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Déliberation - SMairie de 26011616291
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Déliberation - SMairie de 26011616291)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
L’an deux mille vingt-cinq, le 21 août,
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne,
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme MOULIN Catherine, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Date de convocation : 11/08/2025
Présent-es : Alain DETOLLE, Catherine LESNES, Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Nathalie VERGEON. Absent-es: Christophe BAUMGARTEN, Victoire BEAUJOU, Francis HOEZELLE, Noémie SERRU.
Pouvoirs : Christophe BAUMGARTEN à Catherine MOULIN
Francis HOEZELLE à Alain DETOLLE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Mme Françoise ROMANET se propose et est désignée pour assurer ces fonctions. Secrétaire : Mme Françoise ROMANET
DCM 2025/53: délibération portant création d’un emploi permanent et relative au recrutement le cas échéant d’agent contractuel pour la surveillance de la cantine et le périscolaire
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE : POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Madame la Maire rappelle qu’au vu du mode de fonctionnement du service de restauration (2 services) et du nombre d'enfants accueilli en périscolaire il est nécessaire de créer deux postes similaires.
Le Conseil municipal de Faux la Montagne
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°
Considérant que la commune compte moins de 1000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement ;
Sur le rapport de Mme la Maire et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
La création, à compter du 1° septembre au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures.
Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent recruté devra justifier d’un Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou d'une expérience similaire aux missions du poste de plusieurs-années.
GS
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| es PREFECTURE DAS) La rémunération sera déterminée :
> en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) : selon le classement de l'agent (échelon, indice) ;
> en cas de recrutement contractuel : par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint territorial d'animation
Mme la Maire est chargée de la déclaration de création d'emploi auprès du
Centre de gestion et du recrutement de l'agent, et est habilitée à ce titre à
conclure un contrat d'engagement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15
février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La Maire :
- __ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
A Faux-la-Montagne, le 25 août 2025,
La maire L’adjoint,
Catherine MOULIN Francis HOEZELLE
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