Procès Verbal - PV CM 11 08 22

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Procès Verbal - PV CM 11 08 22 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 08 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 11 AOÛT 2022 A 18H CONVOQUE LE 5 AOÛT 2022

Le 11 août 2022 à 18h, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

▪ Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD (est sorti pour la délibération n°198-2022), Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL-BORNU (est sorti pour la délibération n°209-2022), Mme Virginie PERRET, Mme Martine PARROUR (est sortie pour la délibération n°206-2022), Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY (a quitté la séance à partir de la délibération n°207-2022 et a donné pouvoir), M. David DEREANI, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, M. Lucien CORDEL, Mme Isabelle MONSENEGO, Mme Sophie CRET, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

▪ Absents représentés :

Mme Géraldine VISCHI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Virginie PERRET M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-François CHEDAL-BORNU M. Jean-Christophe VIDONI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI M. Laurent SETIEY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR (à partir de la délibération n°207-2022)

M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE M. Jean-Marc BELLEVILLE qui a remis son pouvoir de vote à M. Claude ALLEMOZ Mme Alice GARCIN qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI (pouvoir non valable pour la délibération n°209-2022)

▪ Absent excusé : -

▪ Secrétaire de séance : Mme Virginie PERRET

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 5 août 2022. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 11 août 2022, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 28 juin 2022 qui a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal via le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Virginie PERRET est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°192-2022- : Approbation de la dénomination de voie pour un cheminement piétonnier.

Monsieur David DEREANI rappelle qu’afin de faciliter le repérage, le travail des services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, un plan d’adressage des immeubles avec numérotation a été déployé entre 2015 et 2018 sur le territoire. A ce jour, il convient de dénommer le2

cheminement reliant le hameau de la Corbière à Courchevel Moriond. Usuellement dénommé « Chemin de la Corbière », ce parcours porte à confusion avec l’accès carrossable au hameau de la Corbière mais dont l’entrée se situe à Courchevel Village, à proximité du centre aquatique Aquamotion. La commission « Circulation et Stationnement » du 1er juin 2022 a émis un avis favorable à la proposition de Monsieur David DEREANI, à savoir, « Sentier des Murgers », en référence à la présence des nombreux murgers (tas de pierres) sur le site, lié à l’intense activité agricole du territoire avant 1945 et dans le but de dégager un maximum de terre cultivable. Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur la dénomination de ce sentier.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la dénomination « Sentier des Murgers » pour le cheminement piétonnier reliant le hameau de la Corbière à Courchevel Moriond, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n°193-2022- : Approbation des primes du concours des maisons fleuries et jardins potagers

Madame Martine PARROUR rappelle au conseil municipal que depuis 2016, la commune de Courchevel organise un concours des maisons fleuries et jardins potagers. Ce concours mobilisant une dizaine de bénévoles, d’élus et d’employés municipaux durant les mois de juillet et août, a pour but de récompenser les actions menées par les habitants et les socioprofessionnels en faveur de l’amélioration de notre cadre de vie, de l’accueil des vacanciers séjournant dans la station et de fait de l’image de Courchevel. Il permet également de sensibiliser et d’inciter les participants à adopter une pratique respectueuse de l’environnement dans leur jardin. Un règlement fixant les modalités d’inscription, les critères de notations, la composition du jury, le déroulement du concours et les prix décernés a été rédigé. Ce règlement qui s’appliquait à compter de l’édition 2021 fixe les bons d’achat remis en 2022. Il est demandé au conseil municipal d’approuver les montants des primes qui s’appliqueront également pour les éditions à venir sauf délibération contraire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les montants des primes de fleurissement remises sous forme de bons d’achat, en fonction des catégories définies au règlement comme suit : 1er prix : 100€

2e prix : 80€

3e prix : 60€

4e prix : 50€

5e prix : 40€

Prix Coup de cœur : 50€

Récompenses : note supérieure à la moyenne : 30€

Récompenses note inférieure à la moyenne : 20€

Fleurissement spontané (hors concours) : visible depuis la voie publique : 20€

2- TRANSITION ECOLOGIQUE

Délibération n°194-2022- : Adhésion au Guichet Unique Energie du Département de la Savoie et mise en place de primes énergétiques pour les particuliers3

Madame Virginie PERRET indique au conseil municipal que le Département de la Savoie a mis en place un Guichet Unique afin de faciliter l’accès des particuliers aux soutiens financiers des collectivités pour la rénovation énergétique de l’habitat privé. Ce Guichet Unique permet également aux collectivités adhérentes de mutualiser le travail d’instruction de dossier de demande de subvention. Au regard de la compétence « Maîtrise de l’énergie » de la commune, la collectivité souhaite poursuivre sa démarche globale et cohérente de sensibilisation des habitants à la consommation énergétique. Dans la continuité de l’opération de cartographie thermique aérienne et terrestre qui a été réalisée, et du diagnostic énergétique des bâtiments communaux qui vient d’être lancé, il semble indispensable de donner aux résidents permanents les leviers financiers nécessaires à la rénovation de leur logement. C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’adhérer au Guichet Unique pour la maîtrise de l’énergie du Département, et de mettre en place des subventions afin d’accompagner les résidents permanents dans la rénovation énergétique de leur logement. Le niveau d’intervention de la commune se déclinerait selon les mêmes critères d’éligibilité que ceux du Département (à l’exception des conditions de ressources), à savoir : Critères

Type de bénéficiaire Particulier uniquement (chaque copropriétaire pour une copropriété)

Type de logement

Résidence principale à Courchevel

Maison individuelle et appartement individuel

Bâtiment de + de 10 ans, dont la performance avant travaux est à

≥ 151 kWhEP/m² (étiquette énergie D à G)

Conditions de

ressources

Sans conditions de ressources

Types de travaux et

critères techniques

➢ Murs par l’extérieur (R ≥ 4 m². K/W)

➢ Toiture terrasse (R ≥ 5 m². K/W)

➢ Toiture sur plancher des combles ou sous rampant (R ≥ 7,5 m². K/W)

➢ Plancher bas (R ≥ 3,5 m². K/W)

➢ Parois vitrées (dont menuiseries, portes et fenêtres)

• Fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

• Autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m2 .K et Sw ≥

0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m2 .K et Sw ≥ 0,36

➢ Chaudières automatiques au bois

➢ Remplacement foyer/insert < 2002 (pour tous les équipements

chauffage bois : label Flamme verte 7*)

A titre indicatif, il est proposé au conseil municipal d’adapter le montant de son soutien financier en fonction de 4 catégories de ménages, réparties selon le revenu fiscal de référence du foyer et sa composition.4

Nb de personnes

constituant le

foyer

Foyers très

modestes

Foyers

modestes

Foyers

intermédiaires Foyers aisés

1 14 879 € 19 074 € 29 148 € > 29 148 €

2 21 760 € 27 896 € 42 848 € > 42 848 €

3 26 170 € 33 547 € 51 592 € > 51 592 €

4 30 572 € 39 192 € 60 336 € > 60 336 €

5 34 993 € 44 860 € 69 081 € > 69 081 €

Par personne

supplémentaire

4 412 € 5 651 € 8 744 € 8 744 €

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’accorder son soutien financier aux projets de rénovation énergétique de l’habitat privé sur la base des montants de subvention suivants : Type de travaux

soutenus

Catégories

de

ménages

Montant du soutien proposé par la commune

Foyers très

modestes

Foyers

modestes

Foyers

intermédiaires Foyers aisés

Murs par l’extérieur 5 € / m² 4 € / m² 3 € / m² 2 € / m²

Toiture terrasse 5 € / m² 4 € / m² 3 € / m² 2 € / m²

Toiture sous rampants 5 € / m² 5 € / m² 3 € / m² 2 € / m²

Combles perdus 2 € / m² 2 € / m² 1 € / m² 1 € / m²

Plancher bas 2 € / m² 2 € / m² 1 € / m² 1 € / m²

Parois vitrées

(plafond : 1 500 €) 200 € / unité 133 € / unité 88 € / unité 43 € / unité

Chaudière

automatique au bois

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 750

€)

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 645

€)

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 350

€)

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 140

€)

Appareil indépendant

au bois en

remplacement d’un

ancien* appareil (*

avant 2002)

5% montant

TTC travaux

éligibles

5% montant

TTC travaux

éligibles

5% montant

TTC travaux

éligibles

5% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 30 €)5

(plafond : 200

€)

(plafond : 175

€)

(plafond : 110

€)

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adhérer au « Guichet Unique rénovation énergétique » mis en place par le Département de la Savoie, FIXE le niveau d’intervention communale :

▪ En tous points identique au dispositif départemental concernant les critères d’éligibilité (comme indiqués dans le tableau ci-dessus), à l’exception des conditions de ressources,

▪ Sur la base des montants de subvention suivants :

Type de travaux

soutenus

Catégories

de

ménages

Montant du soutien proposé par la commune

Foyers très

modestes

Foyers

modestes

Foyers

intermédiaires Foyers aisés

Murs par l’extérieur 5 € / m² 4 € / m² 3 € / m² 2 € / m²

Toiture terrasse 5 € / m² 4 € / m² 3 € / m² 2 € / m²

Toiture sous rampants 5 € / m² 5 € / m² 3 € / m² 2 € / m²

Combles perdus 2 € / m² 2 € / m² 1 € / m² 1 € / m²

Plancher bas 2 € / m² 2 € / m² 1 € / m² 1 € / m²

Parois vitrées

(plafond : 1 500 €) 200 € / unité 133 € / unité 88 € / unité 43 € / unité

Chaudière

automatique au bois

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 750

€)

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 645

€)

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 350

€)

3% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 140

€)

Appareil indépendant

au bois en

remplacement d’un

ancien* appareil (*

avant 2002)

5% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 200

€)

5% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 175

€)

5% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 110

€)

5% montant

TTC travaux

éligibles

(plafond : 30 €)

Le conseil municipal VALIDE les principes de fonctionnement, qui définissent : ▪ l’articulation des échanges d’information entre le Guichet Unique et l’adhérent, ▪ le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

▪ le respect du principe commun d’information du public,

Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce projet.6

 Lucien Cordel demande confirmation que les bénéficiaires potentiels sont les propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs. Il regrette très fortement qu’il n’existe aucun plafond de revenu pour être bénéficiaire d’une prime à titre individuel mais plus encore pour les bailleurs qui peuvent avoir un parc locatif important. Il demande un suivi des réalisations.

 Virginie PERRET confirme que c’est effectivement l’habitat permanent qui est concerné.

3- EDUCATION ET AFFAIRES SOCIALES

Délibération n°195-2022- : Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention signée entre la communauté de Communes Val Vanoise, la commune de Courchevel et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le transport scolaire de primaire et de maternelle domiciliés à La Perrière

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que la Région Auvergne-Rhône-Alpes, autorité organisatrice des transports scolaires, prend en charge le transport scolaire des élèves de la Perrière vers leur école de secteur. Dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) signé avec la commune de Brides-les-Bains, l’école de secteur des élèves de la Perrière se situe à Brides-les-Bains. La municipalité de Courchevel avait toutefois souhaité, à la signature de cette convention, laisser le choix aux familles de scolariser leur(s) enfant(s) au groupe scolaire du Praz. Elle avait alors demandé d’étendre la ligne de transport scolaire n° 417 au départ de Vignotan afin que les élèves de La Perrière puissent s’y rendre en bus. Cette extension, dont le coût s’élevait à 1 666,94 € pour l’année scolaire 2020/2021, reste à la charge de la commune de Courchevel. La convention de RPI ayant été prorogée d’un an par délibération n° 153-2022 du 24 mai 2022, il est proposé au conseil municipal de proroger également d’un an la convention relative au transport des élèves de la Perrière vers le groupe scolaire de Praz et d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n°1.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 à la convention signée entre la communauté de Communes Val Vanoise, la commune de Courchevel et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport scolaire de primaire et de maternelle domiciliés à La Perrière.

4- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°196-2022- : Courchevel Parc Auto – Régularisation du virement financier lié à la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2021-2022

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que la régie Courchevel Parc Auto dispose d’un budget distinct de celui de la commune. En application de la délibération n° 324- 2021 du 3 novembre 2021, un virement financier avait été effectué à la régie pour un montant de 75 723 € TTC dans le cadre de la mise à disposition de places de stationnement au profit de la commune, pour la saison d’hiver 2021/2022 ; 24 340 € TTC étaient prévus pour les évènements, les VIP et la presse. Il est indiqué au conseil municipal que le montant total des titres de stationnement réellement délivrés au cours de la saison touristique hivernale 2021/2022 pour les évènements, les7

VIP et la presse a été supérieur aux prévisions, notamment dans le cadre de l’organisation des finales de la coupe du monde de ski. Ce montant ressort à 56 451 € TTC. Il est donc proposé au conseil municipal de valider le volume supplémentaire de places de stationnements délivrées et d’entériner le virement financier correspondant qui s’élève à 32 111 € TTC.

Le conseil municipal, avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO), ACCEPTE de procéder à un virement d’un montant de 32 111 € TTC, du budget principal au budget de la régie Courchevel Parc Auto afin de régulariser la valeur réelle des titres de stationnement délivrés au cours de la saison d’hiver 2021/2022.

 Lucien Cordel constate qu’une fois de plus la commune engage des frais pour les championnats 2023 alors qu’ils pourraient être pris par le budget de l’association. Il demande une synthèse financière de tous les coûts engagés pour cet événement dans les différents budgets communaux.

Délibération n°197-2022- : Courchevel Parc Auto - Fixation des tarifs 2022/2023 pour les abonnements saison, journées et horaires des parkings couverts municipaux

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle au conseil municipal que pour la saison d’hiver 2022/2023, il est proposé au conseil municipal de statuer sur l’évolution tarifaire des parkings couverts municipaux, dont les principaux éléments sont repris ci-dessous. Une augmentation d’environ 2 % est appliquée aux tarifs des abonnements saison qui n’avaient pas fait l’objet d’une réévaluation ces 2 dernières années. En revanche, les tarifs horaires et séjours qui avaient été augmentés successivement en 2019, 2020 et 2021 ne sont pas modifiés. Il est précisé également que des tarifs saison spécifiques seront proposés pour les parkings Alpinium et Jean Blanc, qui ne seront plus accessibles du 16 janvier au 24 février 2023 dans le cadre de l’organisation des championnats du monde de ski. Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs pour la saison d’hiver 2022/2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs des parkings couverts municipaux en vigueur à compter du mois de décembre 2022.

 Lucien Cordel fait la même remarque que pour la délibération n°196-2022

Délibération n°198-2022- : Frais de représentation du Maire pour l’année 2022

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal qu’en marge des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, hors du territoire communal, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Après recensement des besoins, il est proposé au conseil municipal la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2022 pour un montant de 8 000 € (huit mille euros), versés en une seule fraction, sur un compte ouvert par monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.8

Le conseil municipal, HORS la présence de monsieur le Maire ayant quitté la salle, avec 21 voix POUR, 1 OPPOSITION (Isabelle MONSENEGO) et 1 ABSTENTION (Lucien CORDEL), DECIDE la mise en place de frais de représentation pour l’année 2022 pour un montant de 8 000 € (huit mille euros), PRECISE que cette indemnité sera versée en une seule fraction sur un compte spécialement ouvert à cet effet, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Lucien Cordel, opposé à la mise en place d’une indemnité forfaitaire demande qu’une présentation de ce compte soit faite au conseil municipal.

Délibération n°199-2022- : Annulation du titre 716 de 2021 au profit du redevable SARL La Mangeoire

Madame Dominique CHAPUIS informe le conseil municipal qu’il a été émis un titre à La SARL La Mangeoire pour l’occupation du bâtiment le Bon Séjour pour la saison d’hiver 2020/2021. Or ce bâtiment avait été déclaré insalubre et le locataire étant donc dans l’impossibilité de l’occuper. Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’annulation du titre, dont les références sont :

Budget Numéro du titre Redevable Montant TTC Motif

Ville 03/06/2021 T716 SARL La Mangeoire 68 400 € Indemnité occupation du 01/11/20 au 31/05/2021

Le conseil municipal, avec 22 voix POUR et 1 ABSTENTION (Isabelle MONSENEGO), DECIDE d’annuler le titre 716 de 2021 devenu sans objet pour un montant de 68 400 €, PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la ville, compte 673, Titres annulés.

 Lucien Cordel demande qu’un point soit fait sur l’état des créances douteuses provisionnées pour ce débiteur de la commune.

Délibération n°200-2022- : Fixation des tarifs et des modalités pour le logement des stagiaires

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité d’accueil. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement. Il est précisé également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur ne permet pas à l’étudiant de se loger sur la commune de Courchevel. Pour les collectivités publiques, la gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (26 € en 2022), correspondant à 3,90 € par heure de stage. L’accueil du stagiaire sur la commune de Courchevel nécessite de faciliter son hébergement pendant la période de stage. La commune étant propriétaire de logements mis à disposition des agents communaux dans le cadre de leur emploi, il est propos au conseil municipal de faire bénéficier aux stagiaires d’un logement communal à titre gratuit. Le logement mis à disposition sera de type T1, T1 bis ou T2.9

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le principe de gratuité des logements pour les stagiaires et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en application de la présente délibération.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le principe de la gratuité des logements pour les stagiaires de la commune, FIXE comme suit les modalités d’attributions d’un logement aux stagiaires :

- Attribution d’un logement gratuit pour tout étudiant de l’enseignement supérieur en stage d’une durée maximum de 6 mois à la Mairie de Courchevel, bénéficiant d’une convention de stage tripartite avec l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la commune de Courchevel,

- Attribution d’un logement gratuit pour tout étudiant en année de césure de l’enseignement supérieur, en stage d’une durée maximum de 6 mois à la Mairie de Courchevel, bénéficiant d’une convention de stage tripartite avec l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la commune de Courchevel,

- Attribution d’un logement T1, T1 bis ou T2,

- Le logement est meublé et équipé de vaisselle,

- Les charges accessoires sont supportées par la commune,

- Les stagiaires sont redevables des impôts et taxes liés à l’occupation des locaux et doivent souscrire une assurance (attestation à transmettre),

- Les conventions de prêts à usages sont accordées à titre précaire et révocable. Leur durée est limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les stages qui les justifient, - Un dépôt de garantie est demandé, correspondant à 1 mois de loyer théorique, Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir.

5- PERSONNEL

Délibération n°201-2022- : Modification de la durée de service d’un agent à temps non complet - Educateur territorial des APS – Intervenant sportif dans les écoles

Monsieur David DEREANI rappelle au conseil municipal que conformément à l’ordonnance n°2021- 1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. La commune emploie un éducateur territorial des activités physiques et sportives, poste créé par la délibération du 28/08/2014, relevant de la catégorie B, au tableau des effectifs à temps non complet (environ 39.20%). Cet emploi est occupé par un agent contractuel qui bénéficie d’un contrat d’un an du 01/09/2021 au 31/08/2022 en qualité d’éducateur territorial, catégorie B, contrat que la commune souhaite renouveler au 1er septembre 2022 pour une année. Cet agent assure la conception, la préparation et l’animation des séances D’EPS auprès des scolaires de la commune en dehors de la saison d’hiver et en étroite collaboration avec l’équipe enseignante. L’Inspection de l’Education nationale, dans son courrier du 10 juin 2022, et suite à la visite de la commission d’agrément du 16 mai 2022 à l’école élémentaire, a donné son accord pour le renouvellement des interventions de cet agent pour l’année scolaire 2022-2023 pour les classes de CM1 et CM2. Par ailleurs, concernant l’organisation de son temps de travail, il est proposé, dans un souci d’équité avec les autres agents10

des affaires scolaires et afin de mieux correspondre à la réalité du travail de l’intervenante, d’organiser ses journées en journées continues avec une pause méridienne de 20 minutes. En conséquence, sa quotité de travail serait légèrement augmentée et sa nouvelle organisation du temps de travail serait la suivante à compter du 1er septembre 2022 :

-32h hebdomadaires (temps non complet correspondant à un temps de travail annualisé de 45,8% environ) sur 23 semaines (hors saison d’hiver) pendant l’année scolaire 2022-2023.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier la durée de service de l’agent en charge des séances d’EPS auprès des scolaires de la commune et de valider la nouvelle organisation de son temps de travail annualisé à hauteur de 45.8% environ, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°202-2022- : Validation des emplois saisonniers - Hiver 2022-2023

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que, conformément à l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de créer chaque année les emplois saisonniers d’hiver, compte-tenu de la situation particulière de station de montagne de la commune de Courchevel. Les besoins exprimés par les services pour la saison 2022-2023 s’élèvent à 82 postes pour l’ensemble des services municipaux, comprenant la régie « Courchevel Parc Auto, et 1 vacataire, soit comparativement à la saison 2021-2022,

• En moins :

✓ 1 fouriériste

✓ 1 Opérateur vidéo surveillance

✓ 1 agent polyvalent Tremplins de saut

✓ 2 agents polyvalents bâtiments

• En plus :

✓ 1 agent cuisine / entretien pour la crèche de Moriond

✓ 1 agent de crèche pour la crèche de Moriond

✓ 2 îlotiers

✓ 1 secrétaire pour le service Prévention sécurité

✓ 1 agent signalétique

✓ 1 agent polyvalent multiservices

✓ 1 vacataire en renfort évènementiel

Services Nombre de postes Indice de rémunération (1) Dates de contrat maximales Services techniques (32)

Altiport (3) 2 agents au sol polyvalents IM 352 Du 21/11/22 au 09/04/23

1 agent AFIS IM 390 Du 14/11/22 au 09/04/23 + 1 semaine en novembre 2022 : une formation en anglais adaptée à l’aéroportuaire sera dispensée aux agents de l’altiport, saisonniers inclus. La durée de la formation variera entre 9H et 22H dans la semaine en fonction du niveau des agents en anglais et de leur poste de travail.

Voirie (26) 15 conducteurs d’engins IM 375 ou 399 (selon permis poids lourd)

Du 14/11/22 au 23/04/23

11 ilotiers IM 352 Du 07/11/22 au 23/04/2311

Bâtiment (3) 3 agents d’entretien

polyvalents

IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23

Vidéo protection, circulation,

signalétique (5)

4 opérateurs vidéo IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23

1 agent signalétique IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23 Sécurité Prévention (18)

Conducteurs de fourrière 3 agents IM 352 ou 375 (si permis C) Du 28/11/22 au 23/04/23 Surveillance de la voie

publique

14 ASVP IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23

Secrétariat 1 agent IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23 Population (14)

Cantine scolaire 1 aide cuisine IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23

Crèche Moriond 1 responsable IM 395 Du 08/12/22 au 16/04/23 2 assistantes petite enfance IM 352 Du 08/12/22 au 16/04/23 1 auxiliaire de puériculture IM 375 Du 08/12/22 au 16/04/23

1 agent cuisine / entretien IM 352 Du 08/12/22 au 16/04/23 Crèche La Tania 1 infirmière IM 395 Du 24/11/22 au 23/04/23 3 auxiliaires de puériculture IM 375 Du 24/11/22 au 23/04/23 3 assistantes petite enfance IM 352 Du 24/11/22 au 23/04/23 1 aide cuisine + enfants IM 352 Du 24/11/22 au 23/04/23 Sports (2)

Centre de remise en forme 1 éducateur sportif IM 352 Du 05/12/22 au 23/04/23 Forum 1 agent d’entretien IM 352 Du 28/11/22 au 23/04/23 Evènementiel (1)

1 vacataire 1 renfort évènementiel 11.25€ / heure Du 01/12/22 au 30/04/23 Communication (1)

Médiathèque 1 agent de médiathèque IM 352 Du 01/12/22 au 30/04/23 CPA (9) – imputé au budget

CPA

Superviseur, gardien de

parking, agent polyvalent (1)

1678€ brut Du 31/10/22 au 30/04/23

Coordinateur, superviseur de

parking (2)

1678€ brut Du 31/10/22 au 30/04/23

Agents polyvalents, gardiens

de parking, entretien,

nettoyage (6)

1678€ brut Du 05/12/22 au 16/04/23

Multiservices (1) Agent polyvalent IM 352 Du 01/12/22 au 30/04/23 (1) Rémunération :

-La valeur du point d’indice majoré est de 4,85 € brut.

Le traitement minimum de la fonction publique est l’indice majoré 352.

Pour obtenir la rémunération brute mensuelle : IM 352 x 4,85 €.

-Pour CPA, la rémunération est basée sur le SMIC, soit 1678€ brut.

-Pour le vacataire, rémunération à l’heure sur la base de l’IM 352.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer pour la saison d’hiver 2022-2023 : * 82 postes saisonniers et 1 poste vacataire tels que présentés ci-dessus,12

* 3 postes à temps non complet entre 9H et 22H pour une semaine de formation en anglais adaptée à l’aéroportuaire pour les agents de l’altiport,

Le conseil municipal FIXE les indices de rémunération tels que définis dans le tableau, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement correspondants, PRECISE que les agents recrutés dans le cadre des emplois saisonniers pourront percevoir les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

6- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n°203-2022- : délégation de service public pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière : rapport de concession de l’été 2021 par l’association du site naturel des Avals.

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que, par délibération n° 145-2021 en date du 29 avril 2021, le maire avait été autorisé à signer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des équipements touristiques et de loisirs du lac de la Rosière avec l’association du Site Naturel des Avals du 1er juin 2021 au 31 mai 2026. Par courriel en date du 27 juin 2022, l’association du site naturel des Avals a transmis à la commune le rapport de concession pour l’exploitation du site durant l’année 2021, première année de la délégation de service public concernée. L’été 2021 a vu confirmé la fréquentation du site de la Rosière. Cela a maintenu l’activité des parcours acrobatiques en hauteur. La création d’un parcours rouge a permis une meilleure répartition et la satisfaction des clients. Le chiffre d’affaires de la clientèle individuelle est passé de 30 965 € en 2019 à 39 068 € en 2020 puis 41 884 € en 2021 sans évolution des tarifs, soit + 7,2 % de 2020 à 2021. L’été 2021 marque également le retour des groupes pour 5 983 € de recettes.

ETAT FINANCIER

PARCOURS AVENTURE 2019 2020 2021

Total des produits 30 965,00 € 39 066,00 € 47 867,50 €

Total des charges 31 957,43 € 33 395,51 € 44 035,00 €

Bénéfice ou perte -992,43 € 5 670,49 € 3 832,50 €

passages passages

Parcours JAUNE

Durée 30min - à partir de 3ans

Parcours VERT

Durée 30min - à partir de 6ans

Parcours BLEU

Durée 30min - à partir de 10ans

Parcours ROUGE

Durée (à définir) - à partir de 10/12ans

Parcours TYROLIENNES

Durée 30min - à partir de 12ans

Parcours COMBINE tyroliennes + 1 accrobranche

Durée 1heure - à partir de 12 ans

3 507 3 836 9%

2020 2021 évol

passages

tarif

unit Activités

18 € 586 440 -25%

10 € 240 199 -17%

10 € 503

11%

-8%

10 € 711 792

10 € 1287 1186

10 € 683 717 5%13

Les dates d’ouverture furent du 5 juin au 12 septembre 2021 soient 79 journées (en juin et septembre ouverture des week-ends et du mercredi uniquement).

Le canoé vandalisé en 2020 a été remis à neuf et loué dix-sept fois.

Le personnel se composait en 2021 de 5 salariés au parcours, tous résidents sur la commune de Courchevel. Trois d’entre eux avaient des contrats courant du 1er juin à fin septembre. Le parking payant entre 9h et 15h de mi-juillet à mi-aout a permis d’ordonner le stationnement et de garantir l’accès des secours impératif pour l’activité.

Tous les contrôles techniques et sanitaires ont bien été effectués.

Le conseil municipal, APRES AVOIR RAPPELE l’intérêt général pour la commune de maintenir des activités sur le site de la Rosière, PREND ACTE du rapport de concession transmis par l’association du site naturel des avals, DIT QUE le service rendu par le concessionnaire est adapté aux attentes de la clientèle présente sur le site,

7- AGRICULTURE

Délibération n°204-2022- : Autorisation de signature à Monsieur le Maire de la convention de pâturage de la ferme de Pralong

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que Monsieur Philippe MUGNIER était le titulaire d’une convention de pâturage conclu avec la commune de Courchevel pour l’exploitation des pâtures dits de « la ferme de Pralong » ainsi qu’une partie des bâtiments de la ferme de Pralong. Monsieur MUGNIER nous a fait part de ses droits à la retraite pour octobre 2021, la commune a été dans l’obligation de lancer un appel à candidature au regard de l’enjeu d’exploitation des terres pastorales. A ce titre, un avis d’appel à candidature a été lancé le 29 juillet 2021 dans le Dauphiné Libéré avec une date limite de réception des dossiers fixée au 23 août 2021. La commune a réceptionné deux dossiers de candidature, seul le dossier de l’EARL Ferme de Pralin, représentée par Monsieur Pascal MILLION, a été déclaré complet suite à la délivrance par la direction départementale des territoires de l’autorisation d’exploitation et de culture pour les parcelles listées. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de pâturage jointe avec l’EARL Ferme de Pralin pour une durée initiale de six ans, avec deux renouvellements possibles par période de six estives, soit un nombre maximal de dix-huit années. La convention est consentie pour un loyer annuel de 5 036,14 € pour les pâtures et les locaux, indexé sur l’indice national des fermages.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la conclusion d’une convention de pâturage sur les parcelles mentionnées dans le projet de convention, CHARGE maître BERTONI, notaire au 1157 route de Champ Greffon, 73120 COURCHEVEL, pour établir les actes correspondant à ladite délibération, DIT que les frais d’acte sont à la charge du locataire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de convention de pâturage.

8- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°205-2022- : Contrat de partenariat entre l’association Test N Race et la mairie de Courchevel pour l’organisation de l’événement The Cycling Event à Courchevel du 19 au 21 août 202214

Madame Amélie CONTAMINE rappelle au conseil municipal que la station de Courchevel offre, par sa situation géographique et ses infrastructures, un lieu privilégié pour l’organisation de l’édition 2022 de l’évènement « The Cycling Event », l’association Test N Race a sollicité la mairie de Courchevel pour accueillir cet évènement. L’association Test N Race souhaite organiser un évènement autour du Cyclisme « THE CYCLING EVENT » pour l’édition 2022, en partenariat avec Courchevel Sport Outdoor. L’évènement consiste à organiser des randonnées de VTT encadrés ou non, des concerts, des animations, un centre de test sur la commune de Courchevel. Afin de fixer conjointement les modalités d’organisation et de soutien matériel et financier apportés par la commune à l’association Test N Race, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de partenariat financier. Ce contrat a pour objet la réalisation de l’édition 2022 de l’évènement « The Cycling Event » à Courchevel du 19 au 21 août 2022. Dans le cadre de ce contrat, en complément des prestations logistiques inscrites au cahier des charges (aide technique et logistique), Courchevel s’engage à apporter une participation financière définie ci- dessous :

- 14 000 € T.T.C pour l’édition 2022.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de partenariat financier avec l’association Test N Race pour la réalisation de l’édition 2022 de l’évènement « The Cycling Event » à Courchevel du 19 au 21 août 2022, et de verser la somme de 14 000 € à l’association Test N Race.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un contrat de partenariat financier. Ce contrat a pour objet la réalisation de l’édition 2022 de l’évènement « The Cycling Event » à Courchevel du 19 au 21 août 2022, DECIDE de verser la somme de 14 000 € à l’association Test N Race pour la réalisation de l’édition 2022 de l’évènement « The Cycling Event » à Courchevel du 19 au 21 août 2022, DIT que des crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2022.

Délibération n°206-2022- : Convention d’exécution financière avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Madame Amélie CONTAMINE rappelle au conseil municipal que la commune et l’association Courchevel Patinage Sports de Glace ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. Cette convention est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle d’exécution financière précisant les actions menées par le club au cours de l’exercice ainsi que le montant de l’aide financière attribuée par la commune. Ce dispositif a permis de conforter le fonctionnement du club de patinage et de mener, dans de bonnes conditions, une politique sportive tournée vers l’initiation, la formation et le perfectionnement des jeunes. Pour l’exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la convention prévoit l’attribution d’une subvention de 30.000 €, somme identique à l’année précédente. Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer une convention d’exécution financière au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le conseil municipal, HORS la présence de madame Martine PARROUR, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’association Courchevel Patinage Sports de Glace une convention d’exécution financière au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, DECIDE de verser une subvention de fonctionnement de 30 000 € à l’association Courchevel Patinage Sports de Glace au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, DIT que des crédits correspondants sont inscrits au budget communal 2022.15

9- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°207-2022- : Ensemble immobilier complexe - lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel – modification d’un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) existant et création de deux nouveaux Etats Descriptifs de Divisions en Volumes (EDDV).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le 15 décembre 2004 a été établi un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) n° 1 d’un ensemble immobilier complexe de quatre (4) niveaux appartenant à la Commune et réalisé entre les rues du Rocher et de l’Eglise sur la parcelle initialement cadastrée section AB n° 772 (207 m²) afin d’identifier quatre (4) volumes comprenant des boutiques, vitrines, réserves et bureaux. Le 26 mai 2014, une modification de l’EDDV a été établie pour modifier le volume n° 4 afin de le remplacer par subdivision en deux volumes n° 5 & 6. Parallèlement un autre EDDV n°2 a été créé par acte du 26 mai 2014 sur une assiette foncière de 20 m² issue de la parcelle limitrophe cadastrée section AB n° 748 afin d’individualiser trois (3) volumes dont 2 restants dans le domaine public communal et un faisant partie du domaine privé communal (lot n° 2). Ces différents dispositifs ont permis à la Commune de céder les volumes n° 5 issu du 1er EDDV et n° 2 issu du second EDDV. A l’occasion du souhait de la commune de mettre en location une partie des locaux lui appartenant dans cet ensemble immobilier, il est proposé de procéder aux évolution suivantes :

- modification de l’EDDV n° 1 (parcelle AB n° 772) en remplaçant le volume n° 6 par les volumes n° 7 à 11,

- création de l’EDDV n° 3 (partie de la parcelle AB n° 773) sur une assiette foncière de 126 m² et comportant les volumes n° 1 et 2,

- création de l’EDDV n° 4 (parties des parcelles AB n° 748 & 773) sur une assiette foncière de 9 m² et comportant les volumes n° 1 à 4.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur lesdits EDDV et d’autoriser en conséquence monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires aux décisions qui seront prises.

Le conseil municipal, avec 22 voix POUR et 1 OPPOSITION (Isabelle MONSENEGO), DECIDE de : - modifier l’EDDV n° 1 composé de cinq volumes (n° 1 à 3, 5 & 6) afin de remplacer le volume n° 6 par cinq (5) nouveaux volumes ; savoir :

➢volume n° 7 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 8 m² compris entre les cotes NGF 1752,84 et 1756,44,

➢volume n° 8 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 140 m² compris entre les cotes NGF 1759,50 et 1762,28,

➢volume n° 9 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 0,2 m² compris entre les cotes NGF 1757,50 et 1759,68,

➢volume n° 10 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 0,5 m² compris entre les cotes NGF 1757,50 et 1759,68,

➢ volume n° 11 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 207 m² environ composé de différentes fractions adjacentes et défini comme un ensemble immobilier complexe à l’exclusion des volumes n° 1 à 3, 5, 7 à 10.

- de rectifier à cette occasion une erreur altimétrie sur les volumes n° 2 & 3. Le conseil municipal, DECIDE d’établir un Etat Descriptif de Division en Volumes n° 3 ayant une assiette foncière de 126 m² sur une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 773 afin16

d’individualiser deux volumes tels qu’indiqués sur les plans établis par le cabinet de géomètre Alp’Géo et répartis comme suit :

➢ volume n° 1 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 10 m² compris entre les cotes NGF 1752,84 et 1756,44,

➢ volume n° 2 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 126 m² environ défini comme l’ensemble immobilier complexe à l’exclusion du volume n° 1. Le conseil municipal, DECIDE d’établir un Etat Descriptif de Division en Volumes n° 4 ayant une assiette foncière de 9 m² sur une partie des parcelles cadastrées section AB n° 773 & 748 afin d’individualiser quatre volumes tels qu’indiqués sur les plans établis par le cabinet de géomètre Alp’Géo dont un volume pour la commune et trois volumes pour des vitrines répartis comme suit : ➢ volume n° 1 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 0,6 m² compris entre les cotes NGF 1757,50 et 1759,68,

➢ volume n° 2 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 0,5 m² compris entre les cotes NGF 1757,50 et 1759,68,

➢ volume n° 3 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 2,4 m² compris entre les cotes NGF 1757,50 et 1759,68,

➢ volume n° 4 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 9 m² environ défini comme l’ensemble immobilier complexe à l’exclusion des volumes n° 1 à 3. Le conseil municipal, AUTORISE monsieur le maire à signer les actes consécutifs à cette décision et notamment l’acte modificatif relatif à l’Etat Descriptif de Division en Volumes en date des 15 décembre 2004 et 26 mai 2014 concernant l’ensemble immobilier complexe à Courchevel 1 850 ainsi que les actes relatifs à la création de deux nouveaux Etats Descriptifs de Divisions en Volumes tels qu’indiqués ci-dessu, CHARGE la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires sis 1 rue Paul Cézanne BP 363 74 012 ANNECY Cédex d’établir tous actes et documents nécessaires auxdites décisions, DIT que l’ensemble des frais afférents à ces actes directement et indirectement seront à la charge de la société SARL DOUX DEVELOPPEMENT.

 Lucien Cordel regrette qu’une fois de plus un commerce de luxe soit prévu dans ce local,

agrandissant encore « l’avenue Montaigne «. Il demande que toutes les sécurités juridiques soient prises dans ce projet présenté verbalement et sans communication des documents finaux.

 Isabelle MOSENEGO regrette de na pas avoir eu les baux pour information avant la signature.

Délibération n°208-2022- : Ensemble immobilier complexe - lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel - déclassement de volumes du domaine public communal.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le 15 décembre 2004 a été établi un Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) d’un ensemble immobilier complexe de quatre (4) niveaux appartenant à la Commune et réalisé entre les rues du Rocher et de l’Eglise sur la parcelle initialement cadastrée section AB n° 772 (207 m²) afin d’identifier quatre (4) volumes comprenant des boutiques, vitrines, réserves et bureaux. Le 26 mai 2014, une modification de l’EDDV a été établie pour modifier le volume n° 4 afin de le remplacer par subdivision en deux volumes n° 5 & 6. Parallèlement un autre EDDV a été créé par acte du 26 mai 2014 sur une assiette foncière de 20 m² issue de la parcelle limitrophe cadastrée section AB n° 748 afin d’individualiser trois (3) volumes17

dont 2 restants dans le domaine public communal et un faisant partie du domaine privé communal (lot n° 2). Par délibération du 11 août 2022, le conseil municipal a procédé aux évolution suivantes : - modification de l’EDDV n° 1 (parcelle AB n° 772) en remplaçant le volume n° 6 par les volumes n° 7 à 11,

- création de l’EDDV n° 3 (partie de la parcelle AB n° 773) sur une assiette foncière de 126 m² et comportant les volumes n° 1 et 2,

- création de l’EDDV n° 4 (parties des parcelles AB n° 748 & 773) sur une assiette foncière de 9 m² et comportant les volumes n° 1 à 4.

Les nouveaux volumes n° 7 et 8 de l’EDDV n°1 ainsi que le volume n° 1 de l’EDDV n° 3 étaient occupés par les services de Courchevel Tourisme et faisaient partie du domaine public de fait. Cependant, le service ayant transféré son activité sur un autre lieu, un arrêté municipal n° 306-2022 a été pris le 19 juillet 2022 pour constater la désaffectation du domaine public des surfaces de base de 140 m² au niveau 0 (correspondant au volume n°8) et de 18 m² au niveau -2 (correspondant aux volumes n°1 & 7). Cet arrêté a fait l’objet d’un constat d’huissier en date du 27 juillet 2022. Désormais il est donc proposé au conseil municipal de procéder au déclassement du domaine public des volumes n° 1, 7 & 8 cités précédemment en vue d’envisager une mise en location. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ledit déclassement desdits volumes du domaine public communal et d’autoriser en conséquence monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, avec 22 voix POUR et 1 OPPOSITION (Isabelle MONSENEGO), DECIDE de procéder au déclassement du domaine public communal de fait des volumes n° 7 (base : 8 m², entre les cotes d’altitude 1752,84 NGF et 1756,44 NGF) & n° 8 (base 140 m² entre les cotes d’altitude 1759,50 NGF et 1762,28 NGF) de l’Etat Descriptif de Division en Volumes n° 1 en date des 15 décembre 2004 et 26 mai 2014 composé de cinq volumes (n° 1 à 3, 5 & 6) sur la parcelle cadastrée section AB n° 772 (207 m²) et modifié par délibération du 11 août 2022 pour remplacer le volume n° 6 par les volumes n° 7 à 11, DECIDE de procéder au déclassement du domaine public communal de fait du volume n° 1 (base : 10 m² entre les cotes d’altitude 1752,84 NGF et 1756,44 NGF) de l’Etat Descriptif de Division en Volumes n° 3 composé de deux volumes sur la parcelle cadastrée section AB n° 773p (126 m²) ayant donné lieu à la délibération du 11 août 2022, AUTORISE monsieur le maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ces décisions, DIT que l’ensemble des frais afférents à ces actes directement et indirectement seront à la charge de la société SARL DOUX DEVELOPPEMENT.

Délibération n°209-2022- : Acquisition de la parcelle cadastrée section ZP n°9 sise au lieu-dit « Les Miaz »

Madame Virginie PERRET rappelle au conseil municipal que la commune et l’ONF se sont rapprochées afin de travailler sur le développement de semis d’essences d’arbres et de fleurs résistantes aux changements climatiques et de transformation de l’environnement. A cet effet, plusieurs propriétaires de parcelles implantées au lieu-dit « les Miaz » ont été contacté afin de leur proposer l’acquisition de leur terrain situés dans une zone évaluée comme favorable par les services de l’ONF pour accueillir la mise en semis de ces essences et leur suivi sur le long terme, selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :

Nom Prénom Section

Parcelle

Surface Prix / m² TOTAL

Indivision CHEDAL-

BORNU

Catherine, Marc

et Jean-François

ZP 9 892 m² 2 € 1784 €

Les propriétaires précités ayant accepté cette proposition, il est demandé au conseil municipal18

d’autoriser monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l’acquisition des parcelles précitées.

Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MONSIEUR JEAN FRANCOIS CHEDAL, à l’unanimité, DECIDE d’acquérir les parcelles reprises dans le tableau suivant auprès des propriétaires cités ou toute autre personne venant à les substituer,

Nom Prénom Section

Parcelle

Surface Prix / m² TOTAL

Indivision CHEDAL-

BORNU

Catherine, Marc

et Jean-François

ZP 9 892 m² 2 € 1784 €

Le conseil municipal, CHARGE l’étude notariale BOUDET PERALDI, sise à Courchevel Le Praz, d’établir tout acte nécessaire à l’acquisition de la parcelle précitée, DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Délibération n°210-2022- : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’une couverture photovoltaïque sur la toiture du garage de la gare G2 de la télécabine de l’Ariondaz

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Société des 3 Vallées a sollicité la commune en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une déclaration préalable aux travaux pour l’installation d’une couverture photovoltaïque sur la toiture du garage de la gare G2 de la télécabine de l’Ariondaz, cadastrée notamment section B n°1317. Il s’agira d’équiper les trois pans de toiture, à savoir les locaux publics orientés Est, le pan de garage Et et le pan Ouest. Le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur la demande de déclaration préalable.

Le conseil municipal, avec 19 voix POUR, 1 voix CONTRE (Lucien CORDEL) et 3 ABSTENTIONS (Amélie CONTAMINE, Martine PARROUR et Isabelle MONSENEGO), AUTORISE la société des 3 Vallées à déposer une demande de déclaration préalable aux travaux portant sur l’installation d’une couverture photovoltaïque sur la toiture du garage de la gare G2 de la télécabine de l’Ariondaz cadastrée notamment section B n°1317.

 Lucien Cordel regrette que cet investissement inesthétique et non performant en zone de montagne soit pris en compte dans la PPI de la S3V obérant des investissements plus utiles.

Délibération n°211-2022- : Autorisation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme portant sur l’installation d’une centrale flottante sur la retenue collinaire de l’Ariondaz

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU rappelle au conseil municipal que la Société des 3 Vallées a sollicité la commune en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une autorisation d’urbanisme (à définir selon les travaux envisagés et le code de l’urbanisme) pour l’installation d’une centrale flottante sur la retenue collinaire de l’Ariondaz, cadastrée notamment section B n°1406. Il s’agira d’équiper cette retenue d’un moyen de production d’énergie renouvelable, faisant suite à l’expérimentation menée sur la retenue du Biollay. Le conseil municipal est par conséquent appelé à se prononcer sur la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le conseil municipal, avec 16 voix POUR, 4 voix CONTRE (Lucien CORDEL, Claude ALLEMOZ, Béatrice CHEVALLIER, Jean-Luc RUFFIER-LANCHE) et 3 ABSTENTIONS (Amélie CONTAMINE,19

Martine PARROUR et Isabelle MONSENEGO), AUTORISE la société des 3 Vallées à déposer une autorisation d’urbanisme (à définir selon les travaux envisagés et le code de l’urbanisme) portant sur l’installation d’une centrale flottante sur la retenue collinaire de l’Ariondaz, cadastrée notamment section B n°1406.

 Lucien Cordel fait la même remarque que pour la délibération n° 210-2022 sur la prise en charge par la PPI de la S3V et la performance de l’investissement, avec un impact environnemental beaucoup plus important sur le plan visuel : on remplace une étendue d’eau bleue par une installation industrielle en pleine montagne.

10- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°212-2022- : Autorisation de signature à Monsieur le Maire avant le début de la procédure pour des marchés publics de travaux concernant la rénovation de l’habillage d’avancée de toiture à l’AQUAMOTION

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le centre AQUAMOTION a fait l’objet de plusieurs sinistres d’ordre décennal. En accord avec l’assureur dommage-ouvrage de la commune, il est nécessaire de procéder aux travaux de rénovation de l’habillage d’avancée de toiture. Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant Monsieur le Maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Ces travaux seraient répartis en 3 lots :

- Lot 1 – Réfection et colmatage de la sous-face : Ce lot correspond à la reprise intégrale des dalles de la sous-face de l’avancée de toiture représentant 900 m2 ainsi que les travaux de colmatage du vide entre le parement de façade et la sous-face.

- Lot 2 – Equipements électriques et ventilation : Ce lot consiste en l’installation de 14 ventilateurs dans le plénum afin de créer une surpression dans toute l’avancée de toiture. - Lot 3 – Réfection des couvertines : Ce lot a pour objet la dépose des anciennes couvertines de l’avancée de toiture situées au nord (15 mètres linéaires) et à l’ouest (40 mètres linéaires) puis la pose de nouvelles couvertines.

Le montant prévisionnel du marché, tous lots confondus, est de 360 000 € HT. La procédure utilisée pour la passation du présent marché sera la procédure adaptée ouverte prévue par les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Monsieur le maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée ouverte dans le cadre du projet de rénovation de l’habillage d’avancée de toiture à l’AQUAMOTION et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée ouverte dans le cadre du projet de20

rénovation de l’habillage d’avancée de toiture à l’AQUAMOTION et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 570.

Délibération n°213-2022- : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés publics de travaux de réfection et d'extension de l'hélistation de Courchevel

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’hélistation de Courchevel doit évoluer pour respecter les règles de l’aviation civile. A ce titre, la commune se voit dans l’obligation de créer une Final Approach and Take Off area (FATO) et des places de stationnement supplémentaires pour les hélicoptères. Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle le 21 juin 2022, fixant la date limite de réception des offres au 18 juillet 2022 à 12h.

Le marché est fractionné en deux lots, avec une variante exigée :

- Lot 1 - Revêtements hydrocarbonés

Variante exigée : Solution tout-venant

- Lot 2 - Espaces verts

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 1er août 2022 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 Revêtements hydrocarbonés : L’entreprise SERTPR pour leur offre variante n°3 correspondant au remplacement de la résine anti-K par un enrobé spécial KEROVIA, comprenant également la solution variante exigée solution tout-venant d’un montant de 362 604,50 € HT ; Pour le lot n°2 Espaces verts : L’entreprise MILLET PAYSAGE & ENVIRONNEMENT pour leur l’offre de base d’un montant de 81 650 € HT.

Le montant total du marché s’élève à 444 254,50 € HT.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix :

- de l’entreprise SERTPR pour leur offre variante n°3 + solution variante exigée solution tout-venant d’un montant de 362 604,50 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°1 ;

- de l’entreprise MILLET PAYSAGE & ENVIRONNEMENT pour leur l’offre de base d’un montant de 81 650 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°2, Le conseil municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget annexe de l’Altiport, opération 903.

Délibération n°214-2022- : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour le marché public de service de remplacement des chaines de traction des escalators de la ZAC de Moriond

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert a été lancée concernant le marché de remplacement des chaines de traction des escalators21

de la ZAC de Moriond. Les chaines de marche de deux des six escalators de la ZAC de Moriond ont atteint la limite règlementaire d’usure et doivent en conséquence être changées avant la saison d’hiver 2022-2023. A ce titre, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 1er juin 2022 fixant la date limite de réception des offres au 4 juillet 2022 à 12H00. Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et le critère du prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'appel d’offres qui s'est tenue le 6 juillet 2022 a décidé d’attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir, l’entreprise SCHINDLER pour leur offre de base d’un montant de 436 474,16 € HT. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit marché.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise SCHINDLER pour un montant de 436 474,16 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution du marché sont prévus au budget principal, à l’opération 936.

Délibération n°215-2022- : Approbation et autorisation de signature à Monsieur le Maire pour des marchés publics de travaux concernant l’aménagement de l’entrée de la Tania – Phase 2

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’entrée de la Tania sur le site de Combout doit faire l’objet d’un aménagement pour la création d’un parking. La phase 1 comprenait des travaux de terrassement, de reprofilage de la plateforme actuelle, d’aménagement paysager et d’un ouvrage de collecte des eaux pluviales. La phase 2 correspond à la réalisation des réseaux secs et humides, la réalisation d’un cheminement piéton jusqu’au cœur de la station de la Tania et les enrobés. Dès lors, une consultation en procédure adaptée ouverte a été lancée. Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à La Vie Nouvelle le 30 mai 2022, fixant la date limite de réception des offres au 21 juin 2022 à 12h. Le marché est fractionné en deux lots, avec une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) :

- Lot 1 - Réseaux – câblage

- Lot 2 - Terrassement - Ouvrage d'art – Surface :

PSE - Mur de soutènement

Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 %, le prix des prestations avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 6 juillet 2022 et le 1er août 2022 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et qui présente en conséquence l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir :

Pour le lot n°1 Réseaux – câblage : Le groupement d’entreprises BERTHOD / SCHILTE TP / SERPOLLET pour leur offre de base d’un montant de 580 331,47 € HT ;

Pour le lot n°2 Terrassement - Ouvrage d'art – Surface : Le groupement d’entreprises COLAS / RTP pour leur l’offre de base d’un montant de 796 437,30 € HT, hors PSE.

Le montant total du marché s’élève à 1 376 768,77 € HT.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer lesdits marchés et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le choix :

- du groupement d’entreprises BERTHOD / SCHILTE TP / SERPOLLET pour un montant de22

580 331,47 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°1 ; - du groupement d’entreprises COLAS / RTP pour un montant de 796 437,30 € HT et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot n°2,

Le conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés pour les montants ci-dessus énoncés, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, opération 814.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 80-2022 du 14/06/2022

Conclusion d'un bail avec Pierre MOUCHET pour la location pendant 3 ans de 31 m2 de terrain issus de la parcelle communale au lieu dit "les tovets " à Courchevel.

Décision n° 81-2022 du 14/06/2022

Conclusion d'un nouveau bail avec la société LOV HOTEL COLLECTION d'une durée de 4 mois consécutifs portant sur la location de 618 m2 pour l'aménagement d'une patinoire et es ses locaux annexes à destination de la clientèle de l'hôtel Les airelles.

Décision n° 82-2022 du 17/06/2022

Mise à disposition gracieuse d'un terrain communal pour l'association "les petites poulettes de Courchevel " dans le cadre du budgte participatif 2021.

Décision n° 83-2022 du 27/06/2022

Désignation du cabinet ADALTYS pour assister la commune dès la phase précontentieuse afin de déterminer les possibilités permettant de mettre fin à l'occupation par le consorts CENERELLI d'un logement communal sans droit ni titre. Les honoraires du cabinet ADLAYS sont fixés à 185 € HT. Décision n° 84-2022 du 24/06/2022

Attribution de la mission G4 relative à la paroi sous l'église de la Perrière à 2Savoie Géotechnique, pour un montant de 2 387 € HT.

Décision n° 85-2022 du 24/06/2022

Attribution de la mission G4 relative à l'aménagement du parking de la Rosière à 2Savoie Géotechnique, pour un montant de 868 euros HT.

Décision n° 86-2022 du 14/06/2022

Attribution du marché à l'entreprise PROLUDIC dans le cadre de la fourniture et pose d'une aire de jeux à Champétel pour un montant de 44258.25 €HT.

Décision n° 87-2022 du 04/07/2022

Validation d'une solution de traitement des matériaux en place à l'émulsion d'enrobé par l'entreprise COLAS pour la création d'un parking et d'un cheminement piéton le long de la RD 98 vers le Tal.

Décision n° 88-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux attribuées à l'entreprise RTP pour le lot 1 Désamiantage - curage dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 89-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux à l'entreprise BTTP /BMG/ ALPES DECOUPE BETON pour le lot2 terrassement et démolition dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.23

Décision n° 90-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux attribuées à l'entreprise LANARO pour le lot 5 plomberie sanitaire dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 91-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux attribuées à l'entreprise BELLET pour le lot 7 Charpente métallique dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond .

Décision n°92-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux attribuées à l'entreprise DURAZ pour le lot 10 Menuiseries intérieures dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 93-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux attribuées à l'entreprise LAISSUS pour le lot 11 cloisons, doublages, faux plafonds dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 94-2022 du 04/07/2022

Validation pour rajouter au marché des prestations nouvelles nécessaires à l'exécution des travaux attribuées à l'entreprise ROUSSEY ET FILS pour le lot 14 Equipements de cuisine plafonds dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 95-2022 du 04/07/2022

Désignation de Me Estelle GARNIER société d'avocat FIDAL pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire « Société Belvédère Holding » contre Commune de Courchevel - Dénonciation à créancier inscrit pour un tarif horaire de 240 euros HT.

Décision n° 96-2022 du 04/07/2022

Validation de 2 contrats de prêts à usage de 2 enneigeurs avec la société TECHNOALPIN pour la saison d'hiver 2022/2023 pour la piste de l'Eclipse

Décision n° 97-2022 du 05/07/2022

Désignation du cabinet ADALTYS comme représentant de la commune pour l'assister dans le cadre de la nouvelle procédure en référé tendant à l'appel en cause de l'assureur responsabilité civile de la commune pour l'affaire CENERELLI.

Décision n° 98-2022 du 11/07/2022

Désignation du cabinet PUBLIC Avocats pour assister la commune de Courchevel pour le transfert de la compétence Eau et Assainissement avec les honoraires suivantes :

Taux horaire : 230 € HT, Rédaction de la note juridique : 920 € HT, Réunion sur place : 430 € HT, Réunion en visioconférence : 230 € HT.

Décision n° 99-2022 du 05/07/2022

Attribution de la mission géotechnique G2 AVP à 2 SavoieGéotechnique pour un montant de 3 092.25euros HT dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond.

Décision n° 100-2022 du 05/07/2022

Attribution de la mission acoustique à REZ'ON pour un montant de 1 780euros HT dans le cadre de la rénovation de la maison de Moriond portant sur l'impact sonore d'une passerelle métallique. Décision n° 101-2022 du 08/07/2022

Attribution de la maitrise d'œuvre à PROFIL ETUDES dans le cadre de la réalisation des réseaux pour le raccordement du parking de la Tania pour un montant de 39 600 euros HT.24

Décision n° 102-2022 du 11/07/2022

Désignation du cabinet ADALTYS comme représentant de la commune pour l'assister dans la résolution du sinistre du parking du Freney pour un tarif horaire de 185 € HT. Décision n° 103-2022 du 08/07/2022

Désignation de Maître Jean-Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon pour défendre les intérêts de la commune dans l'affaire Consorts MOURGUES c/PC 073.227.21.M.1074 délivré le 22/02/2022. Le paiement des honoraires se fera sur la base horaire de 185 €HT.

Décision n° 104-2022 du 08/07/2022

Mise en place d'un dispositif d'aide Covid au titre de la saison touristique hivernale 2020-2021 pour les socio-professionnel liés par un contrat avec la commune.

Décision n° 105-2022 du 18/07/2022

Attribution de la mission géotechnique G2AVP/PRO (Phase 1) dans le cadre de la rénovation de la Maison de Moriond à 2SavoieGéotechnique pour un montant de 1 329,13 €HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.