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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 11 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
C- 65-11-2024
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 12 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 18 novembre 2024
ATTRACTIVITÉ - OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Nicolas VIDEAU, Alain CANTEAU pouvoir à Florent JARRIAULT, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Noélie FERREIRA pouvoir à Aurore NADAL, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Lucy MOREAU, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Rose-Marie NIETO pouvoir à Dominique SIX, Florent SIMMONET pouvoir à Florence VILLES, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
François BONNET, Christophe GUINOT, Thibault HEBRARD, Guillaume JUIN, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Alain LECOINTE, , Michel PAILLEY, Séverine VACHON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA C- 65-11-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
ATTRACTIVITÉ - OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Considérant que la compétence essentielle de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) est le développement économique et que cette compétence est exercée en priorité ;
Considérant le contenu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a modifié l’article L.3132-26 du code du travail qui organise les conditions d’attribution des autorisations de dérogation à l’obligation de repos dominical dite « ouverture des commerces les dimanches » ;
Considérant que les dispositions législatives prévoient que les décisions des maires doivent être prises avant le 31 décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre (art. 250 de la loi du 6 aout 2015) ;
Considérant la volonté de la CAN de préserver les équilibres commerciaux de son territoire et de permettre à chaque commune concernée de bénéficier d’un dynamisme commercial ;
Considérant le souhait de la CAN d'une concertation des communes sur la nécessité d'harmonisation des pratiques ;
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Valide une amplitude d’ouverture des activités commerciales sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais de 8 dimanches pour l'année 2025 sur les communes de l'agglomération à répartir selon une concertation entre ces dernières ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les documents afférents.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 73
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Lydia ZANATTA Secrétaire de séance
Romain DUPEYROU
Vice-Président Délégué