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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 23h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 5.1 convention region leader interco aide eco)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2025
Publié
le 02/10/2025
S
LOT
ID
: 081-200040905-20250918-180925_5_1-DE
\
DELIBERATION
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
À
7
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
CARMAUSIN-SEGALA
Sade
SEANCE
DU
18 SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
18
septembre
à
18h00,
le Conseil
de
communauté,
dûment
convoqué
le
12
septembre
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la salle
des
fêtes
de
Le
Ségur,
sous
la
Présidence
de
Didier
SOMEN.
MEMBRES
DU
CONSEIL
Titulaires
en
exercice
55
Suppléant
avec
voix
1
Titulaires
présents
35
Voix
délibératives
41
Délégués
avec
pouvoir
5
Membres
présents
36
Titulaires
présents
: 36
(du
début
au
point
4.6),
35
(du
point
5.1
à 8.1),
34
(du
point
8.2
à
la fin)
ASTIE
Alain,
BALARAN
Jean-Marc
(jusqu’au
point
4.6),
BARILLIOT
Christine
(pouvoir
de
NORKOWSKI
Patrice),
BARRAU
Jean-Louis,
BONFANTI
Djamila,
BORDOLL
Christian,
BOUSQUET Jean-Louis,
BOUYSSIE
François,
CALMELS
Thierry,
CINTAS
Jean-Marc,
CLERGUE
Jean-Claude,
COURVEILLE
Martine,
DELPOUX
Jacqueline,
EMERIAUD
Françoise,
HAMON
Christian
(pouvoir
de
SIBRA
Jean-Michel),
ICHARD
Xavier,
IMBERT
Véronique,
KOWALIK
Jean-
François
(pouvoir
de
AZEMAR
Jean-Louis),
LEBLOND
Nelly,
MALATERRE
Guy
(jusqu’au
point
8.1),
MALIET
Thierry,
MANUEL
Christian
(pouvoir
de
CARMES
Monique),
MERCIER
Roland,
MILESI
Marie,
PUECH
Christian,
RECOULES
Vincent,
REDO
Aline,
SAN
ANDRES
Thierry,
SANCHEZ
Marie-Christine,
SCHULTHEISS
Pierre,
SOMEN
Didier,
SOULIE
Jérôme
(pouvoir
de
AUZIECH
Cécile),
TAGLIAFERRI
Rosanne,
TROUCHE
Alain,
VEDEL
Christian,
VIDAL
Suzette.
Suppléant
présent
avec
voix
délibérative
: 1
CAYRE
Chantal
(représente
SENGES
Jean-Marc)
Titulaires
excusés
: 19
(du
début
au
point
4.6),
20
(du
point
5.1
à
8.1),
21
(du
point
8.2
à la fin)
AUZIECH
Cécile
(pouvoir
à SOULIE
Jérôme),
AZEMAR
Jean-Louis
(pouvoir
à
KOWALIK
Jean-François),
BALARAN
Jean-
Marc
(à
partir
du
point
5.1),
BARBE
Christian,
BEX
Fabienne,
CARMES
Monique
(pouvoir
à
MANUEL
Christian),
ESCOUTES
Jean-Marc,
MAFFRE
Alain,
MALATERRE
Guy
(à
partir
du
point
8.2),
MARTY
Denis,
MUNOZ
Sonia,
NORKOWSKI
Patrice
(pouvoir
à
BARILLIOT
Christine),
ORRIT
Didier,
PENA
Sylviane,
SELAM
Fatima,
SENGES
Jean-
Marc
(représenté),
SIBRA
Jean-Michel
(pouvoir
à
HAMON
Christian),
SOURDIN
Anne,
TESSON
Régis,
TOUZANI
Rachid,
VALIERE
Jean-Paul.
Suppléant
présent
sans
voix
délibérative
: 0
Secrétaire
de
séance
:
BOUSQUET
Jean-Louis
DELIBERATION
N°
18/09/2025-5.1
CONVENTION
ENTRE
LA
REGION,
LE
GROUPE
D’ACTIONS
LOCALES
LEADER
ET
LES
STRUCTURES
INTERCOMMUNALES
DE
SON
PERIMETRE
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'AIDES
ECONOMOQUES
DANS
LE
CADRE
SPECIFIQUE
DES
CONTREPARTIES
NATIONALES
DES
AIDES
LEADER
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
NOTRe),
Vu
la
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Développement
Local
mené
par
les
Acteurs
Locaux
dans
le
cadre
du
Plan
Stratégique
National
2023-2027
entre
l'autorité
Régionale
/
la
Région
Occitanie
et
le
PETR
Albigeois
et
Bastides,
structure
porteuse
du
Groupe
d’Action
Locale
Albigeois
Bastides
(GAL),
signée
le
21
mai
2024
et
ses
annexes
(Fiches
action
jointes
en
annexe
3),
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
— 2
rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
18/09/2025
—
Délibération
n°
5.1
Ÿ Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/1
FES
L
Publié
le 02/10/2025
C
ID
: 081-200040905-20250918-180925_5_1-DE
Vu
la
nécessité
d’une
contrepartie
publique
nationale
exigée
par
le
programme
LEADER
telle
que
résultant
des
disposition
relatives
au
Fonds
Européen
Agricole
pour
le
Développement
Rural
résultant
du
règlement
(UE)
2021/2115
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
2
décembre
2021
établissant
des
règles
régissant
l’aide
aux
plans
stratégiques
devant
être
établis
par
les
États
membres
dans
le cadre
de
la politique
agricole
commune
(plans
stratégiques
relevant
de
la
PAC)
et
financés
par
le
Fonds
européen
agricole
de
garantie
(FEAGA)
et
par
le
Fonds
européen
agricole
pour
le développement
rural
(FEADER),
du
règlement
(UE)
2021/2116
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
2 décembre
2021
relatif
au
financement,
à la gestion
et
au
suivi
de
la politique
agricole
commune,
et
de
l’ordonnance
n°2022-68
du
26
janvier
2022
relative
à
la
gestion
du
Fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
au
titre
de
la
programmation
débutant
en
2023,
Vu
la
délibération
N°
CP/2025-05/15.09
du
Conseil
régional
Occitanie
du
23
mai
2025
portant
sur
le
conventionnement
avec
groupements
d'actions
locales
leader.
Considérant
que
dans
le cadre
de
la
Loi
Notre,
la
Région
est
compétente
en
matière
d'aides
aux
entreprises
au
titre
de
l’article
L1511-2
du
CGCT,
Considérant
que
l'intervention
complémentaire
ou
subsidiaire
d’un
EPCI
peut
s’opérer
à
travers
l'existence
d’un
dispositif
régional
la régissant,
et la
signature
d’une
convention
entre
celui-ci
et
la collectivité
régionale,
Considérant
qu’afin
de
favoriser
les
prises
d'initiatives
des
EPCI,
et
leur
permettre
une
intervention
à
leur
échelle
et selon
des
modalités
qu'ils
définissent,
il est
proposé
par
la Région
un
dispositif
au
cadre
souple
intitulé
« Maintien
et développement
de
l’activité
des
entreprises
» qui
complète
les
dispositifs
« économie
de
proximité
»,
« Contrat
Transmission/Reprise
» « Pass
transformation
» et
« contrat
Entreprise
d’Avenir
», seuls
adaptés
à la mise
en
œuvre
de
la politique
régionale
et à son
intervention
financière.
L'intervention
des
EPCI
sera
ainsi
régie
prioritairement
par
les quatre
dispositifs
« classiques
» de
mise
en
œuvre
de
la
politique
régionale.
Le
dispositif
souple
sera
mobilisable
uniquement
dans
les
cas
où
le projet
de
l’entreprise
n’est
pas
éligible
aux
autres
dispositifs
régionaux.
Le
Conseil
de
Communauté,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
e
APPROUVE
la
convention
type
entre
la
Région,
le
PETR
Albigeois
Bastides,
structure
porteuse
du
GAL
Albigeois
Bastides,
et
les
structures
intercommunales
de
son
périmètre
pour
la
mise
en
place
d’aides
économiques
dans
le cadre
spécifique
des
contreparties
nationales
aux
aides
LEADER.
e
AUTORISE
le président
à signer
la
convention.
Ainsi
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
figure
la
liste
et
la signature
des
membres
présents
Certifié
conforme,
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Didier
SOMEN
Jean-Louis
BOUSQUET
Communauté
de
Communes
Carmausin-Ségala
—
2 rue
du
Gaz
- 81400
CARMAUX
Conseil
de
Communauté
du
18/09/2025
-
Délibération
n°
5.1
2