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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
PRÉFET
Direction
Départementale
EDR
TE
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
Liberté
et de
la
Protection
des
Populations
Égalité Fraternité Service
Santé,
Protection
Animale
et Végétale
Arrêté
n°2B-2026-02-24-00037 du
24
février
2026
établissant
la
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
des
maîtres
de
chiens
dangereux
en
application
de
l'article
L211-13-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
Le
Préfet
de
la
Haute-Corse
Vu
la
LOI
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
;
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
et
notamment
ses
articles
L211-11
à
L211-14
relatifs
aux
chiens
dangereux
et
R211-5
à
R211-7
relatifs
à
la
détention
des
chiens
de
la
1"°
et
de
la
2°
catégorie
;
Vu
le
décret
n°
2009-376
du
1er
avril
2009
relatif
à
l'agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
prévue
à
l’article
L.
211-13-1
du
code
rural
et
au
contenu
de
la formation ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
PROSIC,
Préfet
de
la
Haute-
Corse; Vu
le
décret
n°2018-251
du
6
avril
2018
relatif
à
l’utilisation
d’un
téléservice
devant
le
Conseil
d’État,
les cours
administratives
d’appel
et
les Tribunaux
Administratifs
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l’intérieur
du
24
octobre
2024
nommant
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l’Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'Intérieur
du
13
janvier
2026
nommant
Madame
Héloïse
PASQUALINI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
l’obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à
l’article
L.
211-13-1
du
code
rural ;
1de4 Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
et
les
capacités
matérielles
d’accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l’attestation
d'aptitude
prévue
à
l’article
L.
211-13-1
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2B-2026-02-19-00007
en
date
du
19
février
2026
portant
nomination
de
Madame
Laura
ABRANI,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
par
intérim
et
lui
donnant
délégation
de
signature
à
cet
effet
(actes
administratifs) ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2B-2026-02-23-00002
en
date
du
23
février
2026
portant
subdélégation
de
signature
à
Madame
Héloïse
PASQUALINI,
Directrice
Départementale
adjointe
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
(actes
administratifs)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2B-2024-02-20-00004
du
20
février
2024
établissant
la
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
des
maîtres
de
chiens
dangereux
en
application
de
l’article
L211-13-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
;
Considérant
les
habilitations
des
formateurs
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
par
intérim
;
ARRÊTE
Article
1°:
La
loi
du
20
juin
2008
a
introduit
une
formation
des
propriétaires
de
chiens
visant
à
la
sensibiliser
aux
risques
que
représente
un
chien
dangereux
et
les
informer
des
bonnes
pratiques
en
matière
de
prévention
des
accidents.
Cette
formation
est
obligatoire
pour
:
°__
Tous
les
propriétaires,
ou
détenteurs
de
chiens
de
1ère
et
2ème
catégorie
;
+
les
propriétaires
et
détenteurs
d'un
chien
qui
serait
désigné
par
le
Maire,
ou
le
Préfet,
en
application
de
l'article
L.211-11
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
lorsque
leur
chien
est
susceptible
de
présenter
un
danger
;
e
les
propriétaires
et
détenteurs
d'un
chien
qui
serait
désigné
par
le
Maire,
ou
le
Préfet,
en
application
de
l'article
L.211-14-2
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
lorsque
leur
chien
a
mordu
une
personne.
Article 2
:
Les
formateurs
habilités
à
présenter
la
formation
prévue
à
l'article
L.211-13-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
pour
le
département
de
la
Haute-Corse
sont
mentionnés
dans
l'annexe
du
présent
arrêté.
‘
2de4 Article
3 :
La
présente
liste
sera
mise
à
jour
pour
tenir
compte
des
radiations
ou
des
nouvelles
personnes
habilitées. Article
4
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
préfectoral
N°2B-2024-02-20-00004
du
20
février
2024
établissant
la
liste
départementale
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
des
maîtres
de
chiens
dangereux
en
application
de
l’article
L211-13-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
qui
est
abrogé. Article 5 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Corse,
les
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
CALVI
et
de
CORTE,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
de
la
Haute-Corse,
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-Corse
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Haute-
Corse
par
intérim
et
par
délégation,
La
Directrice
adjointe
\ \
{
@ LE
\ Héloïse PASQUALINI
3de4 vePt
60 ÿ6 TO OS 90
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