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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faux-la-Montagne.
Lien du pdf (Déliberation - Smairie fau23020519190)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
L’an deux mille vingt-deux, le 12 décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Faux la Montagne, EC Düûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence MOULIN Catherine, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 11
Date de convocation : 9/12/2022
Présent-es : Alain DETOLLE, Francis HOEZELLE, Olivier MARTIN, Régis MOREL, Catherine MOULIN, Françoise ROMANET, Noémie SERRU, Nathalie VERGEON
Absent-es : Christophe BAUMGARTEN, Victoire BEAUJOU, Catherine LESNES ,
Pouvoirs : Victoire BEAUJOU à Nathalie VERGEON
Christophe Baumgarten à Catherine MOULIN
Catherine LESNES à Françoise ROMANET
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
M Francis HOEZELLE se propose et est désigné pour assurer ces fonctions. Secrétaire : M Francis HOEZELLE
DCM 2022/70 : Délibération concernant l’acquisition en démembrement de propriété de l’immeuble « boulangerie-épicerie » et précisant que l’'EPFNA achète la nue- propriété et que la commune achète l’usufruit.
Madame la maire informe le conseil municipal que l’achat des deux bâtiments cadastrés AB 112 et AB 113 dans le bourg appartenant à la communauté de communes Creuse Grand Sud, et hébergeant l’épicerie-boulangerie-pâtisserie au titre de locataire, est imminente. Le notaire demande à la commune une délibération précisant le mode juridique de l’achat. Il s’agit d’une acquisition en démembrement de propriété. D’une part, l’Établissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (ŒPFNA) achète la nue-propriété pour un montant de 40 500 € (quarante mille cinq cents euros) et d’autre part, la commune achète l’usufruit pour un montant de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros). Tous les frais d’acquisition seront à la charge de VP'EPFNA, à lexception des éventuels frais de mainlevée hypothécaire qui restent à la charge du vendeur soit la communauté de communes Creuse Grand Sud.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, valide le mode
d’achat en démembrement de propriété concernant les immeubles cadastrés AB 112 et 113, donne pouvoir à Madame la maire de signer tous les documents nécessaires à cette opération.
À Faux la Montagne, le 13/12/2022
La Maire,
C.MOULIN