Procès Verbal - PV CM 2024 11 07

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Procès Verbal - PV CM 2024 11 07 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024 11 07)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 7 NOVEMBRE 2024 À 19H

CONVOQUE LE 31 OCTOBRE 2024

Le jeudi 7 novembre 2024 à 19h, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de monsieur Jean- Yves PACHOD, Maire.

Étaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Laurent SETIEY, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Manon LAZZARONI, Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, M. Marc LAZZARONI, Mme Amélie CONTAMINE, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés

M. David DEREANI qui a remis son pouvoir de vote à Mme Martine PARROUR M. Claude CHEDAL-ANGLAY qui a remis son pouvoir de vote à Mme Manon LAZZARONI Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à Mme Dominique CHAPUIS

Absents excusés :

Mme Virginie PERRET

M. Claude PINTURAULT

M. Jean-François CHEDAL-BORNU

Mme Géraldine VISCHI

Mme Alice GARCIN

M. Lucien CORDEL

Mme Isabelle MONSENEGO

Secrétaire de séance : Mme Manon LAZZARONI

PREAMBULE

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 31 octobre 2024. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de l’ancienne mairie annexe le 31 octobre 2024, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ». À l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal public du 17 octobre 2024 sur lequel aucune remarque n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121- 15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, le plus jeune membre présent Madame Manon LAZZARONI est désigné à l’unanimité et accepte cette fonction.2

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n°279-2024 : Modification des représentants des acteurs socioprofessionnels au sein du comité de direction « Courchevel Tourisme »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 184-2020 du 8 juillet 2020, modifiée par les délibérations n°311-2020 du 24 novembre 2020, 187-2021 du 29 juin 2021, 216- 2022 du 6 septembre 2022 et 04-2024 du 20 février 2024, le conseil municipal avait procédé à l’élection des membres du comité de direction de l’EPIC Courchevel Tourisme et à ses modifications. Ce comité est composé de 10 membres représentants du conseil municipal et 9 membres représentants différentes catégories socioprofessionnelles.

Par courrier en date du 28 octobre 2024, monsieur Patrick LEPEUDRY présentait sa démission. A cet effet, le comité de direction de Courchevel Tourisme propose au conseil municipal de le remplacer par Richard ANTONIOLI pour le collège des « commerçants ».

Il propose également au conseil municipal d’approuver le remplacement de madame Sylvie LOBATO-BARATA, représentante du collège des résidences de tourisme et villages vacances par madame Marie RICHARD.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification des représentants de la catégorie socioprofessionnelle des « commerçants » et des « résidences de tourisme et villages vacances » comme suit :

➢ Monsieur Richard ANTONIOLI pour siéger au collège des commerçants, comme membre titulaire,

➢ Madame Marie RICHARD pour siéger au collège des résidences de tourisme et villages vacances comme membre titulaire.

DIT que les autres dispositions de la délibération n°184-2020 du 8 juillet 2020 modifiées par la délibération n°311-2020 en date du 24 novembre 2020, 187-2021 du 29 juin 2021, 216-2022 du 6 septembre 2022 et 04-2024 du 20 février 2024 restent inchangées.

2- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°280-2024 : Octroi d’une subvention complémentaire à l’Etablissement Public à

caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Courchevel Tourisme »

Madame Dominique CHAPUIS rappelle au conseil municipal que dans le cadre de son marché de décoration pour des festivités, Courchevel Tourisme a pris à sa charge les décorations pour le front de neige de 1850 et l’intérieur de bâtiment de la Croisette. Or la commune est propriétaire de ces lieux et encaisse des redevances et loyers. Il convient donc que la commune participe à ces dépenses. Ainsi il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention complémentaire pour l’exercice 2024 à hauteur de 95 487 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’attribuer à l’EPIC Courchevel Tourisme au titre de l’exercice 2024, une subvention complémentaire de 95 487 €3

Délibération n°281-2024 : Taxis : Fixation du tarif du droit de stationnement pour la saison d’hiver 2024-2025

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE rappelle que le conseil municipal est amené à fixer le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison touristique hivernale à venir. Il est proposé de le fixer à 1 180 € pour la saison 2024-25 (contre 1 150 € la saison dernière). Il est rappelé au conseil municipal que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2024-2025 à 1 180 €, DIT que ce droit comprend :

- l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Délibération n°282-2024 : Fixation de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique

Monsieur Jean-Luc RUFFIER-LANCHE propose au conseil municipal de procéder à la fixation des tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique selon la grille jointe en annexe à la présente délibération, pour une application à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à nouvelle délibération. Les tarifs de l’année 2023 sont majoritairement maintenus hormis sur deux rubriques ; à savoir :

Fêtes foraines :

Une ligne est ajoutée pour la saison été + hiver pour les surfaces de 60 m² maximum : 1 035 € Autres manifestations & droit de branchement :

Afin de suivre l’évolution du marché de l'électricité signé par la commune, les tarifs de branchements sont revalorisés sur la base d’un coefficient de 1,5 par rapport à l’année dernière.

2023 2024 indice périodicité

Branchements

électriques

ponctuels

12 € 18 € Par prise Journée

60 € 90 € Par prise saison

Branchement

électrique pour

le marché de

producteurs

locaux (le Praz)

4 € 6 € Par prise journée

25 € 37,50 € Par prise Forfait saison (8 dates l’été)

Branchements

électriques

saisonniers

450 € 675 € Par prise Saison hiver + été

Borne flot bleu

camping car

3 € 5 € unité

Il est proposé au conseil municipal d’accepter cette grille tarifaire et d’autoriser monsieur le Maire à signer les actes d’occupation du domaine public correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les tarifs d’occupation du domaine public et des droits de branchement au réseau électrique, DIT que la grille tarifaire portant sur les occupations du domaine4

public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique, DIT que les recettes sont inscrites au chapitre 70 articles 70321, 70323, chapitre 73 articles 7336, 7338 et chapitre 75 article 758 du budget principal.

3- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°283-2024 : Projet extension Moretta - autorisation de signature d’un avenant n° 19 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la convention d’aménagement de la ZAC de La Tania en date du 12 janvier 1989 a fait l’objet dernièrement des avenants n° 16 signé les 09 & 13 septembre 2021, n° 17 signé le 24 décembre 2021 et n° 18 signé le 06 mai 2022 entre la Commune et la SAS LA TANIA prévoyant notamment :

➢ une participation de la Commune à l’Aménageur de 1 000 000 € HT au titre de sa participation au financement des équipements publics mis à la charge de l’Aménageur (avenant n°15), ➢ une date limite repoussée successivement du 31 décembre 2021 au 1er juillet 2022 puis au 1er septembre 2022 pour procéder aux acquisitions par l’Aménageur des terrains communaux du secteur « Extension Moretta » au prix de 2 250 000 euros HT sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,

➢la fourniture par l’Aménageur à la Commune d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA), sachant que cette GFA fournie par les investisseurs à l’Aménageur pourra se substituer à celle à fournir par l’Aménageur à la Commune, dans les délais prévus à l’annexe n° 6 de l’avenant n° 16 des équipements publics suivants :

- Le déplacement et la couverture de la voirie d’accès au quartier des chalets dite route du Plan du Saz ; y compris la voie provisoire garantissant l’accès aux chalets pendant la durée du chantier.

- Un parc de stationnement public de 96 places (en remplacement des places actuelles du parking du Saz) dans un parking couvert avec un accès véhicules par la voie départementale et un accès piéton sur la grenouillère,

- Un local destiné à une crèche (avec un jardinet attenant de 40 m² minimum selon le protocole signé entre la SARL La Tania et la SAS),

- Un ascenseur public.

Puis le remplacement de cette GFA lors de l’avenant n° 18 par une Garantie à Première Demande (GPD) d’un montant de 4 083 000,00 € HT en lieu et place de la réalisation des équipements publics. ➢ l’insertion de clauses dans les actes de vente garantissant la Commune du respect de la destination, de la composition et de la gamme du programme ainsi que de la surface de plancher totale issue des permis de construire n° 73.227.18M1044, 1044 M01 et M02 délivrés à la SAS DEVELOPPEMENT puis transféré à la SCI MORETTA le 05 août 2021 (annexe n° 9 de l’avenant 16). L’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) devant nécessairement être annexé à l’acte de vente n’étant pas totalement validé, il est proposé que la signature de l’acte authentique de vente soit subordonnée à l’approbation préalable par les services techniques de la Commune des plans et de l’état descriptif de division en volumes définitifs des ouvrages, bâtiments et équipements à remettre à la commune.

L’acte authentique de vente a été signé entre la Commune et la SC LA TANIA le 1er décembre 2022 et un permis de construire modificatif n° 73.227.18M1044M04 a été tacitement délivré le 13 février5

2024 conduisant à des modifications programmatiques visant notamment à augmenter la capacité du parc de stationnement public couvert de 96 à 99 places.

Dans ces conditions, certaines dispositions prévues aux avenants n° 15 & 16 à la convention d’aménagement de la ZAC LA TANIA doivent être modifiées ; à savoir la suppression de la participation de la Commune au financement des équipements publics mis à la charge de l’Aménageur, le nombre de places du parking public qui passe de 96 à 99 ainsi que les annexes 7 de l’avenant n° 16 et 3 & 6 de l’avenant n° 18 en fonction des nouveaux éléments cités précédemment et formalisés dans un nouvel avenant n° 19.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal doit se prononcer sur les termes de l’avenant n°19 à la convention d’aménagement de la ZAC et autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents qui lui seraient annexés en vue de sa réalisation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE l’avenant n° 19 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania ainsi que l’ensemble des pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°19 à la convention d’aménagement de la ZAC de la Tania conclue avec la SAS La Tania.

Délibération n°284-2024 : Projet extension Moretta - autorisation de signature de l’acte complémentaire à l’acte de vente des parcelles cadastrées section 198 ZM n° 1175, 1181 à 1183, 1185 & 1191 (8 315 m²) sises au lieu-dit « La Tania » avec la SAS La Tania ainsi que de la convention d’aménagement touristique avec la SCI MORETTA en exécution des articles L.342-1 à 5 du Code du Tourisme.

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que conformément à ses délibérations n° 270-2021 du 02/09/2021, n° 387-2021 du 21 décembre 2021 & n°134-2022 du 21 avril 2022, monsieur le Maire a procédé à la signature des avenants n° 16, 17 & 18 à la convention d’aménagement de la ZAC de La Tania avec la SAS La Tania et l’acte authentique de vente a pu finalement être signé entre les parties le 1er décembre 2022.

Par délibération n° 135-2022 en date du 21 avril 2022, le conseil municipal a approuvé la conclusion avec la SAS la Tania d’une convention d’aménagement touristique en application des articles L. 342- 1 à l. 342-5 du code du tourisme dont la signature est intervenue le 1er décembre 2022. Par cette même délibération le conseil municipal a approuvé la conclusion de l’acte de vente des parcelles cadastrées section 198 ZM n° 1175, 1181 à 1183, 1185 & 1191 (8 315 m²) sises au lieu-dit « La Tania » dont la signature est intervenue le 1er décembre 2022.

Il s’avère que depuis cette date, la SCI MORETTA a obtenu le 13 février 2024 un nouveau permis de construire modificatif conduisant à revoir la répartition des surfaces et des affectations du programme :

Répartition des affectations

Affectations Acte de vente PC 18M1044M04

Hôtel 3 695 4 515

ERP piscine hôtel - 868

Résidence hôtelière 3 915 (bâtiment B) 3 001

Résidence de

tourisme

3 898 (bâtiment C) 3 034

Commerce 93 71

Crèche 202 2026

Local ESF 55 59

Logements

personnel

1 173 1 224

Parking pub 88 (96 places) 228 (99 places)

TOTAL 13 119 13 203

Par suite des modifications apportées au programme par l’opérateur tant en ce qui concerne la constructibilité totale, la répartition des surfaces selon les affectations, les délais de réalisation du programme que les aménagements et équipements à livrer à la Commune de Courchevel, il s’avère nécessaire de mettre en concordance l’acte de vente avec les autorisations d’urbanisme modifiées et l’avenant 19 de la Convention de ZAC ayant donné lieu à une délibération du conseil municipal ce jour et de reprendre une nouvelle convention code du tourisme dont le contenu aura été adapté à ces différentes modifications.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les deux projets d’acte joints à la présente délibération et à autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tous les documents qui leurs seraient annexés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE les projets d’acte complémentaire à l’acte de cession et de convention Code du Tourisme indiqués en préambule, AUTORISE monsieur le maire à signer :

- l’acte complémentaire à l’acte authentique de cession des parcelles communales cadastrées section 198 ZM n° 1175, 1181 à 1183, 1185 & 1191 (8 315 m²) sises au lieu-dit « La Tania » ainsi que l’ensemble des pièces annexes nécessaires à sa mise en œuvre avec la SAS La Tania domiciliée 23, Chemin de l’Amiral 83 400 HYERES, immatriculée au RCS de TOULON sous le n° 349 583 955 et représenté par son Président, Monsieur Gaetan PANCERA,

- la convention d’aménagement touristique établie selon les dispositions des permis de construire n°73.227.18.M.1044, 1044M01, 1044M02 délivrés à la société SAS DEVELOPPEMENT les 28/11/2018, 06/08/2019, 22/04/2020, transférés le 05/08/2021 (1044T03) à la SCI MORETTA ainsi que le PC modificatif 1044M04 délivré à cette dernière société le 13 février 2024 selon les principales conditions prévues dans le projet joint à la présente délibération avec la société dénommée « SCI MORETTA », société civile immobilière au capital social de mille euros (1 000,00 €), dont le siège social est situé 137, rue François Guise chez la Société d’Aménagement de la Savoie 73000 CHAMBERY identifiée au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements sous le numéro SIREN 853 091 361 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY (SAVOIE), représentée par Monsieur Jean-Christophe AILLOUD, domicilié professionnellement 137, rue François Guise 73000 CHAMBERY ; agissant en sa qualité de gérant de la société S.A.S. DEVELOPPEMENT, elle-même gérante de ladite SCI MORETTA, fonction à laquelle il a été nommé et qu’il a acceptée, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des dispositions légales et statutaires dénommée sous le vocable « Opérateur » ou toute autre personne physique ou morale tout acquéreur ou preneur des droits de construire le Programme Immobilier, quel que soit le titre juridique fondant cette transmission portant sur l’exploitation de l’opération touristique issue des permis de construire cités précédemment,

Le conseil municipal, CHARGE la SCP Jean François BOUDET & Dominique PERALDI, 80 Rue de la Madelon Les Chalets du Praz Le Praz 73 120 COURCHEVEL avec la participation de la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES 29, Rue Mac MAHON 75 017 PARIS de procéder à la réitération desdits actes et de tout autre document nécessaire à leurs accomplissements, DIT que l’ensemble des frais, droits7

et honoraires afférent à l’établissement desdits actes et à leurs publications à la publicité foncière sera à la charge exclusive respectivement de l’acquéreur pour l’acte de cession et de l’Opérateur pour la convention d’aménagement touristique.

Délibération n°285-2024 : AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME : Autorisation de constitution d’une servitude de passage grevant les parcelles communales cadastrées section C n°2432 & 2434 sises au lieu-dit « Les Grandes Combes » à Courchevel Village

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la SAS COGECO, représentée par Monsieur Marc GOUTILLE, a déposé le permis de construire n° 73.227.24.M.1061 sur les parcelles cadastrées section C n°2431, 2433p & 1334p au lieu-dit « Les Grandes Combes » à Courchevel Village en vue de la réalisation d’un programme immobilier de 6 appartements. Afin d’assurer la desserte de celui-ci, monsieur GOUTILLE s’est rapproché de la Commune en vue de constituer une servitude de passage grevant les parcelles communales cadastrées section C n°2432 & 2434 (fonds servant) au profit des parcelles cadastrées C n°2431, 2433p & 1334p (fonds

dominant) sur une surface d’environ 13.78 m² et moyennant une indemnité s’élevant à 1 250 €/m². Il est demandé au conseil municipal d’accepter la constitution de la servitude précitée et d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document nécessaire à sa régularisation sous condition suspensive d’obtention dudit permis de construire devenu définitif.

Le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE la constitution des servitudes de passage tous usages

les parcelles communales cadastrées section C n°2432 & 2434 désignées comme fonds servant, sur

une surface d’environ 13.78 m² au profit des parcelles cadastrées section C n°2431, 2433p & 1334p

désignées comme fonds dominant appartenant à la SAS COGECO représentée par monsieur Marc

GOUTILLE, 27 Chemin de Montollier 38 500 VOIRON et moyennant une indemnité s’élevant à 1 250

€/m² sous condition suspensive d’obtention du permis de construire cité en préambule devenu

définitif, AUTORISE monsieur le maire à signer le ou les actes afférents à ce dossier, CHARGE Maître

Anaïs COSTA, notaire associée à l’étude notariale BOUDET-GARCIN-COSTA, 80 Rue de la Madelon

73120 Courchevel, d’établir les documents et actes nécessaires à la constitution de cette servitude,

DIT que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la SAS COGECO.

Délibération n°286-2024 : Autorisation de dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme portant sur la création d’une aire de jeux à Courchevel Village et sur les travaux de réaménagement des locaux du centre technique municipal à Courchevel

Monsieur Laurent SETIEY rappelle au conseil municipal que la commune envisage la réalisation des projets suivants :

• La création d’une aire de jeux sur les parcelles communales cadastrées section C, n° 760 et 762 sises au lieudit « Plan Chéri » (front de neige Courchevel Village) par le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux,

• Le réaménagement des locaux du centre technique municipal sur les parcelles communales cadastrées section AC n° 44, 580, 584, 586, 588, 590, 592, 594, 596 et 598 par le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux portant sur la modification de façade (création de fenêtres et modifications côté Est) et d’une autorisation de travaux pour la redistribution intérieure des espaces.8

À cet effet, le conseil municipal est appelé à valider ces projets et autoriser monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes d’autorisation d’urbanisme propres à chaque opération sur les parcelles concernées.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°122-2024 du 15/10/2024

Validation de l'avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles (désamiantage des gaines de ventilation non décelées lors du diagnostic dans la démolition du chalet Sainte Marie représentant une hausse de 4 640€ HT par rapport au marché initial de 69 762 € HT (+7,12%).

Décision n°134-2024 du 16/10/2024

Annule et remplace la décision 84-2024 :

Renouvellement du bail civil avec l'ESF 1850 pour une période de 9 ans soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 avec effet rétroactif et pour un loyer annuel de 121 320,50 €HT. Décision n°135-2024 du 08/10/2024

Requête en référé M. Bridoux c/PC n.073.227.23.M.1062 SARL NIX et désignation de Maitre Jean PETIT avocat au barreau de Lyon, cabinet ADALTYS, pour défendre les intérêts de la commune, sur la base d’un tarif horaire de 185 € HT.

Décision n°136-2024 du 11/10/2024

Désignation de Maitre Jean -Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon, cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la Commune dans l'affaire SCI LA PETITE MARMOTTE c/ PC n°073.227.22M.1051 délivré le 30/07/2024 à la SA ANNAPURNA DEVELOPPEMENT, sur la base d’un tarif horaire de 185 € HT.

Décision n°137-2024 du 11/10/2024

Signature de l'avenant pour le lot menuiserie avec une hausse de 922,33 € HT pour le réaménagement de l'accueil et des bureaux de l'espace Emploi à Courchevel portant le marché à 4 922,33 € HT soit + 23,06 % par rapport au marché initial

Décision n°138-2024 du 11/10/2024

Signature de l'avenant pour le lot menuiserie pour le réaménagement de l'accueil et des bureaux de l'espace Emploi à Courchevel ayant pour objet d'ajouter la réalisation d'un piètement électrique et l'adaptation de chassis fixes avec une hausse de 10055,08 € HT portant le marché à 28 114,61 HT soit + 3,90 % par rapport au marché initial

Décision n°139-2024 du 18/10/2024

Acte modificatif de la régie de recettes "taxe de séjour"

Décision n°140-2024 du 15/10/2024

Validation de l'avenant 2 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles à savoir rajout d'une descente et d'une boite à eau supplémentaire pour l'évacuation des eaux pluviales et suppression des prestations non réalisées et de la provision pour aléas éventuels dans la rénovation de la toiture terrasse du Forum à Courchevel 1850 représentant une baisse de 16 889,05€ HT par rapport au marché initial de 211 155,29 € HT (-3,58%)

Décision n°141-2024 du 15/10/2024

Validation de l’avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles apparaissant comme nécessaires lors de l'exécution des travaux à savoir reprise d'étanchéité sur9

l'auvent existant au RDV dans la rénovation de la Maison de Moriond phase 2 lot 4 représentant une hausse de 3 350€ HT par rapport au marché initial de 17 409,84 € HT (+23,83%) Décision n°142-2024 du 15/10/2024

Validation de l’avenant 2 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles apparaissant comme nécessaires lors de l'exécution des travaux à savoir ajout de contacts à clés dans les ascenseurs dans la rénovation de la Maison de Moriond phase 2 lot 7 représentant une hausse de 300€ HT par rapport au marché initial de 96 800 € HT (+2,98%)

Décision n°143-2024 du 15/10/2024

Validation de l’avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles apparaissant comme nécessaires lors de l'exécution des travaux à savoir un complément d'habillage bois au RDC et au R+2 et la modification de la porte du placard SSI dans la rénovation de la Maison de Moriond phase 2 lot 11 représentant une hausse de 4 968€ HT par rapport au marché initial de 170 254,86 € HT (+3,01%)

Décision n°144-2024 du 15/10/2024

Validation de l’avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles apparaissant comme nécessaires lors de l'exécution des travaux à savoir reprise du support existant des locaux du personnel dans la rénovation de la Maison de Moriond phase 2 lot 15 représentant une hausse de 3 083 € HT par rapport au marché initial de 62 454,14 € HT (+5,19%) Décision n°145-2024 du 15/10/2024

Validation de l’avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles apparaissant comme nécessaires lors de l'exécution des travaux à savoir un complément de plancher bois dans la rénovation de la Maison de Moriond phase 3 lot 6 représentant une hausse de 300€ HT par rapport au marché initial de 110 475.05 € HT (+0.27%)

Décision n°146-2024 du 15/10/2024

Validation de l’avenant 1 ayant pour objet de rajouter au marché des prestations nouvelles apparaissant comme nécessaires lors de l'exécution des travaux à savoir reprise de support dans la salle polyvalente dans la rénovation de la Maison de Moriond phase 3 lot 9 représentant une hausse de 5 815,11€ HT par rapport au marché initial de 21 227,41 € HT (+37,73%) Décision n°147-2024 du 17/10/2024

Désignation de Maitre Jean -Marc PETIT, avocat au barreau de Lyon, cabinet ADALTYS pour défendre les intérêts de la Commune dans le recours permis PC 73227 ROC SABAL, sur la base d’un tarif horaire de 185 € HT.

Décision n°148-2024 du 22/10/2024

Validation de l'avenant 2 qui rajoute des prestations nouvelles au marché de démolition du chalet Sainte Marie notamment le désamiantage de conduits de ventilation dans les faux plafonds pour un montant de 11 890,65 €HT soit une hausse de 25 % par rapport au montant du marché initial Décision n°149-2024 du 22/10/2024

Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation de l'Avant-Projet pour l'assainissement du hameau de la Corbière à NICOT Ingénieurs Conseils pour un montant de 4 650 € HT

Décision n°150-2024 du 25/10/2024

Mission G5 pour l'affaissement de la route de Villarnard attribuée à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 3 914.05 euros HT

Décision n°151-2024 du 25/10/2024

Mission G5 pour le glissement de Villaflou attribuée à 2 SAVOIE GEOTECHNIQUE pour un montant de 949.50 € HT10

Décision n°152-2024 du 22/10/2024

Attribution de la mission de coordination SSI à ABAC pour la construction d'un centre de vacances à Courchevel Moriond pour un montant de 5 800 € HT

Décision n°153-2024 du 25/10/2024

Maitrise d'œuvre attribuée à ONF Agence RTM ALPES NORD pour la reconstruction d'une protection de berge du ruisseau des gravelles pour un montant de 12 100 € HT Décision n°154-2024 du 28/10/2024

Attribution du marché pour la rénovation des alimentations électriques des locaux communaux aux Portes de Courchevel à l'entreprise DURET ELECTRICITE pour un montant de 126 299.98 € HT Décision n°155-2024 du 28/10/2024

Validation de l'avenant 1 de la rénovation de la toiture terrasse du Forum Courchevel 1850 - lot 1 - pour ajouter au marché un carottage pour évacuation des eaux pluviales et suppression du montant réservé pour d'éventuels aléas soit une baisse de 2 750 € HT soit -33% du marché initial

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.