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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
|
M
L
|
ae
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
publiques
Pôle
État,
Stratégie
et
Ressources
Pole
d'évaluation
domaniale
— Immeuble
Foch
5,
rue
du
Docteur
Brassart
2034
ARRAS
Cedex
FOUR
NOUS
JOINDRE
FT
Évaluateur
:Sébastien
PIECHOWIAK
Téléphone
: 03.21,64.47,01
Courriel
:
stien.plechowiak@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
LIDO
: 2017-318V2207
Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
7300-SD (mars
2016)
SUALE 18/10/2016
Le
Directeur
Départemental
des
Financés
Publiques
du
Pas-de-calais
0
le07
04
À Monsieur
le Maire
Mairie
d'Eta
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
blen
:Immeuble
à
usage
d'habitation
Adresse
du
blen
:13
rue
du
port
62
630
ETAPLES
VALEUR
VÉNALE
: 60 000
€ HT
1
-
Service
consultant
: Mairie
d'Etaples
Affaire
suivie
par
: /
2 -
Date
de
consultation
:20/09/2017
Date
de
réception
:20/09/2017
Visite
sur
place
:12/09/2017
Date
de
constitution
du
dossier
en
l'état
:20/09/2017
82
Orération
soumis
À L’AVIS
pur
Dümame
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ,
{
La
commune
d'Etaples
souhaite
vendre
deux
anciennes
maisons
de
pécheur,
réunies
en
une
seule,
sises
13
rue
du
Port
62
630
ETAPLES,
4
Desomemon
pu
mme
4
4
te
Malson
à
rénover
sur
une
parcelle
d'assiette
de
75
m2
5-Biiitioi
nique
|
- Désignation
et
qualité
des
propriétaires
:Commune
d'Etaples
AB
251
:75
m?
Surface
utile
de
62
m2
—
Situation
d'occupation
:libre
d'occupation
ati PARA,
er
es
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
n 6 Ünnausmr
er nésraux
à
Figurant PLU
Zone
: UA
Le
secteur
UA
correspond
à
l'urbanisation
traditionnelle
agglomérée
le
long
des
différentes
voies
formant
le
bourg
historique
et
institutionnel.
Elle
concerne
également
de
l'urbanisation
traditionnelle
-extension
du
centre
ancien-
en
cours
de
mutation,
VRD
: Oui
f-
DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
é
k
:
La valeur
vénale
est déterminée
par la méthode
par comparaison
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 60
000
€
HT.
Il
vous
appartiendra
de
négocier
cette
cession
au
mieux
de
vos
intérêts.
8 Durée
DE VALIDITÉ
|
Cet
avis
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
9 = OnserVATIONS PARTICULIÈRES Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
où
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Ca
«Q Sébastien
PIECHOWZAK
Inspecteur des Finances
Publiques 11 î
Fabienne
et Alain
LEPRETRE,
REC
62,
rue
Brancion
75015
PARIS
|
—<
.
|
Î
JA. Le]
Tel: 01 48 28 76 13
09 50 56 05 68
MAIRIE La:
Pot : 06 22 51 81 80
rat
cc
alainlepretre@free.fr
/L
GI
Monsieur
le Maire
Mairie
d’Etaples
sur mer
Place
du
Général
De
Gaulle
62130
ETAPLES
SUR
MER
Monsieur
le Maire,
Suite
à votre
accord,
ma
femme
et moi
avons
pu
visiter
une
première
fois, le samedi
29
décembre
2018,
la maison
des
pêcheurs.
Comme
je vous
l'ai écris
dans
mon
mail
du
2 janvier
2019,
nous
avons
eu,
tous
les
deux,
un
coup
de
cœur
et vous
avons
fait très
rapidement
une
proposition
de
52
000
euros.
Entre
temps,
j'ai reçu
une
première
estimation
du
coût
de revient
pour
une
restauration
complète. Aujourd’hui,
vendredi
11
janvier
2019,
suite
à une
seconde
visite
avec
une
deuxième
entreprise
du
bâtiment,
je vous
confirme
que
nous
sommes
plus
que
jamais
intéressés
par
l'acquisition
de
la maison
des
pêcheurs
et que
nous
maïntenons
notre
offre
de
52
000
Euros.
Si celle-ci
vous
convient,
merci
de
nous
le confirmer
par
écrit.
Restera
plus
qu’à attendre
un avis, que
nous
espérons
favorable,
du conseil municipal.
Ce
qui
nous
permettrait
de
signer
un
compromis
de vente
dans
les meilleurs
délais.
Dans
l'attente
de
vous
lire, Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire
ainsi
que
les
membres
du
conseil
municipal,
l'expression
de
nos
sentiments
les meilleurs
Fait à Paris
le 11 janvier2019
Ÿ
A
cé