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Déliberation - delib 26 73 Constitution servitude LA PECHERIE
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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 26 73 Constitution servitude LA PECHERIE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 21/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 MAI 2026
L’An deux mille vingt-six le 20 MAI à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 MAI deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK (à partir du rapport 26/65), Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Madame Maëlie CHARRETIER, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE, Madame Marie-Madeleine BALOFFET, Monsieur Thibaut MARCHAL.
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur le maire jusqu’au rapport 26/64), Monsieur Serge PERRAUD (a donné procuration à Madame Raphaëlle BRUN).
Secrétaire de séance : Monsieur Mehdi SOUKEUR est désigné secrétaire de séance.
Rapport n° 26/73 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Thomas SAUVAGE
REGULARISATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES EN TREFONDS – AVENUE DE VERDUN
PARCELLES CADASTREES AC N°673, 674 ET 671
Publié le : 21 mai 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 21 mai 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 21 mai 2026
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 21/05/2026
Exposé des motifs :
Les parcelles cadastrées section AC n°673, 674 et 671, situées 57 avenue de Verdun, sont traversées par une canalisation d’eaux pluviales (tracé en bleu sur le plan du réseau joint). Cette canalisation est affectée à un usage public, mais aucune servitude n’a été établie à ce jour entre la commune et le propriétaire.
Les lots de terrains à bâtir cadastrés section AC n°673, 674 et 671 sont actuellement en cours de vente par la société LA PECHERIE. Dans ce cadre, la commune souhaite profiter de cette opération pour régulariser la servitude de passage en tréfonds de ce réseau.
Les conditions de la servitude sont les suivantes :
La canalisation des eaux pluviales, et les ouvrages accessoires, sont établis à demeure : sur une longueur d’environ 86 m suivant le plan annexé, dans une bande de terrain d’une largeur totale de 3,30 mètres, correspondant à 1,50 mètre de part et d’autre des bords extérieurs de l’ouvrage existant,
Le propriétaire autorise expressément la collectivité et ses prestataires à intervenir sur la parcelle pour réaliser les travaux relatifs à la canalisation d’eaux pluviales, ainsi que son entretien (surveillance, entretien, réparation, remplacement des ouvrages…). Il s’engage également à ne pas entraver l’accès aux ouvrages de visite et à maintenir en permanence leur accessibilité pour les besoins d’exploitation ou d’intervention, Sur les emprises des servitudes, les constructions sont interdites et les plantations sont limitées à celles de faible profondeur de racines (inférieur à 60 cm).
La servitude sera consentie à titre gratuit.
Les frais de notaire liés à la constitution de la servitude seront intégralement supportés par la commune.
La commune désignera Maître Philippe DAVID, notaire à LYON pour la représenter dans cette opération.
Délibération :
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le principe de la régularisation de la situation de fait par la constitution d’une servitude pour le passage de la canalisation publique d'eaux pluviales en tréfonds sur les parcelles AC n°673, 674, et 671 dans les conditions énoncées ci- dessus,
Charge Maître Philippe DAVID, notaire à LYON, de la rédaction de l’acte authentique,
Autorise Monsieur le maire à signer l’acte créant la servitude et tout document s'y rapportant.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Mehdi SOUKEUR