Procès Verbal - pv 20240325

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Procès Verbal - pv 20240325 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Charly-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20240325)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, __________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

Présents :

Mme ARNOULET Martine, Mme BARLET Christelle, Mme BARON Lise, M. DIDIER Gérard, M. DOUSKI Morad, M. DUBOIS Cyrille, Mme GROBOST Ninon, Mme HOURDRY Francine, Mme LÉGUILLETTE Christine, Mme MATUCHET Lucie, Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine, Mme PLANSON Patricia, M. RACHEL Lionel, M. RIVAILLER Régis, Mme ROMELOT Martine, Mme VALENTE Ninjah

Procuration(s) :

Mme SANCHEZ-FOURRÉ Marie donne pouvoir à Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine, M. BESSÉ Jean-Pierre donne pouvoir à M. DIDIER Gérard,

M. FALLET Jean-Luc donne pouvoir à Mme GROBOST Ninon

Absent(s) :

M. FALLET Daniel, M. GUIBERT Romain

Excusé(s) :

M. BESSÉ Jean-Pierre, M. FALLET Jean-Luc, M. JEAUNAUX Jérôme, Mme SANCHEZ-FOURRÉ Marie

Secrétaire de séance : Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine

Président de séance : Mme PLANSON Patricia

1 - APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2024 transmis, n'ayant pas fait l'objet de remarques, est adopté à l'unanimité.

2 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - DELIB 01-2024-03-25

Madame la Secrétaire Générale ayant présenté le compte administratif de 2023, par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d'investissement, Madame le Maire ayant quitté la salle, Madame Martine ROMELOT, propose au Conseil Municipal de voter le Compte Administratif 2023 qui fait apparaitre les résultats suivants :

En section de Fonctionnement

- Dépenses 2 191 042.42 € - Recettes 3 073 914.82 € - Résultat reporté 2022 380 660.14 € - Résultat cumulé 1 263 532.54 €

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 25 mars 2024 à 20 heures 00 minutes

Mairie

Quorum : 12__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

En section d'Investissement

- Dépenses 1 209 174.92 € - Recettes 593 529.89 € - Résultat reporté 2022 1 119 608.29 € - Résultat cumulé - 503 963.26 € - Restes à réaliser Dépenses 199 387.00 € - Restes à réaliser Recettes 122 555.00 € - Résultat d'Investissement 427 131.26€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2023, tel que présenté.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 0)

Pour : Mme ARNOULET Martine, Mme BARLET Christelle, Mme BARON Lise, M. DIDIER Gérard, M. DOUSKI Morad, M. DUBOIS Cyrille, Mme GROBOST Ninon, Mme HOURDRY Francine, Mme LÉGUILLETTE Christine, Mme MATUCHET Lucie, Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine, M. RACHEL Lionel, M. RIVAILLER Régis, Mme ROMELOT Martine, Mme VALENTE Ninjah, M. BESSÉ Jean-Pierre (représenté par M. DIDIER Gérard), M. FALLET Jean-Luc (représenté par Mme GROBOST Ninon), Mme SANCHEZ-FOURRÉ Marie (représentée par Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine)

Contre :

Abstention :

N'a pas pris part au vote : Mme PLANSON Patricia

3 - COMPTE DE GESTION 2023 - DELIB 02-2024-03-25

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être fait présenter le compte administratif de l'exercice 2023,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercie 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - AFFECTATION DU RESULTAT DE 2023 - DELIB-03-2024-03-25 En application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l'instruction comptable M57, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

- Un excédent de fonctionnement de 882 872.40 € - Un excédent reporté de 380 660.14 €

Soit un excédent de fonctionnement de 1 263 532.54 €

- Un déficit d'investissement de 615 645.03 € - Un excédent reporté de 1 119 608.29 € - Des RAR en dépenses de 199 387.00 € - Des RAR en recettes de 122 555.00 €

Soit un excédent global de 1 690 663.80 €

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'affecter les résultats comme suit

- 002 Excédent d'exploitation reporté 463 532.54 € - 1068 Excédent de Fonctionnement capitalisé 800 000.00 € - 001 Excédent d'investissment reporté 503 963.26 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - TAXES LOCALES, TAUX 2024 - DELIB-04-2024-03-25

Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de taxe d'habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.

Madame le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2024 sur chacune des taxes directes locales.

- Vu le code général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024,

- Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi 82-540 du 28 juin 1982,

- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636B sexies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de maintenir les taux communaux__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

pour l'année 2024 comme suit :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties* : 50,71 % * dont 31.72 % équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 26,32 % - Taxe d'Habitation : 27,06 % - Cotisation Foncière des entreprises : 18,79 %

CHARGE Madame le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété

- de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - TAUX DE FONGIBILITE DU BUDGET PRIMITIF - DELIB-05-2024-03-25 En raison du basculement en nomenclature comptable M57 depuis le 01/01/2023, la commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée délibérante l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des "décisions" prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d'investissement déterminées à l'occasion du budget.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - SUBVENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS - DELIB-06-2024-03-25 Madame Ninon GROBOST prend la parole et précise que certaines associations n'ont pas__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

transmis leur demande de subvention annuelle.

Le tableau des subventions octroyées à chaque association par la commission des finances réunie le 18/03/2024 est présenté à l'assemblée.

Il est précisé que les éléments de ce tableau sont annexés au budget primitif et inscrits à l'article 65748.

Vu les documents présentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'octroyer les subventions proposées et annexées au budget primitif, soit un total de 38 550 €.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Madame Ninon GROBOST précise que les montants proposés ont été obtenus par un calcul précis tenant compte de différents critères comme les soldes des comptes bancaires et en accord avec les besoins présentés par chacune des associations.

8 - TARIFS MUNICIPAUX - DELIB-07-2024-03-25

CONCESSIONS CIMETIERE: Cinquantenaire 293,00 € Trentenaire 162,00 €

COLOMBARIUM : 15 ans 305,00 € 30 ans 608,00 €

CAVURNE : 15 ans 214,00 € 30 ans 321,00 €

INTERVENTION D'URGENCE DES EMPLOYES MUNICIPAUX

- Camion + Chauffeur 54,00 € + 36,00 € - Tracteur + Chauffeur 50,00 € + 36,00 € - Personnel à l'heure 36,00 €

LOCATION DE LA SALLE DES ILLETTES Extérieurs Carlésiens Week-end (Habitants du périmètre de la Communauté de Communes) 900,00 € 600,00 € Week-end (Habitants extérieurs à la Communauté de Communes) 1470,00 €

Journée 460,00 € 310,00 € 2 Heures 185,00 € 120,00 € Forfait Electrique - associations locales : du 01/10 au 31/05 150,00 € Forfait Electrique - associations locales : du 01/06 au 30/09 60,00 € Caution 500,00 € Location par nappe 10,00 € Caution des nappes 120,00 €

LOCATION DE LA SALLE CULTURELLE

Week-end (Habitants du périmètre de la Communauté de Communes) 535,00 € 355,00 € Week-end (Habitants extérieurs à la Communauté de Communes) 715,00 €

Journée 115,00 € 115,00 € 2 Heures 120,00 € 120,00 € Forfait Electrique - associations locales : du 01/10 au 31/05 125,00 € Forfait Electrique - associations locales : du 01/06 au 30/09 45,00 € Caution 254,00 €__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

LOCATION SALLE DE L'AMICALE

Durée d'utilisation une journée 200,00 € Caution 150,00 €

LOCATION BOUTIQUE EPHEMERE 1 Locataire 2 Locataires Eté du 01/05 au 30/09 10,00 € / jour 5,00 € / jour Hiver du 01/10 au 30/04 20,00 € / jour 10,00 € / jour

REGIE DE RECETTES COMMISSION DES FETES

Doits de stationnement des manèges forains

Grand Manège 200.00 € Auto-scooter 200.00 € Petit Manège 100.00 € Boutiques, Food truck, ... 6.00 € le m linéaire Trampoline, Structure Gonflable 50.00 €

DROIT DE PLACES MARCHÉ

du 1er avril au 30 septembre 1.00 € le m linéaire

ENCARTS PUBLICITAIRES

Programme de la Fête Patronale et 14 Juillet

10 cm x 4 cm 120,00 € 8 cm x 4 cm 80,00 € 6 cm x 4 cm 40,00 € Echo de la Cité

1/2 page 14 cm x 19 cm 500,00 € 1/4 page 14 cm x 9,50 cm 250,00 € 1/8 page 7 cm x 9,50 cm 150,00 € 1/16 page 3,5 cm x 9,50 cm 125,00 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - DELIB-08-2024-03-25

La Secrétaire Générale présente le budget primitif 2024 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants, et L2312-1 ;

Vu le Plan comptable M57 abrégé ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et définissant les rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable ;

Considérant que les communes ont jusqu'au 15 avril 2024 pour voter le budget,

Considérant l'exposé de Madame le Maire sur le contenu du Budget primitif 2024 de la Commune, présenté par chapitre en section de fonctionnement et par opération et chapitre en section d'investissement, et résumant les orientations générales du budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE le budget primitif 2024, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

Section d'investissement 3 216 473.00 €

Section de fonctionnement 3 581 643.54 €

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - ETAT DU PERSONNEL AU 1er MARS 2024 - DELIB-09-2024-03-25 Madame le Maire rappelle que le nombre et la nature des postes d'agents permanents ouverts dans la Commune doit être fixé par le Conseil Municipal.

La présente délibération permet de tenir compte des évolutions et notamment des avancements de grade ou des divers mouvements de personnel arrêté au 1er mars 2024.

Service administratif :

GRADE CATEGORIE NOMBRE D'AGENT DURÉE T.T Rédacteur principal 1ère classe B 1 TC Adjoint administratif principal 1ère classe C 1 TC Adjoint administratif principal 2ème classe C non pourvu TC Adjoint administratif C 3 TC Non titulaire de droit public C 1 TC

Service technique :

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 TC Adjoint technique principal 2ème classe C 2 TC Adjoint technique C 4 TC Adjoint technique stagiaire C 2 TC

Ecole et cantine élémentaire :

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 TC Adjoint technique principal 2ème classe C 1 TC Adjoint technique C 1 TC Adjoint technique C 1 TNC Adjoint technique non titulaire C 2 TNC

Ecole et cantine maternelle :

ATSEM 1ère classe C 2 TC Adjoint technique C 2 TC Adjoint technique C non pourvu TC Non titulaire de droit public C 1 TC Apprentie 1 TNC

A.S.V.P:

Adjoint administratif C 1 TC Adjoint technique C 1 TC Adjoint technique non titulaire C 1 TC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE le tableau des effectifs des agents communaux tel que présenté et tel qu'annexé au budget primitif.__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES - DELIB-10-2024-03-25

Le rapporteur, Madame Martine ROMELOT expose :

La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantations de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération (ZA) ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale au projet ENR.

Le rapporteur précise que :

- La Commune dispose déjà d'un parc éolien et d'une unité de méthanisation. - De nombreux bâtiments et habitations sont déjà équipés de panneaux photovoltaïques

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions règlementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que des zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local, ...) - L.314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

- Les communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR tels que plans, fiches explicatives et planches résumant les chartes d'insertion des installations les plans de zonage du PLU ont été mis a disposition du public lors d'une présentation le samedi 2 mars 2024 de 9h00 à 11h30 avec mise à dispostion d'un registre__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

de commentaires et propositions ainsi qu'une annonce de la présentation sur Panneau Pocket et le panneau lumineux de la Commune.

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision est synthétisé ci-après : 12 personnes dont 5 non carlésiennes sont venues et ont échangé avec les élus. Le PLU voté en 2019 n'exclut aucune zone pour l'installation des projets. Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes :

Le PLU voté en 2019 n'exclut aucune zone pour l'installation des projets Les ZAENR sont ainsi à rapprocher directement des zones du PLU, à savoir :

- Pour l'éolien : exclusivement la zone Ae

- Pour le solaire thermique et le photovoltaïque sur bâtiment : toutes zones du PLU - Pour la méthanisation : les zones A et N

- Pour les gaz de décharge ou de station d'épuration : les parcelles ZK222 et ZK324 de la station d'épuration de Charly

- Pour l'hydroélectrique : le barrage sur la Marne de Charly

- charge Madame le Maire de transmettre au référent préfectoral, à la Communauté de Communes et à l'UCCSA, gestionnaire du SCOT, la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - ADHESION COTEAUX MAISONS ET CAVES DE CHAMPAGNE - DELIB-11-2024-03-25

La mission Coteaux, Maisons et Caves de Champagne Patrimoine Mondial conduit toutes ses activités d'intérêt général en faveur du rayonnement de la Champagne et de la valorisation du patrimoine champenois grâce aux cotisations que versent chaque année les collectivités territoriales et l'organisation interprofessionnelle du Champagne.

La cotisation annuelle pour les communes est de 0.50 € par habitant, soit pour la Commune 1311 € (0.50 € X 2622 habitants).

Le Conseil Municipal ayant délibéré, ACCEPTE le montant de la cotisation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - ADHESION ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA VIGNE ET DU VIN - DELIB-12-2024-03-25

L'Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin (ANEV) se donne notamment pour mission de représenter les intérêts généraux des territoires viticoles auprès des pouvoirs publics, d'informer les collectivités des politiques mises en oeuvre par l'Union Européenne, l'Etat et les collectivités publiques.

La cotisation annuelle s'élève à 160 €__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

La Conseil Muncipal ayant délibéré, ACCEPTE le montant de la cotisation.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 18, Contre : 0, Abstention : 1)

Pour : Mme ARNOULET Martine, Mme BARLET Christelle, Mme BARON Lise, M. DIDIER Gérard, M. DOUSKI Morad, M. DUBOIS Cyrille, Mme GROBOST Ninon, Mme HOURDRY Francine, Mme LÉGUILLETTE Christine, Mme MATUCHET Lucie, Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine, Mme PLANSON Patricia, M. RACHEL Lionel, M. RIVAILLER Régis, Mme VALENTE Ninjah, M. BESSÉ Jean-Pierre (représenté par M. DIDIER Gérard), M. FALLET Jean-Luc (représenté par Mme GROBOST Ninon), Mme SANCHEZ-FOURRÉ Marie (représentée par Mme PETIT-DUBOIS Marie-Christine)

Contre :

Abstention : Mme ROMELOT Martine

Mme Martine ROMELOT fait remarquer que la Commune n'a pas été abreuvée de documents et demande s'il n'est pas envisageable d'inviter les élus à adhérer de façon privée et individuelle.

14 - CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE - DELIB-13-2024-03-25

Vu l'article L141-3 du code de la voirie routière,

Vu l'article L318-3 du code de l'urbanisme,

Vu le projet de construction d'un restaurant scolaire approuvé par la délibération n°02-2023-08-28 se développant sur la parcelle AL60, parcelle supportant actuellement un trottoir peu fréquenté.

La présence du restaurant scolaire va se traduire par un usage plus important du trottoir et par la circulation à proximité immédiate du trottoir de véhicules de livraison et autres utilitaires indispensables à un tel équipement.

Il est donc maintenant nécessaire de procéder à l'identification formelle du trottoir et à un aménagement définitf ainsi qu'à son intégration dans le domaine public.

Ce trottoir représente une superficie de 62.50 m² environ (2.50 m X 25 m) à détacher de la parcelle AL60 dont la contenance devra être modifiée et transcrite dans le cadastre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :

Article 1 : de donner un avis favorable au classement dans le domaine public de l'emprise nécessaire à la réalisation du trottoir conformément au plan joint.

Article 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires au classement de l'emprise utilisée pour la création du trottoir et à la réduction de la contenance de la parcelle AL60 à transcrire dans le cadastre.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

15 - QUESTIONS DIVERSES

Madame Ninjah VALENTE demande à prendre la parole avant de quitter la séance : elle expose rapidement les difficultés qu'elle rencontre en qualité de "référente de quartier" pour répondre aux demandes de l'équipe municipale afin d'apporter sa contribution pour la distribution de documents ou toute aide lors de manifestations.__________________________________________________________________________________________ Place du Général de Gaulle - B.P.6 - 02310 CHARLY-sur-MARNE - E-mail : contact@charly-sur-marne.fr - Tél. : 03.59.28.97.34

Elle conclue en précisant qu'elle même et Monsieur Morad DOUSKI, en accord avec lui, ne feront plus de distributions.

Elle quitte l'assemblée à 21h34.

Madame le Maire expose :

- l'opération "Charly propre" a rencontré peu de succès notamment du côté des associations pourtant prévenues. Il a été constaté que les déchets étaient généralement moins nombreux que les années précédentes dans les zones couvertes par les bénévoles. L'an prochain nous concentrerons plus particulièrement nos efforts en centre-ville.

- Les courriers relatifs aux demandes d'élagage Route du Rez ont été adressés aux propriétaires riverains et cela semble porter ces fruits compte-tenu d'une certaine activité constatée dans ces bois.

-Il a été constaté la présence d'un bus aménagé sur divers parkings de la commune. Ce type de véhicule n'est pas autorisé à stationner sur la voie publique. Le propriétaire contacté nous a fait part de ses difficultés. Nous envisageons de lui proposer le stationnement sur le terrain de camping jusqu'en juillet, date à laquelle il envisage de quitter la région.

- Un mail transmis au Conseil Municipal, concernant la réservation d'un emplacement lors du passage de la flamme olympique n'ayant déclenché aucune réaction, Madame le Maire considère que personne n'est interessé et ne fera pas de réponse aux demandeurs. Monsieur Régis RIVAILLER propose d'en parler à la Communauté de Communes.

- Monsieur Morad DOUSKI transmet les remarques d'administrés concernant l'état de certaines places de stationnement presque effacées. Monsieur Gérard DIDIER dit que ces menus travaux sont prévus au planning mais qu'il doit faire avec la météo et la gestion du temps.

La séance est levée à 21h40.

Le Secrétaire de séance,

Marie-Christine PETIT

Fait à Charly-sur-Marne

Le Maire,

Patricia PLANSON