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Déliberation - ar Pref dm fl 2025 01 Securisation ecoles regie Dde subvention
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2025 01 Securisation ecoles regie Dde subvention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
| VILLE DE fu Place de la mairie - B.P. 33 - 66170 Millas
http://www.mairie-millas.fr fl æ
DM-FL-2025-01
Nomenclature : 7.5.1. Millas, le 22 janvier 2025
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
CONSIDERANT que les établissements recevant du public et plus particulièrement les établissements scolaires ou administratifs peuvent être confrontés à des situations d’insécurité par les actes d’incivilités ou de malveillances,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de sécuriser les élèves et enseignants de l’école primaire (maternelle et élémentaire), les services d’accueil de la mairie et de la Régie des Eaux,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 16 825 €
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes :
auprès de l'Etat, fonds FIPD, d'un montant de 10 095 € 00
auprès de l'Etat, fonds DETR, d'un montant de 3 365 € 00
Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Etat, fonds FIPD 60 % 10 095 € 00
Etat, fonds DETR 20 % 3 365 € 00
Autofinancement 20% 3 365 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 16 825 € 00
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250122-DM-FL-2025-01-AR
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le 2 7 ] AN. 2025 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
* Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux-devant-a-juridietion-administrative-préeitée-
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20250122-DM-FL-2025-01-AR
Date de télétransmission : 27/01/2025
Date de réception préfecture : 27/01/2025
27.01.2025