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Déliberation - ar Pref dm fl 2025 12 Regie Eaux Recherche fuites Dde subvention
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2025 12 Regie Eaux Recherche fuites Dde subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
M x
Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas
http://www.mairie-millas.fr
DM-FL-2025-12
Nomenclature : 7.5.1. Millas, le 02 avril 2025
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Maire,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
VU la délibération 2025-02-26-N03 du 26 février 2025 de la Régie des Eaux portant sur une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de réparations de fuites urgentes intervenues entre mars 2024 et janvier 2025, pour un montant H.T. de travaux de 73 358 € 05
VU la délibération 2025-03-04-N07 du 4 mars 2025 de la Commune portant sur une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de réparations de fuites urgentes, pour un montant H.T. de travaux de 73 358 € 05
CONSIDERANT, après avoir affiné le projet plus précisément, que le montant H.T. des travaux s’élève à 74 123 € 05,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de rectifier la demande de subvention auprès du Conseil Départemental, dans le cadre de réparations de fuites urgentes intervenues entre mars 2024 et janvier 2025,
DECIDE
Article 1% De solliciter la subventions suivante :
auprès du Département des Pyrénées Orientales d'un montant de 22 236 € 91
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-DM-FL-2025-12-AR
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Département des Pyrénées Orientales 30 % 22 236€ 91 Autofinancement 70% 51 886€ 14
MONTANT TOTAL HT. 74 123 € 05
Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de l’Assemblé délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicable aux délibérations du Conseil Municipal.
Jacques GARSAU
Maire dé Millas
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le * e VR. 2075 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x _ Informe que le présent acte peut faire l’objet :
compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à
% d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l'affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250402-DM-FL-2025-12-AR
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025
08.04.2025