Il est enfin intéressant de programmer ce déplacement en fin de saison d’été pour visiter les différents équipements comme leur centre d’entrainement sportif olympique, la tyrolienne rattachée au grand tremplin de saut et les réseaux de promenades à pied ou en VTT. Cette visite aura lieu du 30 août au 6 septembre 2024. Il est demandé au conseil municipal d’accepter la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de restauration des élus et des services municipaux qui participent à cette visite.
Le conseil municipal, Hors la présence de monsieur Jean-Yves PACHOD, madame Manon LAZZARONI et monsieur Marc LAZZARONI, à l’unanimité, DECIDE de prendre en charge aux frais réels les frais de transport, d’hébergement et de restauration des élus et des services municipaux qui participent à ce déplacement.
2- AFFAIRES SPORTIVES
Délibération n°164-2024 : Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens avec l’association
« Courchevel sports Outdoor Montagne et Escalade » pour l’année 2024
Monsieur Jean-Christophe VIDONI indique au conseil municipal que dans le but de dynamiser la station, la commune souhaite favoriser et accompagner l’organisation de manifestations de pleine 3
nature. Dans ce cadre, une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Courchevel Sports Outdoor montagne et escalade » (CSO montagne) a été signée le 28 février 2024 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, portant sur l’organisation d’évènements outdoor et l’encadrement des jeunes licenciés de la section escalade. A la fin de l’hiver 2024, Courchevel par le biais de CSO montagne, partenaire officiel de l’équipe de France de ski alpinisme, a été retenu pour organiser la Coupe du monde de ski alpinisme à Courchevel. Cette manifestation dont les dates ont été fixées par la Fédération Française de montagne et d’escalade du 12 au 15 décembre 2024 n’ayant pas pu être prévue au budget prévisionnel de l’association, celle-ci sollicite la commune pour le versement d’une subvention complémentaire de 140.000 €. Il convient donc de modifier la convention d’objectifs et de moyens afin d’ajuster les actions subventionnées et les modalités de versement de cette subvention complémentaire.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » un avenant n° 1 à la convention d’objectifs et de moyens pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, ALLOUE à l’association « Courchevel Sports Outdoor Montagne et Escalade » une subvention complémentaire de 140.000 euros, DIT que les crédits supplémentaires sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Délibération n°165-2024 : Convention d’exécution financière avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que la commune et l’association Courchevel Patinage Sports de Glace ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026. Cette convention est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière précisant les actions menées par le club au cours de l’exercice ainsi que le montant de l’aide financière attribuée par la commune. Ce dispositif a permis de conforter le fonctionnement du club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive tournée vers l’initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes. Pour l’exercice 2024-2025, la convention prévoit l’attribution d’une subvention de 30.000 €, somme identique à l’année précédente. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer une convention d’exécution financière au titre de la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Le conseil municipal, Hors la présence de madame Martine PARROUR, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace une convention d’exécution financière au titre de la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 30.000 € à l’association Courchevel Patinage Sports de Glace au titre de la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, DIT que les crédits supplémentaires sont inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Délibération n°166-2024 : Transfert des résultats du budget annexe de l’Eau entre la commune de Courchevel et la Communauté de Communes de Val Vanoise
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au transfert des compétences eau et 4
assainissement à la Communauté de Communes Val Vanoise à compter du 1er janvier 2024, et suite à la délibération n°49-2024 du 27 mars 2024, il convient de transférer le montant du déficit de fonctionnement et de l’excédent d’investissement.
Pour rappel les résultats de clôture sont les suivants :
Résultat d’investissement 622 852.08 €
Résultat de fonctionnement - 437 353.49 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que les résultats de l’exercice 2023 s’établissement comme présentés ci-dessus, APPROUVE le transfert du déficit de fonctionnement de 437 353.49 € vers le budget annexe de l’eau de la Communauté de Communes de Val Vanoise, APPROUVE le transfert de l’excédent d’investissement de 622 .852.08 € vers le budget annexe de l’eau de la Communauté de Communes de Val Vanoise, AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°167-2024 : Transfert des résultats du budget annexe de l’Assainissement entre la commune de Courchevel et la Communauté de Communes de Val Vanoise
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Val Vanoise à compter du 1er janvier 2024, et suite à la délibération n°50-2024 du 27 mars 2024, il convient de transférer le montant de l’excédent de fonctionnement et de l’excédent d’investissement.
Pour rappel les résultats de clôture sont les suivants :
Résultat d’investissement 521 371.56 €
Résultat de fonctionnement 554 860.29 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que les résultats de l’exercice 2023 s’établissement comme présentés ci-dessus, APPROUVE le transfert de l’excédent de fonctionnement de 554 860.29 € vers le budget annexe de l’eau de la Communauté de Communes de Val Vanoise, APPROUVE le transfert de l’excédent d’investissement de 521 371.56 € vers le budget annexe de l’eau de la Communauté de Communes de Val Vanoise, AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°168-2024 : Signature du procès-verbal de mise à disposition des biens relatifs aux compétences eau et assainissement entre la commune de Courchevel et la communauté de communes de Val Vanoise
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes Val Vanoise à compter du 1er janvier 2024, il convient de signer les procès-verbaux de transfert pour :
- les biens d’inventaires
- les subventions d’investissements
- les emprunts
En effet, conformément à l’article L1321-1 du CGCT, le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles 5
utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence. La remise des biens a lieu à titre gratuit. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Le bénéficiaire utilise le bien conformément à l’affection initiale et :
- assume l’ensemble des obligations du propriétaire, assure le renouvellement des biens mobiliers et possède tous pouvoirs de gestion ;
- peut autoriser l’occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire ;
- peut également procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition ou surélévation ou d’addition de construction, propres à assurer le maintien de l’affectation des biens ; - est substitué à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas aliéner le bien. En cas de désaffectation des biens, c'est-à-dire dans le cas où ceux-ci ne seraient plus utiles à l’exercice de la compétence par l’EPCI, la commune recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens entre la commune de Courchevel et la Communauté de Communes de Val Vanoise dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, AUTORISE monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n°169-2024 : Décision modificative n°2 – Budget ville
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la DM n°2 du budget principal concerne les sections d’investissement et de fonctionnement et permet d’ajuster les crédits budgétaires à partir des évènements survenus depuis le vote du budget primitif. Les modifications de crédits budgétaires de la DM n°2 concernent l’affectation de crédits pour l’annulation de titres sur exercices antérieurs, un complément de prix lié à la cession Courchevel Sundance Lodge ainsi que l’ajustement des crédits pour les réseaux de la Nouvaz suite à la notification des avenants 2 et 3. Ainsi les modifications apportées sont les suivantes :
Investissement
Dépenses Recettes
Compte /
Opération
Libellé DM 2 Compte /
Opération
Libellé DM 2
971 Grands projets 3 559 400.00 € 1021 Plus-value 3 559 400.00 € 4581025 Réseaux de la Nouvaz 33 600.00 € 4582025 Réseaux de la Nouvaz 33 600.00 € Total dépenses d’investissement 3 593 000.00 € Total recettes d’investissement 3 593 000.00 € 6
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre /
Compte
Libellé DM 2 Chapitre /
Compte
Libellé DM 2
042 Opérations d’ordre entre
section
3 559 400.00 € 002 Solde d’exécution de la
section de
fonctionnement
- 0.03 €
67 Charges exceptionnelles 80 000.00 € 75 Produits exceptionnels 3 639 400.03 € Total dépenses de fonctionnement 3 639 400.00 € Total recettes de fonctionnement 3 639 400.00 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2 du budget principal, tel que présentée ci-dessus.
Délibération n°170-2024 : Ajustement de la subvention pour l’association Courchevel Park City
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que par délibération n°70-2024 du 27 mars 2024, une subvention d’un montant 46 800 € a été accordé à l’association Courchevel Park City. Par délibération 107-204 du 2 mai 2024, une convention financière d’un montant de 50 300 € a été approuvée en faveur de l’association Courchevel Park City pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement pour l’année 2024. De manière à faire coïncider le montant voté au budget 2024 et la convention susvisée, il est proposé au conseil municipal de confirmer l’octroi d’une subvention de 50 300 € à l’association Courchevel Park City.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DIT que le montant de la subvention accordée à l’association Courchevel Park City s’élève à 50 300 € pour l’année 2024,
Délibération n°171-2024 : Courchevel Parc Auto - Fixation des tarifs 2024/2025 des parkings couverts municipaux
Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE propose au conseil municipal de statuer sur l’évolution tarifaire des parkings couverts municipaux pour la saison d’hiver 2024/2025. Au regard de l’inflation et des tarifs des contrats d’énergie conclus par la commune, il est proposé d’augmenter en moyenne de 10 % les tarifs horaires et séjours qui n’ont pas été modifiés depuis la saison d’hiver 2020-2021. Une augmentation d’environ 1% des tarifs « saison ou à l’année » est également suggérée. Cette augmentation est plus importante au parking de l’Alpinium pour réduire l’écart constaté avec les autres niveaux de la station et pour valoriser les commodités de ce site. Au vu de ces éléments et des documents joints, il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs pour la saison d’hiver 2024/2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs des parkings couverts municipaux en vigueur à compter du mois de décembre 2024.
3- PERSONNEL
Délibération n°172-2024 : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet – Assistant administratif – Police municipale 7
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à une mutation, il est proposé la création d’un emploi d’assistant administratif pour la police municipale sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet, au 19 août 2024.
Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation des effectifs.
Les missions seront les suivantes :
• Accueil téléphonique et physique au secrétariat,
• Travaux de secrétariat pour le service,
• Rédaction des arrêtés municipaux, rapports, compte-rendu, plannings, réponses aux
réclamations et relai « mairie » qualité tourisme,
• Gestion des opérations administratives spécifiques liées à un poste de Police Municipale, à
l’aide de logiciels métiers (objets trouvés, fourrière) et référent liaison RH, • Suivi budgétaire et financier du service ainsi que les commandes et gestion du stock de matériels,
• Régisseur de recettes suppléant,
• Remplacement ponctuel du vaguemestre.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau 3 et / ou d’une expérience professionnelle d’assistant administratif.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 19 août 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°173-2024 : Création d’un poste de technicien à temps complet – Technicien en charge des contrôles réglementaires et gestion des équipements bâtimentaires
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la gestion de plus de 200 000 m² de bâtiments communaux, des effectifs et des obligations 8
règlementaires, il est proposé la création d’un emploi de technicien en charge des contrôles réglementaires et gestion des équipements bâtimentaires sur le grade de technicien territorial, de catégorie B, à temps complet, au 1er août 2024.
Cette création de poste engendre une augmentation des effectifs d’un équivalent temps plein. Les missions seront les suivantes :
• Contrôles réglementaires
o Assurer le contrôle réglementaire des équipements,
o Planifier les contrôles périodiques des installations liées à la réglementation
incendie,
o Suivre l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
• Gestion des équipements bâtimentaires
o Assurer la maintenance des contrôles d’accès (badges salto),
o Veiller au bon fonctionnement des ascenseurs et escalators, réaliser ou
programmer les opérations de maintenance en conséquence.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme à minima de niveau 4 et / ou d’une expérience professionnelle dans le domaine du bâtimentaire ou les contrôles règlementaires. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste de technicien à temps complet au 1er août 2024, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°174-2024 : Mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine par le centre de gestion de la Savoie – 2024-2026
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la commune a souhaité développer une démarche d’amélioration de la conservation des archives municipales et mettre en place des actions de valorisation du patrimoine. Dans ce cadre, et depuis 2007 le centre de gestion de Fonction Publique Territoriale de la Savoie met à disposition de la commune une attachée de conservation du patrimoine. Considérant les besoins actuels de la commune en la matière, il est proposé de reconduire cette mise à disposition à raison de 14h/semaine réalisées les lundis et mardis du 10 août 2024 au 9 août 2026 inclus.
Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention avec le centre de gestion de la Savoie pour la mise à disposition d’un attaché de conservation du patrimoine dans les conditions ci-dessus énoncées, PRECISE que la convention est conclue du 10 août 2024 au 9 août 2026 inclus, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec le centre de gestion de la Savoie. 9
Délibération n°175-2024 : Création d’un poste de responsable d’exploitation du patrimoine bâti et des espaces publics – Direction des services techniques
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un départ au sein de la direction des services techniques, il est proposé la création d’un emploi de responsable d’exploitation du patrimoine bâti et des espaces publics sur le grade d’ingénieur territorial, catégorie A, à temps complet, au 1er août 2024. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation d’effectif.
Ses principales missions seront :
• L’encadrement des pôles techniques liés aux bâtiments et espaces publics, • Valoriser les compétences des collaborateurs afin d’assurer un fonctionnement transversal, • Accompagner les collaborateurs sur la commande publique dans les activités de leur quotidien,
• Superviser les projets d’aménagement urbain et des améliorations de la voirie au titre du
GER,
• Exercer les travaux en collaboration étroite avec les élus référents,
• S’assurer de la cartographie de l’ensemble des données techniques ou organisationnelles
et rédiger les procédures de maintenance,
• Instaurer des plannings opérationnels, s’assurer de la traçabilité de l’activité et de la
valorisation des prestations effectuées en régie, réaliser des bilans d’activité, • Assurer le pilotage de l’ensemble des travaux sur les espaces publics de la commune, • Organiser le suivi des contrats (chauffage, ventilation, climatisation) et les relations avec les autorités compétentes pour l’eau potable et l’assainissement),
• Assurer la préparation et le suivi budgétaire des domaines d’actions,
• Elaborer le suivi du plan pluriannuel GER dans le respect du cadre budgétaire,
• Assurer l’intérim pendant les absences du DGST.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme à minima de niveau 6 et/ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’aménagement d’espaces publics, la conduite de projets, le bâtimentaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’ingénieur à temps complet au 1er août 2024 afin de pourvoir l’emploi de responsable d’exploitation du patrimoine bâti et des espaces 10
publics, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°176-2024 : Validation des emplois saisonniers - Hiver 2024-2025
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que les besoins exprimés pour la saison 2024-2025 s’élèveront ainsi à 87 postes saisonniers et vacataires H/F pour l’ensemble des services municipaux.
Compte tenu de l’évolution des besoins des services et du contexte du marché de recrutement, il est proposé de modifier les besoins pour l’hiver prochain à savoir :
Création de poste (+3) :
- Création d’un poste d’agent AFIS
Pour gain en réactivité
- Création d’un poste d’agent d’entretien au forum CRF patinoire
suite à la suppression d’un poste permanent
- Création d’un poste d’agent polyvalent gardien de parking et nettoyage pour CPA en recrutement uniquement dans le cas d’un départ d’un agent permanent Suppression de poste (-3) :
- Suppression d’un poste de gardien d’immeuble pour le chalet Sainte Marie Destruction du bâtiment
- Suppression d’un poste d’agent d’entretien signalisation
Création de poste permanent
- Suppression d’un poste de chauffeur déneigement
Poste permanent pourvu
Modification de poste :
- L’intitulé « agent au sol polyvalent » en « agent au sol polyvalent et aide AFIS » Pour être support à la tour (téléphonie + plans de vol) en cas de fort trafic - Avancement des dates de prise de poste à l’altiport
Pour pallier aux nombreuses formations réglementaires prévues, préparation des engins et locaux avant l’ouverture du site
- Report des dates de début de contrat de la police municipale
Date d’ouverture de la station le 6 décembre 2024 contre le 2 décembre 2023 l’hiver dernier
- Anticipation de la date de recrutement sur un poste d’agent polyvalent gardien/gardienne de parc - Entretien-Nettoyage - CPA
Renfort accueil téléphonique en période de réservation avant saison hiver - Modification de la répartition des agents sur la crèche de la Tania entre les auxiliaires et assistantes
Afin de permettre de respecter l’exigence de la PMI et valider l’agrément d’un accueil de 24 enfants
- Modification de l’intitulé de poste « agent de cuisine et entretien » en « assistant petite enfance » à la crèche de la Tania
Suite au départ à la retraite de l’agent saisonnier, réorganisation des missions de l’assistante petite enfance qui sera chargé du réchauffage et du service des repas en sus de ses missions d’embauche.
Le tableau des emplois saisonniers ressort désormais comme suit : 11
Services Nombre de postes Indice de rémunération Dates de contrat maximales
Direction de l’altiport (6)
Altiport (6)
1 agent au sol
1 agent au sol / aide AFIS IM 366 Du 18/11/24 au 13/04/25 1 agent AFIS IM 430 Du 30/09/24 au 13/04/25
2 agents AFIS IM 395 Du 30/09/24 au 13/04/25 Du 09/12/24 au 30/03/25
1 agent SSLIA IM 366 Du 18/11/24 au 20/04/25 Direction des services techniques (41)
Voirie (28)
14 conducteurs d’engins IM 380 ou 404 (selon permis poids lourd)
Anciens agents :
du 04/11/24 au 20/04/25
Nouveaux agents :
du 11/11/24 au 30/03/25
1 conducteur d’engins de
damage
IM 380 ou 404 (selon
permis poids lourd)
Anciens agents :
du 04/11/24 au 20/04/25
Nouveaux agents :
du 11/11/24 au 30/03/25
11 ilotiers IM 366
Anciens agents :
du 04/11/24 au 20/04/25
Nouveaux agents :
du 04/11/24 au 30/03/25
2 ilotiers conduite petits engins IM 366
Anciens agents :
du 04/11/24 au 20/04/25
Nouveaux agents :
du 04/11/24 au 30/03/25
Bâtiment (2) 2 agents d’entretien polyvalents IM 366 Du 09/12/24 au 27/04/25
Vidéo protection, circulation,
signalétique (4) 4 opérateurs vidéo IM 366 Du 25/11/24 au 13/04/25
CPA (7)
Imputé au budget CPA
1 Superviseur, gardien de
parking, agent polyvalent 2215€ bruts Du 18/11/24 au 13/04/25 1 Coordinateur, superviseur
de parking 2430 € bruts Du 14/10/24 au 30/04/25 1 Renfort accueil
téléphonique en période de
réservation
Agent polyvalent gardien de
parc - Entretien-Nettoyage
SMIC Du 21/10/24 au 13/04/25
3 Agents polyvalents,
gardiens de parking,
entretien, nettoyage
SMIC Du 18/11/24 au 13/04/25
1 agent polyvalent,
maintenance nettoyage +
ponctuellement
gardien/Gardienne de parc
SMIC Du 18/11/24 au 13/04/25
Police municipale (15) 12
Conducteurs de fourrière 3 agents IM 366 ou 380 (si permis C)
Pour les anciens agents du
02/12/24 au 13/04/25
Pour les nouveaux agents du
02/12/24 au 30/03/25
Agent de surveillance de la
voie publique 12 ASVP IM 366
Pour les anciens agents du
02/12/24 au 13/04/25
Pour les nouveaux agents du
02/12/24 au 30/03/25
Population (15)
Cantine scolaire 1 aide cuisine (32h30) IM 366 Du 02/12/24 au 27/04/25
Halte-garderie Moriond (7)
1 responsable (infirmière) IM 400 Du 05/12/24 au 21/04/25 3 assistants petite enfance IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25 1 auxiliaire de puériculture IM 380 Du 05/12/24 au 21/04/25 1 agent cuisine / entretien IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25 1 infirmière / EJE IM 400 Du 05/12/24 au 21/04/25
Halte-garderie Tania (7)
3 auxiliaires de puériculture
Ou
3 infirmiers / EJE
IM 380
IM 400
Du 05/12/24 au 21/04/25
3 assistants petite enfance IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25 1 agent de cuisine IM 366 Du 05/12/24 au 21/04/25 Sports (3)
Patinoire Forum
Centre de remise en forme
1 éducateur sportif IM 366 Du 02/12/24 au 20/04/25
2 agents d’entretien IM 366 Du 02/12/24 au 20/04/25 Communication (1)
Médiathèque 1 agent de médiathèque IM 366 Du 09/12/24 au 27/04/25 Vacataires (6)
1 agent multi-services 15€ / heure Du 02/12/24 au 27/04/25 1 renfort évènementiel 15€ / heure Du 02/12/24 au 27/04/25
1 agent de caisse patinoire
16€ / heure du lundi au
samedi
35€ / heure le dimanche
Du 02/12/24 au 27/04/25
3 agents pour le transport
scolaire 15€ / heure Du 02/09/24 au 06/07/25
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ces postes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer 81 postes saisonniers et 6 vacataires comme précisé ci-dessus, AUTORISE monsieur le maire à signer les actes d’engagement à intervenir, PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers et vacataires correspondants pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.
Délibération n°177-2024 : Création d’un poste de directeur des services à la population 13
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Suite à un recrutement par voie de mutation au sein de la direction des services à la population, il est proposé la création d’un emploi de directeur sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet, au 19 août 2024. Cette création de poste n’engendre pas d’augmentation d’effectif.
Ses principales missions seront :
• Participer à la mise en œuvre et au suivi des politiques initiées par les élus municipaux dans votre domaine d’intervention,
• Être force de proposition avec les acteurs locaux autour de grands projets destinés à la population, notamment le projet d’un pôle médical, d’un nouveau groupe scolaire ou encore la création de futurs logements pour la station de Courchevel,
• Encadrer le service en charge de l’Etat-Civil, mariages, élections, gestion des cimetières, recensement de la population, débits de boissons…,
• Piloter le service Scolaire et Affaires Educatives chargé d’une école primaire et d’un groupe scolaire, d’une cuisine centrale au Praz (export de repas en liaison chaude, notamment pour les crèches et ALSH intercommunaux), • Superviser l’organisation de 2 haltes-garderies touristiques,
• Animer les commissions municipales avec l’élu référent (Vie Locale, Comité Consultatif des affaires scolaires, Commission Petite Enfance),
• Être soutien aux dispositifs institutionnels liés à la prévention et la sécurité des populations, • Être le relais avec les associations non sportives, les professions médicales de la station, • Elaborer, suivre le budget de la direction et rechercher des financements dans le cadre des grands projets,
• Elaborer des procédures pour ses équipes et piloter leur activité,
• Travailler en transversalité avec les membres du comité de direction, les services municipaux, le CCAS et la communauté de communes.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme à minima de niveau 4 et/ou d’une expérience professionnelle dans le domaine des services à population ou portant sur le développement du territoire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de créer un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet au 18 août 2024 afin de pourvoir l’emploi de directeur des services à la population, 14
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°178-2024 : Promotion interne 2024 – Modification du tableau des emplois
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que chaque année, la commune dépose auprès du centre de gestion de la fonction publique les dossiers d’agents afin qu’ils puissent prétendre à une promotion interne. Le centre de gestion reçoit ainsi de la part des collectivités qui lui sont affiliées un nombre de dossiers supérieur au nombre de postes ouverts à la promotion. Le centre de gestion doit ainsi faire un choix parmi les dossiers qui lui sont présentés par les communes et les établissements publics sur la base de multi critères : poste occupé, formations suivies, âge, valeur professionnelle, ancienneté etc… Cette année, sur 6 dossiers présentés par la commune de Courchevel, 2 ont aboutis.
Ainsi, afin de pouvoir nommer ces agents, monsieur le Maire propose de créer : • un poste d’attaché,
• un poste d’agent de maîtrise.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’attaché et un poste d’agent de maîtrise et ainsi de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°179-2024 : Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet – Assistant petite enfance
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire temporairement face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées par l’article 332-8-2°du code général de la Fonction Publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Compte tenu du nombre important en août prochain de repas à préparer au sein de la cuisine du groupe scolaire du Praz principalement du fait du nombre d’enfant accueilli au centre de loisirs sans hébergement sur le territoire communal, les repas des enfants de la crèche de la Tania ne pourront être réalisés totalement par la structure. Afin de garder un service qualitatif, il est proposé la création d’un poste d’assistant petite enfance, au grade d’agent social, de catégorie C, à temps non complet de 28h semaine (80%), du 1er août 2024 au 25 août 2024 en accroissement temporaire d’activité pour effectuer les missions suivantes :
• Réalisation des repas des bébés,
• Livraison des repas des enfants depuis la cuisine centrale à la crèche de la Tania, • Réaliser le service et la plonge,
• Renfort sur l’encadrement en fonction des effectifs et des éventuelles absences. Le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré 366 des agents sociaux territoriaux. 15
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de créer un emploi non permanent à temps non complet d’agent social territorial, du 1er août 2024 au 25 août 2024, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Délibération n°180-2024 : Modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour élections
Madame Dominique CHAPUIS précise au conseil municipal que des agents territoriaux sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales. Les agents peuvent soit récupérer les heures ainsi faites, soit être rémunérées et percevoir une indemnité dite « indemnité forfaitaire pour élections ». Il appartient au conseil municipal de désigner les bénéficiaires et dans la limite fixée par l’arrêté du 27 février 1962 relatif à l’indemnité forfaitaire pour les élections et du décret n° 2002-63 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, de déterminer les conditions d’attribution. Ainsi, monsieur le maire propose d'instituer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités suivantes :
Filière Cadre d’emplois Grade
Administrative Attachés territoriaux Attaché hors classe
Administrative Attachés territoriaux Attaché principal
Administrative Attachés territoriaux Attaché
Montant de l’indemnité – Fixation du taux
Le montant de référence pour le calcul de l’indemnité sera celui de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie assortie d'un coefficient de 8, soit le taux maximum. L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour d’une élection. Lorsque deux tours d’élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE d’instaurer l’indemnité forfaitaire pour les élections, DECIDE de fixer à 8 le coefficient de calcul de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, PRECISE :
• Que cette indemnité peut être allouée aux agents bénéficiant d’une concession de logement.
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS.
• Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
• Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Délibération n°181-2024 : « Courchevel Parc Auto » - Affectation du personnel municipal permanent à la régie Courchevel Parc Auto et création des emplois saisonniers pour l’hiver 2024- 2025.
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que l’exploitation des parkings en ouvrage nécessite à la fois l’affectation de personnel communal permanent à la régie « Courchevel 16
Parc Auto » et le recrutement complémentaire d’agents saisonniers indispensables au bon fonctionnement des parkings actuellement en service. Il convient d’actualiser les conditions de cette affectation, qu’il est proposé d’arrêter comme suit :
• Monsieur Fabrice FERROUX, directeur, est affecté du 1er août 2024 au 30 avril 2025 pour 10 % de son temps de travail.
• Monsieur Laurent GUILLAUME, agent permanent au sein du service depuis le 1er mai 2024, est affecté jusqu’au 30 novembre 2025 pour 100 % de son temps de travail.
• Madame Isabelle THOMAS, adjointe administrative, est affectée du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour 100 % de son temps de travail.
• Monsieur Gaëtan NAU, adjoint technique territorial, est affecté du 14 octobre 2024 au 30 avril 2025 pour 100 % de son temps de travail.
• Monsieur Noël LECLAND, adjoint technique, est affecté du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2025 pour 100 % de son temps de travail.
• Monsieur Christopher TRULLS, agent permanent au sein du service depuis le 13 mai, est affecté jusqu’au 30 novembre 2025 pour 100 % de son temps de travail.
Par ailleurs, le conseil d’exploitation de Courchevel Parc Auto propose de créer 7 postes d’agents saisonniers à temps plein :
- Un agent saisonnier pour les missions de coordinateur, superviseur, gardiennage des parcs du 14 octobre 2024 au 30 avril 2025.
- Un agent saisonnier pour les missions de superviseur, gardiennage des parcs du 18 novembre 2024 au 13 avril 2025.
- Trois agents saisonniers polyvalents pour les missions de gardiennage des parcs et entretien/nettoyage du 18 novembre 2024 au 13 avril 2025.
- Un agent saisonnier en renfort pour les missions d’accueil téléphonique en période de réservation avant la saison d’hiver, puis gardiennage des parcs/entretien/nettoyage du 21 octobre 2024 au 13 avril 2025.
- Un agent saisonnier pour les missions d’entretien/nettoyage des parkings et le gardiennage ponctuel des parcs du 18 novembre 2024 au 13 avril 2025.
- 2 emplois jeunes pendant 3 semaines répartis sur juillet et août 2025 pour des missions de petits travaux et nettoyage.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE d’affecter le personnel communal permanent selon le détail présenté ci-dessus, DIT que la part du temps de travail des agents municipaux à consacrer à la régie « Courchevel Parc Auto » sera répartie entre le budget annexe de la régie et le budget communal conformément aux affectations ci-dessus, CONFIRME la création de 7 postes d’agents saisonniers à plein temps pour assurer le bon fonctionnement des parkings actuellement en service, ainsi que 2 emplois jeunes pour l’été 2025, DIT que ces agents pourront, en fonction des besoins du service, bénéficier de primes d'astreinte et effectuer des heures supplémentaires qu’ils pourront récupérer ou leur seront rémunérées, DIT que les agents saisonniers seront recrutés sur des contrats de droit privé et tel que présenté dans le tableau ci-dessus, DIT que les rémunérations des agents saisonniers seront adaptées en fonction de leur expérience et de leurs missions, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants, conformément aux dispositions statutaires de « Courchevel Parc Auto ». 17
Délibération n°182-2024 : Courchevel Parc Auto - Désignation du directeur de la régie
Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que la régie Courchevel Parc Auto avait été rattachée à la direction générale adjointe en charge des moyens techniques lors de la réunion du comité social technique du 22 juin 2021. Par délibération n° 148-2022 en date du 24 mai 2022, le conseil municipal avait désigné la directrice générale adjointe en charge des moyens techniques pour assurer l’intérim de la direction de la régie Courchevel Parc Auto. La régie étant désormais rattachée à la direction générale des services techniques, Il est proposé au conseil municipal de désigner le directeur général des services techniques, monsieur Fabrice Ferroux, en qualité de directeur de la régie Courchevel Parc Auto.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de désigner monsieur Fabrice Ferroux en qualité de directeur de la régie Courchevel Parc Auto.
5- COMMANDE PUBLIQUE
Délibération n°183-2024 : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le marché public de travaux concernant l’installation d’une pompe à chaleur eau/eau au FORUM
Monsieur Claude PINTURAULT rappelle au conseil municipal que la commune souhaite développer les énergies alternatives et notamment remplacer la chaudière au fioul du Forum par une énergie d’origine non-fossile. Ainsi, pour améliorer les installations existantes du Forum, la commune a fait étudier l’installation d’une pompe à chaleur eau/eau en utilisant l’eau du réservoir de la Douna. Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée pour les travaux d’installation de la pompe à chaleur. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au Dauphiné Libéré le 3 mai 2024, fixant la date limite de réception des offres au 28 mai 2024 à 12h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 1er juillet 2024 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir l’entreprise DALKIA pour leur offre variante, correspondant à l’optimisation du nombre de pompes, d’un montant de 261 918,51 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le conseil municipal, A l’unanimité, APPROUVE le choix de l’entreprise DALKIA pour leur offre variante d’un montant de 261 918,51 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont prévus au budget principal, opération 350.
Délibération n°184-2024 : DSP AQUAMOTION – Compte rendu annuel d’activité pour l’année 223
Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la commande publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, chaque année avant le 1er juin de l’année n+1, un rapport sur ses activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. La société Aquamotion, société délégataire du contrat de service public pour la gestion et l’exploitation du 18
centre Aquamotion, a produit dans le délai indiqué le rapport annuel pour 2023 et couvrant les mois de janvier à novembre, date de fin du contrat ; ce rapport a été transmis au conseil municipal en même temps que la présente délibération. Les principaux éléments tirés du rapport annuel sont : - Une fréquentation totale (hors scolaires) de 142 268 personnes entre décembre 2022 et septembre 2023, soit une hausse de 14 704 personnes par rapport à la période de décembre 2021 à septembre 2022 (127 564 usagers).
- Une consommation des fluides stable avec 27 403 m3 d’eau, 3 157 MwH d’électricité et 3 818 MwH de bois consommés sur 11 mois.
- Le chiffre d’affaires total de la SAS Aquamotion s’est élevé à 2 612 452 €, dont plus d’un tiers est généré par les entrées à l’aquawellness, pour un résultat net comptable de - 246 699 €, extrait à partir du rapport du cabinet d’expertise-comptable.
Néanmoins, il convient de relever certains points essentiels :
- Le détail des travaux réalisés dans le cadre du P3 via l’entreprise Chevalier Energie Services sur la durée du contrat a été établi de manière unilatérale, sans solliciter l’accord de la commune. - La liste des biens de retour, des biens de reprise et des biens propre ne respecte pas la classificaion juridique établie par la jurisprudence, ce qui a donné lieu à une demande spécifique de la commune. - Le bilan comptable ne fait pas apparaitre la régularisation du versement du protocole n°1 conclu entre la société Aquamotion et la commune traitant notamment de la CFE et de la période COVID. - A aucun moment dans le rapport, il n’est fait mention de l’activité du subdélégataire, la société Courch 3, qui avait en charge l’exploitation du snack et du restaurant de l’Aquamotion. La société Aquamotion sera prochainement informée de ces points nécessitant la rectification du rapport annuel d’exploitation. Pour mémoire, le présent rapport est le dernier de la période couvrant la DSP conclue avec la société Aquamotion. Toutefois, lors des échanges pour la conclusion du protocole n°1, les parties avaient évoqué qu’un second protocole serait négocié afin de traiter des sujets liés à la fin du contrat de DSP, et en particulier, la CFE sur les années 2022 et 2023, la TEOM, les redevances, le solde du compte GER, le rachat éventuel des biens à la VNC et le contrôle du bon renouvellement de ces derniers et des immobilisations.
Le conseil municipal, PREND ACTE, avec les réserves susmentionnées, des éléments du compte- rendu annuel d’activité pour 2023 de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre Aquamotion.
6- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE
Délibération n°185-2024 : Délégation de service public pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière : rapport de concession de l’été 2023 par l’association du site naturel des Avals.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 145-2021 en date du 29 avril 2021, le maire avait été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements touristiques et de loisirs du lac de la Rosière avec l’association du Site Naturel des Avals du 1er juin 2021 au 31 mai 2026. Dans le cadre de cette DSP, les missions confiées au fermier sont les suivantes : 1. Accueillir et renseigner le public,
2. Mettre en place dans le chalet une exposition sur des thématiques relatives à la montagne et au milieu naturel, 19
3. Entretenir les quatre toilettes publiques les jours d’absence des services d’entretien municipaux,
4. Assurer le ramassage des détritus éventuellement présents sur le site,
5. Assurer le marquage des espèces du sentier botanique et le faire évoluer au fil de la floraison,
6. Louer le canoé,
7. Accueillir et encadrer la clientèle des parcours acrobatiques et tyroliennes, Par courriel en date du 18 juin 2024, l’association du site naturel des Avals a transmis à la commune le rapport de concession pour l’exploitation du site durant l’année 2023, deuxième année de la délégation de service public concernée.
Les dates d’ouverture du site de la Rosière furent du 3 juin au 17 septembre 2023 soient 76 journées (les week-ends uniquement en juin et septembre).
Malgré une bonne fréquentation globale, le nombre de passages sur les parcours acrobranches est en baisse depuis 2 ans. Ceci peut s’expliquer par la concurrence d’autres parcours plus développés situés à proximité qui ont ouvert en 2022 et de certaines journées trop chaudes en 2023 qui ne favorisent pas l’activité physique.
Activités tarif unit 2021 2022 2023 passages évol passages évol passages évol
Parcours JAUNE 10 € 717 5% 561 -22% 504 -14%
Durée 30min - à partir de 3ans
Parcours VERT 10 € 792 11% 639 -19% 444 -33%
Durée 30min - à partir de 6ans
Parcours BLEU 10 € 1186 -8% 1088 -8% 808 -27%
Durée 30min - à partir de 10ans
Parcours ROUGE 10 € 503 343 -32% 490 34%
Durée (à définir) - à partir de 10/12ans
Parcours TYROLIENNES 12 € 166 -31% 124 -25% 224 81%
Durée 30min - à partir de 12ans
Parcours COMBINE tyroliennes + 1
accrobranche 18 € 440 -25% 276 -37% 288 12%
Durée 1heure - à partir de 12 ans
3 803 8% 3 031 -20% 2 758 -9%
ETAT FINANCIER
PARCOURS AVENTURE 2021 2022 évol 2023 évol
RECETTES 47 867,50 € 34 919,00 € -27% 30 392,00 € -13%
charges salariales 33 989,29 26 993,00 -21% 28 207,00 4%
charges diverses 4 387,03 19 865,00 353% 8 035,50 -60%
CHARGES 44 035,00 € 46 858,00 € 6% 36 242,50 € -23%
RESULTATS 3 832,50 € -11 939,00 € -5 850,50 €
En 2022, des frais importants avaient été engagés pour la rénovation des tyroliennes et la ligne de vie continue. Pour 2023, le déficit correspond principalement à la baisse de fréquentation des 20
parcours. Tous les contrôles techniques et sanitaires ont bien été effectués. Il est indiqué qu’un arbre présent sur le parcours bleu dépérit et qu’il conviendra de le déséquiper en 2024. Un ou plusieurs autres arbres devront être inclus au parcours et équipés en conséquence. Le cout de ces travaux sera à la charge de la commune. En 2023, le personnel se composait de 4 salariés affectés au parcours (idem 2022). Ils sont tous Opérateurs de Parcours Acrobatique en Hauteur (OPAH) et résidents sur la commune de Courchevel. Deux d’entre eux avaient des contrats courant du 1er juin à fin septembre. A noter qu’un poste de guide naturaliste à temps complet a été créé en 2022 et reconduit pour 2023. Le canoé a été très peu loué car la zone de navigation est très réduite et la possibilité d’embarquer lointaine. En effet, le lac de la Rosière subit un ensablement important dû au ravinement de la Dent du Villard. Il est précisé qu’un curage est prévu en 2025.
Le conseil municipal, APRES AVOIR RAPPELE l’intérêt général pour la commune de maintenir des activités sur le site de la Rosière, PREND ACTE du rapport de concession transmis par l’association du site naturel des avals, DIT QUE le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la clientèle présente sur le site.
7- AMENAGEMENT DU DOMAINE SKIABLE
Délibération n°186-2024 : Compte rendu annuel de concession des remontées mécaniques et des pistes de Courchevel, pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que l'article L. 3131-5 du code de la commande publique dispose que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Dans ce cadre, la Société des Trois Vallées a adressé le 3 juin 2024 à la commune un rapport d’activité pour la période d’exploitation du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Pour que la commune ait une vision globale de l’activité du domaine skiable et en améliore la gouvernance, ce rapport a été présenté en un seul volume aggloméré pour toutes les données d’exploitation du territoire communal. Pour la saison d’hiver, voici les principaux indicateurs :
• La saison d’hiver a débuté le samedi 3 décembre 2022 et s’est terminée le dimanche 23 avril 2023 soit :
- 142 jours d’exploitation pour les concessions de Courchevel/Courchevel Village/Courchevel Le Praz et Pralong (contre 141 en 2021-22)
- 135 jours d’exploitation pour les concessions de Courchevel Moriond et La Tania (contre 133 en 2021-22)
• Le nombre de passages remontées mécaniques pour la vallée de Courchevel s’est élevé à 14 004 234, soit une diminution de -5% par rapport à 21/22 :
Secteurs Saison 2022-23 Saison 2021-22 Evol
Courchevel 1850 8 569 263 9 088 841 -6% Pralong 828 915 775 896 +7% Moriond 3 430 021 3 537 719 -3% Tania 1 176 035 1 394 482 -16% TOTAL 14 004 234 14 796 938 -5%
• Les journées skieur vendues se sont élevées à 1 050 940, en diminution de -0,25% par rapport 21/22 (1 053 566), soit une baisse de 2 626 unités : 21
Les points notables de la saison ont été :
o Progression des ventes 3 Vallées à un niveau record (68,38% des journées skieurs, 78,92% des forfaits 3J et +)
o Une augmentation tarifaire pondérée de +9,23% (pour compenser partiellement la hausse des couts liés à l’inflation : électricité, salaire, etc.)
o Un très bon démarrage de saison,
o Une très belle période d’inter vacances de janvier grâce à une forte présence étrangère (retour des Britanniques) et du grand beau temps anticyclonique,
o Le retour de la clientèle étrangère du fait d’un contexte sanitaire apaisé o Un enneigement continu malgré le peu de chutes de neige.
o La réussite des Championnats du Monde
Dans le même temps, il est indiqué quelques points faibles :
o Noël et jour de l’an un dimanche, ce qui dévalorise notamment la 1ère semaine de vacances,
o Un calendrier des vacances françaises défavorable en début février et au printemps (zone A en début de période, sans vacances étrangères, zone C hors ouverture au printemps)
o Des vacances d’hiver impactées par des Championnats du Monde réussis mais qui ont engendré une fréquentation en retrait (estimation de – 30 000 JS)
o Une météo très douce et un manque de neige dans de nombreux massifs, le tout très relayé dans les médias, donnant le sentiment que toutes les stations étaient touchées, o Un contexte social national très tendu par la réforme des retraites et l’inflation • Le volume d’eau consommé pour l’enneigement automatique (1 m³ = 2 m³ de neige) dans l’ensemble de la Vallée de Courchevel a été de 621 975 m³, contre 638 874 m3 en 2021-22. • 50 pisteurs (idem 2021-22) ont été affectés à la vallée de Courchevel ; ils ont pris en charge 1 269 blessés (contre 1 247 en 2021-22).
• 45 chauffeurs composent le service « damage » avec un parc constant de 21 machines (idem 2021-22).
Concernant la saison d’été, les principaux indicateurs sont :
• La saison d’été a débuté le samedi 1er juillet 2023 et s’est terminée le dimanche 27 aout 2023 soit 58 jours d’exploitation (contre 57 en 2022).
• Le nombre de passages remontées mécaniques s’est élevé à 56 787, soit une augmentation de 16% par rapport à l’été 2022 :
Passages été 2022 2023 évol
Verdons 16 906 19 162 13%
Vizelle 10 804 10 479 -3%
Tania 12 746 12 407 -3%
Praz 8 451 14 739 74%
Total 48 907 56 787 16%
Données financières :
• La contribution de la Société des 3 Vallées aux ressources financières de la commune (taxe sur les remontées mécaniques, redevance de concession, redevance complémentaire, CET, taxe foncière) hors dividendes s’est élevée à 3 680 048 € (contre 2 782 130 € en 2021-22). Cet écart correspond à la redevance complémentaire mise en place à partir de l’hiver 2022-23. 22
Contributions 2021-22 2022-23
Taxe remontées mécaniques 1 274 328 € 1 374 579 €
Redevance de concessions 69 107 € 79 635 €
Redevance complémentaire de concessions 895 434 €
CET (contribution économique territoriale) 1 056 809 € 923 648 €
Taxe foncière 381 886 € 406 752 €
Total 2 782 130 € 3 680 048 €
• Le résultat d’exploitation s’élève à - 1 455 K€ contre 2 206 K€ pour 2021-22 Résultat d'exploitation en K€ 2021-22 2022-23
Total produits 48 940 € 54 170 €
Total charges - 46 734 € - 55 625 €
Résultat 2 206 € -1 455 €
• La valeur des biens de retour non amortis à la date du 30 novembre 2023 ressort à : - 47 681 K€ pour les remontées mécaniques de Courchevel 1850-1550-Le Praz - 5 661 K€ pour les pistes de Courchevel 1850/1500/Le Praz,
- 6 292 K€ pour Pralong (remontées + pistes)
- 14 639 K€ pour la Tania (remontées + pistes)
- 24 465 K€ pour Moriond (remontées + pistes)
Le conseil municipal, PREND ACTE des éléments du compte rendu d’activité des concessions de Courchevel communiqué par la Société des Trois Vallées pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, PRECISE que l’activité du snack de Pralong ne relève pas de l’objet de la concession des remontées mécaniques et des pistes de Pralong-Bellecôte-Cospillot et n’a pas fait l’objet d’autorisation, DEMANDE à nouveau que pour le prochain exercice, le compte rendu d’activité fasse apparaître les recettes par point de vente sur la commune (caisses par niveau de station, vente hébergeurs par secteur de concession, vente Internet, vente sur d’autres territoires), NOTE que l’exécution du PPI a été détaillée avec précision, SOUHAITE que soit présenté un suivi des comptes des délégations de services publics depuis le début de chaque DSP pour suivre dans la durée l’équilibre financier des contrats, DEMANDE la communication du détail du calcul de la répartition des 3 Vallées et de l’augmentation pondérée des tarifs établie sur les produits correspondants aux 30 meilleures ventes,
8- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME
Délibération n°187-2024 : Autorisation de signature d’une convention synallagmatique sous conditions suspensives et d’un acte authentique de constitution de servitude de cour commune et de passage grevant la parcelle cadastrée section AC n° 283 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées section AC n° 226, 365, 628 & 629 (fonds dominant) - lieu-dit « Bellecote » à Courchevel (1 850).
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, propriétaire de l’hôtel « New Solarium » rue Emile Allais au Jardin Alpin, envisage la reconstruction d’un hôtel avec résidences hôtelières en lieu et place de l’établissement actuel. 23
Afin de permettre la réalisation de ce projet dans les meilleures conditions, cette société s’était originellement rapprochée de la Commune qui avait délibérée les 24 mai et 28 juin 2022 afin : - de céder la parcelle cadastrée AC n° 365 (222 m²) située devant le New Solarium après déclassement partiel par anticipation de 121 m² du domaine public de fait au titre de l’article L 3112-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
- de grever d’une servitude de cour commune d’une surface d’environ 174,03 m² (à parfaire dans une marge de 15 % au maximum selon les plans de géomètres à venir dans le cadre du permis de construire du futur hôtel) la parcelle communale cadastrée section AC n° 283 située à l’aval de l’établissement,
- de grever d’une servitude de passage piétons sur une surface d’environ 26,20 m² cette même parcelle cadastrée section AC n° 283 et située dans l’assiette foncière de la servitude précédente - de signer une convention au titre du code du tourisme.
Les différents aléas rencontrés sur ce dossier ont conduit à en retarder le caractère opérationnel puisqu’à deux reprises le permis de construire a dû être retiré par le pétitionnaire et seule une partie des engagements a pu être tenue ; à savoir la cession de la parcelle AC n° 365 (222 m²) qui est intervenue par acte authentique en date du 21 juillet 2022.
Les parties souhaitent restées liées par les engagements précédents qui doivent désormais être repris dans une nouvelle convention synallagmatique de constitution de servitude de cour commune et de passage portant sur une surface prévisionnelle de 182 m² susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse selon une variation maximale de 15 % et moyennant une indemnité fixée à 5 200 € HT/m².
Au vu de ces circonstances, le permis de construire à destination d’hébergement hôtelier est actuellement en cours d’instruction et porte sur une surface de plancher totale s’élevant à 5 951 m².
Cette promesse de servitude de cour commune et de passage sera soumise aux principales conditions suivantes :
➢ conditions suspensives :
- caractère définitif de la présente délibération,
- obtention d’un permis de construire définitif portant sur la réalisation d’un projet d’hôtel avec ou sans résidence hôtelière actuellement en cours d’instruction d’une surface de plancher maximale de 6 800 m² respectant les dispositions de la zone UH du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et portant sur les parcelles cadastrées section AC n° 226, 365, 628 et 629, - réalisation de toutes les conditions suspensives au plus tard le 28 février 2025 prorogeable sous conditions au 28 septembre 2025,
➢ versement d’un dépôt de garantie de 113 568 €. Il est précisé que le dépôt de garantie a été antérieurement déposé dans le cadre d’une précédente promesse synallagmatique de vente régularisée entre les parties et n’ayant pu aboutir par suite de la non réalisation dans le délai convenu (au plus tard le 15 mai 2024) des conditions suspensives. Les parties conviennent, dans le cadre de la régularisation de la nouvelle promesse, d’imputer la somme antérieurement versée (d’égal montant) sur le montant du dépôt de garantie ci-dessus convenu.
➢ pénalité équivalente au montant du dépôt de garantie applicable aux 2 parties en cas de non- signature de l’acte authentique après levée des conditions suspensives et mise en demeure. Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer la promesse synallagmatique et, à terme, l’acte authentique de constitution de servitude de cour commune et de passage ainsi que toute pièce requise par ces servitudes. 24
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de signer une convention synallagmatique de constitution de servitudes de cour commune et de passage grevant la parcelle AC n° 283 selon les prix, modalités et conditions indiqués en préambule et plus complétement décrits dans le projet de convention joint à la présente ainsi que l’acte authentique de constitution desdites servitudes une fois levées les conditions suspensives avec la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER, société à Responsabilité Limitée, au capital de 216.477,60 EUROS, dont le siège est à PARIS (75009, 42, rue de la chaussée d’Antin, identifiée au système d'identification du Répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 652 001 181, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS et représentée par madame Sophie GAINVILLE, épouse de monsieur MITRANI ou à toute autre personne morale se substituant à ladite société dans les conditions indiquées en préambule, AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de tout acte relatif à cette décision, CHARGE la Société Civile Professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, Notaires », sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, DIT que l’ensemble des frais d’acte et de géomètre inhérents à cette décision sera à la charge exclusive de la société ARVIC CONSTRUCTION IMMOBILIER.
Délibération n°188-2024 : Terrain de 737 m² sis au lieu-dit « Plantret » à Courchevel 1850 – autorisation de signature d’un avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet & 18 septembre 2023.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la Commune et la SAS KAPOSKI ont signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives les 31 juillet & 18 septembre 2023 portant sur la cession de 737 m² à déclasser du domaine public communal au Plantret et porteurs de 1 090 m² de surface de plancher au prix principal de 6 390 000 € HT, TVA en sus à la charge de l’acquéreur. Le permis de construire a été déposé le 17 novembre 2023 et la réitération de l’acte authentique devait intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réalisation des conditions suspensives, soit au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la signature de l’avant contrat (19 mois en cas de prorogation). Il s’avère que la commune n’a pas pu engager le processus de déclassement du domaine public dans les délais initialement prévus conduisant à revoir l’échéancier de la convention synallagmatique de vente comme suit : - levée de l’ensemble des conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2025 repoussée au plus tard le 31 octobre 2025 en cas de prorogation avec signature de l’acte authentique au plus tard le 30 avril 2025 (hors cas de prorogation automatique).
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de valider le projet d’avenant à la convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives signée les 31 juillet et 18 septembre 2024 et d’autoriser en conséquence, monsieur le Maire à signer l’avenant ainsi que les autres éventuels actes correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, A l’unanimité, DECIDE de modifier par avenant la convention synallagmatique de vente signée les 31 juillet & 18 septembre 2023 avec la SAS KAPOSKI, représentée par monsieur Joffray VALLAT domiciliée 3, Rue Guillaume FICHET 74 000 ANNECY, identifié au SIREN sous le numéro 919 853 465 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy avec une faculté de substitution dans les mêmes conditions et selon les modalités indiquées en préambule. AUTORISE monsieur le maire à signer ledit avenant à la convention synallagmatique de vente signée les 31 juillet & 18 septembre 2023 avec la SAS KAPOSKI avec une faculté de substitution dans les mêmes conditions et selon les modalités indiquées en préambule. DIT que les frais d’acte et 25
éventuellement de géomètre seront à la charge de l’acquéreur. CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE, Chloé LALLEMANT Sixtine PACAUD et Victoria PACAUD, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.
Délibération n°189-2024 : Autorisation de signature d’un acte de vente entre la Commune et la SAS OCP 1850
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que le 12 mai 2020, la SOCIETE IMMOBILIERE DE COURCHEVEL, (SIC) propriétaire de l’établissement hôtelier « La Pomme de Pin » aux Chenus (parcelles cadastrées section AB n° 189, 427, 507, 1027 & 1035) et la Commune ont signé un promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un tènement foncier de 317 m² issus du domaine public communal et représenté par une partie du parc public de stationnement souterrain dit des Chenus déclassé du domaine public communal sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire à destination d’hébergement hôtelier conformément aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) portant sur l’ensemble du tènement composé des parcelles appartenant à ladite société ainsi que celles faisant l’objet de la présente cession. A la suite d’une modification du projet, les parties ont modifié le compromis de vente par :
- un avenant n°1 signé les 1er et 2 février 2021 afin, entre autres, de modifier à la hausse le prix de vente,
- un avenant n° 2 signé le 06 mai 2024 afin de repousser la réitération de l’acte authentique de vente au plus tard le 31 juillet 2024 initialement prévue au 12 mai 2024 et de prévoir une clause de substitution de la SARL SIC au profit de toute personne morale sous la condition qu’elle soit propriétaire des parcelles cédées et de titres de la société propriétaire du fonds de commerce. Par arrêté n° 196-2024 du 06 mai 2024, Monsieur le Maire a agréé la substitution de la SIC par la société OCP 1850 SAS, Société à Action Simplifiée au capital de 10.000,00 €, dont le siège social est situé 49-51 rue de Ponthieu à PARIS (75 008), identifiée au SIREN sous le numéro 985 125 103 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous la condition suspensive qu’elle devienne propriétaire des parcelles cédées et de titres de la société propriétaire du fonds de commerce.
La condition suspensive a été levée le 7 mai 2024.
Les parties se sont de nouveau rapprochées en vue de modifier la promesse de vente et ses 2 avenants afin de :
- modifier le prix de cession qui passe de 3 230 823,09 € TTC à 3.058.823,50 € TTC, - ne pas soumettre à la TVA l’indemnité pour perte d’exploitation de 4 places de stationnement fixée à 143 333 €,
- modifier les conditions de paiement du prix de vente et de l’indemnité pour perte d’exploitation qui seront intégralement réglés le jour de la signature de l’acte de vente, - prévoir les conséquences d’une éventuelle annulation du permis de construire en cas d’annulation par la Cour Administrative d’Appel, si les requérants font appel des jugements du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 mai 2024 rejetant leurs demandes d’annulation et ce, afin de permettre l’accès aux niveau 0 et 1 du parking des Chenus, - fixer le montant de la Garantie Financière d’Achèvement à 599 380 € ou le séquestre permettant de garantir l’achèvement des travaux du parking des Chenus ainsi que les 26
conditions de mise en œuvre de la garantie,
- modifier l’échéancier prévisionnel de remise des accès 0 et 1 du parking des Chenus, - prévoir une indemnité forfaitaire de 21 000 € pour la perte d’exploitation des places de stationnement pendant la période de réalisation des travaux sur le parking des Chenus telle que fixée par le planning prévisionnel,
- insérer une clause pénale prévoyant une indemnité pour perte de la marge brute de l’exploitation du parking des Chenus dans le cas où les dates de remise des accès des niveaux 0 et 1 prévues par le planning prévisionnel ne seraient pas respectées.
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la conclusion de l’acte de vente dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : - Identification des Biens :
Deux parcelles de terrain comprenant en sous-sol un parking souterrain destiné à être démoli partiellement, cadastrés : AB 1040, 29 route des chenus d’une surface de 00 ha 01 a 77 ca et AB 1042, les Chenus d’une surface de 00 ha 01 a 40 ca qui ont fait l’objet d’un déclassement par délibération en date du 27 février 2020 et d’une désaffectation constatée par arrêté du maire en date du 27 avril 2022.
- Prix :
Prix HT : 2 549 019,58 euros,
TVA : 509 803,92 euros,
Prix TTC : 3 058 823,50 euros.
Le prix sera intégralement réglé le jour de la signature de l’acte.
- Indemnité compensatrice pour perte d’exploitation de 4 places de stationnement : Versement d’une Indemnité compensatrice de 143 333,00 euros (non assujettie à la TVA) pour la perte d’exploitation de quatre (4) places de parking supprimées ou rendues inutilisables. L’indemnité compensatrice sera intégralement réglée le jour de la signature de l’acte. - Indemnité compensatrice pour perte d’exploitation de 36 places de stationnement pendant la période des travaux du parking :
Versement d’une indemnité compensatrice de :
- 21 000 euros (non assujettie à la TVA) pour la perte d’exploitation de 36 places de stationnement du niveau 1
- et de 21 000 euros (non assujettie à la TVA) pour la perte d’exploitation de 36 places de stationnement du niveau 0, pendant la période des travaux du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026, à régler dans les 15 jours suivant le titre de recette qui sera émis à compter de la date de commencement des travaux.
- à défaut du respect du planning des dates d’ouverture des niveaux 0 et 1, versement à titre de clause pénale d’une indemnité de 21 000 euros pour la ou les saisons touristiques pendant laquelle les places ne seront pas utilisables.
- Surface maximale de Plancher autorisée :
La surface de plancher maximale autorisée par l’acte est de 6 868 m².
Tout dépassement de la surface de plancher autorisée donnera lieu, à titre de clause pénale, à une indemnité de 5 446,62 euros par m² supplémentaires ; l’indemnité étant indexée en fonction de l’Indice du Coût de la Construction.
- Obligations à la charge de l’Acquéreur :
Remise d’un séquestre d’un montant de 599 380,00 euros garantissant la commune de l’achèvement de la démolition et de la reconstruction de l’entrée du parking des Chenus. Respect d’un cahier des charges techniques pour la démolition et la reconstruction du parking, 27
annexé au présent acte de vente.
Signature concomitante à la signature de l’acte de vente d’une convention d’aménagement touristique d’une durée de 20 ans en application des articles L. 342, 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme fixant les conditions essentielles et déterminantes relatives à la réalisation du programme de construction, à l’exploitation du programme hôtelier et les obligations réelles d’affectation hôtelière.
Engagement de conclure un prêt à usage portant sur les places de stationnement cédées à compter de la signature de l’acte de vente jusqu’à la date de commencement des travaux du parking public. - Création de servitudes au profit de la commune :
L’acte de vente prévoit la création au profit de la commune d’une servitude réelle et perpétuelle de passage afin de permettre à tout véhicule l'accès au parc de stationnement public, d’une servitude réelle et perpétuelle de surplomb et d’une servitude d’ancrage, ces servitudes étant accordées sans indemnité.
- Permis de construire :
L’Acquéreur s’est vu transféré le 10 juillet 2024 le permis de construire délivré le 15 juin 2021 à la SIC, sous le numéro PC 73227 20M 1059 ainsi que le permis modificatif délivré le 31 octobre 2022 à la SIC, sous le numéro PC 73227 20M 1059 MO1.
Ces permis de construire ont fait l’objet de recours en annulation rejetés par le Tribunal Administratif de Grenoble par deux jugements en date du 28 mai 2024.
En cas d’appel contre les jugements et d’annulation du permis, l’Acquéreur s’engage à déposer dans un délai de 9 mois un permis modificatif ou un nouveau permis permettant de régulariser les irrégularités constatées. A défaut la commune pourra réaliser les travaux d’achèvement de l’ouverture des accès au parking des chenus qui seront financés par le biais du séquestre. Les obligations prévues par l’acte de vente seront imposées à tout acquéreur successif pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte de vente.
Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à valider le projet d’acte de cession des terrains communaux ainsi que ses pièces annexes et d’autoriser monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes autres pièces annexes.
Le conseil municipal, Avec 18 voix POUR, 1 voix CONTRE (Lucien CORDEL) et 1 ABSTENTION (Jean- François CHEDAL-BORNU), DECIDE d’autoriser la conclusion l’acte de vente entre la Commune et la société OCP 1850, Société à Action Simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est à PARIS (75 008), 49-51, Rue de Ponthieu, identifiée au SIREN sous le numéro 985 125 103 et immatriculée au RCS de PARIS, AUTORISE monsieur le maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les actes subséquents, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-François BOUDET & Alice GARCIN, Anaïs COSTA, notaires associés, sise 80, rue de la Madelon, BP 10 - Le Praz 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audit acte de vente, DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge exclusive de la société OCP 1850.
Lucien Cordel justifie ses votes négatifs sur les 3 délibérations qui concernent la société OCP 1850 en reprenant les arguments déjà développés lors du conseil du 18 juin : très petite société au capital de 10 000 euros sans rapport avec le coût d’un tel projet, nichée au sein d’une nébuleuse de petites sociétés : quelle surface financière réelle et quel opérateur final ? 28
Délibération n°190-2024 : Autorisation de signature d’une convention d’aménagement touristique pour la réalisation et l’exploitation de l’hôtel « Pomme de Pin »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la société SAS OCP 1850 est propriétaire de l’Hôtel « Pomme de Pin » et doit acquérir auprès de la Commune deux parcelles de terrain comprenant en sous-sol un parking souterrain destiné à être démoli partiellement, cadastrés : AB 1040, 29 route des chenus d’une surface de 00 ha 01 a 77 ca et AB 1042, les Chenus d’une surface de 00 ha 01 a 40 ca qui ont fait l’objet d’un déclassement par délibération en date du 27 février 2020 et d’une désaffectation constatée par arrêté du maire en date du 27 avril 2022. Le projet d’acte de vente prévoit la signature concomitante à la signature de l’acte de vente d’une convention d’aménagement touristique d’une durée de 20 ans à compter de sa signature, en application des articles L. 342, 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme et fixant les conditions essentielles et déterminantes relatives à la réalisation du programme de construction, à l’exploitation du programme hôtelier et les obligations réelles d’affectation hôtelière.
Elle prévoit en particulier :
- La réalisation d’un Programme Hôtelier comportant :
Une surface de plancher à destination d’hébergement hôtelier, au sens du PLU en vigueur à la date des présentes, de : 6.868 m² ;
Un nombre de lits touristiques : 154 lits ;
Des logements dédiés au personnel : 17 lits dédiés représentant au minimum 10% du nombre de lits touristiques ;
48 places de stationnement couvertes et d'une place de stationnement en dépose-minute. La réalisation du programme devra se faire dans le strict respect du permis de construire et du permis modificatif PC n° 73.227.20M1059 M01 qui sont annexés à la présente convention d’aménagement touristique, sous réserve de modifications ultérieures autorisées par des permis de construire modificatifs.
- Le classement de l’hébergement hôtelier en 5 étoiles
- Une obligation réelle d’affectation :
La convention stipule, à titre d’obligation réelle, la charge pour l’opérateur d'affecter, avec interdiction de changer l’affectation, la construction à usage exclusif d’hébergement hôtelier, tel que défini par l’article D.311-4 du code du tourisme, classé 5 étoiles, conformément à la réglementation applicable, pendant toute la durée de la convention.
En cas de changement d'affectation sans autorisation préalable et expresse de la Commune en totalité ou en partie, des locaux du Programme Hôtelier en violation des obligations prévues, la Commune aura le droit d'obtenir la réaffectation desdits locaux (classement 5 étoiles), le cas échéant sous astreinte prononcée par la juridiction compétente.
L’opérateur s'oblige à imposer l’obligation réelle d'affectation à tout acquéreur ou preneur des droits de construire afférents à l’hébergement hôtelier ainsi qu’à tout titulaire d'un droit de propriété ou de jouissance / d’usage de tout ou partie desdits locaux du Programme Hôtelier et ce, pendant toute la durée de la convention.
- L’obligation d’ouverture au public pendant certaines périodes :
La convention prévoit des périodes minimales d'ouverture annuelle de l’hébergement hôtelier au public, à savoir :
Saison d'hiver : au minimum du 15 décembre au 15 avril,
Hors saison d'hiver sous réserve qu’au moins 70% des commerces, hôtels et restaurants de la Commune soient ouverts au public : au minimum du 1er juillet au 31 août. 29
- Clause pénale :
En cas de non-exécution de l'une quelconque des obligations prévues par la convention, il est stipulé, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, sans aucune formalité judiciaire, le versement d'une indemnité d'ores et déjà fixée à la somme de 50 € (cinquante euros) par mètre carrés de surface de plancher (SDP) concerné par le non-respect par jour de retard ou de non-exécution de l'obligation considérée, à compter du délai d’un mois fixé par la mise en demeure, le cumul de l’indemnité étant plafonné à DIX MILLONS D’EUROS (10 000 000 €).
L’indemnité est indexée et sera révisée automatiquement et de plein droit en fonction de la variation en plus ou en moins, de l'Indice National du Coût de la Construction publié trimestriellement par l'INSEE (base 100 en janvier 1974).
Le conseil municipal, Avec 19 Voix POUR et 1 Voix CONTRE (Lucien CORDEL), DECIDE d’autoriser la conclusion de la convention d’aménagement touristique entre la Commune et la société OCP 1850, Société à action simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est à PARIS (75 008), 49-51, Rue de Ponthieu, identifiée au SIREN sous le numéro 985 125 103 et immatriculée au RCS de PARIS. AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d’aménagement touristique et tous document qui lui serait annexé. CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-François BOUDET & Alice GARCIN, Anaïs COSTA, notaires associés, sise 80, rue de la Madelon, BP 10 - Le Praz 73 120
COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite convention. DIT que les frais
d’acte et d’enregistrement seront à la charge exclusive de la SAS OCP 1850.
Délibération n°191-2024 : Autorisation de signature d’un prêt à usage entre la Commune et la SAS OCP 1850
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal qu’aux termes du projet d’acte de vente entre La commune de COURCHEVEL et la SAS OCP 1850 portant sur les biens cadastrés AB 1040 et AB 1042 sis sur ladite commune, les parties ont convenu qu’un prêt à usage devra être conclu, un instant après la vente, portant sur dix-huit (18) emplacements de stationnement ainsi que l’emplacement de circulation du parking des Chenus tels que délimités dans le plan annexé au présent prêt à usage et selon les conditions suivantes :
- L'ACQUEREUR s'engage à mettre gratuitement et temporairement à disposition lesdits places et emplacement de circulation à la commune de COURCHEVEL à compter du jour de la réitération du compromis de vente et jusqu'à la date d'expiration du commodat telle que ci- après définie.
- La commune de Courchevel restera redevable de l'ensemble des charges (notamment nettoyage, entretien, réparation, remplacement, etc…), frais de fonctionnement (notamment fluides, électricité, chauffage, ventilation, gestion technique et administrative, etc…), tous impôts (tels que la taxe foncière), et assurances relatifs au parking public, en ce compris les Biens, pendant la durée du Commodat.
- La commune de Courchevel s'engage à restituer l'usage des biens au plus tard 15 jours ouvrés à compter de la date de réception par elle de la décision de l’acquéreur d’entreprendre les travaux sur les biens cédés.
La commune de Courchevel projette d'affecter les biens prêtés à l'usage de stationnement, dans le cadre de son exploitation du parking public des Chenus, sis 29-85, route des Chenus à Courchevel (73120). 30
Au vu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la conclusion du prêt à usage ci-après annexé.
Le conseil municipal, Avec 18 voix POUR, 1 OPPOSITION (Lucien CORDEL) et 1 ABSTENTION (Jean- François CHEDAL-BORNU), DECIDE d’autoriser la conclusion du prêt à usage entre la commune et la société OCP 1850, Société à Action Simplifiée au capital de 10.000,00 € dont le siège social est à PARIS (75 008), 49-51, Rue de Ponthieu, identifiée au SIREN sous le numéro 985 125 103 et immatriculée au RCS de PARIS, AUTORISE monsieur le maire à signer le prêt à usage, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-François BOUDET & Alice GARCIN, Anaïs COSTA, notaires associés, sise 80, rue de la Madelon, BP 10 - Le Praz 73 120 COURCHEVEL, d’établir tous actes et documents nécessaires audit acte de vente, DIT que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge exclusive de la société OCP 1850.
Délibération n°192-2024 : Projet d’aménagement hydroélectrique sur les ruisseaux de Mongellaz et des Gravelles – Autorisation de signature des promesses de bail emphytéotique portant constitution de servitudes et de vente ainsi que leurs réitérations
Monsieur Laurent SETIEY ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de petite centrale hydroélectrique sur les torrents de Gravelles et Mongellaz aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet. Par conséquent, les membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, sont invités à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatifs à l’acte ci-annexé. Les conditions de quorum étant réunies, il est rappelé que sont joints à la présente délibération les documents suivants dont les membres du conseil municipal ont été destinataires ; à savoir :
- Le projet d’acte,
- Le projet de bail et de constitution de servitude,
- une note de synthèse relative au projet précité.
De cette note, il résulte que la société « GEG ENeR », société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 378 201 800, ayant son siège social 17, rue de la Frise à Grenoble (code postal : 38 000) (la « Société ») projette de développer, de réaliser et d’exploiter une centrale hydroélectrique et ses équipements accessoires (la « Centrale »), par elle-même ou à une autre société à laquelle elle transférerait ses droits, sur le territoire de la Commune, d’une puissance indicative de 3,8MW.
Les emprises de ce projet nécessitent que la Société sécurise des droits sur des terrains de la Commune ; à savoir les parcelles suivantes :
Section Numéro Surface
A 5 1555 m²
A 456 6920 m²
A 818 8450 m²
auxquelles seront intégrées toutes nouvelles parcelles une fois devenues propriétés communales à l’issue de la promesse de vente à venir devant être signée avec GEG ENeR. 31
A cet effet, la société GeG ENer s’engage à céder à la Commune les 32 parcelles qu’elle a acquise sur le tracé du projet représentant une surface totale de 23 266 m² au prix de 46 532 € (soit 2€/m²) auquel s’ajoutera indemnité forfaitaire de 85 000 € correspondant aux frais de notaires, de géomètre et au temps consacré par la société GeG ENer pour acquérir les terrains. A cet effet, la Société lui a proposé de conclure une promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes dont les éléments essentiels sont les suivants :
- Terrains communaux appartenant au domaine privé concernés :
Section Numéro Surface Type de droit
A 456 6920 m²
Emphythéose et
servitude
A 1083 822 m² Servitude
A 1079 1170 m² Servitude
A 466 1605 m² Servitude
A 1157 546 m² Servitude
A 1129 667 m² Servitude
A 254 1715 m² Servitude
A 284 2480 m² Servitude
A 291 4145 m² Servitude
A 370 1535 m² Servitude
A 369 2870 m² Servitude
A 384 875 m² Servitude
A 1135 1824 m² Servitude
A 1138 301 m² Servitude
A 1112 250 m² Servitude
A 21 3235 m² Servitude
A 18 530 m² Servitude
A 5 1555 m²
Emphythéose et
servitude
A 1153 745 m² Servitude
A 1154 597 m² Servitude
A 1077 835 m² Servitude
A 521 128 m² Servitude
A 1124 38987 m² Servitude
A 912 323 m² Servitude
A 818 8450 m²
Emphythéose et
servitude
A 1132 398 m² Servitude
A 1091 910 m² Servitude
- Durée de la promesse : CINQ (5) années prorogeables deux fois pour une période maximale de VINGT QUATRE (24) mois avec faculté de levée l’option de bail et de servitude suffisante à leurs constitutions.
- Durée initiale des droits : CINQUANTE (50) années à partir du point de départ du bail, lui-même conditionné par l’obtention de toutes les autorisations administratives et la garantie de financement de l’ouvrage prorogeable deux fois, pour cinq années pleines et entières à chaque fois, six mois pleins avant la fin du bail. 32
- Point de départ : devant survenir dans le délai de DEUX (2) années pleines et consécutives après la levée d’option de la promesse avec faculté de prolongation de ce délai de VINGT-QUATRE (24) mois pleins, si la société informe les autres parties au moins TROIS (3) mois pleins avant la fin du délai en cours.
- Rémunération calculée à l’aide de la formule suivante :
- De l’année 1 à 20 : NEUF VIRGULE DEUX POURCENTS (9,2%) des revenus électriques annuels nets générés par l’exploitation de la Centrale, étant convenu qu’en tout état de cause, cette somme ne pourra jamais être inférieure à CINQUANTE MILLE (50 000) € HT. Ce minimum garanti est indexé chaque année selon la formule
suivante : 50 000€ x 𝑇𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑙
′é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁
𝑇𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑙′é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝑛𝑛é𝑒 1 .
A titre indicatif, la commune de Bozel également concernée par ce projet de centrale hydroélectrique, percevra sur cette période une redevance de ZERO VIRGULE HUIT POURCENT (0,8%) des revenus électriques annuels nets générés par l’exploitation de la Centrale ;
- De l’année 21 à 50 : QUINZE POURCENTS (15 %) des revenus électriques annuels nets générés par l’exploitation de la centrale, étant convenu qu’en tout état de cause, cette somme ne pourra jamais être inférieure à CINQUANTE MILLE (50 000) € HT. Ce minimum garanti est indexé chaque année selon la formule
suivante : 50 000€ x 𝑇𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑙
′é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝑛𝑛é𝑒 𝑁
𝑇𝑎𝑟𝑖𝑓 𝑑𝑒 𝑣𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑙′é𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝑛𝑛é𝑒 1
A titre indicatif, la commune de Bozel également concernée par ce projet de centrale hydroélectrique, percevra sur cette période une redevance de UN VIRGULE DEUX POURCENTS (1,3%) des revenus électriques annuels nets générés par l’exploitation de la Centrale ;
- Modalités de paiement :
Naissance : Point de Départ
Périodicité : annuelle
Echéance : 31 mars de l’année
Paiement : terme échu
Délai : SOIXANTE (60) jours, sous réserve d’une facture dûment émise
Calcul : prorata temporis, en tant que de besoin
Intérêt de retard : TROIS (3) fois l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard (i.e. 61e jour après la date d’échéance), automatiquement
Mode : virement bancaire
Le projet de promesse de bail reprenant ces éléments et les complétant est annexé à la présente délibération. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’engager la commune sur le projet présenté et d’autoriser monsieur le maire à signer les différents actes nécessaires.
Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à engager la commune dans les projets d’acte, DONNE pouvoir à monsieur le maire pour effectuer toute formalité et signer tous actes principaux et accessoires nécessaires à la réalisation des accords annexés comme de ses effets.
Délibération n°193-2024 : Acquisition des parcelles cadastrées section C n°226 – 231 – 234 – 251 et 1845 sises au lieu-dit « Les Brigues »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que monsieur Joseph SBALCHIERO s’est rapproché de la commune afin de proposer l’acquisition de ses parcelles cadastrées section C n°226 (87 m²), 231 (730 m²), 234 (190 m²), 251 (263 m²) et 1845 (1485 m²) sises au lieu-dit « Les Brigues ». Des propositions lui ont été adressées et monsieur SBALCHIERO a donné son accord sur les modalités suivantes : 33
Section Numéro Surface Lieu-dit Valeur Montant
C 226 87 m² Les Brigues 8,40 € / m² 730,80 €
C 231 730 m² Les Brigues 5 € / m² 3 650,00 €
C 234 190 m² Les Brigues 5 € / m² 950,00 €
C 251 263 m² Les Brigues 10 € / m² 2 630,00 €
C 1845 1485
m²
Les Brigues 8,40 € / m² 12 474,00 €
TOTAL 20 434,80 €
Les parcelles cadastrées section C n° 226, 251 et 1845 étant porteuses de bois, une indemnisation de 4087,20 € complétera l’acquisition de ces terrains.
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition des parcelles cadastrée section C n°226, 231, 234, 251 et 1845 et d’autoriser monsieur le maire à signer les actes et documents correspondants à cette décision.
Le conseil municipal, Avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jean-François CHEDAL-BORNU), DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section C n°226 (87 m²), 231 (730 m²), 234 (10 m²), 251 (263 m²) et 1845 (1485 m²) auprès de monsieur Joseph SBALCHIERO et / ou toute autre personne dûment habilitée, pour un montant total de 20 434, 80 € (détail dans le préambule de la présente), DECIDE d’indemniser le bois présent sur les parcelles cadastrées section C n°226, 251 et 1845 pour un montant total de 4 087,20 €, CHARGE l’étude notariale SAS ACTES ALLIANCES, notaires à Salins- Fontaine, d’établir tout acte nécessaire à l’acquisition de la parcelle précitée, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Délibération n°194-2024 : Acquisition de biens vacants et sans maître « S.A. COMPAGNIE VICTOR SIMON »
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la collectivité a engagé une procédure de régularisation des biens vacants et sans maîtres, dits « de plein droit » ou « présumés ». Selon le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP, sont considérés comme des biens vacants et sans maîtres « présumés » les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Par ailleurs, une circulaire du 08/03/2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004- 809 du 13 août 2004, assimile le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne. La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu. Pour les biens dont le propriétaire est inconnu et dont le propriétaire a disparu : il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l’effet de la prescription acquisitive). Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens. La commune a constaté qu’un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître : 34
S.A. COMPAGNIE VICTOR SIMON, domiciliée « 40 BD EUGENE REGUILLON 69100 VILLEURBANNE ».
A ce titre, le compte de propriété « S.A. COMPAGNIE VICTOR SIMON » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Les biens concernés sont les suivants sur la commune de Courchevel :
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY révèle que la S.A. Etablissements VICTOR SIMON est seule titulaire de droits réels immobiliers pour les lots de copropriété n°90 à 94 composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière est mise en recouvrement, comme l’indique l’état de situation du recouvrement des taxes foncières transmis par la DDFIP de Savoie pour la période 2019 à 2022 qui fait état de taxes foncières impayées pour cette période. La commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité de repreneur des actifs de la S.A. COMPAGNIE VICTOR SIMON. L’arrêté municipal n°382 - 2023 du 06 novembre 2023 reçu le 09 novembre 2023 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Il a été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire mais retourné à l’expéditeur accompagné de la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Toutefois, le syndicat de copropriétaires « FONCIA », par courrier recommandé en date du 29 avril 2024, a manifesté sa volonté de revendiquer la propriété des lots n°90 à 93 par usucapion. Aucun ayant-droit ne s’est manifesté concernant le lot n°94. Le lot n°94 revient à la commune de COURCHEVEL, à titre gratuit. Il est rappelé que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de cette procédure.
Références
cadastrales Lieu-dit Tantième Nature
AB 581
Lot 90
133 RUE DE PLANTRET
2,65/3300° Cave n°1
AB 581
Lot 91 2,65/3300° Cave n°2
AB 581
Lot 92 2,65/3300° Cave n°3
AB 581
Lot 93 5,3/3300° Cave n°4
AB 581
Lot 94 650/3300° Garages 35
Le conseil municipal, A l’unanimité, EXERCE ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation du bien vacant et sans maître tels que présenté dans le préambule de la présente.
Délibération n°195-2024 : Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur les parcelles communales cadastrées section AE n°522 et 540 sises aux lieux-dits « Mollard » et « Morion » à Courchevel Moriond
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur la commune de Courchevel et des travaux de construction de la SCCV La Calinette, le bureau d’études KREIA, mandaté par ENEDIS, a sollicité la collectivité afin que puisse être établie une convention de servitude de passage de réseaux électriques sur les parcelles communales cadastrées section AE n°522 et 540 sises aux lieux-dits « Mollard » et Morion » à Courchevel Moriond. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé d’une part, à autoriser monsieur le maire à signer la convention de servitude précitée et, d’autre part, à donner son accord à ENEDIS en vue d’engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer la convention de servitude ainsi que l’ensemble des documents qui lui sera rattachée et tous les actes nécessaires à sa publication auprès du Service de la Publicité Foncière, AUTORISE ENEDIS à engager les travaux correspondants, DEMANDE que lesdits travaux soient mis en œuvre en relation étroite avec les services techniques communaux en ce qui concerne les différents réseaux et les services départementaux en ce qui concerne la reprise des enrobés, DIT que les frais de publication desdites conventions de servitude et de tous les autres actes nécessaires à la régularisation foncière de cette affaire seront à la charge d’ENEDIS.
Délibération n°196-2024 : Autorisation de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur les travaux d’habillage du transformateur du téléphérique de la Saulire, gare G1 Verdons, à Courchevel.
Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune de Courchevel envisage de procéder aux travaux d’habillage du transformateur du téléphérique de la Saulire, gare G1 Verdons, sur la parcelle communale cadastrée section C n° 2551 sise au lieudit « Les Verdons ». A cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ce projet et autoriser monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable aux travaux.
Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable aux travaux sur la parcelle concernée.
Délibération n°197-2024 : Autorisation de dépôt par la Société des 3 Vallées d’une autorisation d’urbanisme portant sur l’installation d’un abri skieurs au col de la Platta
Monsieur Laurent SETIEY indique au conseil municipal que la Société des 3 Vallées envisage la réalisation d’une plateforme abritée présentant une surface au sol de 40 m² (soit 8 par 4 mètres) avec une toiture à 2 pans d’une hauteur inférieure à 6 mètres. Son implantation est prévue au col de la Platta, sur les parcelles communales cadastrées B1406 et B1116, sises au lieu-dit « la Planche » afin de servir d’abri pour les skieurs de passage l’hiver. Il est précisé que cet abri serait réalisé sur 36
le même modèle que ceux déjà existants au Col de la Loze et au Pas du Lac. Le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur l’autorisation d’urbanisme devant être déposée.
Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE la Société des 3 Vallées à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation de l’abri tel qu’indiqué en préambule sur les parcelles communales cadastrées B1406 et B1116 sise au lieu-dit « la Planche », DIT que cette autorisation ne sera valable qu’après accord écrit de la commune sur le choix exact de l’emplacement afin de ne pas gêner ni le stationnement des véhicules, ni le départ des randonnées en été, DIT que cet équipement fera partie des biens de retour de la concession des pistes et remontées mécaniques de Courchevel Moriond.
Délibération n°198-2024 : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux pour la mise en place d’un arrêt navette et d’un CIDEX à la Nouvaz
Monsieur Laurent SETIEY indique au conseil municipal que la commune de Courchevel envisage le réaménagement du parking de la Nouvaz en installant un arrêt navette et un CIDEX (regroupement de boites aux lettres Individuelles). Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur le dépôt de la déclaration préalable aux travaux pour la mise en place de ces aménagements.
Le conseil municipal, A l’unanimité, AUTORISE Monsieur le maire à déposer la déclaration préalable aux travaux pour la mise en place d’un arrêt navette et d’un CIDEX à la Nouvaz.
9- VIE ASSOCIATIVE
Délibération n°199-2024 : Soutien au HCMP dans le cadre de la montée de l’équipe senior en division 1
Monsieur Jean-Christophe VIDONI rappelle au conseil municipal que suite aux bons résultats du HCMP et à sa participation en finale des play-offs lors de la saison 2023-2024, le club est susceptible de monter en division 1 (D1) si son budget prévisionnel est validé par la commission nationale de suivi et de contrôle de gestion (CNSCG). Le passage en D1 conduirait à une augmentation substantielle du budget du club, de ses charges mais potentiellement aussi de ses recettes. Afin d’équilibrer son budget en dépenses et recettes, le club sollicite donc les communes des Allues et de Courchevel pour une aide financière de 95 000 € chacune, en complément de l’aide déjà accordée au club dans le cadre d’une convention annuelle d’exécution. Le HCMP devant présenter un budget prévisionnel en équilibre pour prétendre accéder à la D1, il convient que le conseil municipal de Courchevel rende un avis de principe sur l’attribution d’une aide financière complémentaire.
Le conseil municipal, A l’unanimité, ACTE le principe d’un soutien financier complémentaire au HCMP à hauteur de 95 000€, PRECISE que les modalités juridiques et financières de ce soutien seront précisées dans le cadre d’une convention qui sera soumise à prochaine délibération du conseil municipal, PRECISE que ce soutien financier est conditionné à la montée effective de l’équipe senior en D1 et à un engagement réciproque de la commune des Allues pour ce même montant. 37
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°48-2024 du 29/05/2024
Désignation de maître Alice TOUREILLE avocate postulante comme représentante de la commune à la suite de l'assignation des consorts d'ATABEKIAN, ANCENAY et leur assurance MATMUT en vue d'une nouvelle expertise de l'incendie de la Nouvaz. Les honoraires sont fixés au forfait de 450 euros.
Décision n°49-2024 du 12/03/2024
Attribution de la mission de contrôle technique relative à l'aménagement des bureaux de l'office du tourisme dans le bâtiment de la Porte de Courchevel au bureau ALPES CONTROLES pour un montant de 3400 €HT
Décision n°74-2024 du 24/05/2024
Attribution de la mission "diagnostic amiante" pour l'étanchéité de la toiture du groupe scolaire du Praz à l'entreprise DEKRA pour un montant de 2 540 € HT
Décision n°75-2024 du 24/05/2024
Attribution de la mission "diagnostic amiante" pour l'étanchéité de la toiture du bâtiment La Gria à l'entreprise DEKRA pour un montant de 2090 € HT
Décision n°80-2024 du 12/06/2024
Validation et signature de l'avenant n°1 qui transfère la mission de maîtrise d'œuvre pour l'installation d'une pompe à chaleur à la patinoire du Forum de la société BET HUGUET au profit de la société EXOPEN.
Décision n°81-2024 du 13/06/2024
Attribution du marché pour le curage du lac de la Rosière à l'entreprise FAMY pour un montant de 94 699 €HT.
Décision n°83-2024 du 13/06/2024
Renouvellement du bail civil du 4 juin 2015 conclu avec l'ESF 1850, dont le siège est à Courchevel - "La Maison de 1550" - 215 rue des Rois représentée par Daniel GAILLARD, du 1er/07/2023 au 30/06/2032
Décision n°84-2024 du 17/06/2024
Renouvellement du bail civil conclu avec l'ESF 1850 du 1er/07/2023 au 30/06/2032 pour les locaux à usage de bureaux et d'accueil du public et pour un loyer annuel de 121 320,50 €HT Décision n°85-2024 du 12/06/2024
Désignation de maître Jean-Marc PETIT avocat au barreau de Lyon Cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Jean-François VAN CLEEF c/travaux relatifs au PC délivrée à l SARIL XIOVN - référé suspension
Décision n°86-2024 du 14/06/2024
Désignation de la SCP Rocheteau, Uzan-SARANO GOULET avocats au Conseil d'Etat pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SDC de la résidence Les Bleuets c/PC n°073 227 21 M 1082 délivré le 15/03/2022 à la SARL SCALLOTAS et Mme De Germond
Décision n°87-2024 du 24/06/2024
Désignation de maître Jean-Marc PETIT avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire SCI Mesange c/ PC 073 227 20 M 1059 délivré le 16/06/2021 à la Société Immobilière de Courchevel 38
Décision n°88-2024 du 24/06/2024
Attribution de la mission de maitrise d'œuvre à Monsieur Pierrick DE VAUJANY pour un montant de 21 725 €HT dans le cadre du confortement structurel de l'église de la Perriere. Décision n°89-2024 du 01/07/2024
Attribution de la mission de vérification des installations ou équipements techniques (Consuel) pour la rénovation de la Maison de Moriond à ALPES CONTROLES pour un montant de 350 €HT Décision n°90-2024 du 02/07/2024
Désignation de la société BORE, SALVE de BRUNETON et MEGRET, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de Paris pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Hervé ARDITY (empiétement sur la parcelle communale C 1319)
Décision n°91-2024 du 09/07/2024
Attribution de la mission de vérification des travaux de renforcement des paumelles des ouvrants de la médiathèque dans le bâtiment de la médiathèque au cabinet ALPES CONTROLES pour un montant de 750 eurosHT.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 21h30à………………………..