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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 04 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
SEV 1 - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA CAN ET LE DÉPARTEMENT DES DEUX- SEVRES – Année 2024
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Mme Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 26 juin 2023, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par so n vice-président délégué, M. Elmano Martins, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 2 avril 2024 ayant élu domicile au 140 Rue des Equarts, 79000 Niort
Ci-après désigné « CAN »
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil d ’agglomération valide le contrat territorial Re-Sources 2022/2027 sur le bassin d’alimentation des captages Vivier et Gachets,
Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle la Commission permanente a ordonné l ’opération d’aménagement foncier du Vivier 1 ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation de la CAN au financement du projet d’aménagement foncier pour la protection de l’eau du captage du Vivier (Périmètre d’aménagement foncier du Vivier 1). La réalisation de ce projet nécessite le financement d ’un cabinet de géomètre ainsi que le paiement ultérieur de travaux connexes.
A travers le contrat Re-Source porté par le Service des Eaux du Vivier, l ’Agence de l’Eau Loire Bretagne s’est engagée à prendre en charge 50 % de cette prestation, le Conseil départemental 25 % et la CAN 25 %.
Article 2 : engagement du Département
Le Département étant compétant en aménagement foncier, il met en œuvre la procédure et recrute un cabinet de géomètre expert en aménagement foncier chargé de réaliser le projet parcellaire.
Le montant du marché s’élève à 484 048 € HT. La participation financière du Département sera de 121 012 € HT, soit 25 % du montant total du marché. Le Département prendra en charge la réalisation des travaux connexes de l ’aménagement foncier à hauteur de 25 % pour les travaux d’intérêt général pour la préservation et la reconquête de la qualité de l’eau et de la biodiversité et pour les travaux d ’intérêt général pour le territoire.
Article 3 : engagement de la CAN
La CAN co-finance le cabinet de géomètre expert chargé de réaliser le projet parcellaire de l’aménagement foncier.
Le montant du marché s’élève à 484 048 € HT. La participation financière de la CAN sera de 121 012 € HT, soit 25 % du montant total du marché.
La CAN prendra en charge la réalisatio n des travaux connexes de l’aménagement foncier à hauteur de 25 % pour les travaux d’intérêt général pour la préservation et la reconquête de la qualité de l ’eau et de la biodiversité uniquement.
Article 4 : modalités de paiements
Marché de géomètre pour la réalisation du projet parcellaire :
Le Département est maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement foncier en cours sur le territoire du Vivier. A ce titre, il est le pouvoir adjudicateur du marché de géomètre objet de cette convention. Le Département paiera le prestataire retenu pour ce marché et percevra les subventions attribuées par l’agence de l’eau et relatives à ce marché.
La CAN versera sa part au Département, sur présentation d ’un titre exécutoire, de la manière suivante :
- 30 % par an, soit 36 303,60 € HT, pendant 3 ans à compter de la signature de cette convention. - 10 % au solde du marché, soit 12 101,20 € HT sur présentation du décompte général et définitif.
Travaux connexes :
Les modalités de paiement des travaux connexes feront, l e cas échéant, l’objet d’un avenant à cette convention.
Article 6 : durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin après expiration de l’engagement de chacune des parties.
Article 7 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeu re.
Article 8 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d’application de la présente convention, la recherche d ’une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l ’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le
Pour la Présidente du Département des Deux-
Sèvres et par délégation,
Le Vice-Président,
Le Vice-Président délégué de la CAN
Olivier FOUILLET Elmano MARTINS SEV 2 - CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LA CAN ET LE DÉPARTEMENT DES DEUX- SEVRES – Année 2024
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Mme Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération de la Commission permanente du 26 juin 2023, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par vice-président délégué, M. Elmano Martins, dûment habilité par délibération du Conseil d’agglomération en date du 2 avril 2024, ayant élu domicile au 140 Rue des Equarts, 79000 Niort
Ci-après désigné « CAN »
d'autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la délibération du 7 février 2022 par laquelle le conseil d’agglomération valide le contrat territorial Re-Sources 2022/2027 sur le bassin d’alimentation des captages Vivier et Gachets,
Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle la Commission permanente a ordonné l ’opération d’aménagement foncier du Vivier 1 ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention
La présente convention définit les conditions de participation de la CAN au financement du projet d’aménagement foncier pour la protection de l’eau du captage du Vivier (Périmètre d’aménagement foncier du Vivier 2). La réalisation de ce projet nécessite le financement d ’un cabinet de géomètre ainsi que le paiement ultérieur de travaux connexes.
A travers le contrat Re-Source porté par le Service des Eaux du Vivier, l ’Agence de l’Eau Loire Bretagne s’est engagé à prendre en charge 50 % de cette prestation, le Conseil départemental 25 % et la CAN 25 %.
Article 2 : engagement du Département
Le Département étant compétant en aménagement foncier, il met en œuvre la procédure et recrute un cabinet de géomètre expert en aménagement foncier chargé de réaliser le projet parcellaire.
Le montant du marché s’élève à 565 960 € HT. La participation financière du Département sera de 141 490 € HT, soit 25 % du montant total du marché. Le Département prendra en charge la réalisation des travaux connexes de l ’aménagement foncier à hauteur de 25 % pour les travaux d’intérêt général pour la préservation et la reconquête de la qualité de l’eau et de la biodiversité et pour les travaux d ’intérêt général pour le territoire.
Article 3 : engagement de la CAN
La CAN co-finance le cabinet de géomètre expert chargé de réaliser le projet parcellaire de l’aménagement foncier.
Le montant du marché s’élève à 565 960 € HT. La participation financière de la CAN sera de 141 490 € HT, soit 25 % du montant total du marché.
La CAN prendra en charge la réalisation des travaux connexes de l’aménagement foncier à hauteur de 25 % pour les travaux d’intérêt général pour la préservation et la reconquête de la qualité de l ’eau et de la biodiversité uniquement.
Article 4 : modalités de paiements
Marché de géomètre pour la réalisation du projet parcellaire :
Le Département est maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement foncier en cours sur le territoire du Vivier. A ce titre, il est le pouvoir adjudicateur du marché de géomètre objet de cette convention. Le Département paiera le prestataire retenu pour ce marché et percevra les subventions attribuées par l’agence de l’eau et relatives à ce marché.
La CAN versera sa part au Département, sur présentation d ’un titre exécutoire, de la manière suivante :
- 30 % par an, soit 42 447 € HT, pendant 3 ans à compter de la signature de cette convention. - 10 % au solde du marché, soit 14 149 € HT sur présentation du décompte général et définitif.
Travaux connexes :
Les modalités de paiement des travaux connexes feront, le cas échéant, l’objet d’un avenant à cette convention.
Article 6 : durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin après expiration de l’engagement de chacune des parties.
Article 7 : résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 8 : accord amiable - litige
En cas de difficulté d’application de la présente convention, la recherche d ’une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l ’exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement compétent. Fait à Niort, le
Pour la Présidente du Département des Deux-
Sèvres et par délégation,
Le Vice-Président,
Le Vice-Président délégué de la CAN
Olivier FOUILLET Elmano MARTINS