Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 055 du 20 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 055 du 20 mai 2022 Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 055 du 20 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-055

PUBLIÉ LE 20 MAI 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-05-19-00005 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE (2

pages) Page 3

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2022-05-20-00003 - arrêté BNSSA Thermes de Vals SDJES (2 pages) Page 6

07-2022-05-17-00005 - arrêté de desaffectation clg Vallée de Labeaume

Joyeuse (1 page) Page 9

07-2022-05-12-00003 - arrête membre CDF (2 pages) Page 11

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la

circulation de véhicule à moteur transportant du matériel de sonorisation

destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de

l'Ardèche (2 pages) Page 14

07-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le

département de l'Ardèche (2 pages) Page 17

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche /

07-2022-05-19-00004 - Avenant n°4 liste USAR 26-07 (3 pages) Page 20

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-05-19-00005

AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00005 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE 3Ez PRÉFET . DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de MEYSSE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00005 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE 4Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .

Ces opérations auront lieu du 19 mai 2022 au 20 juin 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Chaque chevreuil détruit sera doté d’un bracelet de plan de chasse prélevé sur l’attribution individuelle de l’ACCA de MEYSSE. Le président de l’ACCA remettra au lieutenant de louveterie les bracelets en nombre nécessaire à la première demande de sa part. Le président de l’ACCA de MEYSSE sera tenu informé des caractéristiques des chevreuils détruits pour lui permettre de faire les déclarations nécessaires à la FDC. Le président de l’ACCA procédera à ces déclarations.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .

Privas, le 19 mai 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00005 - AP destruction Sangliers et chevreuils_MEYSSE 507_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-05-20-00003

arrêté BNSSA Thermes de Vals SDJES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00003 - arrêté BNSSA Thermes de Vals SDJES 6PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ardèche

Service départemental de la jeunesse, de

l’engagement et des sports

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Directeur de la Société des thermes de Vals les Bains en date du 10 mai 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-06-005 du 06 janvier 2021 relatif à la délégation de signature à Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes ;

VU l’arrêté rectoral n° 2021-03 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports pour le département de l’Ardèche ;

VU l’avis émis par le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Directeur de la Société des thermes de Vals les Bains est autorisé à faire surveiller la piscine des thermes de Vals les Bains par des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 21 mai au 21 septembre 2022.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00003 - arrêté BNSSA Thermes de Vals SDJES 7Article 3 : Le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, le Directeur de la Société des thermes de Vals les Bains, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 20 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports

SIGNÉ

Olivier PARENT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00003 - arrêté BNSSA Thermes de Vals SDJES 807_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-05-17-00005

arrêté de desaffectation clg Vallée de Labeaume

Joyeuse

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00005 - arrêté de desaffectation clg Vallée de Labeaume Joyeuse 97

C. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L’ARDECHE

Privas, le 17 mai 2022

Arrêté n° 2022-9 portant désaffectation des locaux

utilisés précédemment pour le collège de la vallée

de la Beaume à Joyeuse

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU l’article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L213.6 du Code de l’Education ;

VU la circulaire préfectorale n°2007-145-10 du 25 mai 2007 ayant pour objet la désaffectation de

locaux scolaires ;

VU l’information faite au conseil d’administration du collège de la vallée de la Beaume de Joyeuse le 1er février 2022 concernant la désaffectation des anciens locaux du collège ;

VU la délibération N° 2-33-1 de la commission permanente du conseil départemental de l’Ardèche du 25 mars 2022 ayant pour objet la désaffectation des anciens locaux du collège de la vallée de la Beaume de Joyeuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-037 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à madame la Rectrice de l’Académie de Grenoble ;

VU l’arrêté rectoral n° 2022-08 du 29 mars 2022 portant délégation de signature à M. l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ardèche.

Sur proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et de madame la Rectrice

de l’Académie de Grenoble

ARRETE

Article 1 : l’autorisation de désaffectation des locaux scolaires et des biens utilisés pour l’ancien

collège de la vallée de la Beaume de Joyeuse situé sur les parcelles cadastrées AE 858, AE 860,

AE 863.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental de

l’Ardèche.

Article 3 : madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, madame la Rectrice de l’Académie

de Grenoble et monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie – directeur académique des

services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

Direction des Services

départementaux de

l’Education nationale de

l’Ardèche

Secrétariat Général

Affaire suivie par

Anne-Marie GINEYS

Téléphone

04 75 66 93 06

Mél :

ce.dsden07-sg

@ac-grenoble.fr

www.ac-grenoble.fr/ia07

18, place André Malraux

CS 10627

07006 PRIVAS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00005 - arrêté de desaffectation clg Vallée de Labeaume Joyeuse 1007_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2022-05-12-00003

arrête membre CDF

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00003 - arrête membre CDF 11ACADÉ MIE Direction des services départementaux de l'éducation nationale

DE GRENOBLE de l'Ardèche

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-06

Portant désignation des membres du conseil départemental de formation des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche

L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardéche,

- Vu les notes de service n° 93.318 du 9 novembre 1993 et 94.108 du 25 février 1994 relatives aux conseils départementaux de formation

DECIDE

Article 1er : le conseil départemental de formation du département de l'Ardèche est composé comme suit :

Président :

M. Patrice GROS, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche ou son représentant,

Membres de droit :

M. Jean-Christophe LARBAUD, délégué académique à la formation tout au long de la vie du rectorat de l'académie de Grenoble ou son représentant

Mesdames, messieurs les représentants de Monsieur Yassine LAKHNECH, Président de l’Université Grenoble Alpes:

- M. Jean-Pierre LEAUTE, directeur du Département Sciences Drôme Ardèche de Valence,

- M. Jean-Yves JUBAN, directeur de l’Institut Universitaire de Technologie de Valence,

- M. Vivien TODESCHINI, responsable de l’antenne de l’UFR LE de Valence,

Monsieur Gilles FAURY, Directeur de l' INSPE ou son représentant,

Représentants des formateurs de l'INSPE -Antenne de Valence:

Membres titulaires Membre suppléant

Mme Marie-Paule JACQUES M. Daniel PAGLIARDINI Mme Véronique MAUDOUX

Représentants des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'Education Nationale chargés d'une circonscription du 1er degré

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Magali CLER M. Philippe TISSINIER M. Mohammed MARZOUK Mme Fabienne VITRICE M. Fabien DARNE Mme Elsa PELESTOR-VALETTE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00003 - arrête membre CDF 12Représentants des maîtres-formateurs auprès des inspecteurs de l'Education Nationale :

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Edwige CARAZ Mme Alice BARRET-BOUGEARD M. Jean-Noël BRENEY M Fabien EYSSETTE

En qualité d’expert ASH : Mme Valérie MAZELIER

Représentants des maîtres-formateurs :

Membres titulaires Membres suppléants

M. Thierry SOUTOUL Mme Sylvie BLANC M. Philippe GIFFON M. Jérôme BESNIER

Représentants des instituteurs et professeurs des écoles titulaires :

Membres titulaires Membres suppléants

Mme Houria DELBOSC Mme Elvire BOSC M. Jimmy SANGOUARD M. André HAZEBROUCQ M. Jean-Marc DETOUR Mne Sonia BRICOTTE

Représentants des instituteurs et professeurs des écoles exercant les fonctions de psychologue scolaire :

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Cécile HOZENAT Mme Céline BOISSON

Représentants des professeurs des écoles stagiaires et alternants pour l’année 2020/2021

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Ingrid BASTIAN Mme Anaïs MARCOUX Mme Marie NADAL Mme Pauline CLAIR

Article 2 : le mandat des membres de ce conseil est de deux ans.

Article 3 : la décision du 10 mai 2021 portant composition du conseil départemental de formation est abrogée.

Article 4 : La secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 12 mai 2022

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur académique des

services de l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00003 - arrête membre CDF 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-05-20-00002

Arrêté préfectoral portant interdiction de la

circulation de véhicule à moteur transportant du

matériel de sonorisation destiné à un

rassemblement festif non autorisé dans le

département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la circulation de véhicule à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche 14ÆE 3 | Cabinet

PREFET - Service des sécurités DE L'ARDÈCHE -

Liberté Bureau de l’ordre public ppt, et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORALNe 01- 2022 - OS- 20 @oo?,

portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé

dans le département de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-5 ;

Vu le code de la route;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s'est installé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne le samedi 14 mai 2022 en fin de soirée, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et générant un accident de la route ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la circulation de véhicule à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche 15Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d'aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant qu'en ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics;

Considérant qu'il convient d'empêcher pour les motifs précités tout autre rassemblement de cé type ailleurs dans le département ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1°’: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l'Ardèche à compter du vendredi 20 mai 2022 jusqu’au lundi 23 mai 2022 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

20 MAI 2022 Fait à Privas, le

Le Préfet,

ThierrY/DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la circulation de véhicule à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-05-20-00001

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de tout rassemblement festif à

caractère musical (free party) dans le

département de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le département de l'Ardèche 17E 3 Cabinet du préfet PREFET - Service des sécurités DE L'ARDÈCHE , |

Liberté Bureau de l'ordre public ml et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OT. 92% OS_2o. OO 4

portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free-party) dans le département de l'Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 271-8, L 21115, R 271-

2àR2119etR211-27 à R 2171-30;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s'est installé sur la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne le samedi 14 mai 2022 en fin de soirée, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et générant un accident de la route;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, ce type de rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le département de l'Ardèche 18Considérant qu'il convient d'empêcher pour les motifs précités tout autre rassemblement de ce type ailleurs dans le département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1°": La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de l'Ardèche, à compter du vendredi 20 mai 2022 jusqu'au lundi 23 mai 2022 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Fait à Privas, le 2 0 MAI 202?

Le Préfet,

Thierry|DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical (free party) dans le département de l'Ardèche 1907_SDIS_Service départemental d'incendie et de

secours de l'Ardèche

07-2022-05-19-00004

Avenant n°4 liste USAR 26-07

07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00004 - Avenant n°4 liste USAR 26-07 20E = E = Service départemental PRÉFET PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME DE L'ARDÈCHE Service départemental Liberté tber. Balté Bi | d'incendie et de secours de l’Ardèche

ARRÊTÉ N° 26-2022- CS .-19 - 00005 _ et ARRÊTÉ N°07-2022-

PORTANT LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE COMMUNE

DE L'UNITE DE SAUVETAGE, APPUI ET RECHERCHE U.S.A.R 26/07 MUTUALISÉE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

DE LA DRÔME ET DE L'ARDÈCHE -— AVENANT N°4

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2021-12-28-00002 et n°07-2021-12-28-00002 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Vu les arrêtés n°26-2022-04-12-00006 et n° 07-2022-07-04-12-00005 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche — avenant n°2

Considérant les participations aux formations de l'année 2022,

Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

Arrête

Article 1 : À compter du 1° juin 2022, les arrêtés préfectoraux n°26-2022-04-12-00005 et n° 07-2022-07-04-12- 000056 portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'unité de sauvetage, appui et recherche mutualisée USAR 26/07 des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'unité, comme indiqué

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00004 - Avenant n°4 liste USAR 26-07 21Article 2 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr

Article 3 : Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche ainsi que les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

Faità Valence, le 19 mai 2022. Faità Privas, le 1 9 MAI 202?

Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de Drôme l'Ardèche

"her Colonel hors classe Alain RIVIERE Contrôleur ‘Général Didier AMADEÏ

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07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00004 - Avenant n°4 liste USAR 26-07 22£ IS

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