Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2023 004
Déliberation - DE 2023 052
Déliberation - DE 2023 051
Déliberation - DE 2023 054
Déliberation - AU 2023 110
Déliberation - AU 2023 107
Déliberation - DE 2023 008
Déliberation - DE 2023 053
Déliberation - DE 2023 005
Déliberation - DE 2023 006
Déliberation - AU 2023 084
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 084)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
AU
2023-084
DECISION
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
ROBION
7.1.6
—
Régie
d’avance
Le
Maire
de
Robion,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
17
juin
2020
n°
DE
2020-033,
délégations
consenties
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
en
application
de
l’article
L2122-22
du
CGCT,
déposée
en
Préfecture
de
VAUCLUSE
le
22
juin
2020,
autorisant
le
maire
à
modifier
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Vu
la
décision
n°25
du
22
mai
2006
créant
une
régie
d'avance
pour
faciliter
le
fonctionnement
des
services
municipaux.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
reprendre
les
articles
de
la
décision
n°25
instituant
une
régie
d'avance
pour
faciliter
le fonctionnement
des
services
municipaux,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
31
Juillet
2023
DECIDE
ARTICLE
1 -—
Il
est
institué
une
régie
d’avances
auprès
de
la
commune
de
Robion
pour
faciliter
le
fonctionnement
des
services
municipaux.
ARTICLE
2 -— Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Robion
ARTICLE
3 —
La
régie
fonctionne
depuis
le 22
mai
2006
ARTICLE
4 —
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Les
menus
dépenses
au
comptant
(60622-
60631-
60632-
60633-
60636-
6064-6067-6135-
6182-6184-6185-6188-
62261-
62268-6227-
6232-
6238-
6261-6262-6288)
-
Les
avances
de
frais
sur
déplacement
(6251)
ARTICLE
5
—
Les
dépenses
désignées
à
l’article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlements
suivants
:
-
Chèques
bancaires
-
Numéraire
-
Virement
ARTICLE
6 —
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
est
ouvert
au
nom
des
régisseurs
ès
qualité
auprès
de
la
Trésorerie
de
Cavaillon.
Acte publié le 08/08/2023 ARTICLE
7 —
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 500
€
ARTICLE
8 —
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier,
la totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
tous
les
mois.
ARTICLE
9
—
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
10
- Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
comptable
public
assignataire
de
CAVAILLON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Certifié
exécutoire,
la
décision
ayant
été
affichée
le et
reçue
en
préfecture
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 084-218400992-20230731-AU
2023
084-AU
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
03/08/2023
Fait
à
Robion
le
31
juillet
2023
Le
Maire,
Patrick
SINTES
ll est
précisé
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune
ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(16
av
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09
ou par l'application
« télérecours
Citoyens
» sur
le site
internet
www.
telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.