Procès Verbal - pv 28 04 cm

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Procès Verbal - pv 28 04 cm Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Charly-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 04 cm)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 39

Procès-verbal

du Conseil Municipal

Séance du mardi 28 avril 2026 20:30 en Mairie de Charly-sur-Marne Quorum : 12

Membres présents :

Martine ARNOULET, Marie-Josèphe NAUDÉ, Daniel FALLET, Christine LEGUILLETTE, Didier HAVRET, Francine LAVA, Gilles JAMIN, Aurélie ALEXANDRE, Rosa ARGOT, Christelle BARLET, Anaïs BOURGOIS, Didier DUFAUD, André GOURDON, Mathys GRATIOT, Jérôme JEAUNAUX , Catherine LEMAIRE, Anaël LYCKE, André SEMBENI, Jacques COZELIN, Jean-Luc FALLET

Membres excusés et représentés par pouvoir :

Najib EL KIHEL (donne pouvoir à : Christine LEGUILLETTE), Thomas LOBODA (donne pouvoir à : Didier DUFAUD), Odile HUVIER (donne pouvoir à : Jean-Luc FALLET)

Membres Absents :

Président de séance : Martine ARNOULET

Secrétaire de séance : Christelle BARLET

Ordre du jour de la séance :

Ordre Texte ordre du jour

1 Approbation du PV du 10 avril 2026

2 Approbation du Compte Financier Unique 2025 (CFU)

3 Affectation des résultats 2025

4 Taux de fongibilité du Budget Primitif

5 Taxes locales, taux 2026

6 Tarifs municipaux 2026

7 Subventions associations

8 Vote du Budget Primitif 2026

9 Nomination de conseillers municipaux délégués, Attribution d'indemnités et modification des indemnités du Maire et des Adjoints

10 Nomination d'un référent déontologue pour les élus

11 Mise en place de la Commission de Contrôle des listes électorales

12 Convention d'occupation du domaine Public pour les conteneurs ordures ménagères

13 Avenant au bail commercial de la société SAS ROMUALD LAROUX

14 Questions Diverses

Préambule

• Madame le Maire a souhaité revenir sur certaines interventions formulées lors de la précédente séance du Conseil Municipal. Elle a notamment apporté une rectification aux propos de Monsieur Jean-Luc FALLET, qui avait fait état d'une augmentation de 50 % des indemnités des élus.40

Après vérification des textes, il apparaît que l’évolution réelle est de 8 %. Cette hausse résulte de l'application de mesures nationales indépendantes de la volonté du Conseil : • D'une part, la revalorisation de l'indice de la Fonction Publique (impactant mécaniquement le calcul des indemnités) ;

• D'autre part, les dispositions de la loi de décembre 2025 n° 2025-1249 relative au statut de l'élu local, qui a revalorisé les barèmes pour les communes de notre strate. Madame le Maire souligne que ces ajustements s'inscrivent strictement dans le cadre réglementaire en vigueur, loin des estimations initialement avancées.

• Concernant le règlement d'une facture en attente précédemment évoqué, il est précisé que celle-ci sera régularisée dès le vote du budget. En raison des règles de la comptabilité publique, son paiement ne pouvait en effet pas intervenir avant cette étape budgétaire obligatoire.

• Madame le Maire tient à apporter une mise au point concernant les critiques formulées par Madame Odile HUVIER lors de la précédente séance au sujet du procès- verbal de l’élection du Maire et des adjoints. Elle souligne que le document, qualifié de « bourré de fautes » par cette dernière, ne comportait en réalité que deux erreurs. Estimant que ces propos sont excessifs et particulièrement désobligeants à l'égard de la secrétaire, Madame le Maire exprime son vif désaccord et demande à Madame HUVIER de présenter des excuses à la secrétaire pour la mise en cause de son travail.

Approbation du PV du 10 avril 2026

Madame le Maire informe l’assemblée avoir reçu un courriel de Madame Odile HUVIER, absente lors de cette séance, formulant une observation relative au procès-verbal du 10 avril dernier. Cette remarque porte sur une erreur concernant le montant autorisé des emprunts. Le Conseil Municipal prend acte de cette précision et adopte le procès-verbal du 10 avril dernier à l’unanimité.

Approbation du Compte Financier Unique 2025 (CFU)

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Compte Financier Unique (CFU) présenté par l'ordonnateur et le comptable public se substitue dorénavant au compte administratif et au compte de gestion.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique, ainsi que des taux des contributions et des produits afférents ; Considérant que le CFU repose sur une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'examen du CFU qui présente les résultats suivants pour 2025 :

Section de fonctionnement :

• Recettes : 3 078 250,13 €

• Dépenses : 2 502 605,84 €

• Résultat de l'exercice : 575 644,29 €

• Résultat antérieur reporté : 849 603,97 €

• Résultat cumulé : 1 425 248,26 €41

Section d'investissement :

• Recettes : 516 547,33 €

• Dépenses : 2 151 490,05 €

• Résultat de l'exercice : -1 634 942,72 €

• Résultat antérieur reporté : 1 091 424,30 €

• Restes à réaliser (dépenses) : -273 036,35 €

• Restes à réaliser (recettes) : 288 660,00 €

• Résultat global de clôture : -527 894,77 €

Après en avoir délibéré, et conformément aux dispositions en vigueur, le Conseil Municipal, en l'absence de participation au vote de Madame le Maire :

Constate que, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public sont vérifiées et conformes. Ces identités concernent notamment le report à nouveau, le résultat d'exploitation de l'exercice, le fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, ainsi que les débits et crédits enregistrés à titre budgétaire aux différents comptes. La procédure de confection du CFU est commune à l'ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée. Ainsi, des contrôles automatisés de cohérence sont effectués et confirment l'identité des valeurs entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

Approuve le Compte Financier Unique de la commune de Charly-sur-Marne pour l'exercice 2025, tel que présenté ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Affectation des résultats 2025

En application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et des dispositions de l'instruction comptable M57 ;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire du budget primitif 2026 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025 ;

Constatant que le Compte Financier Unique (CFU) fait apparaître les résultats suivants :

• Excédent de fonctionnement de l'exercice : 575 644,29 € • Excédent de fonctionnement reporté (N-1) : 849 603,97 € • Résultat de fonctionnement à affecter : 1 425 248,26 € • Résultat d'investissement de l'exercice : -1 634 942,72 € • Excédent d’investissement reporté (N-1) : 1 091 424,30 € • Solde d'exécution de la section d'investissement : -543 518,42 € • Restes à réaliser (RAR) en dépenses : 273 036,35 € • Restes à réaliser (RAR) en recettes : 288 660,00 € • Solde des restes à réaliser : +15 623,65 €

Besoin de financement total constaté : 527 894,77 €

Vu l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2025 ;42

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter les résultats comme suit :

1. Affectation obligatoire en réserve (Compte 1068) : 527 894,77 € 2. Report en excédent de fonctionnement (Ligne 002) : 897 353,49 € 3. Report en déficit d'investissement (Ligne 001) : -543 518,42 €

Résultats du vote : Adopté à l'Unanimité

Taux de fongibilité du Budget Primitif

En raison du basculement vers la nomenclature comptable M57 depuis le 1er janvier 2023, la Commune est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 offre la possibilité à l'exécutif, sous réserve d'y avoir été autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de ladite section.

Cette fongibilité, dite "asymétrique", permet notamment d'ajuster la répartition des crédits dès que le besoin apparaît, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser sans délai des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle de la collectivité.

L'assemblée délibérante est alors informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que pour le compte rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder à ces mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein d'une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, et à signer tout document s'y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections de fonctionnement et d'investissement votées au budget ;

• PRÉCISE que Madame le Maire rendra compte de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche du Conseil Municipal ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Taxes locales, taux 2026

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.43

Pour rappel, le taux de taxe d’habitation (qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans) est à nouveau voté depuis 2023.

Madame le Maire précise que la commune, conformément à l'article 1407 bis du CGI, n'a pas la possibilité d'assujettir les administrés ni à la THLV (Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants), ni à la TLV, car elle ne se situe pas en zone tendue et n'a pas adopté de PLH (Plan Local de l'Habitat).

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme suit (sans changement par rapport à 2025) :

• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 50,71 % (dont 31,72 % correspondant au transfert de la part départementale aux communes en 2021 - Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019) • Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 26,32 %

• Taxe d'Habitation : 27,06 %

• Cotisation Foncière des Entreprises : 18,79 %

CHARGE Madame le Maire :

• de notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagnée de l'état 1259 complété ;

• de transmettre ce même état complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

Résultats du vote : Adopté à l'Unanimité

Tarifs municipaux 2026

CIMETIERE

15 ans 30 ans 50 ans

CONCESSIONS CIMETIERE - 162.00€ 293.00€

CONCESSIONS COLUMBARIUM 305.00€ 608.00€ -

CONCESSIONS CAVURNE 214.00€ 321.00€ -

INTERVENTION D’URGENCE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX

Camion + Chauffeur 54.00€ + 36.00€/h

Tracteur + Chauffeur 50.00€ + 36.00€/h

LOCATION SALLE DES ILLETTES

Week-end (Carlésiens) 600.00€

Week-end (Extérieurs) 900.00€

1 journée (Carlésiens) 400.00€

1 journée (Extérieurs) 700.00€44

Associations Forfait Electrique Été (01/06 – 30/09) 60.00€

Associations Forfait Electrique Hiver (01/10 – 31/05) 150.00€

Forfait Ménage 150.00€

Caution Salle 500.00€

Caution Etat de Propreté 150.00€

Caution Tri des déchets 50.00€

LOCATION SALLE CULTURELLE

Week-end (Carlésiens) 355.00€

Week-end (Extérieurs) 535.00€

1 journée (Carlésiens) 200.00€

1 journée (Extérieurs) 300.00€

Associations Forfait Electrique Été (01/06 – 30/09) 45.00€

Associations Forfait Electrique Hiver (01/10 – 31/05) 125.00€

Forfait Ménage 150.00€

Caution Salle 250.00€

Caution Etat de propreté 150.00€

Caution Tri des déchets 50.00€

LOCATION SALLE DE L’AMICALE

Une journée en semaine (Carlésiens) 200.00€

Caution 150.00€

LOCATION BOUTIQUE ÉPHEMÈRE

1 Locataire 2 Locataires

Eté (01/05 – 30/09) / Jour 10.00€ 5.00€

Hiver (01/10 – 30/04) / Jour 20.00€ 10.00€

MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Le mètre linéaire 1.00€

Le mètre linéaire avec branchement électrique 1.50€

FÊTE FORAINE

Manèges- auto-scooter 170.00€

Petits Manèges 100.00€

Structures Gonflables 60.00€

Vendeurs Ambulants/Trampoline 5.00€ le m linéaire

ENCARTS PUBLICITAIRES

Fête Patronale et Nationale

10 x 4 cm 120.00€

8 x 4 cm 80.00€45

6 x 4 cm 40.00€

Echo de la Cité

½ Page 14 x 19 cm 250.00€

¼ Page 14 x 9.50 cm 125.00€

1/8 Page 7 x 9.50 cm 75.00€

1/16 Page 3.50 x 9.50 cm 62.50€

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Subventions associations

Madame le Maire prend la parole et précise qu'un montant total de 42 200,00 € est inscrit au budget de l'exercice pour le versement des subventions.

Le tableau de répartition des subventions octroyées à chaque association est présenté à l'assemblée.

CA 2025 BP 2026

ASSOCIATIONS CULTURELLES / FETES

ALLIANCE MUSICALE 4 500 € 4 500 €

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 4 000 € 4 000 €

CHARLY ANIMATIONS LOISIRS 1 500 € 1 600 €

CHARLY BIENVENUE (25 €/couple) 1 500 € 1 500 €

CHARLY PAR CHŒUR 900 € 1 000 €

MUSIQUES ET SCENE (par durée de cours) 4 000 € 4 000 €

FETE DE LA VIGNE CARLESIENNE 2 000 € 2 000 €

ASSOCIATIONS SPORTIVES

AILES CARLESIENNES 1 200 € 1 300 €

BLACK BEAUTY 120€/famille 700 € 800 €

(CHARLY FORME) JUDO CLUB DE L'OMOIS 600 € 600 €

COMPAGNIE D'ARC 900 € 1 000 €

USA FOOTBALL CLUB (Union Sud Aisne football club) 3 000 € 3 000 €

LES HUIT HEURES DE CHARLY 750 € 850 €

LES CARLÉSIENS FOOTBALL CLUB 2 000 € 2 000 €

KARATE BUDO KAI 600 € 700 €

ASSOCIATION DE BASKET CARLESIENNE 700 € 800 €

TENNIS CLUB CHARLY (école de Tennis) 3 000 € 3 000 €

PÉTANQUE - € 300 €

PING CONCEPT LOISIRS (Ping Pong) =700€ - € 800 €

SAM'S MAJOR 500 € 500 €

PARIS ALSACE = Marche Mythique Organisation 500 € 500 €

ASSOCIATIONS CARITATIVES

CROIX ROUGE 250 € 250 €

PAPILLONS BLANCS 250 € 250 €

SECOURS POPULAIRE 250 € 250 €46

ANAT DE L'OMOIS 250 € 250 €

TÉLÉTHON 250 €

ECOLES

COOPERATIVE PRIMAIRE - subv de base 1 800 € 1 800 €

COOPERATIVE MATERNELLE - subv de base 1 500 € 1 500 €

AUTRES

A.C.P.G. - C.A.T.M. (LES ANCIENS COMBATTANTS) 100 € 100 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Marché de Noël + animations (Les Indépendants) 2 500 € 2 800 €

Fête de la musique (Musique et Scène) 3 000 € 3 000 €

TOTAUX 39 750 € 42 200 €

Il est précisé que le détail de ces attributions est annexé au budget primitif et imputé à l'article 65748.

Vu les documents présentés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions telles que proposées et annexées au budget primitif.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : 5 - Martine ARNOULET, Marie-Josèphe NAUDÉ, Christine LEGUILLETTE, Mathys GRATIOT, Christelle BARLET, respectivement président et vice-président d'associations concernées.

Vote du Budget Primitif 2026

Madame le Maire présente le Budget Primitif 2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants, ainsi que l'article L. 2312-1 ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définissant les rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable ;

Considérant que les communes ont jusqu'au 15 avril de l'exercice (ou jusqu'au 30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux) pour voter le budget ; Considérant l'exposé de Madame le Maire sur le contenu du Budget Primitif 2026 de la commune, présenté par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération et chapitre pour la section d'investissement, et résumant les orientations générales du budget ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2026 tel que présenté

Résultats du vote : Adopté à l'unanimité.

Monsieur Jean-Luc FALLET s’interroge sur l’estimation financière du tableau en cours de restauration ainsi que sur les conditions de son transport, prévu le 30 avril prochain. Madame le Maire précise que la valeur du tableau sera estimée à l’issue des travaux de restauration. Elle indique également que le transport est couvert par l’assurance de la restauratrice, cette garantie étant incluse dans sa prestation.

Monsieur Daniel FALLET demande des précisions concernant les détails de l’étude relative au Rû de Domptin.47

Monsieur Jean-Luc FALLET demande si la seconde phase de remise en état des trottoirs de la rue du Docteur Corlieu est abandonnée. Madame le Maire répond que ce projet est actuellement suspendu, le programme de subventions APV (Aménagement de Proximité et de Voirie) n'étant pas reconduit pour l'année en cours.

Nomination de conseillers municipaux délégués, Attribution d'indemnités et modification des indemnités du Maire et des Adjoints

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles : • L. 2122-18 relatif aux délégations de fonctions accordées par le Maire ; • L. 2123-24 relatif aux indemnités de fonction des membres du conseil municipal ;

VU les délibérations n° 02_2026_04_10 et 03_2026_04_10 en date du 10 avril dernier portant sur le régime indemnitaire des élus ;

VU le budget primitif de l'exercice en cours ;

CONSIDÉRANT la volonté de Madame le Maire de renforcer l'action municipale sur des thématiques spécifiques nécessitant un suivi particulier ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités des conseillers municipaux auxquels le Maire a délégué une partie de ses fonctions, dans la limite de l'enveloppe budgétaire globale (constituée des indemnités maximales prévues pour le Maire et les Adjoints) ;

Madame le Maire informe l'assemblée de sa décision de désigner deux conseillers municipaux délégués afin de l'assister dans la mise en œuvre des projets structurants de la commune. Les délégations concernent :

• Jérôme JEAUNAUX pour l'urbanisme, les travaux et les ruissellements ; • Christelle BARLET pour les affaires scolaires, les affaires sociales et la communication.

Afin de compenser le temps passé et les responsabilités liées à ces nouvelles missions, il est proposé au Conseil Municipal de réviser la répartition de l'enveloppe indemnitaire globale, dans le respect des enveloppes budgétaires et des limites légales autorisées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• PREND ACTE de la désignation par Madame le Maire de deux conseillers municipaux délégués.

• DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonction de la manière suivante (exprimées en pourcentage de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, l’indice 1027) :48

Bénéficiaires Taux (Indice 1027) Détails des membres

Madame le Maire 55,10%

Adjoints au Maire (4) 20,78 % (chacun)

Mmes NAUDÉ Marie-Josèphe, LAVA

Francine, LEGUILLETTE Christine et M.

HAVRET Didier

Adjoints au Maire (2) 18,38 % (chacun) M. FALLET Daniel et JAMIN Gilles

Conseiller délégué 6,00% M. Jérôme JEAUNAUX

Conseillère déléguée 3,00% Mme Christelle BARLET

• INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 65 (Charges de gestion courante).

• DIT que ces nouvelles dispositions prendront effet le 1er mai 2026.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : Adopté à l'unanimité.

Nomination d'un référent déontologue pour les élus

Madame le Maire rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques énoncés dans la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Elle précise que les modalités de désignation et les conditions d’exercice du référent déontologue sont fixées par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022. Ce texte prévoit notamment que le référent déontologue :

• Est désigné par l’organe délibérant de la collectivité ;

• Exerce sa mission en toute indépendance et impartialité ;

• Ne peut être un élu ou un agent de la collectivité ;

• Est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle ; • Est choisi en raison de ses compétences et de son expérience.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : Désigne Madame Nora FETY en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la commune de Charly-sur-Marne.

Article 2 : La mission du référent déontologue est fixée pour la durée du mandat municipal, soit jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2033.

Article 3 : Tout conseiller municipal pourra saisir la référente déontologue. Les modalités de saisine, d’examen des demandes et de communication des avis seront précisées dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.49

Article 4 : Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A), la référente déontologue percevra une indemnité de 80 € par dossier, montant correspondant au plafond réglementaire. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote : Adopté à l'Unanimité

Mise en place de la Commission de Contrôle des listes électorales

VU le Code électoral, et notamment ses articles L. 18, L. 19 et R. 7 ; VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU les résultats de l’élection municipale du 15 mars 2026 ;

VU l’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026, ainsi que l'élection de Madame le Maire et de ses adjoints ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner les membres de la Commission de Contrôle chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables ;

CONSIDÉRANT que pour la commune de Charly-sur-Marne (plus de 1 000 habitants), cette commission est composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés parmi les conseillers municipaux n’ayant pas de délégation de fonctions de maire ou d’adjoint ;

CONSIDÉRANT que le mode de scrutin est la représentation proportionnelle au plus fort reste et que, compte tenu de la composition actuelle du conseil (20 élus pour la liste « CHARLY A-VENIR » et 3 élus pour la liste « AUJOURD'HUI ET DEMAIN, AGISSONS POUR CHARLY »), la répartition des sièges s'établit comme suit :

• 4 sièges pour la liste majoritaire « CHARLY A-VENIR »

• 1 siège pour la liste d'opposition « AUJOURD'HUI ET DEMAIN, AGISSONS POUR CHARLY »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

• DE PROCÉDER à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle des listes électorales comme suit :

MEMBRES TITULAIRES :

1. Mme Rosa ARGOT – Liste « CHARLY A-VENIR »

2. Mme Aurélie ALEXANDRE – Liste « CHARLY A-VENIR »

3. M. Mathys GRATIOT – Liste « CHARLY A-VENIR »

4. M. André SEMBENI – Liste « CHARLY A-VENIR »

5. M. Jean-Luc FALLET – Liste « AUJOURD'HUI ET DEMAIN, AGISSONS POUR CHARLY »

MEMBRES SUPPLÉANTS :50

1. M. Didier DUFFAUD – Liste « CHARLY A-VENIR »

2. M. André GOURDON – Liste « CHARLY A-VENIR »

3. Mme Anaël LYCKE – Liste « CHARLY A-VENIR »

4. Mme Catherine LEMAIRE – Liste « CHARLY A-VENIR »

5. M. Jacques COZELIN – Liste « AUJOURD'HUI ET DEMAIN, AGISSONS POUR CHARLY »

• DE PRÉCISER que ces membres sont désignés pour la durée du mandat municipal.

• DE CHARGER Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de l'Aisne afin de permettre la prise de l'arrêté de nomination officiel.

Résultats du vote : Adopté à l’unanimité.

Convention d'occupation du domaine Public pour les conteneurs ordures ménagères

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes implante de plus en plus de conteneurs semi-enterrés ou aériens pour la collecte des déchets ménagers sur les communes de son territoire.

La Communauté de Communes propose de signer des conventions d’occupation et d’usage des parcelles publiques et/ou privées avec chaque commune afin de préciser les conditions d’utilisation.

La Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne a délibéré sur la convention le 12/02/2026, convention présentée aux membres du conseil municipal ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• VALIDE la convention d’occupation et d’usage des parcelles publiques et/ou privées pour l’installation de conteneurs semi-enterrés ou aériens pour la collecte des déchets ménagers proposée par la Communauté de Communes du Canton de Charly sur Marne.

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention.

Résultats de vote : Adopté à l'unanimité

Monsieur Daniel FALLET a exprimé le souhait que les conteneurs fassent l'objet d'une meilleure intégration paysagère afin de limiter leur impact visuel sur l'environnement. Madame Anaïs BOURGOIS a relayé les plaintes récurrentes des résidents du lotissement du Pinot Meunier. Ces derniers signalent que les points d'apport volontaire sont régulièrement jonchés de détritus, ce qui occasionne des nuisances olfactives importantes ainsi que la prolifération de nuisibles (rats). Elle souligne que ces doléances sont, à ce jour, restées sans réponse. Monsieur Jean-Luc FALLET s'est interrogé sur la possibilité, à terme, de généraliser l'installation de conteneurs enterrés sur l'ensemble de la Commune. Concernant l'article 7.2 de la convention, il a également souligné qu'un passage de nettoyage des abords des conteneurs une fois par semaine lui semblait insuffisant au regard des besoins constatés.

Madame le Maire, après avoir entendu ces différentes interventions, propose au Conseil Municipal de voter la convention en l'accompagnant d'une note de synthèse reprenant l'ensemble de ces doléances, afin de les transmettre officiellement à l'autorité compétente.51

Avenant au bail commercial de la société SAS ROMUALD LAROUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de Commerce, et notamment ses dispositions relatives aux baux commerciaux ; VU le bail commercial initial liant la Commune de Charly-sur-Marne à la SAS ROMUALD LAROUX ;

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'ajuster les conditions d'occupation du garage de 60 m² situé au 22 rue Émile Morlot, utilisé par la SAS ROMUALD LAROUX pour ses activités de couverture et zinguerie.

Cet avenant vise à intégrer au périmètre de la location le stationnement de deux véhicules devant le local.

En contrepartie de cette mise à disposition supplémentaire, le loyer mensuel sera augmenté de 50,00 €, portant ainsi le nouveau montant du loyer à 150,00 € à compter du 1er mai 2026. Les autres clauses du bail initial demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au bail commercial tel que présenté ;

• ACCEPTE la revalorisation du loyer mensuel à 150,00 € applicable dès le 1er mai 2026 ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer cet avenant ainsi que tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Questions Diverses

• Madame le Maire rappelle l'organisation de la cérémonie commémorative du 8 Mai et invite les membres du conseil municipal à y participer.

• Monsieur Jean-Luc FALLET s’étonne de ne pas encore avoir reçu de réponse concernant les candidatures déposées pour les diverses commissions communales. • Madame le Maire précise que la date de clôture des candidatures est fixée au 30 avril prochain. Par conséquent, les réponses seront adressées aux intéressés et les nominations actées après cette échéance.

Fait à Charly-sur-Marne,

Le 29/04/2026 ,

Le Secrétaire de séance,

Christelle BARLET

Le Maire

Martine ARNOULET