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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 053 du 19 mai 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 053 du 19 mai 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-053
PUBLIÉ LE 19 MAI 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_Secrétariat de
direction
07-2022-05-19-00002 - Décision DDETS-PP 2022-01 portant subdélégation
de M. BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la la protection des populations de l'Ardèche à certains de
ses collaborateurs (3 pages) Page 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association REBOND – 07400 LE TEIL (2
pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-05-19-00001 - AP auto defrichement COURBIS Emmanuel Cne
TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 12
07-2022-05-18-00005 - AP auto defrichement VAILLANT Frédéric Cne
THUEYTS (3 pages) Page 16
07-2022-05-13-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS (2 pages) Page 20
07-2022-05-18-00002 - AP renouvellement agrement garde peche LIGIOT
frederic (2 pages) Page 23
07-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif EURL SEVENIER MICKAEL Agrément départemental n° 2022
-ENTREPRISE_EURL SEVENIER MICKAEL-007-0022 (4 pages) Page 26
07-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de
l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze (7 pages) Page 31
07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement relatif à une retenue collinaire hors cours d’eau à usage
irrigation au bénéfice de Madame Magali BOSC et Monsieur Christian
SAGNOLE sur la commune de Colombier-le-Jeune (6 pages) Page 39
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-05-16-00002 - ARR AGREMENT EGLANTINE CONDUITE PRIVAS
reprise AE DU LYCEE (2 pages) Page 46
2 07-2022-05-16-00001 - ARR PORTANT CESSION AE DU LYCEE SARL REFLEXE
CAZAUBON (2 pages) Page 49
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive
de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM
dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche. (5 pages) Page 52
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-05-12-00002 - Arrêté portant désignation des membres du conseil
départemental de formation des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche (2 pages) Page 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2022-05-17-00001 - AP composition cion propagande RAA (2 pages) Page 61
07-2022-05-17-00003 - AP composition cion rencensement RAA (2 pages) Page 64
07-2022-05-17-00002 - AP fixant dates et heures cion propagande RAA (2
pages) Page 67
07-2022-04-25-00007 - ARRÊTE annulant l’arrêté préfectoral
n°07-2022-04-15-003 relatif aux tarifs des courses de taxis (2 pages) Page 70
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la
commune de Thueyts (6 pages) Page 73
07-2022-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la centrale
photovoltaïque du SICTOBA classée ICPE (3 pages) Page 80
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-05-15-00002 - AP interdiction transport sono Saint Cirgues (2
pages) Page 84
07-2022-05-15-00001 - AP InterdictionRassemblementV2 (2 pages) Page 87
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-05-13-00008 - AP démonstration de motos à St Marcel les Annonay
(4 pages) Page 90
07-2022-05-18-00001 - AP portant convocation des électeurs de
BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux les 3 et 10
juillet 2022 (3 pages) Page 95
38_Rectorat de Grenoble / Service juridique
07-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-19 portant délégation de signature de
la rectrice au DASEN de l'Ardèche (4 pages) Page 99
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-05-16-00004 - AP enqute parcellaire Bessias 2022 (4 pages) Page 104
4 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-05-19-00002
Décision DDETS-PP 2022-01 portant
subdélégation de M. BOUSSIT, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités et de la la protection des populations
de l'Ardèche à certains de ses collaborateurs
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00002 - Décision DDETS-PP 2022-01 portant subdélégation de M. BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du 5
Décision DDETS-PP 2022-01 en date du 19 mai 2022
Portant subdélégation de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations de l’Ardèche
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-
tions,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la défense,
VU le code de l’éducation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code des transports,
VU le code du travail,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions admi-
nistratives,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et des directions départe-
mentales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de
directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-
Alpes,
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'em-
ploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solida-
rités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00002 - Décision DDETS-PP 2022-01 portant subdélégation de M. BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du 6 VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 portant organisation de la direc-
tion départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l’Ardèche,
VU la décision DREETS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-05 du 13 mai 2022 portant délégation de si-
gnature aux DDETS(PP),
DECIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée par M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et protection des populations de l’Ardèche à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres énumérées ci-après, à :
- Eric POLLAZZON, directeur du travail, directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche en charge des missions « contrôles » et notamment : inspection du travail
Pour les domaines : A, B, C, D, E,F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P,Q
- En cas d’absence ou d’empêchement, d’Eric POLLAZZON, la subdélégation de signature sera exercée par
• Bruno BAUMERT pour les domaines : A, B, C, G et I
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la subdélégation et restent réservées à la signature de M. Daniel BOUSSIT les déci-
sions concernant :
- La notification des transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 à L 8114-8 et R 8114-3 à
R 8114-6 du code du travail,
- La suspension, reprise, refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention
de stage, d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,
- L’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail
ARTICLE 3 :
Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe la directrice de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00002 - Décision DDETS-PP 2022-01 portant subdélégation de M. BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du 7 Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être
saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n° 07-2021-12-07-00005 du 7 décembre 2021 est abrogé.
Article 6 :
Le directeur départemental et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas le 19 mai 2022,
Pour la directrice régionale de l’emploi, du travail,
des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur départemental,
Signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00002 - Décision DDETS-PP 2022-01 portant subdélégation de M. BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du 8 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-05-19-00003
Arrêté préfectoral portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à l’Association REBOND – 07400 LE TEIL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
à l’Association REBOND – 07400 LE TEIL
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral N°07-2021-12-01-00013 du 01 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au directeur adjoint et aux chefs de service;
VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 15 avril 2022 par l’Association REBOND, Maison des Associations, Place Pierre SEMARD à 07400 LE TEIL, en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;
CONSIDERANT que l’Association REBOND, remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’Association, REBOND, n° SIRET 833 239 296 00019 sise Maison des Associations, place Pierre SEMARD 07400 LE TEIL est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Privas, le 19 mai 2022
P/Le préfet de l’Ardèche,
et par subdélégation,
Le Responsable du service mutations
économiques et développement des
compétences
Signé
Jean-Philippe RIGAT
Voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ces recours ne sont pas suspensifs :
- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – Rue André Philip- 07000 PRIVAS
- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS
- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-05-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-19-00001
AP auto defrichement COURBIS Emmanuel Cne
TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00001 - AP auto defrichement COURBIS Emmanuel Cne TOURNON SUR RHONE 12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur COURBIS Emmanuel sur la commune de Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30419, reçu complet le 5 mai 2022 et présenté par Monsieur Emmanuel COURBIS dont l’adresse est 54 avenue Ozier – 07300 Mauves et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,1255 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00001 - AP auto defrichement COURBIS Emmanuel Cne TOURNON SUR RHONE 13 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,1255 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Tournon-sur-Rhône et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Tournon-sur-
Rhône
AX 137 0 ha 12 a 55 ca 0 ha 12 a 55 ca
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1255 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00001 - AP auto defrichement COURBIS Emmanuel Cne TOURNON SUR RHONE 14 ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 19 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-19-00001 - AP auto defrichement COURBIS Emmanuel Cne TOURNON SUR RHONE 15 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-18-00005
AP auto defrichement VAILLANT Frédéric Cne
THUEYTS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00005 - AP auto defrichement VAILLANT Frédéric Cne THUEYTS 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. VAILLANT Frédéric sur la commune de THUEYTS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30360, reçu le 17/01/2022, modifié et complété le 12/05/2022 et présenté par M. VAILLANT Frédéric, dont l’adresse est 56 traverse de la Martine 13011 Marseille et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4380 ha de bois situés sur le territoire de la commune de THUEYTS (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00005 - AP auto defrichement VAILLANT Frédéric Cne THUEYTS 17 ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4380 ha des parcelles de bois situées sur la commune de THUEYTS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
THUEYTS F 364
368
370
371
372
373
0,2877 ha
0,2043 ha
0,2410 ha
0,0080 ha
0,0255 ha
0,0320 ha
0,0500 ha
0,0960 ha
0,2410 ha
0,0080 ha
0,0230 ha
0,0200 ha
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une maison d'habitation et la création d'une zone tampon de 50 m dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur la zone de 50 m autour de la construction dont les parcelles objet de la présente autorisation. Quelques arbres à caractère ornemental peuvent être exceptionnellement conservés sous réserve qu'ils présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres, cet état devantt être constamment maintenu.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4380 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1620 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00005 - AP auto defrichement VAILLANT Frédéric Cne THUEYTS 18 La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 18 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
L Chef de l’Unité Forêt
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00005 - AP auto defrichement VAILLANT Frédéric Cne THUEYTS 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-13-00003
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de la commune de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 21 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 13 mai 2022 au 13 juin 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 13 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00003 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-18-00002
AP renouvellement agrement garde peche
LIGIOT frederic
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00002 - AP renouvellement agrement garde peche LIGIOT frederic 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire
de l’AAPPMA « La truite vernousaine » à VERNOUX-EN-VIVARAIS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-08-24-006 du 24 août 2016 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Frédéric LIGIOT en qualité de garde particulier ;
CONSIDERANT la commission délivrée en date du 19 février 2022 par Monsieur Nicolas ARMAND président de l'AAPPMA "La truite vernousaine" à VERNOUX-EN-VIVARAIS à M. Frédéric LIGIOT par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La truite vernousaine" ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00002 - AP renouvellement agrement garde peche LIGIOT frederic 24 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Frédéric LIGIOT, né le 8 septembre 1968 à VERNOUX-EN-VIVARAIS (07) et demeurant à : chemin de chizac 07270 SAINT-BARTHELEMY-GROZON, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric LIGIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « La truite vernousaine » et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric LIGIOT, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 18 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
Le Chef du Service Environnement,
"signé"
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00002 - AP renouvellement agrement garde peche LIGIOT frederic 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-13-00004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
organisme réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
EURL SEVENIER MICKAEL
Agrément départemental n° 2022
-ENTREPRISE_EURL SEVENIER MICKAEL-007-0022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
EURL SEVENIER MICKAEL
Agrément départemental n° 2022 -ENTREPRISE_EURL SEVENIER MICKAEL-007-0022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la santé publique
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément de la EURL SEVENIER MICKAEL, reçu le 21 avril 2022, relatif à une demande d'agrément des personnes réalisant des vidanges, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDERANT que la EURL SEVENIER MICKAEL reprend l'activité de la société LV assainissement domiciliée à PRIVAS, dont l'agrément autorisé pour 1000 m3/an a expiré le 09 mars 2022 ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la EURL SEVENIER MICKAEL comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDERANT que la EURL SEVENIER MICKAEL présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément justifie d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 27 CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;
CONSIDERANT que la EURL SEVENIER MICKAEL interviendra exeptionnellement sur les départements limitrophes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : bénéficiaire de l'agrément
L'entreprise EURL SEVENIER MICKAEL, numéro RCS : 838 230 134 RCS Aubenas, domiciliée (siège des moyens techniques) à : 593 Route des Blaches - 07210 ALISSAS, est agréée comme société réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
2022 -ENTREPRISE_EURL SEVENIER MICKAEL-007-0022
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 1000 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.
Ces matières de vidange seront éliminée suivant les filières ci-dessous :
• filière 1 : dépotage à la station d'épuration de PRIVAS Gratenas (Ardèche).
• filière 2 :dépotage à la station d'épuration du POUZIN Chambenier (Ardèche).
Article 4 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 28 • les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 7 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 8 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de ALISSAS pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
Article 10 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 29 Article 11 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au conseil départemental de l'Ardèche,
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à la mairie de ALISSAS,
- à l’office français pour la biodiversité,
- La Communauté d'Agglomération de Privas Centre Ardèche,
Privas, le 13 mai 2022
Pour le Préfet,
et par délégation
L'adjoint au responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 30 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-16-00003
Arrêté préfectoral portant limitation des usages
de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze 31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2022-
portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants et R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal et notamment son article R. 25 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche ;
CONSIDERANT l’évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d’entre elles ont atteint un débit d’étiage inférieur au 1/5ème de leur débit moyen annuel (module) ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’interdire ou de limiter les prélèvements d’eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l’Ardèche
Au regard des critères définis dans l’arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d’étiage pour les cours d’eau et nappes du département de l’Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze 32 Zone hydrographique Niveau
Cance 1 - vigilance
Doux-Ay 1 - vigilance
Eyrieux 1 - vigilance
Ouvèze 2 - alerte
Ardèche 1 - vigilance
Beaume Chassezac 1- vigilance
Cèze 1- vigilance
Loire 1- vigilance
Allier 1- vigilance
Ressource spécifique Niveau
Rhône 1 - vigilance
Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières 1 - vigilance
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière 1 - vigilance
Chassezac en aval du barrage de Malarce 1 - vigilance
Eyrieux en aval du barrage des Collanges 1 - vigilance
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d’irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d’irrigation dont le règlement d’arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d’arrosage.
Ce règlement d’arrosage revêtu du cachet du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l’association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l’application du présent arrêté.
Les organisations collectives d’irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l’arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l’application des mesures de restriction d’usage de l’eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu’au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à une peine d’amende de 5ème classe (jusqu’à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze 33 Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l’arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l’office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 16 mai 2022
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
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Rappel des mesures de restriction des usages de l’eau
(extrait de l’arrêté préfectoral cadre)
Mesures de limitation des usages de l’eau domestique non prioritaire et industriels
a) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, forage, prélèvement en rivière, sources…) à l’exception des stockages constitués avant la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction.
b) Restrictions d’usages
Usages Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Usages de l’eau
domestique
(particuliers
et
collectivités
territoriales)
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières ne disposant pas de règlement d’eau autorisé par le préfet (arrêté préfectoral) et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages sont interdits. Une attention particulière sera portée lors des opérations de fermeture des canaux afin de ne pas porter préjudice à la faune piscicole présente.
L’alimentation en eau des plans d’eau, des canaux d’agrément et des béalières autorisés par arrêté préfectoral et le prélèvement d’eau depuis ces ouvrages doivent respecter les prescriptions fixées dans l’arrêté.
L’arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément et des espaces sportifs n’est autorisé que trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20 h et 9 h.
Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant l’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité.
Le remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m³) ; toutefois le premier remplissage des piscines nouvellement construites et le remplissage complémentaire des piscines sont autorisés entre 20 h et 9 h.
Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent être arrêtées.
Les tests de capacité des hydrants et points d’eau incendie (PEI) sont interdits.
Usages
industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d’autorisation, leur enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d’alerte. Les besoins prioritaires et indispensables des autres activités industrielles doivent être portés à la connaissance du service de police de l’eau ou de contrôle des installations classées.
Stations
d’épuration des
eaux usées
Les gestionnaires d'installations signalent préalablement aux services de police des eaux les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur des organes de traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curages…).
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Arrosages
autorisés Il est recommandé de ne pas arroser aux heures les plus chaudes de la journée
Ouvrages
hydrauliques
Les ouvrages hydrauliques avec ou sans vocation énergétique doivent respecter strictement la réglementation qui leur est applicable, notamment en ce qui concerne le débit réservé.
Interventions en
rivière
Éviter en cette période d'étiage sévère des cours d'eau, parce qu'ils sont préjudiciables à la préservation des frayères :
• la circulation, le passage, le piétinement dans les cours d'eau, • le piétinement par les animaux d’élevage dans le lit des cours d’eau.
Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d’eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration, d’un arrêté d’autorisation ou d’une reconnaissance d’antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d’usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d’eau potable, réseau d’irrigation, forage en nappe profonde ou alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l’exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l’aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies.
c) Restrictions d’usages
Usages Niveau 1 : Mesures de VIGILANCE Usages
agricoles Vérification de la pertinence des tours d’eau et validation.
Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
L’abreuvement des animaux, les plantes sous serres, les plantes en containers et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d’eau, sources et forages pendant toute la période d’étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau, ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
L’arrosage par micro-aspersion n’est autorisé qu’entre 18 h et 10 h, tous les jours.
L’arrosage par goutte à goutte est n’est autorisé qu’entre 10 h et 18 h, tous les jours.
L’arrosage par aspersion n’est autorisé que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-après, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze 37 Niveau 2 : Mesures d’ALERTE
Les béalières et canaux d’irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent respecter strictement la réglementation sur les débits réservés, par tout moyen approprié (vannes, batardeaux…). Sous réserve du respect du débit réservé, l’irrigation par gravité depuis les canaux ou béalières (submersion) n’est autorisée que quatre jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessus, ainsi que l’annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles repris ici :
Bassin versant de l’Ouvèze
Secteur 1 : FLAVIAC ; ROMPON ;
Secteur 2 : PRIVAS ; SAINT-JULIEN-EN- SAINT-ALBAN
Secteur 3 : COUX ; CREYSSEILLES ; LYAS ; POURCHERES ; LE-POUZIN ; PRANLES ; SAINT-PRIEST ; VEYRAS
Début arrosage Fin arrosage
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
Mardi : 20 h Mercredi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Vendredi : 20 h Samedi : 6 h
Dimanche : 20 h Lundi : 6 h
Lundi : 20 h Mardi : 6 h
Mercredi : 20 h Jeudi : 6 h
Jeudi : 20 h Vendredi : 6 h
Samedi : 20 h Dimanche : 6 h
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant limitation des usages de l’eau sur le bassin versant de l'Ouvèze 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-13-00006
Arrêté préfectoral portant transfert et
prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement relatif à une retenue collinaire
hors cours d’eau à usage irrigation
au bénéfice de Madame Magali BOSC et
Monsieur Christian SAGNOLE sur la commune de
Colombier-le-Jeune
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 39
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
relatif à une retenue collinaire hors cours d’eau à usage irrigation
au bénéfice de Madame Magali BOSC et Monsieur Christian SAGNOLE
COLOMBIER-LE-JEUNE
n° cascade 07-2021-00289
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-199-0073 du 18 juillet 2013 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au barrage hors cours d’eau à usage irrigation de Monsieur Alain BOSC, sur la commune de Colombier-le-Jeune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-0003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 n° 07-2022-03-31-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU la demande de transfert du bénéfice de la déclaration de la retenue collinaire, déposée en application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement par Madame Magali BOSC ci après dénommée le bénéficiaire, demande enregistrée le 30 juillet 2021 à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche et enregistrée sous le n° 07-2021-00289 ;
VU les compléments transmis le 18 octobre 2021 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire en date du 28 mars 2022 ;
CONSIDERANT les réponses apportées par le bénéficiaire en date du 5 avril et du 9 mai 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables au barrage, à son exploitation et au prélèvement depuis le plan d’eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté - Bénéficiaire
Le bénéfice de la déclaration relative à la retenue collinaire hors cours d’eau à usage d’irrigation agricole se situant sur la parcelle AC 40 sur la commune de Colombier-le-Jeune, reconnu à Monsieur Alain BOSC, est transféré à Madame Magali BOSC propriétaire en indivision de la parcelle et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 40 exploitante agricole, demeurant à 140 impasse des Combelles – 07 270 Colombier-le-Jeune, ci-après dénommée la bénéficiaire.
Les exploitants du prélèvement depuis la retenue sont Magali BOSC propriétaire et exploitante agricole, demeurant 140 impasse des Combelles – 07 270 Colombier-le-Jeune et Christian Sagnole exploitant agricole, demeurant 985 route de Montagnon – 07 270 Colombier-le-Jeune, ci-après dénommés les exploitants.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha : D
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Le bénéficiaire et les exploitants devront respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques de l’ouvrage de retenue collinaire
L’ouvrage devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d’implantation : Colombier-le-Jeune
Parcelles cadastrales d’implantation : AC40
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 834 890 m ; Y = 6 438 270 m
Nature du barrage : En terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel
aval :
7 m
Hauteur d'eau maximale dans le plan d’eau : 6 m
Longueur du barrage : 60 m
Largeur en crête du barrage : 7 m
Surface du plan d'eau : 2 800 m²
Volume de la retenue : 9 000 m³ dont 7 000 m³ utiles
Matériaux du déversoir de crues : Terre compactée
L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 3 - Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d’eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l’irrigation des par- celles agricoles des exploitants mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Magali BOSC Christian SAGNOLE
Parcelles irriguées
autorisées depuis
l'ouvrage :
parcelles AC 34, AC 35, AC 36
commune de Colombier-le-Jeune et
C94 et parcelle C97, commune de
Boucieu-le-Roi
Parcelles AC38, AC39, AC46 commune
de Colombier-le-Jeune et parcelles
AW134, AX135 et AW137 commune de
Saint-Barthélémy-le-Plain
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 41 Superficie irriguée
autorisée :
2,6 ha
Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.
Article 4 - Remplissage annuel de la retenue
Le remplissage annuel de la retenue s’effectue uniquement par ruissellement des eaux de pluie du bassin versant. Le remplissage est autorisé chaque année durant la période du 1er octobre au 30 mai.
Un dispositif de contournement des eaux de ruissellement de l’amont vers l’aval du plan d’eau doit être mis en place et fait partie de l’ouvrage de retenue.
Le remplissage de la retenue est interdit du 1et juin au 30 septembre. Pendant cette période, le dispositif de contournement doit rester ouvert et laisser transiter les eaux de ruissellement de l’amont vers l’aval de la retenue.
Le trop plein de la source captée en amont de la retenue ne doit pas participer au remplissage de la retenue et devra impérativement être détourné en aval de la retenue.
Article 5 - Prélèvement depuis la retenue
Les exploitants sont autorisés à prélever l’eau stockée dans la retenue par l’intermédiaire d’une station de pompage alimentée électriquement, installée en aval immédiat de la retenue. L’installation de pompage est commune aux deux exploitants.
Les exploitants sont autorisés à prélever dans le plan d’eau le volume annuel maximum suivant, correspondant au volume du plan d’eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement pour Mme Magali Bosc
3500 m³/an
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement pour M. Christian Sagnole
3500 m³/an
Article 6 - Obligation de mise en place de compteurs et de suivis des volumes prélevés
L’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doit obligatoirement être équipée de compteurs volumétriques sans dispositif de remise à zéro, soit un pour chacun des deux exploitants bénéficiaires ci-dessus, qui devront être placés en permanence en aval immédiat de la pompe et chacun en tête des circuits d’irrigation gérés par ces exploitants. Aucun prélèvement n’est autorisé dans la retenue en l’absence de compteur en état de fonctionnement.
Les bénéficiaires doivent chacun tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l’année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque, n° de compteur…,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 42 Un extrait de ces registres, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 7 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application de l’article L211-3 1°) du code de l’environnement.
Article 8 - Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en particulier les équipements de sécurité (déversoir de crues) et le dispositif de contournement des eaux de l’amont vers l’aval.
Le parement aval du barrage devra être débroussaillé régulièrement pour garantir sa stabilité.
Article 9 - Vidanges et curages
Le préfet (DDT) doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.
La destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau auront en permanence libre accès à l’ouvrage.
La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué à l’article 6 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 11 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 - Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d’exploitation de l’ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 43 portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 14 - Caractère de la déclaration
Le bénéfice de la déclaration est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le Préfet pourra, en vertu de la loi, lorsque l’intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique l’exigera ou lorsque les principes mentionnés à l’article L 211.1 du code de l’environnement suscité ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 15 - Clauses de précarité
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 16 - Cessation de l’activité
La cessation définitive de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif .
En dehors des périodes d’exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l’échéance de la présente déclaration, les bénéficiaires décident de ne pas en demander le renouvellement ou la prolongation, ou si l’exploitation de l’ouvrage est définitivement arrêtée, les bénéficiaires sont tenus de remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 17 - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 18 - Abrogation
L’arrêté préfectoral n°2013-199-0073 portant prescriptions spécifiques à déclaration, au titre de la sécurité des ouvrages, d’une retenue collinaire au bénéfice de Monsieur Alain BOSC est abrogé.
Article 19 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 44 Article 20 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 21 - Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et aux exploitants.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Colombier-le-Jeune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche
- au conseil départemental de l’Ardèche
- au syndicat de rivières du bassin versant du Doux
- à l’ancien bénéficiaire.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Colombier-le-Jeune, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service Environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de 6 mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 13 mai 2022
Le préfet
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le Responsable du Pôle Eau
L'adjoint au responsable du Pôle Eau
signé
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-16-00002
ARR AGREMENT EGLANTINE CONDUITE PRIVAS
reprise AE DU LYCEE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00002 - ARR AGREMENT EGLANTINE CONDUITE PRIVAS reprise AE DU LYCEE 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément à un exploitant d’auto-école
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu le mél du 28 avril 2022 accompagné du compromis de vente du 12 avril 2022 présenté par Monsieur Denis CAZAUBON, informant de son intention de vendre son établissement à compter du 16 mai 2022 à Madame Eglantine MALLEVAL gérante de la SARL « EGLANTINE CONDUITE »;
Vu le dossier complet du 28 avril 2022 transmis par Madame Eglantine MALLEVAL gérante de la SARL « EGLANTINE CONDUITE », de reprise de l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 3 boulevard du Lycée à PRIVAS (07000) et précédemment exploité par Monsieur Denis CAZAUBON;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1
Madame Eglantine MALLEVAL gérante de la SARL « EGLANTINE CONDUITE » est autorisée à exploiter sous le n°E 22 007 0002 0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE, EGLANTINE CONDUITE» sis 3 boulevard du Lycée à PRIVAS (07000).
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 –L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations à la catégorie de permis suivante : B/B1 – A/A1 – AM.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00002 - ARR AGREMENT EGLANTINE CONDUITE PRIVAS reprise AE DU LYCEE 47 Article 4 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 – Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 16 mai 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00002 - ARR AGREMENT EGLANTINE CONDUITE PRIVAS reprise AE DU LYCEE 48 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-16-00001
ARR PORTANT CESSION AE DU LYCEE SARL
REFLEXE CAZAUBON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00001 - ARR PORTANT CESSION AE DU LYCEE SARL REFLEXE CAZAUBON 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant cession d’un établissement de la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2020-06-15-003 du 15 juin 2020 autorisant Monsieur Denis CAZAUBON, gérant de la SARL Réflexe, à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 3 boulevard du Lycée à PRIVAS (07000) ;
Vu le compromis de vente du 12 avril 2022 accompagné par le mél du 28 avril 2022 de Monsieur Denis CAZAUBON, informant de son intention de vendre son établissement à compter du 16 mai 2022 à Madame Eglantine MALLEVAL gérante de la SARL « EGLANTINE CONDUITE »;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L’agrément n°E 07 007 0265 0 délivré à Monsieur Denis CAZAUBON pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 3 boulevard du Lycée à PRIVAS (07000) est abrogé à compter du 16 mai 2022.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00001 - ARR PORTANT CESSION AE DU LYCEE SARL REFLEXE CAZAUBON 50 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 16 mai 2022
Pour le préfet, et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim,
et par subdélégation
La cheffe du service ingénierie et habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-16-00001 - ARR PORTANT CESSION AE DU LYCEE SARL REFLEXE CAZAUBON 51 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-18-00003
ARRETE PREFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère
de la transition écologique - FPRNM dans le cadre
du PAPI complet du bassin versant de l'Ardèche.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de 52 Direction Départementale des
Territoires de l’Ardèche
Service Urbanisme et Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique – FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ; ;
VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3 ;
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU le décret ministériel n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ;
CONSIDERANT la délibération du 31 mars 2022 du comité syndical de l’établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche demandant la participation de l’État pour le financement des opérations traitant de la thématique « communication - sensibilisation » pour l’année 2022 ;
CONSIDERANT la demande de subvention du 22 avril 2022 présentée par l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche représenté par son Président ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Mixte Inondation du 23 mars 2017, labellisant le Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) complet du bassin versant de l’Ardèche, notamment l’action F1-12 « information des élus et acteurs de l’eau pour maintenir leur mobilisation »,
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de 53 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
action F1-12 « information des élus et acteurs de l’eau pour maintenir leur mobilisation » - Année 2022
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Budget opérationnel de programme 181 Action 14-01 FPNRM.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
1 500 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 30 % du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
450 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
2. L'opération ne peut pas faire l'objet d'un commencement d'exécution avant que le dossier administratif ne soit déclaré complet, sauf en cas de dérogation délivrée sur demande du bénéficiaire par le service instructeur ou en cas de cofinancement européen, la date de dépôt du dossier étant considérée comme dérogatoire.
3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de 54 1° une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de 55 Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche.
Privas, le 18 mai 2022
Pour le préfet,
le chef du service urbanisme et territoires
signé
Jérôme BOSC
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.f
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de 56 ANNEXE TECHNIQUE
action F1-12 « information des
élus et acteurs de l’eau pour
maintenir leur mobilisation » -
Année 2022
DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Dans la continuité de la stratégie de communication menée jusqu’à présent, il est proposé de mobiliser le journal « Bulletin inf’eau » préexistant pour continuer d’informer régulièrement de la procédure PAPI les élus de l’EPTB et du territoire.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Date limite de début : avril 2022
Date limite de fin : juin 2023
ANNEXE FINANCIERE
action F1-12 « information des
élus et acteurs de l’eau pour
maintenir leur mobilisation » -
Année 2022
DÉPENSES
Poste de dépenses Total
Journal d’information sur les actions de l’EPTB
« bulletin Inf’eau » 1500,00 €
1500,00 €
Les dépenses sont prises en compte TTC
PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) Autres financeurs (CD07,
agence de l’eau) 750,00 50,00% État 450,00 30,00% Total des contreparties publics 1200,00 80,00% 0,00%
Auto financement 300,00 20,00% Total 1500,00 100,00%
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00003 - ARRETE PREFECTORAL portant décision attributive de subvention au titre du ministère de la transition écologique - FPRNM dans le cadre du PAPI complet du bassin versant de 57 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-05-12-00002
Arrêté portant désignation des membres du
conseil départemental de formation
des services départementaux de l’éducation
nationale de l’Ardèche
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00002 - Arrêté portant désignation des membres du conseil départemental de formation 58 Arrêté n°2022-06
Portant désignation des membres du conseil départemental de formation des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche
L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardéche,
- Vu les notes de service n° 93.318 du 9 novembre 1993 et 94.108 du 25 février 1994 relatives aux conseils départementaux de formation
DECIDE
Article 1er : le conseil départemental de formation du département de l'Ardèche est composé comme suit :
Président :
M. Patrice GROS, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche ou son représentant,
Membres de droit :
M. Jean-Christophe LARBAUD, délégué académique à la formation tout au long de la vie du rectorat de l'académie de Grenoble ou son représentant
Mesdames, messieurs les représentants de Monsieur Yassine LAKHNECH, Président de l’Université Grenoble Alpes:
- M. Jean-Pierre LEAUTE, directeur du Département Sciences Drôme Ardèche de Valence,
- M. Jean-Yves JUBAN, directeur de l’Institut Universitaire de Technologie de Valence,
- M. Vivien TODESCHINI, responsable de l’antenne de l’UFR LE de Valence,
Monsieur Gilles FAURY, Directeur de l' INSPE ou son représentant,
Représentants des formateurs de l'INSPE -Antenne de Valence:
Membres titulaires Membre suppléant
Mme Marie-Paule JACQUES M. Daniel PAGLIARDINI Mme Véronique MAUDOUX
Représentants des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'Education Nationale chargés d'une circonscription du 1er degré
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Magali CLER M. Philippe TISSINIER M. Mohammed MARZOUK Mme Fabienne VITRICE M. Fabien DARNE Mme Elsa PELESTOR-VALETTE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00002 - Arrêté portant désignation des membres du conseil départemental de formation 59 Représentants des maîtres-formateurs auprès des inspecteurs de l'Education Nationale :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Edwige CARAZ Mme Alice BARRET-BOUGEARD M. Jean-Noël BRENEY M Fabien EYSSETTE
En qualité d’expert ASH : Mme Valérie MAZELIER
Représentants des maîtres-formateurs :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Thierry SOUTOUL Mme Sylvie BLANC M. Philippe GIFFON M. Jérôme BESNIER
Représentants des instituteurs et professeurs des écoles titulaires :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Houria DELBOSC Mme Elvire BOSC M. Jimmy SANGOUARD M. André HAZEBROUCQ M. Jean-Marc DETOUR Mne Sonia BRICOTTE
Représentants des instituteurs et professeurs des écoles exercant les fonctions de psychologue scolaire :
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Cécile HOZENAT Mme Céline BOISSON
Représentants des professeurs des écoles stagiaires et alternants pour l’année 2020/2021
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Ingrid BASTIAN Mme Anaïs MARCOUX Mme Marie NADAL Mme Pauline CLAIR
Article 2 : le mandat des membres de ce conseil est de deux ans.
Article 3 : la décision du 10 mai 2021 portant composition du conseil départemental de formation est abrogée.
Article 4 : La secrétaire générale de la DSDEN de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Privas, le 12 mai 2022
Pour la Rectrice et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique des
services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Patrice GROS
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00002 - Arrêté portant désignation des membres du conseil départemental de formation 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-17-00001
AP composition cion propagande RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00001 - AP composition cion propagande RAA 61 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale Privas, le
ARRETE PREFECTORAL N°
instituant la commission de propagande de l’Ardèche
relative aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.166 et R 31 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 de 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les désignations effectuées par la cour d'appel de Nîmes par ordonnance du 11 mai
2022 ;
Vu les désignations effectuées par le directeur de la branche services courrier-colis Loire
Vallée du Rhône de la Poste ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il est institué une commission de propagande de l’Ardèche. Cette commission est chargée de contrôler la conformité de la propagande électorale aux dispositions du code électoral (présentation matérielle des bulletins de vote et circulaires) et d’en assurer l’envoi aux électeurs ainsi qu’ aux mairies.
Elle est composée comme suit pour le département de l’Ardèche :
pour le 31 mai :
• Président :M. Jean-Paul RISTERUCCI, président au Tribunal judiciaire de Privas, titulaire,
• Mme Stéphanie MARTIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Privas, suppléante
pour le 15 juin 2022
• Président : M. Jean-Paul RISTERUCCI, président au Tribunal judiciaire de Privas, titulaire,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00001 - AP composition cion propagande RAA 62 • M. Romain DUCROCQ, suppléant ;
• Représentant de l'opérateur La Poste chargé de l’envoi de la propagande : M. Florent BOURILLE titulaire ; Mme Murielle RICHARD, suppléante ;
• Fonctionnaire et secrétaire de séance, Mme Corinne CURY, directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, titulaire, et Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, chef du bureau des élections à la préfecture, suppléante.
Article 2 : La commission a son siège à la préfecture de l'Ardèche, rue Pierre Filliat à Privas. La commission est compétente pour les 3 circonscriptions du département de l’Ardèche.
Article 3 : Les candidats ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat (www.ardeche.gouv.fr) et dont copie sera adressée aux membres de la commission, au premier président de la cour d'appel de Nîmes et au directeur de la branche services courrier-colis Loire vallée du Rhône de La Poste.
A Privas, le 17 mai 2022
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00001 - AP composition cion propagande RAA 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-17-00003
AP composition cion rencensement RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00003 - AP composition cion rencensement RAA 64 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale Privas, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Instituant la commission départementale de recensement général des votes pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU les désignations effectuées par monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes par ordonnance du 11 mai 2022 ;
VU la désignation de monsieur le président du Conseil départemental de l’Ardèche ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er: Une commission départementale de recensement général des votes est instituée dans le département de l’Ardèche pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Elle est composée comme suit :
Premier tour de scrutin :
Président :
M. Jean-Paul RISTERUCCI, président au Tribunal judiciaire de Privas Suppléante : Mme Laurence BAROZIER, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Privas
Membres :
Mme Lætitia BOURJAT, conseillère départementale
Mme Corinne CURY, représentant le Préfet de l’Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00003 - AP composition cion rencensement RAA 65 Second tour de scrutin :
Président :
M. Jean-Paul RISTERUCCI, président au Tribunal judiciaire de Privas Suppléant : M. Jacques VUILLET , vice-président au Tribunal judiciaire de Privas
Membres :
Mme Laetitia BOURJAT, conseillère départementale
Mme Corinne CURY, représentant le préfet de l’Ardèche
ARTICLE 2 : La commission a son siège à la Préfecture de l'Ardèche. Elle se réunira salle Jean Moulin, rue Pierre Filliat à Privas, le lundi 13 juin 2022 dès 6h00, et en cas de second tour, le lundi 20 juin 2022.
ARTICLE 3 : La commission départementale centralise les résultats adressés par les maires du département. Elle vérifie le décompte des bulletins et enveloppes déclarés nuls.
Elle se prononce sur la validité des bulletins et des enveloppes qui ont fait l’objet d’une contestation. Elle fait la totalisation des résultats.
Elle établit un procès-verbal de ses travaux, en deux exemplaires, signé de tous ses membres. Sont consignés, en annexe, la liste des redressements auxquels elle a procédé ainsi qu’un résumé des motifs qui les ont justifiés.
Après l’achèvement de ses travaux, et au plus tard le lundi 13 juin 2022 à minuit pour le premier tour de scrutin et le lundi 20 juin 2022 à minuit pour le second tour, la commission proclame publiquement les résultats.
ARTICLE 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publiés. Cependant, un représentant de chaque candidat peut y assister et demander éventuellement l’inscription au procès-verbal de ses réclamations.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information au premier président de la cour d'appel de Nîmes.
A Privas, le 17 mai 2022
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00003 - AP composition cion rencensement RAA 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-17-00002
AP fixant dates et heures cion propagande RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00002 - AP fixant dates et heures cion propagande RAA 67 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale Privas, le
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant les dates et heures de tirage au sort pour les emplacements d’affichage en mairie fixant les dates et heures de dépôt de la propagande auprès de la commission départementale pour les élections législatives de juin 2022
dans le département de l’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L 166, R 28, R31, R32, R 38;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1 : Dans le cadre des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les emplacements d’affichage en mairie seront attribués en fonction du tirage au sort qui se tiendra, pour l’ensemble des circonscriptions, le vendredi 20 mai 2017 à 18 h 00 à la Préfecture 4 boulevard de Vernon – salle Bernadette Fayard.
En cas de second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en présence.
Article 2 : Une commission de propagande, unique pour les 3 circonscriptions du département, est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires des candidats et d’en assurer l’envoi aux électeurs et aux communes.
La commission de propagande sera installée le lundi 23 mai 2022 à 17 h 00 à la préfecture de l’Ardèche, salle Bernadette Fayard.
Les candidats sont invités à faire valider la conformité de leur profession de foi et bulletin de vote lors de cette réunion.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00002 - AP fixant dates et heures cion propagande RAA 68 Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le mardi 31 mai 2022 à 9 h 00 pour le premier tour de scrutin, - le mercredi 15 juin 2022 à 12 h 00 pour le second tour de scrutin ,
sur le site de la mise sous pli Ets Marel à la Voulte sur Rhône quai Jean Jaurès. La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis après ces dates.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’Etat et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 17 mai 2022
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-17-00002 - AP fixant dates et heures cion propagande RAA 69 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-04-25-00007
ARRÊTE annulant l’arrêté préfectoral
n°07-2022-04-15-003 relatif aux tarifs des courses
de taxis
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00007 - ARRÊTE annulant l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-15-003 relatif aux tarifs des courses de taxis 70 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité,
Bureau des élections et de l’administration générale
Privas, le 25 avril 2022
ARRÊTE PREFECTORAL n°
annulant l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-15-003 relatif aux tarifs des courses de taxis
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment les articles L. 112-1 et suivants ;
VU le code des transports, notamment les articles L. 3120-1 et suivants ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et ses arrêtés d’application du 21 août 1980, du 13 janvier 1981 et du 18 juillet 2001 relatifs aux taximètres en service ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux courses de taxi pour 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-20-004 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 ;
Considérant qu’il n’y avait pas lieu de prendre un nouvel arrêté modificatif
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er –
L’arrêté 07-2022-03-15-003 est annulé.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00007 - ARRÊTE annulant l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-15-003 relatif aux tarifs des courses de taxis 71 Article 2 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 avril 2022.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
Rue Pierre Filliat – BP 721 – 07007 Privas Cedex
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-04-25-00007 - ARRÊTE annulant l’arrêté préfectoral n°07-2022-04-15-003 relatif aux tarifs des courses de taxis 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-13-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'autorisation au titre des installations classées de
la carrière sur la commune de Thueyts
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 73 Arrêté préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié autorisant la société Carrière DODET à exploiter une carrière et à mettre en service des installations de traitement des matériaux sur la commune de Thueyts aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel", "Le Prat", "Les Rompudes", "Le Combeau" et "Les Vignes de la Gravenne"
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment les titres 1er et 4 des parties législatives et réglementaires du livre V ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 5, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1D/2B-73/129 du 06 décembre 1973, autorisant la Société de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est à exploiter une carrière de pouzzolane sur la commune de Thueyts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1D/2B/75/65 du 16 juillet 1975 autorisant le changement d'exploitant au
bénéfice de la SA Pierre SEROUL ;
VU l'arrêté préfectoral n° 91/453 du 03 juin 1991 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la Société Ardéchoise de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) ;
VU l'arrêté n° 93/941 du 25 octobre 1993 autorisant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de pouzzolane sur le territoire de la commune de Thueyts, aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel", et "Les Rompudes" pour une période de 20 ans ;
VU l'arrêté n° 94/152 du 28 février 1994 autorisant la Société de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud- Est (SPASE) à exploiter et à étendre une carrière de pouzzolane sur le territoire de la commune de Thueyts, aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel" "Les Rompudes" et "Le Combeau", pour une période de 15 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009, autorisant la Société Ardéchoise de Pouzzolane de l'Ardèche et du Sud-Est (SPASE) à exploiter une carrière de pouzzolane aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel" "Les Rompudes", "Le Combeau" et "Les Vignes de la Gravenne", sur le territoire de la commune de Thueyts, pour une durée de 25 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-322-21 du 18 novembre 2009 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société Carrière DODET ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 74 VU l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-30-002 du 30 décembre 2020 autorisant la société Carrière DODET à réaliser deux tirs d’essais ;
VU le dossier de demande de modification des conditions d’exploitation de la carrière déposé par l’exploitant le 26 juillet 2021 et complété le 20 décembre 2021 et le 28 février 2022 en vue de faire usage d’explosifs pour l’exploitation du massif granitique situé dans le périmètre d’exploitation autorisé de la carrière ;
VU le rapport d’analyse des résultats des tirs d’essais du Cerema du 19 février 2021 ;
VU l’étude des impacts prévisibles des tirs d’explosifs ;
VU le rapport de l’inspection des installations classée en date du 6 mai 2022 ;
VU la consultation du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral et sa réponse par courriel du 10 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que pour atteindre les cotes minimales d’exploitation du site prévues par l’arrêté préfectoral n°2009-28-7 du 28 janvier 2009, la société Carrière DODET souhaite exploiter le massif granitique situé dans la carrière, à l’aide d’explosifs ;
CONSIDÉRANT que les deux tirs d’essais sur la carrière ont permis au CEREMA de réaliser l’étude vibratoire définissant deux coefficients d’amortissement k propre aux constructions riveraines ;
CONSIDÉRANT que le CEREMA conclut en la possibilité de réaliser des tirs de production dans la carrière sus-visée sans que les nuisances générées par ces tirs, en termes de vibrations et de surpressions aériennes, puissent être à l’origine d’apparition de dommages dans les bâtiments situés à proximité ;
CONSIDÉRANT l’engagement de l’exploitant à ce que les vibrations générées par chaque tir d’exploitation sur les habitations les plus proches soient inférieures à 5 mm/s dans les conditions de mesure prévues par l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
CONSIDÉRANT qu’une surveillance systématique sera opérée sur les tirs d’exploitation ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 75 ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié, autorisant l’exploitation de la carrière de pouzzolane sur le territoire de la commune de Thueyts, aux lieux-dits "Le Bes", "Le Chomel", "Le Prat", "Les Rompudes", "Le Combeau" et "Les Vignes de la Gravenne" au profit de la société Carrière DODET, est modifié suivant les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 :
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de la société SAS Carrière Dodet en SAS Carrières Dodet.
Article 3 :
Le tableau de classement, dans la nomenclature des activités autorisées, prévu par l’article 1.1 de l’arrêté du 28 janvier 2009 est remplacé par le tableau suivant :
Nature des activités
relevant de la nomenclature ICPE Volume des activités
N° de
nomenclature Classement
Exploitation d’une carrière
Capacité maximale de
production de :
60 000 tonnes/an
(comprenant à la fois de la
pouzzolane et du granite)
2510-1 A
Installation de broyage concassage
Installation mobile primaire
de 285 kW et secondaire de
100 kW 2515-1 a) E
Article 4 :
L’article 7.3 5 Abattage à l’explosif 7 de l’arrêté n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié est remplacé par l’article suivant :
Article 7.3 : Abattage à l’explosif
Les tirs de mines pour l’exploitation du massif granitique au sein de la carrière sont autorisés dans la limite de 12 par an.
Ils s’effectuent dans les conditions prévues dans le dossier de porter connaissance modifié déposé par l’exploitant le 26 juillet 2021 et complété le 20 décembre 2021 et le 28 février 2022. L’implantation de ceux-ci doit permettre le respect des cotes minimales d’exploitation du site prévues par l’arrêté préfectoral n°2009-28-7 du 28 janvier 2009. Les risques de projections, de vibrations et de bruits devront être pris en compte conformément au dossier déposé.
Ces tirs ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés. Aucun tir ne sera effectué durant les mois de juillet et d’août.
Les plans de tir sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Un enregistrement des vibrations produites est réalisé systématiquement lors des tirs. Cet enregistrement fait l'objet d'un rapport d’analyse des résultats obtenus, qui est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 76 La population environnante, la gendarmerie ainsi que la commune de THUEYTS, sont prévenues de la date et de l’heure du tir, par tout moyen approprié, au plus tard la veille du tir. Lors de la réalisation du tir, la circulation sur la voie communale longeant l’Est de la carrière est systématiquement interrompue le temps de la procédure de tir.
Article 5 :
L’article 14.2 5 Vibrations 7 de l’arrêté n° 2009-28-7 du 28 janvier 2009 modifié est remplacé par l’article suivant :
Article 14.2 : Vibrations
I – Pour chaque tir de mines, l’exploitant adaptera ses techniques de tir afin que ceux-ci ne soient pas à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s dans les trois axes des constructions.
Le suivi des vibrations sera réalisé systématiquement au droit des habitations et aménagements les plus proches. Pour la localisation des sismographes, se référer au plan en annexe I du présent arrêté.
Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures de vibrations. Celui-ci est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
II – En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement sont applicables.
Article 6 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 77 Article 7
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie du Thueyts pendant une durée
d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
de Thueyts et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 8
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la SAS CARRIERES DODET.
Fait à Privas, le 13 mai 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 78 ANNEXE I de l’arrêté complémentaire n°
Localisation des sismographes
Les vibrations sont mesurées par 3 capteurs répartis selon le plan ci-après :
Capteur 1
Capteur 2
Capteur 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation au titre des installations classées de la carrière sur la commune de Thueyts 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-13-00007
Arrêté préfectoral portant sur la centrale
photovoltaïque du SICTOBA classée ICPE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la centrale photovoltaïque du SICTOBA classée ICPE 80 Arrêté préfectoral portant sur la centrale photovoltaïque autorisée sur les casiers 1 à 4 de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Intercommunal de Collecte et de traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (S.I.C.T.O.B.A.)
sur le territoire de la commune de GROSPIERRES
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté ministériel du 25 mai 2016, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-230-10 du 18 août 2009 relatif à la mise à l’arrêt définitif et au programme de suivi des casiers 1 à 4 de l’ISDND exploitée par le S.I.C.T.O.B.A. sur le territoire de la commune de GROSPIERRES, au lieu-dit ? de Luzerette B ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/SAE/141015/01 du 14 octobre 2015 portant modification de prescriptions applicables à l’ISDND susvisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-27-015 du 27 février 2018 imposant des prescriptions applicables à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur les casiers 1 à 4 ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté le 15 mars 2022 par le Président du S.IC.T.O.B.A., présentant les principales évolutions suivantes envisagées à la centrale photovoltaïque susvisée :
– Nouvelle implantation des tables : entraînant une augmentation de la superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol ;
– Nouveau type de tables ;
– Suppression des postes onduleurs et ajout des onduleurs sur les structures ; – Modification de l’implantation du local abritant le poste de livraison.
VU le rapport de l’inspection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Rhône-Alpes, en date du 15 avril 2022 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées pour la centrale photovoltaïque ne sont pas substantielles au sens de l’article L. 181-14 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la centrale photovoltaïque du SICTOBA classée ICPE 81 ARRÊTE
Article 1er : Objet
Les prescriptions de l’article premier de l’arrêté préfectoral n°07-2018-02-27-015 du 27 février 2018 susvisé sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :
? Le S.IC.T.O.B.A., dont le siège social est situé quartier la Gare à BEAULIEU (07 460), est autorisé,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à mettre en place et exploiter une
centrale photovoltaïque autorisée sur les casiers 1 à 4 de son installation de stockage de déchets
non dangereux implantée à GROSPIERRES (07 120) au lieu-dit ? de Luzerette B.
La centrale photovoltaïque est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance du 15 mars 2022 susvisé,
pour les dispositions n’étant pas contraires aux prescriptions du présent arrêté. Elle respecte les
dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation, section V (dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant
l’énergie photovoltaïque).
Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire ; ces dispositions sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
La centrale photovoltaïque se compose des équipements essentiels suivants :
- tables métalliques supportant les panneaux photovoltaïques, à minimum 80 cm du sol ;
- surface totale des panneaux photovoltaïques posés au sol s’élève à 13 155 m² ;
- local d’une surface de 17,14 m² abritant un poste de transformation de tension électrique et un poste de livraison.
La puissance de la centrale photovoltaïque s’élève à 2,4 MWc. B
Article 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la pré- sente décision
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la centrale photovoltaïque du SICTOBA classée ICPE 82 La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou adressée
par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 3 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée en mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Grospierres pendant une durée
minimum de quatre semaines.
Le maire de Grospierres fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche,
l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 4 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection de l’environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera
adressée au maire de Grospierres.
Privas, le 13 mai 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la centrale photovoltaïque du SICTOBA classée ICPE 83 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-15-00002
AP interdiction transport sono Saint Cirgues
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-15-00002 - AP interdiction transport sono Saint Cirgues 84
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction de la circulation de véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation destiné à un rassemblement festif non autorisé dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s'est installé sur la commune de Saint-Cirgues en montagne le samedi 14 mai 2022 en fin de soirée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-15-00002 - AP interdiction transport sono Saint Cirgues 85 Considérant que ce type de rassemblement, qui ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant qu’en ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ce type de rassemblement sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient d'empêcher pour les motifs précités tout autre rassemblement de ce type ailleurs dans le département ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du dimanche 15 mai 2022 jusqu’au mardi 17 mai 2022.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 15 mai 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Directeur
des services du cabinet
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-15-00002 - AP interdiction transport sono Saint Cirgues 86 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-15-00001
AP InterdictionRassemblementV2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-15-00001 - AP InterdictionRassemblementV2 87 Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la sécurité
intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party) dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211- 2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical regroupant plusieurs centaines de participants s'est installé sur la commune de Saint-Cirgues en montagne le samedi 14 mai 2022 en fin de soirée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Ardèche ;
Considérant que cet évènement rassemble plus de 500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public, que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il convient d'empêcher pour les motifs précités tout autre rassemblement de ce type ailleurs dans le département ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-15-00001 - AP InterdictionRassemblementV2 88 tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1e r : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département de l’Ardèche, entre le dimanche 15 mai 2022 et le mardi 17 mai 2022.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.
Fait à Privas, le 15 mai 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Directeur
des services du cabinet
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-15-00001 - AP InterdictionRassemblementV2 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-13-00008
AP démonstration de motos à St Marcel les
Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00008 - AP démonstration de motos à St Marcel les Annonay 90 Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay
à organiser une démonstration d’endurance de motos sur un parcours bandeloré le samedi 21 mai 2022
sur des terrains privés à St Marcel les Annonay
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 2 février 2022 présentée par l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique » de St Marcel les Annonay ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique » de St Marcel les Annonay ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 15 mars 2022 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Marcel les Annonay, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Jeunesse et du Sports , du Président du Conseil Départemental, et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00008 - AP démonstration de motos à St Marcel les Annonay 91 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» sise à St Marcel les Annonay est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de moto d’enduro sur un parcours banderolé le samedi 21 mai 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : Nicolas GAUTHIER 06.13.66.42.30 et Grégory GONNET 06.60.94.70.19
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 21 mai 2022 le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône ) et au bureau des épreuves sportives.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains appartenant à la commune de St Marcel les Annonay et à des particuliers qui ont donné leur accord.
Il s’agit d’un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.
La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l’endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.
La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée. Ces tracés seront conformes au plan.
Le nombre de motos est estimé à 200.
Horaires : samedi 21 mai 2022 de 10 h 00 à 19 H 00
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée par de la rubalise et des palettes.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00008 - AP démonstration de motos à St Marcel les Annonay 92 Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
La R.D. 306 au droit de la manifestation fera l’objet d’une limitation de vitesse à 50 km/h et d’une interdiction de stationnement.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- La Protection Civile sera présente au poste de secours avec un médecin urgentiste, 1 VPSP, et 4 secouristes
- des commissaires formés au préalable repartis sur le parcours munis de talkies walkies et drapeaux, dont un commissaire diplômé et affilié FFM
- 3 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings.
- un contrôle technique des motos
Les commissaires et les marshalls doivent être dotés d’un extincteur.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00008 - AP démonstration de motos à St Marcel les Annonay 93 Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire de St Marcel les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association « Organisme de Gestion de l’enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay.
Tournon Sur Rhône, le 13 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00008 - AP démonstration de motos à St Marcel les Annonay 94 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-18-00001
AP portant convocation des électeurs de
BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de 4
conseillers municipaux les 3 et 10 juillet 2022
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00001 - AP portant convocation des électeurs de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux les 3 et 10 juillet 2022 95
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-05-18-
portant convocation des électeurs de la commune de
BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de quatre conseillers municipaux
Deux tours de scrutin fixés aux 3 et 10 juillet 2022
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Électoral et notamment les articles L 225 à L 259 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-08-24-006 du 24 août 2020 modifié portant désignation des bureaux de vote des communes de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la démission de M. Alain DEFLINE, Mme Jacqueline EFFANTIN, M. Patrick DEMURGER et M. Alain DUBOSQ de leur mandat de conseiller municipal de la commune de BOUCIEU-LE-ROI ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de BOUCIEU-LE-ROI est de onze membres et que, par suite des démissions visées ci-dessus, l’effectif dudit conseil est actuellement de sept membres ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de BOUCIEU-LE-ROI sont convoqués le dimanche 3 juillet 2022 pour procéder à l’élection de quatre conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 10 juillet 2022.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.
Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, 16 quai Marc Seguin à TOURNON-SUR-RHÔNE. Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.07.07.70.
Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00001 - AP portant convocation des électeurs de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux les 3 et 10 juillet 2022 96 Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 13 juin 2022 au mercredi 15 juin 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ;
- le jeudi 16 juin 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 14 heures 00 à 18 heures 00.
Pour le second tour de scrutin (si nécessaire) :
- le lundi 4 juillet 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00 ; - le mardi 5 juillet 2022 de 9 heures 00 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.
N.B. : en cas de second tour, les candidats présents au premier tour n’auront pas à déclarer à nouveau leur candidature. Seuls pourront se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Une déclaration de candidature sera alors obligatoire, au second tour, pour les candidats qui ne se seront pas présentés au premier tour.
Article 3 : Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée, dès sa réception, en mairie de BOUCIEU-LE-ROI, par les soins de l’administration communale. Un exemplaire de cet arrêté sera également affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 4 : La campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 20 juin 2022 à zéro heure et prendra fin le samedi 2 juillet 2022 à zéro heure.
En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 4 juillet 2022 à zéro heure et s’achèvera le samedi 9 juillet 2022 à zéro heure.
S’appliquent dans le cadre de la campagne électorale les règles sanitaires en vigueur sur le territoire national.
Article 5 : Les élections se feront sur la base de la liste électorale principale (citoyens français) et la liste électorale complémentaire municipales (citoyens non français de l’Union Européenne résidant en France) extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code Électoral.
Article 6 : Les articles L 71 à L 78, L 111, R 72 à R 80 du Code Électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.
Article 7 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures 00 et clos à 18 heures 00.
Article 8 : En application des dispositions de l’article L 62-1 du Code Électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».
Article 9 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du Code Électoral.
Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de TOURNON-SUR-RHÔNE dès le lendemain matin par les soins de l’administration communale.
Article 10 : Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du Code Électoral applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00001 - AP portant convocation des électeurs de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux les 3 et 10 juillet 2022 97 Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE et le maire de BOUCIEU-LE-ROI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de BOUCIEU-LE-ROI.
Tournon-sur-Rhône, le 18/05/2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-18-00001 - AP portant convocation des électeurs de BOUCIEU-LE-ROI en vue de l'élection de 4 conseillers municipaux les 3 et 10 juillet 2022 98 38_Rectorat de Grenoble
07-2022-05-17-00004
Arrêté n°2022-19 portant délégation de signature
de la rectrice au DASEN de l'Ardèche
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-19 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 99 Rectorat de Grenoble
Service interacadémique des affaires juridiques
Arrêté n°2022-19 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l’Ardèche
La rectrice
VU Le code général de la fonction publique,
VU La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’Etat,
VU Les articles R222-19-3, D222-20, R 421-55, R421-59, R421-60 et R421-77, ainsi que les articles R 911- 82 à R 911-88 du code de l’éducation,
VU Le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics,
VU Le décret du 5 février 2020 nommant Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,
VU Le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
VU Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion comptable et budgétaire publique,
VU Le décret du 15 novembre 2018 nommant Monsieur Patrice GROS, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
VU L'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir aux recteurs pour prendre les décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires,
VU L'arrêté ministériel du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoir du ministre de l’éducation aux recteurs en matière de gestion des personnels enseignants, d’administration, d’information et d’orientation de l’enseignement du second degré,
VU L’arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du premier degré public de l’académie de Grenoble,
VU L’arrêté n°07-2021-01-25-037 du 25 janvier 2021 du préfet de l’Ardèche donnant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,
VU L’arrêté n°2021-61 du 12 février 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Madame Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Grenoble,
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-19 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 100 2
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale des départements de l’académie de Grenoble signent, par délégation du recteur, l’ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l’organisation administrative dont ils ont la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l’exclusion de l’attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d’enseignement privés du département de l’Ardèche.
Il est donné délégation de signature à Monsieur Patrice GROS directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, pour signer les actes et décisions suivants :
Personnel
1) Personnels enseignants du premier degré :
➢ gestion administrative, individuelle et collective des personnels titulaires, stagiaires et contractuels ➢ gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l’académie, sur le fondement de l’arrêté rectoral n°2019-02 du 3 janvier 2019 (SMEP 1D).
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche peut déléguer sa signature, dans le cadre du SMEP, au secrétaire général et au chef du SMEP.
2) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires
➢ autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
➢ congés pour formation syndicale.
3) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service
➢ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
➢ congés pour formation syndicale.
4) Personnels d'inspection et de direction
➢ autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
➢ congés pour formation syndicale.
5) Recrutement et gestion de proximité des AESH (accompagnateurs des élèves en situation de handicap)
6) Recrutement et gestion des personnels recrutés sous contrat de service civique et affectés dans les écoles et EPLE du département
7) œuvres sociales en faveur des personnels
➢ désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
Examens
➢ organisation du premier concours interne de professeur des écoles
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Vie scolaire
➢ aumônerie dans les lycées et collèges,
➢ gestion de la procédure de déclaration d’ouverture des écoles privées sous contrat, dans le département, ➢ adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l’éducation,
➢ organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA, et aux conseils d’école,
➢ dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges, ➢ signature des conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat.
➢ orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire,
➢ réponses aux recours hiérarchiques formés à la suite de sanctions disciplinaires prononcées par les chefs d’établissements,
➢ arrêtés relatifs à l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,
➢ agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,
➢ classes de découverte pour le premier degré et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,
➢ enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE, ➢ fonctionnement de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,
➢ fonctionnement de la commission d’appel des décisions relatives à la poursuite de scolarité dans le second degré,
➢ fonctionnement de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
➢ règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles, ➢ détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles, ➢ arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ➢ avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux utilisés par les écoles primaires et maternelles, ➢ décisions relatives aux projets de désaffectation des biens des collèges, ➢ désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD).
➢ concours national de la résistance et de la déportation :
recensement des élèves du département participant au concours,
récupération des sujets auprès du rectorat et diffusion auprès des EPLE, composition de la commission départementale de correction,
organisation de la remise des prix à l’échelon départemental.
Accidents de service et contrôles médicaux
Pour les personnels affectés dans les écoles, titulaires, stagiaires ou contractuels employés à temps complet dont le contrat est supérieur ou égal à un an : décisions d’imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles, préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs aux accidents de service et maladies professionnelles, ainsi que les contrôles médicaux obligatoires.
Moyens et affaires financières
➢ gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé, ➢ gestion des moyens des assistants sociaux et des Psy EN du premier degré, ➢ gestion des moyens des AESH,
➢ autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, ➢ répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
➢ ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP régional 214, en tant que responsable de centre de coût,
➢ délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
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ARTICLE 2 :
En application de l’article D 222-20, alinéas 2 et suivants du code de l’éducation, Monsieur Patrice GROS peut subdéléguer tout ou partie de la signature qui lui est conférée à Monsieur l’adjoint au directeur académique et Madame la secrétaire générale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2022-08 du 29 mars 2022. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
ARTICLE 4 :
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Grenoble, le 17 mai 2022
Hélène INSEL
38_Rectorat de Grenoble - 07-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-19 portant délégation de signature de la rectrice au DASEN de l'Ardèche 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-05-16-00004
AP enqute parcellaire Bessias 2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00004 - AP enqute parcellaire Bessias 2022 104 Arrêté préfectoral
ordonnant l'ouverture d’une enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité
des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection
autour du captage Bessias, situé sur la commune de LE CRESTET
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 215-13 ; R. 123-5 et R.123-25 à 27 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 132-1 à 4, R. 111-1 à R. 112-24, R. 131-1 à 14 et R. 132-1 à 4 ;
VU la délibération en date du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Le Crestet demande le lancement de la procédure préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Bessias, situé sur la commune de Le Crestet ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire, établi par la société NALDEO et daté du 01/05/2021;
VU la décision du tribunal administratif de LYON n°E21000148/69 en date du 7 octobre 2021 désignant Madame CHARLEY Régine en qualité de commissaire enquêtrice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2022-05-10-00003 du 10 mai 2022 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Bessias, situé sur la commune de Le Crestet ainsi que l’institution d’une servitude de passage ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire des communes de Le Crestet et pour le compte de la commune de Le Crestet, ci-après dénommée pétitionnaire, à une enquête préalable :
à la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des
Agence Régionale de Santé
Auvergne- Rhône- Al pes
Délégation départementale de l’ Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-05-16-00004 - AP enqute parcellaire Bessias 2022 105 2
périmètres de protection autour du captage Bessias situé sur la commune de Le Crestet ainsi que l'identification de leurs propriétaires.
Le périmètre de protection immédiate impacte la commune de Le Crestet
Article 2 : Cette enquête sera ouverte pendant 22 jours, du 16 juin 2022 au 7 juillet 2022 inclusivement.
I. Mesures préliminaires d’affichage et de publication
Article 3 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de Le Crestet. affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de Le Crestet.
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera inséré, à la diligence de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, dans un journal local à large diffusion :
huit jours au moins avant le début de l’enquête,
dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur par les soins de ce dernier.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera notifiée aux propriétaires intéressés ou à leurs mandataires, gérants ou syndics par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence du maire de Le Crestet.
La notification rappellera les dispositions des articles L 311-1 à 5 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités de notification (récépissés de recommandés, avis de réception, certificat d’affichage) seront jointes au dossier du commissaire enquêteur qui sera transmis à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conformément à l’article 11 du présent arrêté.
II - Nomination du commissaire enquêteur
Article 6 : Madame CHARLEY Régine, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice et chargée de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
III - Enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité
Article 7 : Le dossier d’enquête parcellaire et le registre d'enquête coté et paraphé par le maire seront déposés au siège de l’enquête en mairie de Le Crestet pendant toute la durée de l’enquête.
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Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie de Le Crestet sont les suivantes : Lundi et jeudi de 14h à 18h et le samedi de 8h à 12h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l’enquête en mairie de Le Crestet. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquetepubliquelecrestet07@gmail.com avant la clôture de l'enquête.
Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques /Captage Bessias à Le Crestet, pendant la durée de l'enquête publique.
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à acquérir, ainsi que sur l'identité des propriétaires seront consignées par les personnes intéressées sur le registre d’enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire de Le Crestet ou au commissaire enquêteur qui les joindra au registre.
Conformément aux prescriptions de l'article R 131-7 du code de l'expropriation, les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, à savoir nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, profession, nom du conjoint, dénomination des personnes morales, formes juridiques, siège social et date de constitution définitive des sociétés, numéro d'immatriculation des sociétés commerciales, siège, date et lieu de dépôt des statuts pour les associations.
Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à PRIVAS (Avenue Moulin de Madame).
Article 8 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de Le Crestet :
le 16 juin 2022 de 14h à 18h ;
le 7 juillet 2022 de 14h à 18h.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête fixé par l’article 2, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête parcellaire, au commissaire enquêteur. Celui-ci devra, dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, faire connaître son avis sur l’emprise des travaux projetés et dresser procès-verbal des opérations après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès-verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 11 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la Délégation Départementale de l’Ardèche de l’ARS ne devra pas excéder un mois.
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Article 12 : Si le commissaire enquêteur, en accord avec l’expropriant, propose un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrains, bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement par le maire de Le Crestet dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, aux propriétaires intéressés. Ceux-ci seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article L 311 du code de l’expropriation.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal du commissaire enquêteur et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs observations comme stipulé à l’article 11.
A l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de trois jours, ses nouvelles conclusions.
Article 13 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune de Le Crestet doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Le Crestet et Madame CHARLEY Régine commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 16 mai 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
N Signé O
Thierry DEVIMEUX
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