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Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2024 10 Videoprotection Phase 2 Dde subvention 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville de Millas
Le 28 février 2024
DM-FL-2024-10
Nomenclature :7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
CONSIDERANT qu’il convient de dissuader la survenue d’actes délictueux (intrusions, tags, dégradations,...….),
CONSIDERANT que de la vidéoprotection, phase 1, est en cours de réalisation,
CONSIDERANT qu'il apparait nécessaire de continuer la mise en place de la vidéoprotection, phase 2, sur le territoire de la commune,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 63 290 €,
DÉCIDE
Article 1% De solliciter les subventions suivantes, pour la phase 2, : auprès de l'Etat, fonds DETR-DSIL, d'un montant de 25 316 € 00
auprès de l'Etat, fonds FIPD, d'un montant de 25 316 € 00
Article 2 D'établir le plan de financement, pour la phase 2, ainsi que suit :
Pourcentage Montant
sollicitée
Etat (DETR -— DSIL) 40 % 25 316 € 00
Etat (FIPD) 40 % 25 316 € 00 Autofinancement 20 % 12 658 € 00
MONTANT TOTAL H.T. 63 290 € 00
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@mairie-millas.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240228-DM-FL-2024-10-AR
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2? 8 FEV. 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notifir#- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cifc accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240228-DM-FL-2024-10-AR
Date de télétransmission : 28/02/2024
Date de réception préfecture : 28/02/2024
29.02.2024