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Convocation - Convention 2022 de prevention des incendies de for
Arrêté - Prevention incendies forets 2007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Arrêté - Prevention incendies forets 2007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
PREFECTURE
DE
LA
REGION
LANGUEDOC
-
ROUSSILLON
PREFECTURE
DE
L'HERAULT
Diite
rien
DÉPARTEMENTALE BE CAGTICULTURE LT
DE
La
FORÉT
ARRETE
MODIFICATIF
RELATIF
A
LA
PREVENTION
DES
INCENDIES
DE
FORETS
«
DEBROUSSAILLEMENT
ET
MAINTIEN
EN
ETAT
DEBROUSSAILLE
»
N°
2007.1.703
Du
4 avril
2007
Le
préfet
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
préfet
de
l'Hérauit
Vu
le
Code
forestier
et
notamment
le
chapitre
2
du
titre
1]
du
livre
3 :
Vu
les
articles
L
311-1,
L
315-1,
L
322-2
et
L 443-1
du
Code
de
l'urbanisme
:
Vu
les
articles
L
2212-2
et
L
2215-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
131-13,
221-6
et
222-19
du
Code
pénal
:
Vu
flarrêté
préfectoral
n°
2004.01.907
du
13
avril
2004
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
«
débroussaillement
et
maintien
en
état
débroussaillé
»
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2005.01.539
du
7
mars
2005
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
«
débroussaillement
et
maintien
en
état
débroussaillé
»
;
Vu
l'avis
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêts,
bois,
landes,
maquis
et
garrigues
du
15
décembre
2006
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
délégué
;
ARRETE
Article
1°
Les
terrains
en
nature
de
bois,
forêt,
landes,
maquis,
garrigues,
plantations
forestières
ou
reboisement
d'une
surface
cumulée
inférieure
au
seuil
de
4
(quatre)
hectares
sont
exclus
du
champ
d'application
de
la
réglementation
relative
au
débroussaillement
et
notamment
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2004.01.907
du
13
avril
2004
et
de
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2005.01.539
du
7
mars
2005. Article
2
Sont
exclus
du
champ
d'application
de
ta
réglementation
relative
au
débroussaillement
et
notamment
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2004.01.907
du
13
avril
2004
et
de
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2005.01.539
du
7
mars
2005,
les
haies
et
les
«
boisements
linéaires
»
constitués
de
terrains
en
nature
de
bois,
forêt,
landes,
maquis,
garrigues,
plantations
forestières
ou
reboisement
d'une
largeur
maximum
de
50
(cinquante)
mètres
quelle
que
soit
leur
longueur.
Article
3
A
la
demande
des
communes,
les
bois,
forêts,
plantations
forestières
ou
reboisements
de
leur
territoire
communal
peuvent
être
classés
par
décision
individuelle
préfectorale
en
«
espaces
verts
urbains
»
après
avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêts,
bois,
landes,
maquis
et
garrigues.
A
ce
titre
ces
«
espaces
verts
»
sont
alors
considérés
comme
non
soumis
à
la
réglementation
relative
au
débroussaillement
et
notamment
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2004.01.907
du
13
avril
2004
et
de
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
2005.01.539
du
7
mars
2005.
Article
4
L'opération
de
débroussaillement
ne
doit
pas
viser
à
faire
disparaître
l'état
boisé
et
peut
laisser
subsister
suffisamment
de
semis
et
de
jeunes
arbres
de
manière
à
constituer
ultérieurement
un
peuplement
forestier.
Article
5
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Article
6
Le
président
du
conseil
général
de
l'Hérault,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
du
cabinet
du
préfet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Béziers
et
Lodève,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
délégué,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
l'agence
départementale
de
l'office
national
des
forêts,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
{a
protection
civile
et
les
agents
mentionnés
à
l'article
L
323.1
du
code
forestier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à
Montpellier,
le
4
avril
2007
Le
préfet,
Siané
Michel
THENAULT