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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
=
5:
LCR
EE
habitat
Liberté » Liberé
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galomération
ne
aies
en
Montreuillois CAS l42
sfaples
Avenant
n°2
à
la
convention
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
ETAPLES
« Quartier
de
la
Renaissance
»
ENTRE : L'État,
représenté
par
Monsieur
Frédéric
SAMPSON,
Sous-préfet
de
Montreuil-sur-
Mer, d'une
part,
ET
:
Pas-de-Calais
habitat,
Office
public
d'Habitat
dont
le
siège
est
situé
à Arras,
4
avenue
des
Droits
de
l'Homme,
CS
20926,
62022
ARRAS
Cedex,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Bruno
FONTALIRAND
N°SIRET
:
34407767200022
ET
:
La
Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois,
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
dont
le
siège
social
est
à
MONTREUIL-SUR-
MER,
11-13
Place
Gambetta
(62170),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
COUSEIN,
dûment
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
17
décembre
2020.
N°
SIRET :
20006902900011
ET: La
Ville
d’Etaples-sur-Mer,
Collectivité
Territoriale,
dont
le
siège
social
est
à
ETAPLES-SUR-MER,
1 Place
du
Général
de
Gaulle
(62630),
représentée
par
Monsieur
Philippe
FAIT,
agissant
en
qualité
de
Maire,
dûment
autorisé
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2020.
N°
SIRET
:
21620318200011 Considérant La
loi
N°2614-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine. La
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté
L'instruction
ministérielle
du
12
juin
2015
relative
aux
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
dans
les
QPV
L'instruction
ministérielle
du
17
mars
2016
relative
aux
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
pour
la qualité
de
vie
urbaine
dans
les
QPV
La
circulaire
USH
n°57/18
du
8
juillet
2018
relative
aux
"conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB
»
La
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
prolongeant
les
contrats
de
ville 2015-2020
jusqu'au
31
décembre
2022
L'article
1388
bis
du
Code
Général
des
Impôts
prorogeant
l'abattement
de
30%
de
la
TFPB
jusqu'en
2020
sous
condition
de
la
signature
d’une
convention
conclue
entre
le
bailleur
social,
la commune,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et le
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
relative
à
l'entretien
et à
la gestion
du
parc
et ayant
pour
but
d'améliorer
la qualité
du
service
rendu
aux
locataires.
H est
rappelé
ce
qui
suit
:
Conformément
à l'article
1388
du
Code
Général
de
Impôts,
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
30%
de
la Taxe
Foncière
sur
les
Propriété
bâties
pour
les
logements
locatifs
sociaux
situés
dans
un
quartier
prioritaire
ont
été
établies.
Concernant
le patrimoine
de
Pas-de-Calais
habitat,
la convention
pour
la période
2016-
2018
et vise
le patrimoine
suivant
:
Nombre
Nombre
de
Estimation
total
de
logements
du
montant
Î
bénéficiant
de
de
Quarter
ements
Pabattement
Pabattement
;
j
de
la
TFPB
1au
TFPB
l'organisme
04/04/2016
annuel
1
—
de
la
276
44
695
€
Renaissance La
convention
initiale
intègre
:
L'identification
du
patrimoine
concerné
Les
résultats
des
diagnostics
établis
mettant
en
exergue
les
principaux
disfonctionnements
et les
priorités
d'intervention
Les
programmes
d'actions
2016-2018
visant
à améliorer
la qualité
du
service
rendu
aux
locataires,
distinguant
les
actions
spécifiques
pouvant
être
prises
en
charge
à
100%
et
les
actions
de
renforcement
du
droit
commun
dont
la
prise
en
charge
est
retenue
en
fonction
du
surcoût
Les
modalités
de
pilotage
et
de
suivi
des
conventions Article
|
Objet
de
l’avenant
L'avenant
a
pour
objet
d'annexer
les
plans
d’actions
2021-2022
permettant
de
préciser
les
actions
envisagées
au
titre
de
la
mesure
abattement
de
30%
de
la
TFPB
sur
cette
période.
Article
II
Diagnostic
établi
Îl'a été
déterminé
la création
de
Points
d'Apport
Volontaire
au
sein
de
la
résidence.
Article
HI
: Programme
d'actions
faisant
l’objet
de
l'abattement
TFPB
Le
programme
d'action
2021/2022 est
joint
en
annexe
1 à
la
présente
convention
. Ce
programme
d'actions
prend
en
compte
le
diagnostic
réalisé
et
apporte
les
réponses
adaptées
à ces
dysfonctionnements.
Ce
programme
étant
un
programme
prévisionnel,
il pourra
faire
l’objet
d’un
ajustement
en
cours
de
période,
selon
les
modalités
de
réévaluation
définit
avec
les
partenaires
signataires
et d’après
les
évaluations
faites
en
cours
de
période.
De
même,
en
cas
de
non-utilisation
de
la totalité
de
l'abattement
sur
une
année,
le report
du
reliquat
sur
les
années
suivantes
sera
effectué
et présenté
lors
du
bilan
annuel.
Article
IV
: Report
du
montant
de
l'abattement
2019-2020
non
consommé
Le
bilan
des
dépenses
réalisées
en
2019-2020
sera
transmis
le
15
mars
2021.
À
cette
date,
le
bilan
consolidé
des
dépenses
réalisées
sera
établi.
Les
sommes
non
utilisées
sur
la
période
2019/2020
seront
reportées
sur
les
plans
d'actions
2021/2022.
Modalités
d'association
des
représentants
des
locataires
Les
modalités
d'association
des
représentants
des
locataires
sont
inchangées.
Modalités
de
pilotage
La
présente
convention
fera
l’objet
d’un
suivi
et
d'un
pilotage
à
travers
les
instances
prévues
par
l'EPCI
en
charge
du
contrat
de
ville,
à savoir :
-
Un
comité
de
pilotage
-
Un
comité
technique
Des
réunions
de
suivi
de
la
convention
pourront
être
soilicitées
par
les
parties
prenantes. Cette
configuration
doit
permettre :
-__
D'impulser
une
démarche
globale
-
De
maintenir
une
échelle
de
proximité
dans
le
suivi
opérationnel
des
plans
d'actions
en
lien
avec
les
démarches
spécifiques
des
quartiers
en
matière
de
renouvellement
urbain
et de
gestion
urbaine
et sociale
de
proximité
(GUSP)
D
Le
comité
de
pilotage
Cette
instance
se
réunit
sur
invitation
du
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
des
2
Baies
en
Montreuillois.
Sont
associés
les
signataires
des
différentes
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
la TFPB:
1
Le
Président
de
l'EPCI
ou
son
représentant
-
les
Maires
des
communes
concernées
par
un
QPV
ou
leur
représentant
-
L'État Les
bailleurs
signataires
d'une
convention
d’abattement
Il se
réunit
une
fois
par
an
et a pour
mission
de :
-
De
valider
les
bilans
annuels
communiqués
par
les
bailleurs
sociaux
-
De
valider
les
programmes
d'actions
TFPB,
en
fonction
du
bilan
de
l'année
précédente
et des
priorités
territoriales
-__
D'opérer
les
ajustements
nécessaires
à la mise
en
œuvre
opérationnelle
des
conventions
-__
D'impulser
les
nouvelles
orientations
en
matière
de
GUSP
en
lien
avec
les
démarches
engagées
par
ailleurs
en
matière
de
renouvellent
urbain.
Le
Comité
de
pilotage
sera
informé,
le
cas
échéant,
dans
les
quartiers
bénéficiant
de
Programmes
de
Renouvellement
Urbain,
des
avancées
des
travaux
et
des
actions
GUSP. Les
décisions
prises
seront
relayées
dans
le comité
de
pilotage
stratégique :
-
Du
contrat
de ville
-
De
FANRU
O
Le
comité
technique
Il'est chargé
du
suivi
général
des
conventions
d'utilisation
de
l'abattement
de
30%
de
la
TFPB. Sont
conviés
:
-
Le
service
politique
de
la ville
de
FEPCI
-
Le
chef
de
projet
ANRU
pour
le
quartier
«
quai
du
commerce/Saint-Sépuicre
»
-__Le
délégué
du
Préfet
-
Le
Directeur
Général
de
chaque
commune
concernée,
qui
associeront
les
services
municipaux
concernés
-
Les
responsables
de
site/d'agence
des
bailleurs
sociaux
signataires
-
Les
conseils
citoyens
-
Les
représentants
des
locataires VI
Il se
réunira
à
minima
deux
fois/an
Pas-de-Calais
habitat
s'engage
à alimenter
les
différentes
instances
et
transmettre
tout
élément
pouvant
apprécier
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention.
Suivi,
évaluation
Afin
d'assurer
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
convention,
Pas-de-Calais
habitat
renseignera
:
-
Le
tableau
de
suivi
(annexe
3)
-
Le
tableau
de
présentation
des
programmes
d’actions
liés
à
l'abattement
réalisé
(annexe
2)
L'article
1388
bis
II du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
que
« les
organismes
concernés
transmettent
annuellement
aux
signataires
du
contrat
de
ville
les
documents
justifiant
du
montant
et
du
suivi
des
actions
par
ces
organismes
pour
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
en
contrepartie
de
l'abattement
»
Pas-de-Calais
Habitat
transmettra
au
plus
tard
le
15
mars
de
l'année
N+1
son
programme
d'actions
réalisées,
tel
que
présenté
au
sein
de
l'annexe
2
du
cadre
national
d'utilisation
de
l'abattement
de
TFPB,
ainsi
que
le
tableau
de
bord
tel
que
présenté
au
sein
de
l'annexe
3
du
cadre
national.
Ces
éléments
seront
transmis
aux
signataires
de
la
convention.
L'EPCI
et
l'État
compileront
les
éléments
pour
les
présenter
en
comité
de
pilotage
qui
se
réunira
avant
le
30
mars
de
l’année
n+1
ainsi
que
dans
les
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville et
de
l'ANRU.
À
Etaples,
le
PAS-DE-CALAIS
HABITAT
L'ETAT,
Représenté
par
Représenté
par
Monsieur
Frédéric
SAMPSON
Monsieur
Bruno
FONTALIRAND
LA
VILLE
d'ETAPLES-SUR-MER
La
CA2BM,
représentée
par
Représentée
par
Monsieur
Bruno
COUSEIN
Monsieur Philippe
FAIT 306€ 682 3MILS3 1VLOL
(ASIA ‘S2pO2I31p ‘sane2 Sap UONS2B) UONESHN29S 2p XNEAEIL
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Queweuuoruo) sou
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